TA38 · 7ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2000618 le 29 janvier 2020, le 17 janvier 2022 et le 21 avril 2022, la société Le Pavé Gourmand, représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer les contributions spéciale et forfaitaire qui lui ont été infligées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure et d'une violation du principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - la sanction financière méconnaît le principe de proportionnalité des peines ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juillet 2020 et le 8 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Le pavé gourmand ne sont pas fondés. 
 II / Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2000960 le 11 février 2020 et le 17 janvier 2022, la société Le Pavé Gourmand, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 23 décembre 2019 émis à son encontre d'un montant de 2 124 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.  
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est entaché d'irrégularité formelle et d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure et viole le principe du contradictoire ; 
 - la contribution mise à sa charge est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Le pavé gourmand ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.  
 Il soutient que : 
 - le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres ; 
 - le moyen tiré de l'absence de signature des titres n'est pas fondé. 
 III /Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2000961 le 11 février 2020 et le 17 janvier 2022, la société Le Pavé Gourmand, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 23 décembre 2019 émis à son encontre d'un montant de 7 240 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.  
 Elle soutient que : 
 -le titre exécutoire est entaché d'irrégularité formelle et d'incompétence ; 
 -il est entaché d'une erreur de droit ; 
 -il est entaché d'un vice de procédure et viole le principe du contradictoire ; 
 -la contribution mise à sa charge est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Le pavé gourmand ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.  
 Il soutient que : 
 - le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres ; 
 - le moyen tiré de l'absence de signature des titres n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Huard, représentant la société Le Pavé Gourmand. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 25 novembre 2022 dans l'instance n° 2000961 pour la société Le Pavé Gourmand. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 juin 2019, les services de gendarmerie ont procédé au contrôle de la société Le Pavé Gourmand, exploitant d'un restaurant situé à Allevard. Lors de ce contrôle, la gendarmerie a relevé la présence d'une ressortissante algérienne, dépourvue de titre l'autorisant à travailler et séjourner en France. Par une décision du 13 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants respectifs de 7 240 euros et de 2 124 euros, pour l'emploi irrégulier d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France. La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par un courrier du 20 décembre 2019 du directeur de l'OFII. Le 23 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a émis deux titres exécutoires à l'encontre de la société Le Pavé Gourmand d'un montant de 2 124 euros et de 7 240 euros, notifiés par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. Sous la requête n° 2000618, la société Le Pavé Gourmand demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2019, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge. Elle demande également, sous les requêtes n° 2000960 et 2000961, d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 23 décembre 2019.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2000618, 2000960 et 2000961, présentées pour la société Le Pavé Gourmand, concernent la situation de cette même société et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Et aux termes de l'article R. 8253-4 du code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () / L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. () ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 
 6. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Ce droit à l'information n'impose pas à l'OFII de communiquer spontanément le procès-verbal sur la base duquel les manquements ont été établis. En revanche il lui fait obligation d'informer la personne en cause de son droit à en obtenir la communication. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 2 octobre 2019, notifié le 4 octobre 2019, le directeur général de l'OFII a informé la société Le Pavé Gourmand qu'un procès-verbal rédigé par les services de gendarmerie de l'Isère, à la suite d'un contrôle effectué le 4 juin 2019, établissait qu'elle avait employé un travailleur démuni de titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France et le séjour sur le territoire national, et qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer les contributions spéciale et forfaitaire prévues par l'article L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si ce même courrier informait la société qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire valoir ses observations, en revanche, il ne l'informait pas de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée du directeur de l'OFII est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et que cette irrégularité l'a privée d'une garantie.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Le Pavé Gourmand est fondée à solliciter l'annulation de la décision du directeur de l'OFII en date du 13 novembre 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. La requérante est également fondée, par voie de conséquence, à demander l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 23 décembre 2019, qui se trouvent dépourvus de base légale. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Le Pavé Gourmand et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 novembre 2019 et du 20 décembre 2019 sont annulées.  
 Article 2 : Les titres de perception émis le 23 décembre 2019 sont annulés et la société Le Pavé Gourmand est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 2 124 euros et de 7 240 euros.  
 Article 3 : L'Etat versera à la société Le Pavé Gourmand la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Pavé Gourmand, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2000960, 2000961