TA80 · 2ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 et 28 février 2020, 31 juillet 2020 et 7 décembre 2021, M. G E, M. B E et Mlle A H C E, représentés par Me Devillers, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à verser les sommes de 317 010,79 euros à M. G E, de 44 298,07 euros à M. B E, de 48 516,60 euros à Mlle A H C et de 29 621,25 euros à la succession de Mme D E ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à leur rembourser les frais d'expertise à concurrence de la somme de 2 700 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens une somme de 5 000 euros, chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Amiens est engagée à raison des différentes fautes commises qui ont, ensemble, fait perdre une chance, évaluée à 90%, d'éviter le décès de Mme E ;  
 - il y a lieu de fixer les préjudices subis par M. G E, compte-tenu du taux de perte de chance, aux sommes de 22 500 euros et 294 510,79 euros respectivement au titre des préjudices d'affection et économique ;  
 - il y a lieu de fixer les préjudices subis par M. B E, compte-tenu du taux de perte de chance, aux sommes de 22 500 euros et 21 798,07 euros respectivement au titre des préjudices d'affection et économique ;  
 - il y a lieu de fixer les préjudices subis par Mme A E, compte-tenu du taux de perte de chance, aux sommes de 22 500 euros et 26 016,60 euros respectivement au titre des préjudices d'affection et économique ;  
 - le préjudice moral et de douleur de Mme D E doit être évalué à la somme de 27 000 euros et les frais d'obsèques à la somme de 2 621,25 euros compte tenu du taux de perte de chance.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2020 et 27 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire d'Amiens, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal de rejeter la requête des consorts E ainsi que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et de mettre à la charge des consorts E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de faire droit aux conclusions des consorts E après application d'un taux de perte de chance de 80 % et en réduisant le montant des indemnisations à de plus justes proportions ainsi que de rejeter les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, il n'existe aucun lien de causalité entre le décès de Mme E, d'une part, et le syndrome septique ainsi que la mise en place de la voie veineuse centrale, d'autre part ;  
 - à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire d'Amiens admet sa responsabilité au titre d'une perte de chance d'éviter le décès dont le taux ne pourra être supérieur à 80 % ; en outre, en l'absence de production d'une créance détaillée, la demande de remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise doit être rejetée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut à sa mise hors de cause.  
 Il fait valoir qu'aucune des conclusions n'est dirigée à son encontre et qu'aucune des conditions d'engagement de la solidarité nationale n'est remplie.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le CHU d'Amiens à lui rembourser la somme de 18 153,72 euros versée au titre des débours ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient que ces débours, dont le détail est précisé dans le relevé produit, sont imputables aux manquements du centre hospitalier universitaire d'Amiens.  
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Beauvais, employeur de Mme E, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la caisse des dépôts et de consignation, qui n'ont fait valoir aucune créance.  
 Vu  
 - l'ordonnance n° 1800391 du 18 février 2020 de la présidente de ce tribunal liquidant et taxant les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Beaujard, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Redondo, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fuchs-Drapier substituant Me Lebrun pour le CHU d'Amiens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E, alors âgée de quarante-six ans, présentait une obésité morbide, une dyspnée d'effort et un syndrome d'apnée du sommeil. Dans les suites de la pose d'un anneau gastrique, en mars 2005 et de la réalisation d'une gastrectomie en septembre 2006, une intervention de duodénal switch a été réalisée le 22 avril 2008 au sein du centre hospitalier universitaire d'Amiens. Des complications sont apparues à compter du 27 avril 2008 ainsi qu'un germe du tube digestif le 12 mai 2008. Mme E est décédée lors de la réalisation d'un scanner, au CHU d'Amiens le 24 mai 2008, en raison de la survenance d'une tamponnade. Après quatre expertises, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Amiens, saisi en 2008, a rendu une ordonnance de non-lieu le 25 octobre 2017 en raison des doutes concernant la cause du décès de Mme E. Par une ordonnance du 12 juillet 2018, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise. Par la présente requête, les consorts E demandent au tribunal de les indemniser de l'ensemble des préjudices subis en raison des fautes commises selon eux par le CHU d'Amiens dans la prise en charge de Mme E.  La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande, quant à elle, le remboursement des débours exposés.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Amiens :  
 En ce qui concerne l'existence de fautes :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.  Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que la survenance d'une infection nosocomiale, le 28 avril 2008, soit six jours après la réalisation, au centre hospitalier universitaire d'Amiens, du duodénal switch subi par Mme E, n'a pas été correctement traitée alors que tous les éléments, aux dires de l'expert, étaient présents pour poser le diagnostic d'abcès sous phrénique et mettre en place un traitement adapté avec évacuation et drainage. D'autre part, il résulte de l'instruction que, si le pose, le 20 mai 2008, d'un cathéter dans la voie veineuse centrale était justifiée, pour une patiente en forte surcharge pondérale, aucun contrôle du trajet du cathéter n'a été réalisé, en méconnaissance des recommandations tant du guide technique d'hygiène hospitalière que de la Haute autorité de santé, entrainant un mauvais positionnement de ce cathéter alors que, dès le 23 mai 2008, la collection sous phrénique droite avait pratiquement disparue, ne laissant qu'un épanchement pleural droit, qui aurait nécessité de déplacer le cathéter afin de le positionner à l'extérieur du cœur de la veine cave de Mme E. En outre, ainsi que l'a relevé l'expert, il existe une relation de cause à effet entre le mauvais positionnement du cathéter et l'apparition d'une tamponnade affectant le pronostic vital. Enfin, alors que Mme E a été victime de cette tamponnade le 24 mai 2008, il résulte de l'instruction, notamment des dires d'une infirmière du centre hospitalier universitaire d'Amiens qu'une panne de batterie du matériel médical a empêché la réalisation d'une échographie du cœur permettant de diagnostiquer l'épanchement péricardique avant la réalisation du scanner.  
 4. Par ailleurs, lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. Dans ces conditions, si, en défense, le centre hospitalier universitaire d'Amiens se fonde sur les résultats des quatre expertises ordonnées par le juge judiciaire, les éléments de fait et d'information de ces rapports d'expertise ne contredisent pas sérieusement le rapport de l'expert missionné par ce tribunal, qui, à la différence des précédents, a été rendu au contradictoire du centre hospitalier universitaire d'Amiens.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a commis des fautes dans le traitement de l'infection nosocomiale contractée par Mme E, dans le positionnement et le contrôle du cathéter et en l'absence d'échographie du cœur avant la réalisation du scanner le 24 mai 2008. Il résulte de l'instruction qu'ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'expert, ces fautes ont participé, conjointement, à un affaiblissement de la patiente ayant entrainé son décès, de sorte qu'un lien de causalité direct et certain doit être retenu entre ces fautes et le décès ainsi que les préjudices subis. Par suite, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 En ce qui concerne la perte de chance :  
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligentée par ce tribunal, qu'en l'absence de faute, la réalisation d'une intervention par duodénal switch présente un risque de mortalité particulièrement faible, de l'ordre de 1%. Par conséquent, et bien que l'expert ait retenu un taux de perte de chance de 90 %, sans en justifier, il y a lieu de retenir une réparation intégrale dès lors qu'aucune perte de chance, propre à l'intervention réalisée, ne saurait être retenue.  
 Sur les préjudices indemnisables :  
 En ce qui concerne les préjudices de la victime transmis aux ayants droits :  
 8. Les souffrances éprouvées par Mme E, avant son décès, ont été évaluées à 5 sur une échelle de 7 par l'expertise diligentée par ce tribunal. Compte-tenu de ce que le centre hospitalier universitaire d'Amiens ne conteste pas l'évaluation de ces souffrances, il y a lieu de les indemniser, à hauteur de la somme de 15 000 euros à verser à la succession de Mme E.   
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :  
 S'agissant des préjudices économiques : 
 9.  Le foyer de Mme E comprenait, à la date de son décès, son époux et leurs deux enfants. Il résulte des avis d'imposition sur leurs revenus des années 2005 à 2007 que le revenu annuel moyen du foyer s'élevait à la somme de 50 040 euros. Il convient de déduire de ce revenu de référence du foyer la part des dépenses personnelles de ses membres, sur la base d'une juste estimation de 20 %. Le revenu théoriquement disponible du membre survivant du foyer s'élevait ainsi à la somme de 40 032 euros. Pour établir l'existence d'un préjudice économique, M. G E a notamment produit l'avis d'imposition au titre de ses revenus de l'année 2009, année postérieure au décès de son épouse, dont il ressort que ceux-ci s'élevaient à la somme de 35 285 euros, correspondant à l'addition de ses revenus, d'un montant de 29 370 euros et des pensions, retraites et rentes, d'un montant de 10 942 euros, versées à compter de l'année 2009 et constituées, ainsi qu'il résulte de la mesure d'instruction ordonnée sur ce point, de sommes versées par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et par sa retraite additionnelle de la fonction publique. Par conséquent, le revenu annuel indemnisable est de 4 747 euros et le préjudice économique global de la famille, compte tenu d'un coefficient de capitalisation de 30,896, pour un homme âgé de cinquante ans au jour de son décès (Gazette du Palais, 2022), est de 146 663 euros.  
 10. S'agissant du préjudice économique des enfants, il convient de l'évaluer pour la période comprise entre le décès de Mme E et l'âge de vingt-cinq ans, à compter duquel il y a lieu de considérer que les enfants ne seront plus à la charge de leur père, et de ce que chaque enfant représente 20% des dépenses du foyer. Compte-tenu de l'âge de douze ans de Mme A E à la date du décès de sa mère, et d'un coefficient de capitalisation de 12,988 jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, il y a lieu de fixer son préjudice économique, en base, à la somme, de 12 331 euros. Compte tenu de l'âge de quinze ans de M. B E à l'âge du décès de sa mère et d'un coefficient de capitalisation de 9,979, son préjudice économique doit être évalué, en base, à la somme, de 9 474 euros. Par conséquent, le préjudice économique de M. G E, correspondant à 60% des dépenses du foyer, est fixé, en base, à la somme de 124 858 euros.   
 S'agissant du préjudice d'affection :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. E, en lui accordant, la somme de 25 000 euros. Par ailleurs, il sera fait une juste appréciation des préjudices d'affection subis par les deux enfants mineurs du couple, résidant avec leurs parents à la date du décès de leur mère, en les évaluant, après application du taux de perte de chance retenu, à la somme de 25 000 euros chacun. 
 S'agissant des frais d'obsèques :  
 12. Il résulte de l'instruction, notamment de la facture produite, que M. G E justifie avoir exposé des frais d'obsèques d'un montant de 2 912,50 euros. Par suite, il y a lieu de lui allouer cette somme au titre des frais d'obsèques.  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 12 du présent jugement que le centre hospitalier universitaire d'Amiens doit être condamné à verser les sommes de 15 000 euros à la succession de Mme E, de 152 770,50 euros à M. G E, de 34 474 euros à M. B E et de 37 331 euros à Mme A E.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise :  
 En ce qui concerne le remboursement des débours : 
 14. Si le centre hospitalier universitaire d'Amiens conteste l'imputabilité des dépenses relatives aux frais hospitaliers, il ressort des écritures de la caisse primaire d'assurance maladie et du relevé qu'elle produit que les débours exposés correspondent à la période d'hospitalisation antérieure au décès et postérieurement à l'infection nosocomiale contractée par Mme E, en particulier à la période pendant laquelle le drainage n'a pas, de manière fautive, été réalisé, ce que confirme le rapport d'expertise. Par suite, il y a lieu d'accorder à la CPAM de l'Oise, le remboursement total des frais hospitaliers sollicités, pour un montant de 18 153,72 euros.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 15. Aux termes du septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et à 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ".  
   
 16. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à verser à la CPAM de l'Oise la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.   
 Sur les frais liés au litige :  
 17. En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros par l'ordonnance susvisée du 18 février 2020 de la présidente de ce tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire d'Amiens, partie perdante.  
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 20. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser globalement aux consorts E.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire d'Amiens est condamné à verser les sommes de 15 000 euros à la succession de Mme D E, de 152 770,50 euros à M. G E, de 34 474 euros à M. B E et de 37 331 euros à Mme A E, au titre des préjudices subis.  
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire d'Amiens est condamné à verser la somme de 18 153,72 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre du remboursement des débours exposés par celle-ci.  
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire d'Amiens est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 1 114 euros.   
 Article 5 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire d'Amiens.  
 Article 6 : Le centre hospitalier universitaire d'Amiens versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme globale de 1 500 euros au consorts E.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à M. B E, à Mme A E, au centre hospitalier universitaire d'Amiens, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Derlange, président,  
 M. Beaujard, conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.  
  Le rapporteur, 
 Signé 
  V. BEAUJARD 
 Le président, 
 Signé 
 S. DERLANGE               La greffière, 
                                             
 Signé 
 T. PETR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.