TA77 · 5ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2020, 7 février 2022, 22 avril 2022 et 4 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le maire de Crégy-les-Meaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Crégy-les-Meaux, à titre principal, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crégy-les-Meaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, à défaut pour la commune de justifier de la délégation de signature régulière au bénéfice de sa signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en fait ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de justification du respect des règles de quorum par la commission de réforme, de la présence d'un médecin spécialiste parmi ses membres et en raison de la partialité d'un de ses membres ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, le maire s'étant cru à tort lié par l'avis de la commission de réforme ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril 2020 et 24 mars 2022, la commune de Crégy-les-Meaux, représentée par son maire en exercice, lui-même représenté par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 24 avril 2022 à 12 h 00.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2019. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2000671 du 14 février 2020 du tribunal administratif de Melun. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sanches, substituant Me Lerat, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, exerce ses fonctions depuis 2003 au sein de la commune de Crégy-les-Meaux. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2018 en raison d'un syndrome anxio-dépressif, dont elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service par courriers des 31 janvier et 14 mars 2019. A la suite de l'avis de la commission de réforme, le maire de Crégy-les-Meaux a rejeté la demande de Mme B par un arrêté du 16 octobre 2019, dont elle demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que sont visés la demande de reconnaissance, par Mme B, de sa maladie professionnelle le 14 mars 2019, le certificat médical du 6 décembre 2018 constatant l'existence de la pathologie et l'avis défavorable de la commission de réforme du 9 octobre 2019. Toutefois, ces mentions ne comportent aucune considération de fait qui fonde la décision de refus opposée par le maire, tenant notamment à une absence de lien entre la pathologie et les fonctions ou à l'existence d'un éventuel état antérieur. Mme B est ainsi fondée à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, lequel doit ainsi être annulé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 5. Pour refuser la demande de Mme B, la commune fait valoir, au vu de l'avis de la commission de réforme du 9 octobre 2019 dont elle a entendu s'approprier le sens, l'absence de lien entre les conditions de travail et le développement de sa pathologie dépressive. Or, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de sa demande, l'état de santé de Mme B a fait l'objet de deux expertises médicales. Si l'une émanant d'un médecin généraliste agréé du 1er avril 2019, reconnaissant l'existence de la pathologie dépressive, ne se prononce pas sur son imputabilité au service, la seconde établie par un médecin psychiatre agréé du 22 mai 2019, reconnaît l'imputabilité au service de la pathologie. Ces conclusions corroborent le certificat médical du médecin traitant généraliste du 12 septembre 2019, versé au débat. En outre, il ressort également des conclusions de l'enquête administrative menée par la commune, établies le 27 septembre 2019, que leurs auteurs excluent le lien exclusif entre sa pathologie et ses conditions de travail, sans, pour autant, écarter tout lien. Par ailleurs, les conditions de travail décrites par la requérante, notamment la relation conflictuelle l'opposant à sa supérieure hiérarchique entre 2013 et 2018, accrue à l'annonce par l'intéressée de sa mutation, ne sont pas contestées par la commune. En l'état des pièces versées au dossier, l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B, reconnue notamment par l'expertise médicale du médecin psychiatre agréé du 22 mai 2019 et le certificat médical du 12 septembre 2019, n'est infirmée par aucune pièce médicale versée par la commune, le seul avis de la commission de réforme rendu le 9 octobre 2019, défavorable, étant insuffisant à cet égard et ne liait, en tout état de cause, pas la commune. Dans ces conditions, en l'absence d'élément probant produit par la commune remettant en cause le lien entre la pathologie de Mme B et le service, alors que la charge de la preuve lui incombe, Mme B est également fondée à soutenir que le maire de Crégy-les-Meaux a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur dans l'appréciation portée au regard des dispositions de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à obtenir l'annulation de l'arrêté du maire de Crégy-les-Meaux du 16 octobre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B tendant, à titre principal, à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Crégy-les-Meaux d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. () ". 
 10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lerat, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la commune de Crégy-les-Meaux le versement à Me Lerat de la somme de 1 500 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Crégy-les-Meaux du 16 octobre 2019 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Crégy-les-Meaux de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : La commune de Crégy-les-Meaux versera à Me Lerat une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lerat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la commune de Crégy-les-Meaux et à Me Lerat. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,