TA77 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2020, le 21 octobre 2020, Mme C E épouse A, représentée par Me Nain-Doyennette demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Montigny-sur-Loing et la société Vauvelle à lui verser la somme de 40 000,64 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à sa chute le 19 juillet 2016 au niveau du 2 rue Renée Montgermont dans la commune de Montigny-sur-Loing ; 
 2°) de dire que les présentes sommes seront majorées des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 11 octobre 2016 auprès de la commune de Montigny-sur-Loing, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-sur-Loing et de la société Vauvelle la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertises médicales. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'une chute le 19 juillet 2016 sur le passage aménagé aux piétons en raison de travaux sur l'escalier situé au 2 rue Renée Montgermont à Montigny-sur-Loing ;  
 - la chute est imputable au défaut de signalisation de la dangerosité du passage et la responsabilité de la commune de Montigny-sur-Loing doit être engagée pour défaut d'entretien normal de cet ouvrage ; 
 - elle a subi un préjudice sur la base de l'évaluation proposée par l'expert judicaire qu'elle estime à 40 000,64 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, la commune de Montigny-sur-Loing conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, appelle la société Vauvelle à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée. 
 Elle soutient que : 
 - l'ouvrage ne présente aucun danger ;  
 - la chute est imputable à l'imprudence de la requérante, laquelle est de nature à exonérer la commune de sa responsabilité dans le cas où elle serait retenue ; 
 - la responsabilité de la commune ne peut être engagée dès lors que la sécurité et la signalisation du chantier relevait de la compétence de la société Vauvelle. 
 Par des mémoires, enregistrés le 29 mai 2020, le 2 septembre 2020 et le 26 avril 2021, la société Vauvelle, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les circonstances de l'accident ne sont pas établies ; 
 - le lien de causalité entre l'ouvrage et l'accident n'est ainsi pas établi ; 
 - l'escalier, objet du litige, ne présentait aucune défectuosité et faisait l'objet d'une signalisation et d'un aménagement appropriés ;  
 -  la chute est imputable à l'inattention de la requérante laquelle est de nature à exonérer la société de sa responsabilité ;  
 - en tout état de cause, l'appel en garantie n'est pas fondé dès lors que la réception des travaux a été prononcée après la levée des réserves le 7 janvier 2017.  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, demande au tribunal de :  
 1°) condamner la commune de Montigny-sur-Loing et la société Vauvelle au remboursement de la somme de 12 765, 88 euros assortie des intérêts de droit aux taux légal et à la somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-sur-Loing la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 18 octobre 2021 2021, la clôture d'instruction a été fixée au  
 22 novembre 2021.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1610047 du 27 juin 2017, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a désigné le professeur B F pour examiner la requérante ;  
 - l'ordonnance n°1807723 du 4 janvier 2019, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a désigné le professeur B F pour examiner la requérante ;  
 - le rapport d'expertise du 12 octobre 2017 ;  
 - le rapport d'expertise du 18 octobre 2019 ;  
 - l'ordonnance n° 1610047 du 17 octobre 2017 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme de 1 344 euros ;  
 - l'ordonnance n° 1807723 du 13 novembre 2019 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme de 1 344 euros ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 1.Mme E, épouse A indique qu'elle a été victime d'une chute le  
 19 juillet 2016 aux environs de 17h30, au 2 rue du Renée Montgermont à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne) lorsqu'elle a emprunté une rampe installée en raison des travaux réalisés sur un escalier. La requérante demande au tribunal de condamner notamment la commune de Montigny-sur-Loing à lui verser la somme de 40 000,64 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du défaut d'entretien normal de la voirie. 
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme A :  
 2. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse alors sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage soit de démontrer l'existence d'une faute de la victime ou d'un événement de force majeure. 
 3. Mme A, usager de la voie publique, soutient que sa chute a été causée par une plaque de tôle glissante, installée comme pont-piétons dans le cadre de travaux réalisés sur la voie publique pour le compte de la commune. Il résulte de l'instruction, et notamment des clichés photographiques, que le pont-piétons était composé de planches en bois débouchant en contrebas sur une plaque en tôle galvanisée antidérapante avec rebord anti-chute, et de barrières de chacun des côtés. Si le certificat médical initial daté du 25 juillet 2016 et l'attestation d'intervention des pompiers datée du 1er septembre 2016 sont compatibles avec une telle chute, et si plusieurs témoignages précisent que la plaque était particulièrement glissante, aucun élément ne permet d'attester que la requérante, qui a été secourue à proximité du pont-piétons, a effectivement glissé sur cet ouvrage qu'elle met en cause. Ainsi, aucun des documents produits ne permet d'établir les circonstances précises de l'accident et en particulier que la cause précise de celui-ci résiderait dans le pont-piétons. Dans ces conditions, la requérante ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre le dommage qu'elle a subi et l'ouvrage public. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne :  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne visant à la condamnation de la commune et de la société Vauvelle à lui verser la somme de 12 765,88 euros en remboursement des prestations versées et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées.  
 Sur l'appel en garantie : 
 6. Les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Montigny-sur-Loing étant rejetées, l'appel en garantie formé la commune à l'encontre de la société Vauvelle est sans objet et ne peut, par suite, être accueilli. 
 Sur les frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de Mme A les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 344 euros par l'ordonnance n°1610047 du 17 octobre 2017 du président du tribunal, ainsi que les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 344 euros par l'ordonnance n°1807723 du 13 novembre 2019 du président du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige  
 9.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montigny-sur-Loing et de la société Vauvelle qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme de 3 000 euros demandée par Mme A et la somme de 400 euros exposée par la CPAM de Seine-et-Marne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A les sommes demandées par la commune de Montigny-sur-Loing et la société Vauvelle à ce même titre.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme E épouse A est rejetée.  
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 344 euros par l'ordonnance n°1610047 du 17 octobre 2017 du président du tribunal sont mis à la charge de Mme E épouse A.  
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 344 euros par l'ordonnance n°1807723 du 13 novembre 2019 du président du tribunal sont mis à la charge de Mme E épouse A.  
 Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées.  
 Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Montigny-sur-Loing.  
 Article 6 : Les conclusions de la commune de Montigny-sur-Loing au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 7 : Les conclusions de la société Vauvelle au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, à la commune de Montigny-sur-Loing et à la société Vauvelle. 
 Copie en sera adressée à M. F, expert 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Dumas, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,