TA06 · 1ère chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2020 et le 10 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Mundet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure avant-vente immobilière émise le 27 mars 2019 pour le recouvrement d'une somme de 25 128,14 euros ;  
 2°) d'ordonner la restitution de la somme de 2 520 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal résultant de la prise en compte des versements effectués par lui et des erreurs commises par l'administration dans le calcul du solde restant à sa charge ;  
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la mise en demeure litigieuse est irrégulière en la forme ;  
 - les créances de l'administration sont prescrites ;  
 - une partie des actes interruptifs de prescription dont se prévaut l'administration fiscale ont été notifiés à l'ancienne adresse de son exploitation commerciale ; il a cessé son activité en 2004 ; l'administration, qui connaissait sa nouvelle adresse, était tenue de lui notifier ces actes à cette adresse ;  
 - il n'a pas eu connaissance des actes interruptifs de prescription dont se prévaut l'administration fiscale, à qui il incombe de prouver leur notification régulière ; 
 - une somme globale de 16 000 euros n'a pas été prise en compte dans le calcul du solde dû au titre de la créance n° 20020338M ; 
 - le dégrèvement de 1 924 euros et 899 euros prononcé le 22 mars 2005 n'a pas été imputé pour le calcul du montant de la créance n° 20020338M restant à sa charge ;  
 - le dégrèvement de 1 156 euros accordé le 16 novembre 2005 n'a pas été pris en compte pour le calcul du montant de la créance n° 20020338M restant à sa charge ;  
 - les décharges résultant des décisions du tribunal administratif de Nice et de la cour administrative d'appel de Marseille n'ont pas été imputées ou, l'ont été de façon erronée, pour le calcul du montant de la créance n° 20020338M restant à sa charge ;  
 - il résulte de la régularisation de ces erreurs une créance en sa faveur d'un montant de 9 396 euros ;  
 - aucun avis de mise en recouvrement concernant les intérêts de retard complémentaires d'un montant de 3 174 euros ne lui a été notifié ;  
 - il convient de procéder à une compensation, en affectant la créance de 9 396 euros qu'il détient sur l'administration au solde de la créance n° 0809520, qui s'élève à 6 876 euros ; 
 - par compensation, l'administration lui est redevable d'une somme de 2 520 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 avril 2012 ;  
 - l'administration devait, conformément au § 40 de sa doctrine administrative référencée BOI REC-PART-10-20-10, imputer la somme de 6 000 euros réglée par chèque sur la créance pour le paiement de laquelle il l'avait destinée ;  
 - l'administration ne pouvait procéder à une compensation sans l'en avertir.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 avril 2020 et le 18 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2023.  
 Les parties ont été informées, par courrier en date du 7 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens d'ordre public relevés d'office tirés de : 
 - l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur les moyens ayant trait à la régularité de la mise en demeure du 27 mars 2019 ;  
 - l'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement de la créance n° 20020338M, faute pour la mise en demeure du 27 mars 2019 de constituer, conformément aux dispositions du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, le premier acte de poursuite permettant de l'invoquer.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, des observations en réponse au moyen d'ordre public relevé d'office ont été produites pour M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mundet, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de deux vérifications de comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de M. A B au titre des périodes allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, assortis de pénalités, qui ont été mis en recouvrement les 23 décembre 2002 et 16 juillet 2008. Le 27 mars 2019, l'administration fiscale a mis M. B en demeure de payer la somme de 25 128,14 euros restant à sa charge et l'a informé de la mise en œuvre à son encontre d'une procédure de saisie immobilière. Par la présente requête, M. B demande la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par cette mise en demeure.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité en la forme de la mise en demeure : 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : ()  b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ". Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. En conséquence, un moyen tenant à la régularité en la forme d'un tel acte ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une contestation de l'obligation de payer portée devant le juge administratif. 
 3. Les moyens soulevés par M. B tirés de la notification irrégulière de la mise en demeure litigieuse, de son aspect imprécis ainsi que du défaut de certaines mentions obligatoires, se rattachent à la régularité en la forme de cet acte et ne sont pas au nombre de ceux dont le juge administratif est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.  
 En ce qui concerne la prescription :  
 4. D'une part, l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent () ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / () b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ".  
 5. Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt. La prescription de l'action en recouvrement doit, en application des dispositions précitées du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation,  peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l'article R. 281-5 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement à la condition que celle-ci n'implique l'appréciation d'aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu'il a produites ou exposées dans sa réclamation. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B a fait l'objet, s'agissant du montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, d'une mise en demeure de payer valant commandement de payer en date du 16 mars 2009, notifiée le 20 mars 2009 à son domicile, et mentionnant les voies et délais de recours. L'intéressé n'a toutefois pas contesté cette mise en demeure, premier acte permettant de se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée litigieux à compter du 31 décembre 2006. Par suite, le moyen soulevé par le requérant à l'appui de sa requête, et tiré de la prescription de l'action en recouvrement de la créance n° 20020338M est irrecevable, faute pour la mise en demeure du 27 mars 2019 de constituer le premier acte de poursuite permettant de l'invoquer. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour () de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Il appartient au juge de l'impôt, compétent en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales pour connaître des contestations portant sur l'exigibilité des sommes réclamées, d'apprécier, le cas échéant, si un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la contestation du contribuable a pu, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été notifié à ce dernier, interrompre le cours de la prescription de l'action en recouvrement. Un acte de poursuite ne peut interrompre la prescription prévue par le livre des procédures fiscales qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié au redevable concerné.  
 8. Il résulte de l'instruction que la créance n° 0809520 résultant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 a été mise en recouvrement le 24 juillet 2008, et que la prescription a été interrompue par le procès-verbal de saisie vente valant commandement de payer en date du 10 février 2010. Il s'ensuit que l'action en recouvrement était prescrite le 31 décembre 2014. Si l'administration fiscale fait valoir qu'elle a de nouveau été interrompue par l'avis à tiers détenteur en date du 28 janvier 2014 remis à l'intéressé contre signature le 3 février 2014, M. B fait valoir qu'il n'a pas été destinataire de cet acte, qui a été notifié à tort au 133, chemin Barella à Contes, adresse du local commercial qu'il exploitait jusqu'en 2004 et qu'il a donné en location-gérance depuis cette date, alors qu'il avait informé l'administration de son adresse personnelle depuis lors. M. B produit plusieurs courriers que lui a adressés l'administration fiscale à son adresse personnelle, sise au 179, chemin Barella à Contes, notamment la décision d'acceptation partielle de sa réclamation préalable dans le cadre du contentieux d'assiette concernant le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 qui lui a été adressée en 2005 ou encore la mise en demeure du 16 mars 2009 concernant le recouvrement forcé de la première créance litigieuse. Il fait en outre valoir, sans être contesté, que les deux adresses sont mentionnées sur le procès-verbal de saisie-vente du 10 février 2010, dans lequel le 133 chemin Barella est bien identifié comme l'adresse du local commercial mis en location gérance. Par suite, l'administration fiscale avait connaissance d'une adresse à laquelle elle pouvait et devait notifier l'avis à tiers détenteur du 28 janvier 2014. Dans ces conditions, la notification de cet avis au 133 chemin Barella n'a pu avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action en recouvrement, qui était donc acquise au 31 décembre 2014. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que sa dette était prescrite à la date de la mise en demeure du 27 mars 2019.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 050 euros dont le recouvrement est poursuivi par la mise en demeure en date du 27 mars 2019.  
 En ce qui concerne l'exigibilité des intérêts de retard complémentaires d'un montant de 3 675 euros : 
 10. L'article L. 256 du livre de procédures fiscales dispose : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / () L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret () ". L'article R. 256-6 du même livre dispose : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. / Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté : / a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. / Dans cette éventualité, l'"ampliation" renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir. / La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier ". L'article R. 256-7 du même livre dispose : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; / b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ". 
 11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement pour les sommes qui sont énoncées sur ce titre, ne produit ces effets qu'à compter de la date à laquelle il a été régulièrement notifié au contribuable concerné.  
 12. En l'espèce, M. B conteste avoir jamais été destinataire d'un quelconque avis de mise en recouvrement se rapportant aux intérêts de retard complémentaires d'un montant de 3 675 euros dont le recouvrement est recherché par la mise en demeure du 27 mars 2019. Si l'administration produit la copie d'un avis de mise en recouvrement en date du 30 novembre 2004 qu'elle aurait adressé au requérant par lettre simple, possibilité qui lui était offerte, ce seul document, en l'absence de production des accusés postaux ou des actes de signification prévus par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales, ne permet pas d'établir la notification effective à l'intéressé de l'avis de mise en recouvrement. Une telle notification ne résulte par ailleurs d'aucune pièce versée à l'instruction. Dans ces conditions, à défaut d'avoir été effectivement notifié au contribuable, cet avis n'a pas produit d'effets. Il s'ensuit que les intérêts de retard complémentaires n'étaient pas exigibles le 27 mars 2019 lorsque la mise en demeure litigieuse a été émise. M. B est donc fondé à demander la décharge de l'obligation de payer cette somme.  
 En ce qui concerne la quotité des impositions restant dues : 
 S'agissant du chèque de 6 000 euros : 
 13. Aux termes de l'article 1256 du code civil alors en vigueur : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ". L'ancienneté d'une dette d'impôt sur le revenu s'apprécie d'après la date de la mise en recouvrement de cet impôt. 
 14. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que M. B a procédé, par un chèque en date du 27 novembre 2003, au paiement d'une somme de 6 000 euros qui a été affectée par l'administration fiscale au règlement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée dû par ce dernier au titre de la période allant du 1er décembre 2002 au 30 juin 2003. M. B soutient toutefois qu'en l'espèce, compte tenu des règles d'imputation prévues par les dispositions précitées de l'article 1256 alors en vigueur du code civil, la somme de 6 000 euros aurait dû être imputée sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige, dû au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 dès lors que ce rappel avait été mis en recouvrement en 2002 et qu'il était donc plus ancien que celui de la période allant du 1er décembre 2002 au 30 juin 2003 mis en recouvrement en 2003. Si l'administration fait valoir qu'elle a imputé ce paiement sur le rappel taxe sur la valeur ajoutée le plus récent conformément aux indications du contribuable, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'une telle imputation aurait été demandée par M. B, tandis qu'il résulte, d'une part, des mentions manuscrites accompagnant la copie du chèque qu'il a indiqué qu'il venait en paiement de deux échéances d'un montant respectif de 3 000 euros et, d'autre part, du relevé des paiements produit par l'administration fiscale que la créance la plus ancienne faisait justement l'objet d'un échéancier et de paiements réguliers d'un montant de 3 000 euros. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de l'instruction que M. B avait entendu, ainsi qu'il le fait valoir, affecter le chèque de 6 000 euros au règlement de deux échéances de 3 000 euros pour l'apurement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l'administration fiscale n'a pu légalement affecter ce versement au paiement d'une autre dette fiscale, qui était au demeurant moins ancienne. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme ayant procédé à un paiement de ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 6 000 euros, conformément à l'échéancier du paiement qui lui avait été consenti et est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure du 27 mars 2019 à hauteur de ce montant.  
 S'agissant du dégrèvement accordé le 22 mars 2005 : 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du bordereau de situation fiscale en date du 6 mai 2019, que le montant de 1 924 euros correspondant au principal des droits dégrevés par l'administration fiscale le 22 mars 2005 a été imputé sur la créance n° 20020338M en tant que paiement réalisé le 21 mars 2006. Toutefois, ainsi que le fait valoir le requérant, une telle inscription en tant que paiement n'a pas pu emporter la restitution correspondante des intérêts de retard correspondants. Ainsi, M. B est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer le montant non contesté correspondant à ces intérêts, qui s'élèvent à 317 euros.  
 S'agissant du dégrèvement accordé le 16 novembre 2005 : 
 16. Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles ". Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R.  281-1 à R. 281-5 ". L'absence de notification au contribuable de l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 257-B-1 du livre des procédures fiscales est par elle-même sans incidence sur l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l'exigibilité de la somme réclamée à l'issue de l'opération de compensation. Elle se rattache à la régularité en la forme de cet acte de poursuite et non à l'exigibilité de l'impôt, et ressortit dès lors à la seule compétence du juge de l'exécution.  
 17. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a imputé la somme de 1 050 euros correspondant au dégrèvement accordé le 16 novembre 2005 sur une créance antérieure, la créance n° 200303M0076. D'une part, si M. B soutient qu'il n'a pas été informé de l'avis de compensation dont découle cette imputation et se prévaut de l'irrégularité de cet avis, il n'appartient à la juridiction administrative de connaître d'un tel moyen qui ne peut dès lors qu'être écarté. D'autre part, si M. B fait valoir que la somme aurait dû être imputée sur la créance n° 20020338M, son moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 S'agissant de la décharge d'un montant total de 1 740 euros prononcée par le tribunal administratif : 
 18. D'une part, s'il résulte effectivement de l'instruction que la somme de 176 euros découlant de la décharge prononcée par le tribunal administratif a été à tort imputée sur les pénalités et non sur les intérêts de retard, il ne résulte pas de l'instruction que cela aurait été en défaveur de M. B. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 19. D'autre part, il résulte de l'instruction que le montant des droits au principal déchargés par le tribunal administratif dans son jugement du 6 janvier 2009 s'élevait à 1 117 euros. Si l'administration fiscale fait valoir que cette somme a été imputée sur la créance n° 20020338M, cette affirmation n'est corroborée par aucun des éléments versés à l'instance, tandis que le bordereau de situation fiscale en date du 6 mai 2019 ne fait aucune mention de cette somme. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure du 27 mars 2019 à concurrence d'une somme de 1 117 euros.  
 S'agissant de la décharge d'un montant total de 10 094 euros prononcée par la cour administrative d'appel de Marseille :  
 20. S'il résulte effectivement de l'instruction que c'est à tort que la totalité de la somme de 10 094 euros découlant de la décharge prononcée par la cour administrative d'appel de Marseille a été à imputée sur les pénalités et non pour partie, à hauteur de 1 586 euros, sur les intérêts de retard, il ne résulte pas de l'instruction que cela aurait été en défaveur de M. B. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 21 159 euros (10 050 + 3 675 + 6 000 + 317 + 1 117) dont le recouvrement est poursuivi par la mise en demeure du 27 mars 2019.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 21 159 (vingt-et-un-mille cent-cinquante-neuf) euros dont le recouvrement est poursuivi par la mise en demeure du 27 mars 2019.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,