TA38 · 5ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier 2020, 9 septembre 2020 et 1er décembre 2021, Mme D A et M. C G, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois à leur verser la somme de 89 271 euros avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Rhône-Alpes ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Annecy Genevois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l'absence d'enregistrement du rythme cardiaque fœtal lors de l'accouchement de Mme A et d'une prise en charge néonatale non conforme aux recommandations en vigueur à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès de leur enfant à hauteur de 80% ;  
 Ils évaluent les préjudices ainsi après perte de chance de 80 % :  
 - s'agissant de Mme A : 28 000 euros au titre du préjudice d'affection, 5 821 euros au titre de frais divers, 20 265 euros au titre de pertes de revenus ;  
 - s'agissant de M. G : 28 000 euros au titre du préjudice d'affection, 796 euros au titre de frais divers, 5 127 euros au titre de pertes de revenus ;  
 - s'agissant de Mme A et M. G : 1 262 euros au titre des frais d'obsèques.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 juillet 2020 et le 18 janvier 2022, le centre hospitalier Annecy Genevois, représenté par Me Vital Durand, conclut, dans le dernier état de ses écritures, que l'indemnisation des requérants ne saurait excéder la somme de 16 328,15 euros, celle de la CPAM de la Loire 50% du montant de ses débours et à ce que les prétentions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir que : 
 - sa responsabilité sera limitée à 50% des préjudices ;  
 - les indemnités sollicitées par les requérants ne pourront excéder : 
 *7 500 euros à chaque requérant au titre du préjudice d'affection ;  
 * 390,60 euros au titre des frais médicaux de M. G et 148,80 euros au titre des frais médicaux de Mme A ;  
 *788,75 euros au titre des frais d'obsèques ;  
 *les demandes d'indemnisation des requérants au titre des pertes de revenus et au titre des frais de déplacement pour se rendre aux consultations chez un psychiatre doivent être rejetées ;  
 - il n'y a pas lieu de déclarer la créance produite par la CPAM de la Loire comme étant provisoire en l'absence d'éléments permettant de retenir une absence de consolidation de l'état de santé de Mme A.  
 Par des mémoires enregistrés les 4 août 2020 et 31 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois à lui rembourser la somme de 15 897,90 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Plaisir et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui n'ont pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 février 2018 à 10h15, Mme A a été hospitalisée au centre hospitalier Annecy Genevois pour y accoucher. Son enfant, né à 17 h 40 en état de mort apparente, n'a pu être réanimé. Le 9 juillet 2018, Mme A et son compagnon, M. G, ont saisi la CCI Rhône-Alpes d'une demande indemnitaire, qui suite au rapport d'expertise des docteurs Vezin et Cheron, a rendu, le 12 mars 2019, un avis favorable à l'indemnisation par le centre hospitalier Annecy Genevois des préjudices subis. Suite à cet avis, l'établissement de santé et son assureur ont fait une offre d'indemnisation que les requérants ont déclinée. Par la présente requête, ces derniers recherchent la responsabilité du centre hospitalier d'Annecy Genevois à raison des fautes qu'ils estiment avoir été commises par l'établissement de santé lors de la prise en charge de l'accouchement. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier Annecy Genevois :  
 2. En premier lieu, il résulte du rapport des experts désignés par la CCI Rhône-Alpes qu'entre 13 h 15 et 17 h 40, le rythme cardiaque fœtal n'a fait l'objet d'aucune surveillance en raison de l'arrêt d'enregistrement des bruits du cœur du fœtus. Contrairement à ce que soutient l'établissement de santé en défense, le monitoring fœtal aurait dû être poursuivi à compter de 13 h 15 de manière continue en raison de l'hyperthermie et des contractions hyperalgiques présentées à ce moment-là par Mme A et de la tachycardie fœtale débutante.  
 3. Au surplus, les experts désignés par la CCI Rhône Alpes relèvent également l'absence de pédiatre en salle de naissance, l'absence de reconnaissance immédiate de l'état de mort apparente de l'enfant, l'absence de connaissance de la posologie administrée en cours de la réanimation, une voie d'administration de l'adrénaline non conforme aux recommandations et une séquence de réanimation suboptimale.  
 4. Par suite, ces manquements constituent des fautes médicales de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Annecy Genevois.  
 Sur la perte de chance :  
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement, et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.  La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 6.  Dès lors qu'un enregistrement continu du rythme cardiaque fœtal aurait permis de diagnostiquer les signes d'anoxo-ischémie et de pratiquer une césarienne plus précocement, le manquement imputable au centre hospitalier Annecy Genevois est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès de l'enfant des requérants. Le centre hospitalier Annecy Genevois fait valoir que le taux de perte de chance doit être fixé à 50% dès lors qu'il n'est pas établi que le décès de l'enfant aurait pu être évité, l'arrêt du rythme cardiaque fœtal pouvant être soudain et brutal lorsqu'il est dû, comme en l'espèce, à une dysfonction placentaire aigue. Cependant, à dire d'experts, cette situation concerne l'atteinte complète du placenta alors que Mme A ne présentait qu'une anomalie partielle du placenta ayant eu uniquement pour effet de majorer l'anoxo-ischémie. Ainsi, il y a lieu de fixer le taux de perte de chance d'éviter le décès de l'enfant en l'évaluant à 80 %, comme le proposent les experts et de mettre à la charge du centre hospitalier Annecy Genevois la réparation de cette fraction des dommages. 
 7. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les manquements énoncés au point 3 auraient été à l'origine d'une perte de chance dans la mesure où, comme l'a relevé la CCI Rhône Alpes, le décès de l'enfant est certainement survenu in utero, l'enfant présentant à 1, 5 et 10 minutes de vie, un score Apgar à 0 avec une absence d'activité cardiaque et présentant un aspect bleuté.  
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne les frais d'obsèques : 
 8. Les requérants produisent les factures acquittées relatives à la concession funéraire ainsi qu'aux frais d'obsèques de leur enfant pour un montant total de 1 577,5 euros.  Compte tenu du pourcentage de perte de chance de 80 %, le centre hospitalier Annecy Genevois devra verser aux requérants la somme de 1 262 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'affection de Mme A et M. G :  
 9. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme A et M. G en raison du décès de leur enfant, en leur allouant à ce titre, la somme de 30 000 euros chacun, soit la somme de 24 000 euros chacun après application du taux de perte de chance.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de Mme A :  
 10. En premier lieu, il résulte des certificats médicaux du Docteur F des 15 novembre 2019 et 14 septembre 2021 que Mme A a bénéficié d'un suivi régulier par un psychiatre à la suite du décès de son enfant à raison d'un total de 84 séances. Compte tenu du reste à charge de 9,80 euros pour chacune de ces consultations et du pourcentage de perte de chance de 80 %, il y a lieu d'allouer à Mme A la somme de 659 euros.  
 11. Mme A sollicite également l'indemnisation du reste à charge des consultations auprès d'un psychiatre si celles-ci devaient se poursuivre au-delà de l'année 2021. Toutefois, la requérante n'établissant pas la poursuite des séances chez le psychiatre au cours de l'année 2022, ce préjudice n'est au jour du présent jugement qu'hypothétique et doit donc être écarté.  
 12. En deuxième lieu, Mme A demande le remboursement des frais de déplacements et de parking qu'elle a eu à supporter jusqu'en novembre 2019 pour se rendre aux consultations de son psychiatre à Lyon, éloigné de son domicile. En raison du principe du libre choix de son médecin par le patient, le centre hospitalier Annecy Genevois ne saurait faire valoir que le coût de déplacement pour se rendre à des consultations éloignées de son domicile ne présentent pas de lien de causalité direct avec les manquements retenus. Compte tenu des kilométrages parcourus (288 km aller-retour), de la puissance fiscale du véhicule utilisé (5 cv) et du barème kilométrique édité chaque année par l'administration fiscale, les frais kilométriques s'élèvent à 5 557 euros, soit après application du taux de perte de chance à 4 446 euros. Les frais de péage et de stationnement doivent être fixés à la somme de 1 178 euros, soit après application du taux de perte de chance à 942 euros.  
 13. En troisième lieu, Mme A sollicite le remboursement de sa perte de gains professionnels pour les années 2018 et 2019. Si elle a été mise à disposition du centre hospitalier Annecy Genevois par le centre hospitalier de Plaisir à compter de décembre 2017, le centre hospitalier Annecy Genevois ne saurait faire valoir que cette situation aurait une incidence sur le montant des revenus perçus en 2018 alors que Mme A a le statut de praticien hospitalier dont la rémunération est fixée par voie règlementaire.  
 14. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de faute, elle aurait été en congé maternité jusqu'au 20 mai 2018. Ainsi, la perte de gains professionnels actuels s'étend du 21 mai 2018 au 31 décembre 2019. Les pertes de gains professionnels pour cette période doivent être estimées par la différence entre le montant de la rémunération que la requérante aurait dû percevoir et le montant mentionné sur ses avis d'imposition et correspondant au montant de la rémunération perçue au cours de cette période (36 815 euros du 21 mai 2018 au 31 décembre 2018 et 59 192 euros pour l'année 2019). Pour évaluer les revenus professionnels attendus sur cette période (montant proratisé en 2018), il y a lieu de prendre en compte la moyenne annuelle de la rémunération (comprenant des émoluments et différentes indemnités) nette mentionnée sur les avis d'imposition 2016 à 2018 (soit 75 289 euros) et d'ôter à compter du mois d'octobre 2019, le montant net de l'indemnité d'engagement de service public exclusif que Mme A percevait jusqu'à alors dans la mesure elle où a fait le choix d'exercer une activité libérale à compter de cette date (soit 1 257 euros), choix qui n'est pas en lien avec le manquement énoncé au point 2. Ainsi, le salaire que M. A aurait dû percevoir s'établit pour la période du 21 mai 2018 au 31 décembre 2018 à 46 411 euros et pour l'année 2019 à 74 032 euros. Mme A justifie donc d'une perte de rémunération totale de 24 436 euros (9 596 euros + 14 840 euros).  
 15. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a versé des indemnités journalières d'un montant total de 15 297,3 euros (5 897,22 euros +9 400,08 euros) qu'il y a lieu d'admettre.  
 16. Le total des pertes de revenus et des indemnités journalières s'élève à 39 733,30 euros (24 436 euros + 15 297,30 euros). Compte tenu de la part de préjudice indemnisable de 80%, le montant de la réparation incombant au centre hospitalier Annecy Genevois s'élève à 31 786,64. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Annecy Genevois une somme de 24 436 euros à verser à Mme A en réparation du préjudice subi tandis que le solde, de 7 350,64 euros doit être versé à la CPAM de la Loire. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de M. G :  
 17. En premier lieu, le psychiatre de M. G atteste que M. G a bénéficié de sept séances du 7 mars au 26 juillet 2018 durant lesquelles le décès de son enfant a été abordé. Compte tenu du reste à charge de 42 euros pour chacune de ces consultations et du pourcentage de perte de chance de 80 %, il y a lieu d'allouer à M. G la somme de 235,20 euros.  
 18. En revanche, en deuxième lieu, si le requérant demande le remboursement des frais de déplacements en train exposés pour se rendre d'Annecy aux consultations de son psychiatre à Paris, il indique lui-même qu'il n'est pas en mesure d'en justifier alors au demeurant qu'il a déclaré aux services des impôts résider en Ile-de-France en 2018. Ce chef de préjudice doit donc être écarté. 
 19. En troisième lieu, M. G sollicite l'indemnisation de perte de gains professionnels des pertes de revenus au titre de l'année 2018. Cependant, il résulte de l'instruction que M. G a été en arrêt de travail pour des problèmes de santé en 2017 et qu'il a perçu des revenus plus importants en 2018 au cours de laquelle son enfant est décédé. Si les revenus perçus au cours de l'année 2018 sont inférieurs à ceux de l'année 2016, il ne résulte pas de l'instruction que cette perte de gains professionnels entre 2016 et 2018 serait en lien avec le décès de son enfant et non avec ses problèmes de santé. Par suite, la demande d'indemnisation formulée à ce titre doit être rejetée.  
 20. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier régional Annecy Genevois doit être condamné à verser à Mme A et M. G la somme de 1 262 euros, à Mme A la somme de 54 483 euros et à M. G la somme de 24 235,20 euros en réparation de leurs préjudices propres.  
 Sur les intérêts :  
 21. Les sommes mentionnées aux points précédents porteront intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2018, date de saisine de la CCI Rhône Alpes.  
 Sur les demandes de la CPAM de la Loire :  
 22. La CPAM de la Loire sollicite le remboursement des frais médicaux exposés du 18 décembre 2018 au 13 mars 2020 à hauteur de 600,60. Elle justifie de la réalité de sa créance et de ce que ces frais sont strictement liées aux fautes commises au centre hospitalier Annecy Genevois par une attestation d'imputabilité établie le 24 janvier 2022 par son médecin conseil. Il s'ensuit que le centre hospitalier Annecy Genevois doit être condamnée à verser à la CPAM de la Loire, après application du taux de perte de chance de 80 %, une somme de 480,48 euros.  
 23. Compte tenu de ce qui a été dit au point 16, le centre hospitalier Annecy Genevois devra également verser à la CPAM de la Loire la somme de 7 350,64 euros au titre des indemnités journalières.  
 24. Le centre hospitalier Annecy Genevois versera en outre à la CPAM de la Loire l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162 euros.  
 Sur les frais d'instance :  
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Annecy Genevois une somme de 1 800 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Le centre hospitalier Annecy Genevois est condamné à rembourser à Mme A et M. G la somme de 1 262 euros.  
 Article 2     :Le centre hospitalier Annecy Genevois est condamné à verser à Mme A la somme de 54 483 euros au titre de ses préjudices propres et à verser à M. G la somme de 24 235,20 euros au titre de ses préjudices propres.  
 Article 3     :Les sommes mentionnées aux articles précédents porteront intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2018. 
 Article 4     :Le centre hospitalier Annecy Genevois est condamné à verser à la CPAM de la Loire la somme de 7 831,12 euros ainsi qu'une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5     :Le centre hospitalier Annecy Genevois versera aux requérants une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7     :Le présent jugement sera notifié à Mme A, à M. G, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au centre hospitalier Annecy Genevois, au centre hospitalier de Plaisir et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine . 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. E 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.