TA30 · 1ère Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février, 25 mai, 26 mai, 26 août et 20 novembre 2020, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 17 décembre 2020, la société DK Confort, représentée par la SCP Gasser-Puech-Barthouil-Baumhauer, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Gard lui a infligé, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant total de 96 420 euros, en tant seulement qu'il a prononcé à son encontre une amende de 5 000 euros et 3 014 amendes d'un montant de 30 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne l'amende pour méconnaissance des dispositions relatives au droit de rétractation dans un contrat conclu hors établissement commercial :  
 - elle méconnait le 3° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne pouvant être exercé dès lors que les biens mentionnés sur les bons de commande n° T1 sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés au sens de l'exception prévue par cet article ; 
 En ce qui concerne les amendes pour démarchage téléphonique des clients inscrits sur la liste d'opposition au démarchage : 
 - l'administration  préfectorale a méconnu l'interdiction de démarchage énoncée à l'article L. 223-1 du code de la consommation, alors que les clients concernés relevaient des relations contractuelles préexistantes au sens de l'exception prévue par cet article ; les clients concernés, certes inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", ont renseigné les informations sur un document commercial qu'ils ont retourné à la société requérante, de sorte qu'ils demandaient eux-mêmes à être recontactés téléphoniquement par un technicien pour connaître les caractéristiques des produits vendus et pour obtenir des réponses à leurs questions ; 
 - le caractère incompréhensible des données mentionnées sur les cotes n° 11, 58, 65 et 70 du dossier d'enquête administrative ne permettent pas de caractériser des infractions ; le principe des droits de la défense n'a pas été respecté dès lors que ces données sont inexploitables ;  
 - l'amende infligée d'un montant de 90 420 euros est injustifiée et disproportionnée ; son montant ne saurait excéder 75 000 euros.  
 - le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre le principe de proportionnalité et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui faisait obstacle à l'application des dispositions mises en vigueur par la loi du 24 juillet 2020. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 avril, 20 juillet et 15 septembre 2020, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun moyen soulevé par la société requérante n'est fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué, M. B, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DK Confort, représenté par Me Baumhauer, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - la décision n° 2016-741 DC du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016 ; 
 - la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; 
 - le code de la consommation ; 
 - le code pénal ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Baumhauer, représentant la société DK Confort et Me B, et celles de Mme A, pour la préfète du Gard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société DK Confort, dont le siège social est à Domazan, a pour activité principale la vente de mobilier, d'objets de décoration, de scooters et de systèmes de purifications d'eau. A la suite de plusieurs dépôts de plainte de consommateurs et d'un contrôle effectué les 7 février et 9 avril 2019 par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Gard, un procès-verbal a été établi le 16 juillet 2019, faisant état de 3 016 infractions au code de la consommation. Le 10 septembre 2019, la direction départementale a adressé un courrier à la société l'informant de ce qu'il était envisagé de prononcer à son encontre trois amendes d'un montant cumulé de 96 420 euros. Par une décision en date du 6 janvier 2020, la direction départementale a prononcé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros pour défaut d'information précontractuelle, une amende d'un montant de 5 000 euros pour non-respect du délai de rétractation et 3 014 amendes d'un montant de 30 euros pour démarchage téléphonique des clients inscrits sur la liste d'opposition au démarchage. La Société DK confort demande l'annulation de cette décision seulement en tant qu'elle a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 5 000 euros et 3 014 amendes d'un montant de 30 euros. Me B, liquidateur de la société DK Confort par jugement du Tribunal de commerce de Nîmes en date du 7 juin 2022, représente désormais légalement cette société en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'amende pour méconnaissance des dispositions relatives au délai de rétractation dans un contrat conclu hors établissement commercial : 
 2. Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. ". Selon les dispositions de l'article L. 221-28 du même code : " Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : / () 3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; / () ".  
 3. Pour infliger à la société DK Confort une amende sanctionnant le non-respect du délai de rétractation de contrats conclus hors établissement commercial, l'administration préfectorale a retenu que les consommateurs des produits de type n°1 (T1) vendus par la société requérante bénéficient d'un droit de rétractation conventionnel de 7 jours à compter de la commande, en méconnaissance du délai légal de 14 jours prévu par les dispositions précitées. Il résulte toutefois de l'instruction que les références des bons de commande n° T1 font apparaître un large spectre de possibilités pour les produits de type n° 1, dont les caractéristiques sont laissées au choix du consommateur en ce qui concerne, notamment, la couleur des fauteuils parmi une centaine de couleurs différentes, la matière, la taille des literies parmi 5 200 dimensions personnalisables au cm près, les fonctions optionnelles de relève personne et de système lombex, l'alimentation mixte sur batterie/secteur, ou encore la densité de la mousse. Ce sont en réalité 19 392 combinaisons de fauteuils et 1 331 200 combinaisons de literie qui peuvent être élaborées par le client lui-même ou par un conseiller sur la base d'un " bilan bien-être " prenant en considération les réponses aux questions quant à la morphologie propre à chaque client, de sorte qu'il apparaît que les biens vendus par la société impliquent un travail spécifique rendant plus difficile la remise sur le marché du bien en cas de rétractation de l'acheteur, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en défense. Contrairement à ce qu'affirme la DDPP du Gard, l'exception prévue par les dispositions précitées n'impose pas d'identifier une demande dont les caractéristiques n'existent pas ab initio dans l'offre standard proposée par le professionnel à sa clientèle, quand bien même cette exception s'interprète strictement. Ainsi, comme le démontre la société requérante, son activité a pour objet la fourniture de biens personnalisés selon les spécifications du client, privant ainsi le professionnel cocontractant du droit de rétractation. Par suite, la société DK Confort est fondée à soutenir que le directeur départemental de la protection des populations du Gard a méconnu les dispositions précitées du 3° de l'article L. 221-28.  
 En ce qui concerne les amendes pour démarchage téléphonique des clients inscrits sur la liste d'opposition au démarchage : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ". Les " relations contractuelles préexistantes " prises en compte par ces dispositions ne recouvrent que celles qui existent préalablement à l'appel téléphonique, soit les relations contractuelles en cours et non les relations contractuelles passées pour lesquels le contrat a été complètement exécuté.  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'administration préfectorale a dressé le constat de 3 014 appels téléphoniques depuis le 1er janvier 2018 au jour du contrôle, sur des numéros inscrits sur la liste d'opposition de démarchage téléphonique du dispositif Bloctel. La société requérante, laquelle ne conteste pas par ailleurs avoir démarché par téléphone des clients inscrits sur la liste d'opposition Bloctel, soutient que l'administration n'établit pas le bien-fondé de l'amende de 90 420 euros qui lui a été infligée, faute de justifier les 3 014 manquements prétendument révélés par les cotes n° 11, 58, 65 et 70 du dossier d'enquête administrative, qui sont en fait inexploitables et incompréhensibles. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'examen des éléments d'enquête du procès-verbal établi le 16 juillet 2019, qu'entre le 12 juillet 2016 et le 20 février 2019, 89 réclamations avaient été déposées sur le site Bloctel, les consommateurs indiquant avoir été démarchés téléphoniquement par la société alors qu'ils s'étaient inscrits sur la liste d'opposition. Lors de l'enquête, la DDGCRF a procédé au recoupement des appels téléphoniques passés par trois numéros de la société, à partir des listes des journaux d'appel communiqués par les opérateurs Orange et SFR, entre le 1er mars 2019 et le 1er avril 2019, en les confrontant avec les numéros de consommateurs inscrits antérieurement au démarchage sur les listes déposées sur Bloctel. Il est apparu que, sur la période s'étalant entre 2018 et 2019 retenue par la DDGCRF pour établir les manquements en litige, 11 des 89 réclamations concernaient bien des personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. En outre, le recoupement des données fait apparaître 3003 appels à destination de consommateurs inscrits sur la même liste d'opposition. La société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'amende ne serait pas justifiée par 3 014 manquements caractérisés.  
 6. D'autre part, en se bornant à faire valoir que ses droits de la défense auraient été méconnus car les données dématérialisées du dossier d'enquête administrative ne lui ont pas été communiquées durant la procédure contradictoire et qu'elles seraient inexploitables et incompréhensibles, la société requérante n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve susceptible de remettre en cause la communication par l'administration, le 10 septembre 2019, de la lettre d'intention d'amende comprenant la copie du procès-verbal, lequel fait référence à l'ensemble des annexes explicitement référencées, et notamment les données dématérialisées des cotes n° 11, 58, 65 et 70. Elle n'apporte pas davantage d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère exploitable et probant de ces données ou cotes utilisées par l'administration pour caractériser les manquements qui lui sont reprochés, alors qu'elles étaient synthétisées dans un tableur reprenant l'ensemble des informations recueillies et qui étaient explicitées à partir de la page 14 du procès-verbal. Dans ces conditions, il n'est pas utilement démenti que la société requérante s'est vu communiquer les documents établis à l'occasion de la recherche et de la constatation des manquements ayant donné- lieu à la procédure de sanction administrative et qu'elle a bénéficié d'un délai pour présenter ses observations lors de la procédure contradictoire préalable à la décision de sanction attaquée. Par suite, le moyen tiré du non-respect des droits de la défense doit être écarté.  
 7. Enfin, pour contester la matérialité de ces manquements, la société requérante soutient que les clients concernés par le démarchage ont renseigné leur numéro téléphonique sur un document commercial, de type lettre-publicitaire, intitulé " bon pour une documentation gratuite " qu'ils ont retourné à la société requérante, de sorte qu'ils ont donné leur consentement pour être recontactés téléphoniquement par un technicien afin de connaître les caractéristiques des produits vendus, caractérisant ainsi des " relations contractuelles préexistantes " au sens de l'exception énoncée au second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation. Toutefois, et comme l'oppose la DDPP du Gard dans son mémoire, ces documents commerciaux ne matérialisent pas une offre expresse et non équivoque de nature à caractériser le consentement des clients à être recontactés téléphoniquement. En effet, si ces documents commerciaux font mention des noms, prénoms, numéros de téléphone, et adresses des clients concernés, ils ne sont pas signés par eux, ni même datés, et correspondent tout au plus à l'acception de " recevoir gratuitement et sans aucun engagement la documentation gratuite " proposée par la requérante, accompagnée d'un " cadeau-surprise de bienvenue " dès la " réception de ce bon " par la société DK Confort. Dans ces conditions, et en l'absence de datation de ces contrats, il n'est pas démontré par la société requérante que ces documents commerciaux constitueraient des contrats existants préalablement aux appels téléphoniques en litige rattachables à des relations contractuelles en cours au sens de l'exception prévue par les dispositions précitées. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le directeur départemental de la protection des populations du Gard a fait une inexacte application de l'article L. 223-1 du code de la consommation. Par suite, le moyen doit être écarté dans ses toutes ses branches.  
 8. Aux termes de l'article L. 222-16 du code de la consommation, dans sa version du 1er juillet 2016 applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale () ". L'article L. 522-7 du même code prévoit que : " Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement ". Contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ces dernières dispositions que l'administration peut prononcer de manière cumulative des sanctions pour des manquements cumulés au code de la consommation. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, et quand bien même le montant cumulé des amendes atteint 90 420 euros, l'administration préfectorale n'a pas excédé le montant maximum de l'amende fixé par loi en lui infligeant une amende de 30 euros par manquement dès lors que le code de la consommation prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne morale pour chacun des manquements en cause. La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste est entachée d'une erreur de droit et méconnait le principe de non cumul des peines mentionné à l'article 132-3 du code pénal ou que l'administration a méconnu l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme en appliquant la loi nouvelle. 
 9. Il résulte de l'instruction que la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de consommation pour démarchage téléphonique a donné lieu à une amende de 30 euros par manquement constaté pour un montant cumulé de 90 420 euros. Si la société fait valoir que le montant de l'amende est disproportionné, dès lors qu'elle est une structure de taille modeste, qu'elle n'a pas été sanctionnée auparavant, et que le démarchage téléphonique n'a pas causé de préjudice aux clients, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du bien-fondé de l'amende mise à sa charge pour manquements à ses obligations découlant des dispositions précitées du code de la consommation. Eu égard à la nature des manquements reprochés, au nombre de plaintes émanant de consommateurs sur une période limitée, les montants d'amende retenus par le directeur départemental de la protection des populations du Gard n'apparaissent pas entachés de disproportion. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la société DK Confort n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2020 prononçant à son encontre 3 014 amendes d'un montant de 30 euros.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société DK Confort est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 janvier 2020 seulement en tant que le directeur départemental de la protection des populations du Gard lui a infligé, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende de 5 000 euros pour méconnaissance des dispositions relatives au droit de rétractation dans un contrat conclu hors établissement commercial.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à la société DK Confort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens sont sans objet et doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 6 janvier 2020 est annulée en tant qu'elle prononce à l'encontre de la société DK Confort, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende de 5 000 euros pour méconnaissance des dispositions relatives au droit de rétractation dans un contrat conclu hors établissement commercial.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société DK Confort la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société DK Confort, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur départemental de la protection des populations du Gard. 
 Copie sera faite à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 Mme Ruiz, première conseillère, 
 M. Lagarde, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le président, 
 J. C 
 La conseillère la plus ancienne, 
 I. RUIZ 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.