TA83 · 4ème chambre — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2020, la SAS ARTLICES, représentée par Me Vial-Hessmann, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge procédant de la remise en cause de l'option exercée au titre de l'article 297 B du code général des impôts ; 
 2°) de prononcer un sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé au service des impôts des entreprises de Saint-Tropez ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en appliquant le régime de TVA sur la marge à l'ensemble de ses opérations ; 
 - le dépôt de ces déclarations appliquant le régime de la TVA sur la marge vaut demande formelle pour l'application de ce régime ;  
 - aucun formalisme particulier n'est requis pour demander l'application de ce régime, tel que les énonciations de la doctrine référencées au BOI-TVA-SECT-90-40 n° 50 du 4 mars 2015 le confirment ; 
 - en exigeant un formalisme particulier, l'administration ajoute une condition à la loi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2020, la directrice du contrôle fiscal sud-est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Silvy, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS ARTLICES, qui achète et revend des œuvres d'art, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2015, étendue au 30/06/2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon une proposition de rectification du 30 octobre 2017, des rehaussements en matière de TVA pour les années 2014, 2015 et 2016 lui ont été notifiés. Les impositions supplémentaires issues de ce contrôle ont été mises en recouvrement le 16/08/2018. La SAS ARTLICES demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de TVA mis à sa charge procédant de la remise en cause par l'administration de l'option prévue à l'article 297 B du code général des impôts. 
 2. Selon l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. () 4° Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B, le prix d'achat mentionné aux 1° et 3° s'entend, selon le cas, du montant de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire, ou de la valeur à l'importation, déterminés conformément aux articles 266 ou 292, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée. " Selon l'article 297 B du même code : " Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis. L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que la taxation sur la marge s'applique de plein droit à certaines opérations ayant trait à des livraisons effectuées au profit de l'assujetti notamment par les non redevables de la TVA ou par des personnes non autorisées à facturer la TVA au titre de cette livraison. Pour que cette taxation s'applique également aux livraisons subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la TVA conformément à l'article 278-0 bis du code général des impôts et à l'article 278 septies du même code, l'assujetti doit exercer une option, valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante, renouvelable par tacite reconduction par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société requérante a effectué des déclarations de TVA en se soumettant à l'option prévue à l'article 297 B, sans avoir demandé de façon expresse au service des impôts son bénéfice. Il ressort toutefois des dispositions précitées qu'une demande expresse préalable est requise, l'option étant valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande. Les énonciations de la doctrine citées par la requérante et référencées au BOI-TVA-SECT-90-40 n° 50 du 4 mars 2015 ne comportent pas d'interprétation différente de celle dont le présent jugement fait application. L'administration a ainsi pu à bon droit, sans ajouter une condition aux dispositions précitées du code général des impôts, dénier à la SAS ARTLICES le bénéfice de cette option et procéder à des rappels de TVA. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la requérante doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 
 6. Le présent jugement se prononçant sur le fond du litige, les conclusions de la SAS ARTLICES tendant au sursis de paiement des impositions contestées, prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, sont, en tout état de cause, devenues sans objet. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la SAS ARTLICES d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SAS ARTLICES est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS ARTLICES et à la directrice du contrôle fiscal sud-est. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente,  
 - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, 
 - M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022.  
 La rapporteure,  
 Signé 
 K. ALa présidente, 
 Signé 
 A.-L. CHENAL-PETER 
 La greffière,  
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,