TA63 · Chambre 2 — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2020 et un mémoire enregistré le 18 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal, au dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision d'engagement initiale révélée par la mise à disposition sur l'application téléPac d'une nouvelle décision d'engagement ainsi que par une attestation du préfet du Puy-de-Dôme du 14 novembre 2019 ; 
 2°) d'annuler l'ordre de recouvrer du 29 août 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui reverser la somme de 4449,60 euros ; 
 4°) subsidiairement de condamner l'Etat et la Région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser, solidairement une somme totale de 5949,60 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de retrait, qui impose une sujétion et retire une décision créatrice de droits, n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - cette décision méconnaît l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision méconnaît le principe général du droit de sécurité juridique et le principe communautaire de confiance légitime ;  
 - en tout état de cause le versement fautif est exclusivement imputable à la carence de l'Etat ou de la Région ; ce préjudice est constitué par la perte d'une espérance légitime de percevoir 4449,60 euros, et par des troubles dans les conditions d'existence chiffrables à 1500 euros ; 
 - le titre exécutoire méconnaît les exigences de motivations au décret 2012-1246. 
 Par un courrier enregistré le 30 juin 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait savoir qu'il ne produira pas d'observations dès lors qu'il a délégué l'instruction et le paiement des aides. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 octobre 2020 et 18 janvier 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et demande 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable et mal fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est en ce qui la concerne dépourvue d'objet et en tout état de cause infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; 
 - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; 
 - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coquet, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bonnefont, représentant M.B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 30 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, exploitant agricole, a présenté en 2015 une " demande d'engagement " en vue de bénéficier d'une aide au maintien en agriculture biologique dans le cadre d'un programme de développement financé sur fonds de l'Union européenne. Le 3 mai 2016 il a perçu à ce titre une avance de trésorerie de 3362,47 euros et un solde de 1099,73 euros le 3 novembre 2017.  
 2. Toutefois un contrôle dit de " supervision " achevé en février 2019 a conduit l'autorité administrative à estimer que cet engagement ne pouvait être poursuivi, au motif que M. B ne satisfaisait pas à l'un des critères d'éligibilité précisés par l'arrêté du 29 juillet 2015 du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatif aux engagements en agriculture biologique en région Auvergne, non plus qu'aux critères de l'arrêté préfectoral n° 2015-116 relatif aux engagements en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2015 en région Auvergne du 31 juillet 2015. Une procédure contradictoire de révision a été engagée par lettre du 15 février 2019.  
 3. Un ordre de recouvrer a été émis le 5 décembre 2019 par l'agence de services et de paiement. 
 4. Le 18 novembre 2019, M. B a contesté les conclusions du courrier du 15 février 2019 annulant les décisions d'engagement et demandait " la conservation des sommes perçues au titre de [son] engagement juridique MAB 2015 ", tendant ainsi également à l'annulation des ordres de recouvrement émis par l'agence de services et de paiements, précisant au surplus " sans sollicitation d'indemnisation des préjudices financier et moral subis ". Ce recours gracieux a été rejeté le 26 novembre 2019 par le préfet du Puy-de-Dôme. M. B vient à titre principal demander l'annulation de cette décision et de l'ordre de recouvrer, à titre subsidiaire demander l'indemnisation de préjudices provoqués dans les suites de la " supervision ". 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la décision du préfet du 26 novembre 2019 : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la Région en défense ; 
 5. En premier lieu, quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de motivation, la décision attaquée comporte les références à des considérations de droit et l'exposé de considérations de fait. Le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 et de l'article 63 du règlement (CE) n° 1306/2013 que les montants d'aides peuvent faire l'objet d'une action en répétition, lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle. Les dispositions de l'article 73 de du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 énoncent que l'action en répétition, lorsque le bénéficiaire est de bonne foi, s'applique dans le délai de quatre ans à compter du jour de la mise en paiement des sommes litigieuses et, lorsque la bonne foi du bénéficiaire est écartée, dans le délai de dix ans à compter de cette même date. Ces dispositions trouvent donc à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue, que cet indu résulte du fait du bénéficiaire ou de celui de l'organisme ayant procédé à son versement, à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droit. Le moyen tiré de l'illégalité du retrait de la décision de versement d'acomptes, au regard des règles de droit interne régissant le retrait des actes administratifs créateurs de droit, doit donc être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, s'agissant du moyen tiré de l'atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique, ce principe a trouvé une application dans le droit positif interne notamment par l'application de la doctrine de l'acte créateur de droit, mais doit être écarté à son tour comme inopérant en l'espèce au regard de la règle de droit européenne d'application, dont les principes sont rappelés en la matière au point 6 ci-avant, et qui permettent de remettre en cause les avances décidées, sous un délai qui ne saurait être inférieur à quatre ans. 
 8. Les conclusions en annulation de la décision du préfet doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'ordre de recouvrer : 
 9. Il résulte de l'instruction que l'ordre de recouvrer a été reçu le 7 décembre 2019 par M. B. Ce titre de recettes comportait la mention des voies et délais de recours. M. B, disposait d'un délai de deux mois courant à compter du 7 décembre 2019, expirant le lundi 10 février 2020 pour saisir la juridiction. La requête a été enregistrée le 2 avril 2020, soit après l'expiration de ce délai. L'agence de services et de paiement est bien-fondée à soulever l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'ordre de recouvrement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. La décision attaquée n'étant pas illégale, ainsi qu'il résulte des points 4 à 7 ci-avant, elle n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique en l'espèce. L'administration n'ayant par ailleurs et contrairement à ce qui est allégué commis aucun retard à se rendre compte de l'illégalité du versement de l'aide, dès lors qu'elle a effectué ses contrôles dans le délai légal, les conclusions dont il s'agit doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11.M. B ne l'emportant pas à l'instance, il n'est pas fondé à demander l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'agence des services et de paiement ni à celles de la région Auvergne-Rhône-Alpes présentées sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'agence de services et de paiement et de la région Auvergne-Rhône-Alpes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'agence de services et de paiement, à la région Auvergne-Rhône-Alpes et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gazagnes, président, 
 M. Coquet, président assesseur,  
 Mme Trimouille, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. COQUET 
    
 Le président, 
 Ph. GAZAGNES       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.