TA35 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 février 2020, 27 octobre et 22 décembre 2021 sous le n° 2000625 M. C B représenté en dernier lieu par Me Araguas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Redon-Carentoir l'a suspendu de toute activité clinique et thérapeutique à compter du 16 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du CHI de Redon-Carentoir la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, l'existence d'une situation exceptionnelle mettant en péril de manière imminente la sécurité des patients n'étant pas caractérisée ;  
 - le directeur de l'établissement ne s'est pas conformé à son obligation de référer immédiatement de sa décision au centre national de gestion des praticiens hospitaliers en méconnaissance des dispositions de l'article précité ;   
 La procédure a été communiquée au CHI de Redon-Carentoir qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 II) Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n° 2106553, M. C B représenté par Me Araguas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur du CHI de Redon-Carentoir lui a refusé le bénéfice du droit de retrait et a rejeté sa demande tendant au versement de ses salaires à compter de cette date ;  
 2°) d'enjoindre au CHI de Redon-Carentoir de lui verser sa rémunération pour les mois de septembre, octobre et novembre 2021 jusqu'à sa réintégration effective dans un établissement de santé dans le cadre de sa mutation ;  
 3°) de mettre à la charge du CHI de Redon-Carentoir la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision en ce qu'elle lui refuse le bénéfice du droit de retrait n'a pas été précédée de la consultation obligatoire du comité social et économique ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision en ce qu'elle lui refuse le versement de ses traitements méconnaît l'article L. 4131-3 du code du travail. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, le CHI de Redon-Carentoir représenté par la selarl Houdart et associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Antoine, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2000625 et n° 2106553 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Par une décision du 10 décembre 2019, attaquée dans l'instance n° 2000625, le directeur du CHI de Redon-Carentoir, a suspendu M. B, praticien hospitalier, exerçant au sein du service de chirurgie orthopédique de l'établissement, de toute activité clinique et thérapeutique à compter du 16 décembre 2019. Par un courrier du 25 juin 2021, le directeur du CHI a informé M. B qu'il mettait fin à cette mesure. L'intéressé n'ayant pas repris ses fonctions, cette autorité l'a informé le 11 août 2021 de l'interruption du versement de sa rémunération à défaut de justificatif d'absence. Par un courrier du 26 août 2021 M. B par l'intermédiaire de son conseil a fait valoir son droit de retrait. Par un courrier du 27 octobre suivant, il a sollicité le paiement de sa rémunération correspondant aux mois de septembre et octobre 2021 ainsi que ses fiches de paie. Par la décision du 28 octobre 2021, attaquée dans l'instance n° 2106553, le directeur du CHI a refusé de faire droit à cette demande.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la mesure de suspension : 
 3. S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné. 
 4. Il ressort des termes de la décision de suspension que cette mesure est motivée par des informations portées à la connaissance du directeur du CHI Redon-Carentoir par le chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes relatives à la prise en charge inadaptée par M. B d'au moins deux patients avec séquelles ou risque de séquelles importantes. Dans un courrier du 5 décembre 2019 adressé au chef d'établissement, ce praticien a en effet indiqué avoir constaté " soit personnellement, à l'occasion de consultations, soit par l'intermédiaire de collègues médecins, la succession de plusieurs cas de patients victimes de complications ou de séquelles définitives en rapport avec des erreurs d'indications et/ou des fautes techniques chirurgicales de la part du docteur B ", relevant que " l'accumulation de tant de cas en si peu de temps pose le problème des compétences techniques " de l'intéressé et enfin qu'il convient de " protéger les patients vis-à-vis d'un collègue dont l'exercice devient dangereux ". Toutefois, les éléments relatés dans ce courrier qui ne sont ni datés ni circonstanciés et alors qu'il n'est pas établi qu'ils aient donné lieu à des déclarations d'évènements indésirables ou fait l'objet de plaintes, n'étaient pas, à eux seuls, de nature à caractériser une situation d'urgence telle qu'elle puisse justifier le prononcé d'une mesure dérogatoire de suspension dans les conditions rappelées au point 3. D'ailleurs, l'expertise tripartite réalisée le 5 mars 2021 pour apprécier les connaissances théoriques et pratiques de M. B dans le cadre d'une procédure d'insuffisance professionnelle a conclu qu'aucune insuffisance professionnelle du requérant pouvant rendre dangereux l'exercice de sa profession n'était caractérisée. En outre, la formation restreinte du conseil de l'ordre national des médecins, a, le 18 mai 2021, estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer à l'encontre de celui-ci une suspension du droit d'exercer la médecine en application de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique prévoyant la possibilité de prononcer une telle mesure dans cette hypothèse. Par suite, en suspendant M. B de ses fonctions, le directeur du CHI de Redon a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2000625 que la décision du 10 décembre 2019 du directeur du CHI de Redon doit être annulée.  
 En ce qui concerne la décision du 28 octobre 2021 :  
 6. Aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail, applicable, ainsi que les suivants, aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. ". Aux termes de l'article L. 4131-2 de ce code : " Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2. ". Aux termes de l'article L.4131-3 du même code : " Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. ". Aux termes de son article L. 4132-2 : " Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. / L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. ". Aux termes de son article L. 4132-3 : " En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. / L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique. " 
 7. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 4132-3 du code de la santé publique n'imposent pas à l'autorité administrative de saisir le comité social et économique préalablement à l'adoption d'une décision portant refus du droit de retrait à l'encontre d'un agent l'ayant exercé. Le moyen tiré de l'absence de saisine de cet organisme, lequel au demeurant n'était pas créé à la date de la décision attaquée, doit donc être écarté. 
 8. En second lieu, si M. B soutient d'une part, que l'existence d'une procédure en cours devant le tribunal administratif l'opposant à son employeur dans le cadre de sa contestation de la décision de suspension prise le 10 décembre 2019 l'aurait conduit à reprendre son travail dans des conditions stressantes, invoquant par ailleurs une fragilité du dos, cette circonstance ne permet pas de caractériser la probabilité d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au sens des dispositions précitées de l'article L. 4131-1 du code du travail. Les correspondances adressées par M. B à son employeur en 2018 et en 2019, dont la dernière est datée du 18 novembre 2019, pour faire valoir ses doléances relatives aux difficultés organisationnelles du service, le fonctionnement du bloc opératoire et des gardes, le manque de personnel et le caractère obsolète du matériel ainsi que la rémunération des astreintes, ne permettent pas davantage de caractériser une telle situation, étant relevé qu'à la date d'exercice par M. B de son droit de retrait, celui-ci était absent de l'établissement depuis plus de 20 mois. Dans ces conditions, en refusant de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de son droit de retrait et au versement de la rémunération correspondant à ses périodes d'absence, le directeur du CHI de Redon-Carentoir n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 octobre 2021 et les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI de Redon-Carentoir la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2000625. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le CHI sur ce fondement dans l'instance n° 2106553.  
 11. Les dispositions de cet article faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le CHI de Redon-Carentoir dans l'instance n° 2000625 et par M. B dans l'instance n° 2106553.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 10 décembre 2019 du directeur du CHI de Redon-Carentoir est annulée.  
 Article 2 : La commune de Redon-Carentoir versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par le CHI de Redon-Carentoir sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier de Redon. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°s 2000625 et 2106553