TA35 · 6ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2020 et 4 septembre 2022 sous le numéro 2000675, Mme D B, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du Morbihan a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté litigieux : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un vice de procédure, en absence du respect du principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a reçu aucune convocation préalablement au retrait de son agrément ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune injonction délivrée par le représentant de l'Etat, en méconnaissance de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - est entaché d'erreur de droit dès lors que son retrait n'est pas justifié par la violation des lois et règlements ou par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Morbihan, qui n'a pas produit d'écritures malgré une mise en demeure de produire adressée le 31 mars 2021. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 par une ordonnance du 29 septembre 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2020. 
 II) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2021 et 4 septembre 2022 sous le numéro 2105033, Mme D B, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le préfet du Morbihan à lui verser une somme totale de 380 930 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 14 janvier 2020, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021 ou de l'enregistrement de la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que: 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité de l'arrêté du  
 14 janvier 2020 par lequel le préfet du Morbihan a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel qui est : insuffisamment motivé, entaché de vices de procédure en absence du respect du principe du contradictoire et de délivrance d'une injonction préalable, entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il en résulte les préjudices suivants : 10 000 euros au titre du préjudice moral,  
 30 000 euros au titre du préjudices de notoriété, 330 832 euros au titre du préjudice financier et  
 10 098 euros au titre de la perte de droits à la retraite. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Morbihan, qui n'a pas produit d'écritures. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 par une ordonnance du 29 septembre 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations orales de Me Deleurme-Tannoury, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du préfet du Morbihan du 23 février 2011, Mme B s'est vue délivrer l'agrément lui permettant d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. A la suite de difficultés survenues avec deux juges des tutelles du tribunal d'instance de Vannes, son agrément lui a été retiré par un arrêté du préfet du Morbihan du 14 janvier 2020. Le 9 juin 2021, Mme B a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet du Morbihan en vue de se faire indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté de retrait d'agrément. 
 2. Par une requête enregistrée sous le numéro 2000675, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020. Par une requête enregistrée sous le numéro 2105033, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 380 930 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 14 janvier 2020 
 3. Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul jugement. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration pour produire a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue sans que l'administration ait présenté d'observations. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier  
 que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées à l'instruction, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable du 9 juin 2021 : 
 6. Les conclusions par lesquelles Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Morbihan rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable du 9 juin 2021 doivent être rejetées dès lors que cette décision n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la requête de la requérante, qui, en formulant les conclusions analysées précédemment, lui a donné le caractère d'un recours de plein contentieux. Il en résulte que les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachée cette décision sont sans incidence sur la solution du litige. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 14 janvier 2020 : 
 7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droit ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article     L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article  
 L. 121-1 ne sont pas applicables: () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (). En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'État dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe. () /  S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou annule les effets de la déclaration prévue à l'article L. 472-6. / En cas d'urgence, l'agrément ou la déclaration peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État () ". 
 8. Il résulte de ces mêmes dispositions que Mme B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui ne trouvent pas à s'appliquer aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives, comme c'est le cas en l'espèce des dispositions de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, ont instauré une procédure contradictoire particulière. Elle peut en revanche se prévaloir des dispositions de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. En l'espèce, Mme B soutient, au visa de ces dernières dispositions, que le principe du contradictoire a été méconnu au double motif qu'elle n'a reçu aucune convocation préalablement au retrait de son agrément, lequel n'a en outre pas été n'a été précédé d'aucune injonction délivrée par le représentant de l'Etat. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté litigieux, qu'il a été pris aux visas d'une injonction du juge des tutelles du tribunal d'instance de Vannes du 29 janvier 2016, notifiée à Mme B après avoir été entendu le 20 janvier 2016. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la convocation de Mme B du 30 décembre 2015 à l'entretien du 20 janvier suivant comprend les mentions suivantes : " le juge des tutelles procédera à votre audition le 20 janvier 2016 () afin de statuer sur la demande de changement de curateur présentée par Mme A ". Il en résulte que cet entretien,  
 qui n'a eu demeurant pas été mené par les services de la préfecture, ne porte aucunement sur la procédure de retrait de l'agrément de Mme B. Il en va de même de l'entretien du 8 avril 2016 qui s'est également déroulé au tribunal d'instance de Vannes et qui porte sur les dessaisissements des mesures qui lui avaient été confiées. Enfin, si Mme B fait encore état dans sa requête d'un entretien avec le Procureur du tribunal de grande instance de Vannes le 20 janvier 2016, celui-ci  s'est tenu à la demande de la requérante et rien ne permet de considérer qu'il portait sur le retrait d'agrément. Compte tenu de l'acquiescement aux faits rappelé au point 5 et de ces circonstances, il ne ressort d'aucune pièce au dossier que Mme B aurait été convoquée en vue d'un entretien avant l'injonction qui lui aurait été adressée, ce qui n'est au demeurant nullement établi. Ce vice de procédure ayant privé B de la garantie d'être entendue et de pouvoir agir avant que son agrément ne lui soit retiré, il est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté litigieux. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 14 janvier 2020, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, lesquels ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Si l'illégalité d'une décision peut constituer une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait été prise à l'égard de l'intéressé.  
 Il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d'une procédure régulière. D'autre part, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 12. En l'espèce, Mme B souhaite engager la responsabilité du préfet du Morbihan en raison de l'illégalité de l'arrêté du 14 janvier 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux a été uniquement annulé pour vice de procédure, les autres moyens, et notamment ceux de légalité interne, n'étant pas fondés. Dans ces conditions, le retrait d'agrément attaqué aurait pu être pris dans le cadre d'une procédure régulière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme B. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Elle peut  
 ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 2 000 et de 3 000 euros respectivement sollicitées par Mme B au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens pour ces deux instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Morbihan du 14 janvier 2020 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus de l'ensemble des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Deleurme-Tannoury et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. C 
    Le président, 
     
     
    signé 
     
     
    G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2000675, 2105033