TA83 · 1ère chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2020 et le 6 octobre 2020, M. C B, représenté par Me Bouveret, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle le maire de la commune des Arcs-sur-Argens s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 11 juillet 2019 par son père, M. A B, afin de créer un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée section E n° 1969 située au lieu-dit Saint Pierre sur le territoire communal ; 
 2°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la commune des Ars-sur-Argens de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la commune des Arcs-sur-Argens au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - le requérant a intérêt pour agir à l'encontre de l'acte attaqué en sa qualité d'héritier, son père étant décédé le 26 décembre 2019 ; un recours gracieux a été déposé en mairie le 8 octobre 2019 et une décision implicite de rejet est née le 9 décembre 2019 ; 
 - la même opération assortie d'une prescription de réalisation d'une aire de retournement a été définitivement accordée par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 08300418K0092 ; il est donc surprenant que soient opposés à M. B de nouveaux motifs de refus eu égard à la parfaite similitude des opérations projetées ; le refus d'autorisation s'apparente à un acharnement de la commune à son égard ; 
 - le motif tiré de l'inexistence de l'ensemble des réseaux est illégal ; d'abord, une première autorisation de division a été accordée sans que ce motif ne soit opposé ; ensuite, la déclaration préalable mentionne que le raccordement du terrain aux réseaux est possible au moyen d'un simple branchement à la charge du demandeur de l'autorisation d'urbanisme ; le caractère partiellement bâti de l'environnement proche et les propres documents communaux attestent de l'existence des réseaux publics aux alentours du terrain ; les travaux de raccordement peuvent être pris en charge par le lotisseur ; 
 - le moyen tiré de l'existence d'une atteinte à la sécurité publique en raison d'un risque d'incendie est également illégal ; d'une part, l'existence d'un risque d'incendie dans le secteur n'est pas établie ; d'autre part, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme ; enfin, le secteur est partiellement urbanisé, défendu par des poteaux incendie situés à bonne distance, tel que le PIACS99 situé à 145 mètres au sud-ouest ; 
 - le moyen tiré de l'existence d'une atteinte à la sécurité publique en raison des caractéristiques de la voie de desserte est également illégal ; la règlementation locale d'urbanisme n'impose aucune largeur minimale de voirie que ce soit pour les voies nouvelles comme pour les voies existantes mais dispose seulement que les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques sont conformes à la destination des constructions projetées, ce qui est le cas en l'espèce, pour une seule construction, la voie permettant le croisement des véhicules légers et disposant de bas-côtés carrossables ; de plus, une aire de retournement est prévue sur la voie en impasse ; en tout état de cause, des aménagements pouvaient être imposés en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le moyen tiré de l'existence d'une décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 24 décembre 2018 sur le même terrain est illégal car il n'est pas interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le seul fondement d'une indication cadastrale, laquelle peut varier dans le temps ; la mise en œuvre d'une déclaration préalable de division n'implique nullement une mutation ; l'opération consiste à diviser foncièrement un terrain, et non à transférer un patrimoine ; la parcelle cadastrée section E n° 1969 a fait l'objet d'une division en cours d'enregistrement par le cadastre et elle appartient toujours en totalité à M. B ; cet ensemble de parcelle forme bien une unité foncière et peut donc former le périmètre de l'opération de division souhaité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2020, la commune des Arcs-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car le requérant n'a pas justifié de sa qualité d'héritier ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de M. B ; 
 - et les observations de Me Baudino, représentant la commune des Arcs-sur-Argens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 13 novembre 2018, le maire de la commune des Arcs-sur-Argens s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 18 octobre 2018 par M. A B afin de détacher un lot à bâtir de 500 m² de la parcelle cadastrée section E n° 1969 d'une contenance de 2 596 m² située quartier Saint-Pierre au sein de la zone à urbaniser IAUBa du plan local d'urbanisme en vigueur. A la suite d'un recours gracieux formé par le pétitionnaire le 30 novembre 2018, le maire a retiré sa précédente décision le 24 décembre 2018 et ne s'est pas opposé à la déclaration préalable sous réserve qu'une aire de retournement pour les véhicules automobiles soit aménagée sur le terrain d'assiette et que l'accès au terrain s'effectue depuis le boulevard des Moulins exclusivement, sous réserve de l'obtention d'une servitude de passage. Toutefois, le 11 juillet 2019, le pétitionnaire a déposé une nouvelle déclaration préalable ayant le même objet que la précédente et faisant apparaître, cette fois, une aire de retournement située en limite nord de la parcelle et en fond d'impasse. Par une décision du 7 août 2019, le maire des Arcs-sur-Argens s'est opposé à la déclaration préalable. M. C B, en qualité d'héritier demande principalement au Tribunal d'annuler la décision du 7 août 2019, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 7 octobre 2019 et accessoirement d'enjoindre à la commune des Arcs-sur-Argens de réexaminer la déclaration préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". En outre, aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ", et aux termes de l'article L. 421-7 suivant : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 4. Par sa décision du 7 août 2019, le maire de la commune des Arcs-sur-Argens s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 11 juillet 2019 aux motifs, d'une part, d'une atteinte à la sécurité publique en raison des caractéristiques de la voie de desserte de l'opération et d'un risque d'incendie dans le secteur, d'autre part, de l'existence d'une autorisation de division foncière antérieure sur le même terrain ayant été exécutée et, enfin, de l'absence de desserte du terrain par les réseaux publics et de l'impossibilité pour la commune de préciser dans quel délai et par quelle collectivité les travaux d'extension pourraient être réalisés. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle la déclaration préalable est sollicitée que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Enfin, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 6. Il ressort des pièces du dossier en particulier du plan de division annexé à l'arrêté du 7 août 2019 que le lotissement projeté est desservi au nord-ouest par une voie publique, le boulevard des Moulins, puis par l'impasse éponyme, voie privée ouverte à la circulation publique d'une longueur d'environ 200 mètres jusqu'à l'entrée de la parcelle cadastrée section E n° 1969. Cette voie à double sens de circulation est étroite, sa largeur n'excédant pas 3,50 mètres selon les indications non contredites de la commune, dessert déjà une dizaine d'habitations riveraines et le croisement des véhicules ainsi que le cheminement des piétons s'effectuent difficilement en raison de l'absence d'accotements et d'espaces de dégagement et de la présence de deux virages à angle droit successifs avant de parvenir sur le site. Dès lors, compte tenu de ses caractéristiques, l'impasse des Moulins est de nature à créer un risque pour la circulation des véhicules et des piétons et à porter atteinte à la sécurité publique. Il est vrai qu'en fond d'impasse, une aire de retournement pour les véhicules notamment d'incendie et de secours est prévue sur les plans, à cheval sur le lotissement projeté et des parcelles tierces, mais cet aménagement ne modifie pas les caractéristiques insuffisantes de la voie de desserte elle-même. Par ailleurs, le projet de lotissement dont la surface de plancher maximale autorisée n'est pas précisée est de nature à accroître le risque pour la sécurité publique, ne serait-ce que par la création d'une seule unité d'habitation supplémentaire en fond d'impasse. La circonstance que la règlementation locale d'urbanisme n'impose aucune largeur minimale de voirie pour les voies existantes ou à créer est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le maire de la commune des Arcs-sur-Argens ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone IAUb du plan local d'urbanisme qui régissent les modalités de desserte des constructions, mais sur celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des conditions d'instruction de la déclaration préalable que le maire aurait pu délivrer l'autorisation en l'assortissant de prescriptions techniques limitées. En effet, la voie de desserte est extérieure au projet lui-même et ni le pétitionnaire ni la commune ne disposent de la maitrise foncière de cette voie. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 
 8. Il est constant que le terrain d'assiette est situé dans la zone IAUBa du plan local d'urbanisme qui correspond " au quartier des Laurons au sud-ouest du village et au quartier des Valettes en face de Saint-Roch. Cette zone de développement urbain, inscrite au PADD, répond principalement à une demande de logements et d'équipements liés. Compte tenu de l'insuffisance des équipements internes, notamment pluviaux, elle prend la forme d'une zone AU réglementée dont l'ouverture est conditionnée par la réalisation des équipements internes nécessaires à son bon fonctionnement () ". Ensuite, si M. B soutient que le plan de division joint à sa demande fait apparaître les réseaux publics au droit du terrain, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de contrôler les éléments du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, relatifs à l'environnement du projet, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En l'espèce, le seul plan en noir et blanc versé à l'instance est difficilement lisible, sa légende indique que les réseaux sont " à créer " et les extraits cartographiques des réseaux produits par le requérant sont imprécis et ne mentionnent pas les distances séparant le terrain des points de raccordement. En outre, la possibilité de se raccorder aux réseaux publics à proximité du terrain ne saurait résulter du caractère partiellement bâti du secteur, lequel a été classé en zone à urbaniser IAU dans laquelle les réseaux sont supposés exister seulement en périphérie de la zone, ni de l'existence d'habitations voisines implantées au nord et à l'ouest. Enfin, la circonstance que le maire ne s'était pas opposé à la première déclaration préalable de division parcellaire déposée en 2018 sur le même terrain, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Au demeurant, cette précédente autorisation mentionnait à son article 4 que le terrain " est desservi par les réseaux publics d'alimentation en eau potable, d'électricité et d'assainissement collectif depuis le boulevard des Moulins exclusivement ", cette voie publique étant située à plus de 200 mètres au nord. Par suite, M. B n'établit pas que les points de raccordement se situeraient à une distance maximale de 100 mètres du terrain d'assiette à partir desquels un simple branchement de celui-ci aux réseaux publics serait possible. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire de la commune des Arcs-sur-Argens s'est opposé à la déclaration préalable sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 9. Il résulte de l'instruction, qu'à supposer que soient erronés les autres motifs de la décision, tirés de l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 24 décembre 2018 et de l'aggravation de l'atteinte à la sécurité publique engendrée par le projet en raison d'un risque d'incendie dans le secteur, le maire de la commune des Arcs-sur-Argens aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les motifs tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des caractéristiques de la voie de desserte et, d'autre part, de la nécessité de procéder à l'extension des réseaux publics, susceptibles de la fonder légalement. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2019 portant opposition à déclaration préalable et de la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation ayant été rejetées, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la commune des Arcs-sur-Argens qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune des Arcs-sur-Argens.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 :  M. B versera à la commune des Arcs-sur-Argens la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune des Arcs-sur-Argens. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. D 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.