TA102 · 1ère Chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, M. A B et Mme D B, représentés par Me B, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler la mise en demeure du 31 juillet 2020, la saisie administrative à tiers détenteur du 11 septembre 2020, et la décision implicite par laquelle a été rejetée leur réclamation préalable formée contre ces deux premières décisions prises pour le recouvrement de la somme de 13 352 euros au titre d'une dette de cotisations d'impôt sur le revenu et d'une majoration de 10 % ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme de 13 352 euros ; 
 3°) subsidiairement, soit de condamner l'Etat à leur verser la somme de 13 352 euros au titre du préjudice résultant de la faute commise par le service dans le dysfonctionnement des opérations de recouvrement, soit d'enjoindre au comptable public de leur accorder un échéancier de paiement en seize mensualités et hors majoration ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'action en recouvrement est prescrite ; 
 - la décision de leur appliquer une majoration de 10 % n'est pas motivée ; 
 - cette majoration n'est pas fondée dès lors que le retard de recouvrement résulte d'une faute commise par l'administration ; 
 - le retard de paiement de cette dette fiscale résulte d'une faute de l'administration qui n'a pas effectué comme prévu les prélèvements sur leur compte bancaire ; 
 - si la somme devait rester à leur charge, des facilités de règlement devront leur être accordées en équité, en seize mensualités de 758,62 euros et sans frais supplémentaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne, à titre principal, au directeur régional des finances publiques de la Martinique d'accorder aux consorts B un échéancier de règlement de leur dette fiscale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat conclu le 24 août 2017 avec le comptable public, M. et Mme B se sont engagés à régler en six mensualités la somme de 12 138 euros correspondant au solde de l'impôt sur les revenus dont ils restaient redevables au titre de l'année 2016. En raison d'un dysfonctionnement, les prélèvements sur le compte bancaire des consorts B n'ont pas été effectués. Par un courrier du 31 juillet 2020, le comptable public a invité M. et Mme B à payer la somme de 13 352 euros, correspondant à leur dette fiscale de 12 138 euros augmentée d'une majoration de retard de 10 %. Une saisie administrative à tiers détenteur leur a été notifiée par un courrier du 11 septembre 2020. Les consorts B ont présenté une réclamation préalable par un courrier du 17 septembre 2020, rejetée par un courrier du 20 octobre 2020. Par la présente requête, ils demandent la décharge de la somme de 13 352 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne l'exigibilité de la créance fiscale : 
 2. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ". Par ailleurs, l'article 2240 du code civil dispose : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ". Pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette, s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie par sa nature, son montant et l'identité de son titulaire. 
 3. Lorsque le contribuable a convenu avec le comptable d'un plan de règlement échelonné de sa dette fiscale, le délai de prescription du recouvrement, interrompu par la conclusion du plan, ne court pas pendant l'exécution de celui-ci. En cas d'interruption par le contribuable des versements prévus, un nouveau délai court à compter de la date à laquelle le premier des versements non effectués aurait dû intervenir. 
 4. Il résulte de l'instruction que les consorts B ont conclu avec le comptable public un contrat par lequel ils s'engagent à payer la somme de 12 138 euros, correspondant au solde de leurs cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 2017, en sept mensualités du      15 septembre 2017 au 15 mars 2018. Ce contrat a été conclu le 24 août 2017 et a fixé au           15 septembre 2017 la date du premier versement. Cette première échéance n'ayant pas été respectée, il résulte des principes rappelés aux point précédents que le délai de prescription a de nouveau couru à compter de cette date du 15 septembre 2017, pour quatre années, soit jusqu'au 15 septembre 2021. Il s'ensuit que les consorts B ne sont pas fondés à soutenir que le courrier de mise en demeure du 31 juillet 2020 et la saisie administrative à tiers détenteur du     11 septembre 2020 ont été émis en méconnaissance du délai de prescription prévu à l'article          L. 274 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne la majoration de 10 % : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. () ". 
 6. Les consorts B soutiennent que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors que, notamment, elles ne citent pas les textes sur lesquels elles se fondent pour appliquer une majoration de 10 % à la dette fiscale de 12 138 euros. Un tel moyen se rattache toutefois à la régularité en la forme des actes de poursuite litigieux et ne peut, en application des dispositions citées au point précédent, être soulevé que devant le juge judiciaire de l'exécution. Il suit de là que le moyen soulevé devant la juridiction administrative est irrecevable et doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure du 31 juillet 2020 et la saisie administrative à tiers détenteur du 11 septembre 2020 ont été émises pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2017 au titre des revenus perçus en 2016. Il s'ensuit que le retard de paiement est caractérisé et que c'est à bon droit que l'autorité administrative a fait application des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par les consorts B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Les consorts B soutiennent que les services de l'Etat en charge du recouvrement ont commis une faute en ne faisant pas effectuer sur leur compte bancaire les prélèvements qui avaient été stipulés dans le contrat signé le 24 août 2017. Il résulte toutefois de l'instruction que le motif pour lequel les prélèvements n'ont pas été effectués demeure inconnu, de sorte que la faute de l'administration n'est pas établie dans les circonstances de l'espèce. De plus, il appartenait également aux consorts B de vérifier que les versements de 1 734 euros étaient effectués à compter du 15 septembre 2017, conformément à leur engagement pris le      24 août 2017, de sorte que le défaut de suivi leur est tout autant imputable. Enfin, en tout état de cause, le préjudice qu'invoquent les requérants de façon très peu circonstanciée n'est pas établi. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires de la requête ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'octroi d'un nouvel échéancier de paiement : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin de décharge et les conclusions indemnitaires de la requête, n'appelle pas de mesure d'exécution. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à l'administration des injonctions à titre principal, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au service d'accorder aux consorts B un nouvel échéancier de paiement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les consorts B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller, 
 - M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 La présidente,  
 H. Rouland-Boyer 
    Le greffier,  
 J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.