TA101 · 1ère chambre — 25 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante malgache née le 14 juillet 1977, a épousé, le 15 juin 2017 à Madagascar, M. E, ressortissant français né le 9 février 1953, qui réside à La Réunion. L'intéressée est entrée sur le territoire français le 7 avril 2018 et est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 6 avril 2021. Le 10 septembre 2019, elle a présenté une demande de regroupement familial afin de faire venir ses deux filles, nées le 11 novembre 2001 et le 6 juin 2008. Par une décision du 22 juillet 2020, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande. Mme F demande l'annulation de cette décision et la réparation du préjudice en découlant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 341 du 2 mars 2020, dont l'article 33 prévoit sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de La Réunion a donné à M. Frédéric Joram, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer en son nom toutes décisions à l'exception de certains actes, dont les décisions relatives aux demandes de regroupement familial ne font pas partie, et a confié la suppléance de ce dernier, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme D C, sous-préfète chargée de mission pour la cohésion sociale et la jeunesse et secrétaire générale adjointe. Il n'est pas établi ni même allégué que M. B n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, pour justifier son refus de regroupement familial, le préfet de La Réunion mentionne les articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise l'identité des enfants concernés par la demande et indique qu'après vérification des conditions de ressources et de logements, les conditions de ressources ne sont pas conformes, dès lors que la moyenne mensuelle des revenus nets du couple est de 1 064 euros sur les douze derniers mois alors que le revenu mensuel minimal exigé est de 1 205 euros. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, les moyens tirés de l'absence préalable de consultation des organismes compétents et de la non communication de son dossier, qui ne sont fondés sur la méconnaissance d'aucune disposition législative ou à caractère réglementaire et ne comportent aucun élément circonstancié, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans () ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / () - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 7. Pour rejeter la demande de Mme F, le préfet de La Réunion s'est fondé sur la circonstance que la moyenne mensuelle des revenus nets du couple sur les douze derniers mois était de 1 064 euros et donc inférieure au revenu mensuel minimal de 1 205 euros requis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif serait inexact, dès lors que la requérante se borne à soutenir, sans en justifier, que les revenus de son couple sont variables et peuvent atteindre 1 500 euros sur plusieurs mois. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ou de fait, non plus qu'une erreur d'appréciation, rejeter la demande de regroupement familial en raison de l'insuffisance de ressources stables du couple. 
 8. En cinquième lieu, si la requérante invoque l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne précise pas en quoi la décision attaquée porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 juillet 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Faute d'établir l'existence d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la requérante n'est pas fondée à demander réparation d'un quelconque préjudice. Par suite, les conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 3 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du 22 juillet 2020 portant refus de regroupement familial ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil de Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F épouse E et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente, 
 - M. Biget, premier conseiller,  
 - M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 O. A 
 Le président, 
 A. KHATER 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 JB