TA83 · 2ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2020, le syndicat Interco-CFDT du Var demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Valette-du-Var a approuvé le règlement intérieur des agents sociaux chargés du service d'aide à domicile ;  
 2°) de mettre à la charge du CCAS de La Valette-du-Var la somme de 300 euros  
 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la délibération, datée du 9 octobre 2019, est antérieure à la consultation du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 
 - le contenu du règlement intérieur ne reprend pas l'ensemble des modifications et  
 des ajouts validés en séance du comité technique ; 
 - le CHSCT aurait dû être consulté sur l'ensemble du règlement intérieur et  
 pas seulement l'un des trois titres qui le compose ;  
 - le CHSCT aurait dû être sollicité avant le CT ; il aurait alors transmis son avis au CT ; 
 - le CT aurait dû être consulté sur l'ensemble du règlement intérieur et pas seulement l'un des trois titres qui le compose ;  
 - le titre III du règlement intérieur n'a été soumis à consultation d'aucune des instances représentatives du personnel du CCAS de La Valette-du-Var ;  
 - la rédaction des articles 4 et 5 du règlement intérieur ne permet pas aux agents d'organiser leur vie privée et familiale et crée des risques psycho-sociaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail ; l'organisation et les conditions de travail énoncées dans ce règlement intérieur contraignent les agents à disposer d'un téléphone de type GSM sans percevoir d'indemnité téléphonique et obligent les agents à disposer d'un véhicule personnel sans pouvoir bénéficier d'un véhicule de service.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 7 octobre 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de La Valette-du-Var, représenté par Me Piasecki, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat Interco-CFDT du Var la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2021 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 9 décembre 2019, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Valette-du-Var a approuvé le règlement intérieur des agents sociaux chargés du service d'aide à domicile. Par la présente requête, le syndicat Interco-CFDT du Var demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Si le syndicat requérant soutient, en premier lieu, que la délibération, datée du 9 octobre 2019, est antérieure à la consultation du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), cette mention relève en réalité d'une erreur matérielle sur la date de cette délibération qui a, en réalité, été approuvée le 9 décembre 2019, comme en atteste le certificat administratif du 23 décembre 2019 joint par le CCAS. Ce moyen sera donc écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors  
 en vigueur : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :  
 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; () 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, 
 la sécurité et les conditions de travail. ". Aux termes de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / II.- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ; 2° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. / () ". Aux termes de l'article 36 du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. / Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. / () ". Aux termes de l'article 38 du même décret, alors en vigueur : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent décret, le comité [d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail] a pour mission : 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; 2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ".  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 33 et 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 36 et 38 du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, qu'une question ou un projet ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet en cause. Par suite, lorsqu'une question ou un projet concerne à la fois l'une des matières relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'une de celles relevant des attributions du comité technique, seul ce dernier doit être obligatoirement consulté et peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il jugerait utile de lui soumettre.  
 5. En l'espèce, la délibération en question porte sur l'approbation du règlement intérieur des agents sociaux chargés du service d'aide à domicile et comporte trois titres, un titre I comportant des dispositions relatives à l'organisation du travail et des missions, au titre II des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail et un titre III relatif à l'application du règlement. S'agissant des questions du titre I relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, il appartenait au CT de donner son avis, conformément aux dispositions précitées de l'article 33 de la loi 84-53. Quant aux membres du CHSCT, ils devaient se prononcer sur les dispositions relatives au titre II. S'agissant enfin du titre III, qui ne comporte qu'un article unique relatif aux sanctions disciplinaires, il ne relève ni des attributions du CT, ni du CHSCT. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le CHSCT aurait dû être consulté sur l'ensemble du règlement intérieur et pas seulement sur le titre II, de ce que le CT aurait dû être consulté sur l'ensemble du règlement intérieur et pas seulement sur le titre I et de ce que le titre III du règlement intérieur n'a été soumis à la consultation d'aucune des instances représentatives du personnel du CCAS de La Valette-du-Var seront écartés tous les trois. 
 6. Si le syndicat soutient, en troisième lieu, que " la version de la partie discutée du règlement intérieur ne prend pas en compte l'ensemble des apports et des modifications validées lors de la séance du 17 octobre 2019 ", les dispositions précitées au point 3 du présent jugement ne prévoient que la consultation CHSCT et du CT, et non un droit d'amendement ou de révision des textes qui leurs sont soumis.  
 7. En quatrième et dernier lieu, ni les dispositions des textes précités au point 3, ni aucune autre, n'imposent que le CHSCT se prononce avant le CT. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ".  Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ".  
 9. Il ressort des dispositions précitées que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.  
 10. D'autre part, aux termes des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement intérieur relatif au remplacement non prévu : " L'agent doit être disponible et joignable dans l'éventualité d'un remplacement à assurer. L'agent ne peut en aucun cas refuser le remplacement demandé par le service dès lors que le planning n'est pas à 37 heures dans la semaine. L'agent ne peut refuser les prestations mises en place par le service gestionnaire sans raison justifiable. En cas de prestations non assurées sans justification, l'échelle des sanctions administratives sera appliquée. / Ce sont les intervenantes du même groupe qui seront sollicitées en priorité pour remplacer l'agent absent lors d'une prestation, à la demande du service gestionnaire des plannings. / Si les effectifs du groupe concerné ne sont pas suffisants, et dès lors que les obligations de continuité de service l'imposent, il pourra être fait appel ponctuellement aux intervenantes de l'autre groupe, étant précisé que les agents du groupe 2 intervenants pour un bénéficiaire du groupe 1 seront, dans ces circonstances, exceptionnellement autorisés à réaliser des tâches spécifiques aux agents du groupe 1 (cf. : 2.2.2.) ".  En outre, l'article 5.3 précise l'organisation du temps de travail par groupe : pour le groupe 1, 7h15-14h45 ou 12h15-19h45 du lundi au vendredi et le samedi de 7h30-19h30, pour le groupe 2 du lundi au vendredi 8h-17h et le samedi 7h30-19h30.  
 11. Il ressort de la lecture combinée des articles 4 et 5 que le règlement intérieur impose, en cas de remplacement non prévu, le maintien des intervenants sociaux à disposition du CCAS sur une amplitude extrêmement large de 7h15 à 19h45 en semaine, et de 7h30 à 19h30 le samedi, dès lors que l'emploi du temps proposé par le CCAS n'atteint pas 37 heures hebdomadaires, sous peine de sanction. Une telle exigence de disponibilité dans cette hypothèse rend la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale très complexe et fait peser sur les agents des risques psycho-sociaux réels, sans que ne soit démontrée l'impossibilité d'assurer la continuité du service de l'aide à domicile par une organisation portant moins atteinte à la vie privée et familiale des agents, telle qu'une astreinte ou une permanence ponctuelle. En revanche, il n'est pas établi que l'obligation de disposer d'un téléphone portable pour connaître son emploi du temps sans indemnités téléphoniques, ni que la nécessité d'utiliser son véhicule personnel en raison du nombre insuffisant de véhicules de service fassent peser sur les agents des risques sur leur santé physique ou mentale.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat Interco-CFDT du Var est seulement fondé à demander l'annulation du règlement intérieur des agents sociaux chargés du service d'aide à domicile en tant que le paragraphe 3 de l'article 4 du règlement intérieur relatif au " remplacement non prévu " méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat Interco-CFDT du Var, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. Les conclusions du syndicat Interco-CFDT du Var, qui n'a pas fait appel aux services d'un avocat, doivent être également rejetées car il ne démontre pas avoir engagé des frais particuliers pour assurer sa défense.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le paragraphe 3 de l'article 4 relatif au " remplacement non prévu " du règlement intérieur des agents sociaux chargés du service d'aide à domicile est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat Interco-CFDT du Var est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de La Valette-du-Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Interco-CFDT du Var et au centre communal d'action sociale de La Valette-du-Var. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. A 
 Le président, 
 signé 
 J-F. SautonLe greffier, 
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,