TA59 · 6ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2020 et 25 novembre 2020, Mme J E, M. C E et M. H E, représentés M Me Riglaire, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à leur verser la somme globale de 64 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de la prise en charge au sein de cet établissement de santé de M. L E, leur époux et père décédé le 28 février 2003 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme globale de       6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable dès lors que le délai de prescription décennale a été interrompu M l'engagement de la procédure judiciaire, laquelle a été close le 14 avril 2014 ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque est engagée pour faute dès lors que l'équipe médicale a commis, lors de l'hospitalisation de M. E en décembre 2002, une erreur de diagnostic qui a eu pour conséquence la prise en charge tardive de l'endocardite dont il souffrait ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque est également engagée pour faute quant à l'organisation du service hospitalier ; 
 - il en est résulté pour les consorts E un préjudice d'affectation qui est évalué pour Mme J E à 24 000 euros après application du taux de perte de chance et pour Johan et Fabrice à la somme respective de 20 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 M des mémoires en défense, enregistrés les 27 août 2020, 18 février 2021, 3 juin 2021 et 27 juillet 2021, le centre hospitalier de Dunkerque, représenté M Me Zimmermann, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) au rejet de la requête et de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ;  
 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des consorts E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est prescrite dès lors que les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 précisent que la prescription applicable aux créances à l'encontre des personnes publiques est la prescription quadriennale et que l'engagement d'une procédure pénale n'interrompt pas la prescription ; 
 - à titre subsidiaire, la docteure I a été relaxée de l'ensemble des chefs d'accusation portés à son encontre M un arrêt du 14 avril 2014 de la cour d'appel de Douai, lequel est revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge administratif ; les requérants ne rapportant pas la preuve d'une faute commise M le centre hospitalier de Dunkerque, sa responsabilité ne peut pas être engagée. 
 M des mémoires, enregistré les 19 octobre 2020, 11 juin 2021, 15 juillet 2021 et 17 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, qui exerce pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, représentée M Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme de 18 069,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son premier mémoire, soit le 19 octobre 2020, en remboursement des débours qu'elle a exposés pour son assuré ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque ou, subsidiairement, des consorts E, le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M une ordonnance du 20 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Nourry substituant Me Riglaire, représentant les consorts E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. L E, né le 27 janvier 1953, a été admis le 14 décembre 2002 au service des urgences du centre hospitalier de Dunkerque en raison d'une dyspnée et d'une hyperthermie (38,8°). Au cours de son hospitalisation au sein du service de médecine interne, à la suite d'examens cliniques et médicaux, il a été diagnostiqué à M. E une pneumopathie et une anémie. Les hémocultures étant revenues positives au Streptocoque bovis sensible aux bétalactamines, une antibiothérapie lui a été prescrite. Il a été autorisé à retourner à son domicile le 17 décembre suivant. Une échographie abdomino-pelvienne, effectuée le 3 janvier 2003, a révélé l'existence d'un épanchement pleural bilatéral. La dyspnée persistant, M. E s'est à nouveau présenté, le l1 janvier 2003, au service des urgences du même établissement de santé. Après avoir bénéficié d'un examen clinique concluant à une crise d'angoisse, il a été autorisé à sortir le même jour. En raison de l'aggravation de son état de santé, M. E a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Dunkerque le 30 janvier 2003 où une endocardite est cette fois suspectée du fait de signes patents d'insuffisance cardiaque. Ce diagnostic a été confirmé M la réalisation d'une échographie transoesophagienne et d'un scanner thoraco-abdomino-pelvien le 31 janvier 2003, qui ont révélé la présence de végétations oslériennes sur les sigmoïdes aortiques avec une insuffisance aortique majeure et une insuffisance mitrale. Les hémocultures réalisées le jour même ont permis de constater la présence d'un Streptocoque bovis sensible aux bétalactamines et à la Gentamincine. Une antibiothérapie lui a été prescrite. M. E a été transféré le 31 janvier 2003 au service de cardiologie du même établissement. Il y est décédé le 28 février 2003 après une aggravation de son insuffisance cardiaque. 
 2. Les consorts E ont, le 30 juin 2005, déposé une plainte contre x avec constitution de partie civile devant le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, de Dunkerque. Le docteur D, cardiologue, désigné en qualité d'expert, a remis son rapport le 20 juin 2007 et le complément de celui-ci le 18 mars 2008. Un nouvel expert, M. B, a été désigné M la même juridiction, lequel a remis son rapport le 2 septembre 2010. Enfin, un collège de deux experts désignés M le tribunal judiciaire de Dunkerque a remis son rapport le 14 juin 2011. M un jugement du 8 avril 2013, ledit tribunal a relaxé le médecin poursuivi du service de médecine interne du centre hospitalier de Dunkerque. M un arrêt du 14 avril 2014, la cour d'appel de Douai a confirmé sa relaxe et a rejeté M voie de conséquence l'action civile des consorts E. Le 25 octobre 2019, ces derniers ont présenté au centre hospitalier de Dunkerque une demande d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis en raison de la prise en charge de leur époux et père dans cet établissement. En l'absence de réponse de celui-ci, ils demandent au tribunal sa condamnation à leur verser la somme globale de 64 000 euros en réparation de ces préjudices.  
 Sur l'autorité de la chose jugée opposée M le centre hospitalier de Dunkerque :  
 3. L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. 
 4. Si le centre hospitalier de Dunkerque se prévaut de la relaxe du médecin de son service de médecine interne poursuivi, il résulte des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 avril 2014 que " si des manquements peuvent certainement être reprochés au centre hospitalier de Dunkerque dans l'organisation des soins et la prise en charge de Jean-Claude E, particulièrement fin décembre 2002 - début janvier 2003, la preuve d'une faute commise spécifiquement M le docteur K I, en lien avec le décès de Jean-Claude E, n'est pas rapportée". La relaxe prononcée résulte ainsi de l'absence de preuve de l'existence d'une faute personnelle du praticien en cause détachable du service et, dès lors, l'autorité de chose jugée ne s'attache pas au motifs de cet arrêt.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque :  
 En ce qui concerne la faute médicale :  
 5. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés M rapport au bénéfice escompté. () ". Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du même code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du docteur D et de celui des docteurs A et F, désignés dans le cadre de l'instance pénale, que l'association d'un souffle mitroaortique, d'une hyperthermie et d'hémocultures positives doit faire suspecter une endocardite. Au plan biologique, l'une des manifestations de cette pathologie est une anémie inflammatoire et des anomalies immunologiques. Un souffle cardiaque est audible dans 85 % des cas et des manifestations emboliques sont présentes dans 33 % des cas. Ainsi, selon les experts, lors de l'admission de M. E au centre hospitalier de Dunkerque le 14 décembre 2002, compte tenu du souffle dont il était porteur et de l'hyperthermie associée à des hémocultures positives, le praticien qui l'a examiné aurait dû évoquer le diagnostic d'une endocardite et procéder à des examens complémentaires, notamment une échocardiographie, avant de conclure à une pneumopathie associée à une anémie inflammatoire, et solliciter un avis spécialisé d'un cardiologue. M suite, eu égard au tableau clinique présenté M M. E, en se bornant à évoquer le diagnostic d'une pneumopathie sans réaliser d'examens complémentaires, alors que le patient présentait la symptomatologie d'une endocardite, et même si, selon les experts, il est impossible d'affirmer avec certitude que le diagnostic d'endocardite aurait pu être posé dès le mois de décembre 2002, le service de médecine interne du centre hospitalier de Dunkerque n'a pas accompli des diligences normales, compte tenu des règles de l'art et des moyens dont il disposait, pour la prise en charge de son patient et l'établissement d'un diagnostic. Dans les circonstances de l'espèce, cette prise en charge de M. E doit être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque. 
 7. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que lors de l'hospitalisation de M. E au centre hospitalier de Dunkerque au mois de décembre 2002, auraient été commis des négligences dans l'exploitation des examens biologiques de l'intéressé, des défauts de communication entre les services et des manquements dans l'accueil au service des urgences constitutifs de fautes dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité de cet établissement. 
 En ce qui concerne l'étendue de la réparation :  
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise M l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales des docteurs A et F, que la prise en charge inappropriée de M. E M le centre hospitalier de Dunkerque en décembre 2002 a compromis ses chances d'échapper à l'aggravation de son état de santé ayant conduit à son décès. Selon les experts, si l'endocardite, des suites de laquelle il est décédé, avait pu être diagnostiquée dès le 14 décembre 2002 et l'avait été effectivement, M. E aurait pu bénéficier d'un traitement antibiotique pour enrayer son infection et ainsi être soigné avec un pourcentage de chance de guérison de 80 %. Dans ces conditions et sans qu'il soit possible de prendre en compte les conséquences d'un éventuel refus de transfusion de l'intéressé, la perte de chance pour M. E d'éviter un décès d'une endocardite doit être fixée à 80 %. Le centre hospitalier de Dunkerque doit, dès lors, être condamné à indemniser les préjudices subis, correspondant à cette fraction du dommage corporel.  
   Sur l'exception de prescription invoquée M le centre hospitalier de Dunkerque :  
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins () se prescrivent M dix ans à compter de la consolidation du dommage ". Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale instaurée M la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité médicale. Il s'ensuit que ces créances sont prescrites à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage. Dès lors, le centre hospitalier de Dunkerque n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription quadriennale. 
 11. D'autre part, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances sur les collectivités publiques, les causes interruptives prévues M la loi du 31 décembre 1968 qui restent applicables et aux termes du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue M " Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ".  
 12. Lorsque la victime d'un dommage causé M des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'un praticien hospitalier afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de l'instruction pénale, cette action est interruptive de prescription à l'égard de l'établissement de santé, employeur du praticien, même si elle n'est pas expressément dirigée contre cet établissement, dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance  susceptible d'être mise à la charge de hôpital. 
 13. Il résulte de l'instruction que le fait générateur des créances dont se prévalent les consorts E est constitué M le décès de M. E survenu le 28 février 2003. Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2003. Le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2004. Ce délai a cependant été interrompu, le 30 juin 2005, M le dépôt de d'une plainte contre x avec constitution de partie civile des intéressés afin de rechercher l'auteur des manquements dont a été victime M. E lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Dunkerque. Cette plainte, qui doit être regardée comme relative aux créances des consorts E sur cet établissement, a interrompu le cours de la prescription qui, du fait de l'arrêt du 14 avril 2014 de la cour d'appel de Douai passé en force de chose jugée, a recommencé à courir le 1er janvier 2015. Dans ces conditions, à la date de la réception de la demande indemnitaire préalable adressée le 25 octobre 2019 au centre hospitalier de Dunkerque, la prescription décennale n'était pas acquise.  
 Sur la réparation des préjudices :  
 14. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, qui exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis M M. E, le recours subrogatoire prévu M les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, justifie avoir exposé, pour le compte de ce dernier, des frais hospitaliers à hauteur de 11 117,49 euros pour la période allant du 30 janvier au 28 février 2003 et des frais médicaux d'un montant de 264,44 euros correspondant à la période du 13 janvier au 8 février 2003. Ces dépenses d'un montant total de 11 381,93 euros sont imputables aux dommages consécutifs à la prise en charge de M. E M le centre hospitalier de Dunkerque et doivent, dès lors, en l'absence de dépenses de santé laissées à la charge de la victime, être mises à sa charge pour la fraction correspondant à la part imputable au service public hospitalier. Compte tenu du taux de perte de chance, le centre hospitalier de Dunkerque doit ainsi être condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 9 105,54 euros. 
 15. En deuxième lieu, la caisse établit également avoir versé à M. E des indemnités journalières d'un montant de 1 414,14 euros pour la période du 11 janvier 2003 au 28 février 2003 ainsi qu'un capital décès d'un montant de 5 273,10 euros. Ces dépenses ayant été exposées en raison de l'endocardite dont a été victime M. E puis de son décès, il y a lieu, en l'absence de perte de revenus nette pour la victime, de mettre, après application du taux de perte de chance, la somme de 5 349,79 euros à la charge du centre hospitalier de Dunkerque.  
 16. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme E, épouse de M. E, a subi un préjudice d'affection en raison du décès de ce dernier à la suite de la faute commise M le centre hospitalier de Dunkerque. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui allouer, après application du taux de perte de chance, la somme de 16 000 euros, qui sera mise à la charge du défendeur.  
 17. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les deux enfants des époux E ont également subi un préjudice d'affection en raison du décès de leur père. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de leur allouer, après application du taux de perte de chance, la somme de 12 000 euros chacun, qui sera mise à la charge de l'établissement de santé.  
 18. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que les consorts E sont fondés à demander la condamnation du centre hospitalier de Dunkerque à leur verser une indemnité globale d'un montant de 40 000 euros après application du taux de perte de chance, en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. L E M cet établissement de santé et, d'autre part, que le centre hospitalier de Dunkerque doit verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, au titre de ses débours, des indemnitaires journalières et du capital décès, une somme totale de 14 455,34 euros.  
 Sur les intérêts :  
 19. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".  
 20.  Il résulte de ces dispositions que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 21. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a droit, ainsi qu'elle le demande expressément, aux intérêts au taux légal sur la somme de 14 455,34 euros à compter du 19 octobre 2020, date d'enregistrement de son premier mémoire. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 22. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année M arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. " 
 23. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut de la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts E et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, du fait de sa qualité de partie perdante dans la présente instance, les conclusions du centre hospitalier de Dunkerque tendant au bénéfice des mêmes dispositions ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Dunkerque est condamné à verser à Mme J E une somme de 16 000 euros.   
 Article 2 : Le centre hospitalier de Dunkerque est condamné à verser à M. C E une somme de 12 000 euros.   
 Article 3 : Le centre hospitalier de Dunkerque est condamné à verser à M. H E une somme de 12 000 euros.   
 Article 4 : Le centre hospitalier de Dunkerque est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut une somme globale de 14 455,34 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2020, au titre de ses débours, ainsi que des indemnités journalières et du capital décès versés à son assuré.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 6 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera aux consorts E la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme J E, M. H E, M. C E, au centre hospitalier de Dunkerque et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. 
 Copie en sera adressée au docteur D, au docteur A, au docteur F, au docteur B, experts, et à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres.  
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 Mme Varenne, première conseillère, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public M mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 A. Jarrige 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière