TA06 · 5ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée le 8 février 2019, la société monégasque Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT), représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 800 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers et par la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale ; 
 - il n'y a pas d'obligation pour les entreprises monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; 
 - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises aux dispositions relatives au détachement des salariés ; 
 - la décision attaquée méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la convention du 28 février 1952 ne concerne que la législation de la sécurité sociale et n'a aucune incidence sur les règles de détachement au sens du droit du travail ; 
 - l'accord du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers règlemente l'activité économique du transport exercée par les entreprises monégasques intervenant en France ; il ne concerne pas les salariés de ces entreprises qui sont régis par les dispositions du code du travail français qui leurs sont applicables ; 
 - le principe de sécurité juridique n'a pas été méconnu ; c'est à tort que la société requérante a interprété les accords de 1952 et de 1968 comme primant sur le droit national ; l'administration n'a jamais validé une telle interprétation ; 
 - les poursuites engagées par les services de l'inspection du travail à l'encontre des entreprises de transport monégasques qui assurent des prestations de service internationales s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'action national et régional en matière de travail illégal et ne résulte pas d'un revirement d'interprétation de la règlementation. 
 Par ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2021 à 12 heures.  
 II- Par une requête n° 2000682 et un mémoire, enregistrés le 10 février 2019 et le 11 juin 2020, la société monégasque Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT), représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 27 août 2019 par lequel la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côtes d'Azur a mis à sa charge la somme de 1 800 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le titre exécutoire est privé de base légale dès lors que la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a infligé une amende de 1 800 euros est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, la DIRECCTE de la région Provence Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la convention du 28 février 1952 ne concerne que la législation de la sécurité sociale et n'a aucune incidence sur les règles de détachement au sens du droit du travail ; 
 - l'accord du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers règlemente l'activité économique du transport exercée par les entreprises monégasques intervenant en France ; il ne concerne pas les salariés de ces entreprises qui sont régis par les dispositions du code du travail français qui leurs sont applicables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers ; 
 - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Desplanques, représentant la société COGEMAT, et de                        Mme A, représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton. Trois de ses salariés ont exécuté, en France, des prestations de service pour le compte de la société Lafarge, entreprise française. Lors d'un contrôle le 14 avril 2017 sur le chantier de construction de la " Villa Adriana ", les services de l'inspection du travail ont relevé qu'aucune attestation de détachement relative à ces salariés n'avait été établie et que la société COGEMAT n'avait pas désigné de représentant en France. Par une décision du 19 décembre 2018, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Provence Alpes Côte d'Azur a prononcé une amende d'un montant de 1 800 euros à l'encontre de la COGEMAT. Par les requêtes 1900594 et 2000682, la société COGEMAT demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2018 et l'annulation du titre exécutoire émis le 4 octobre 2019. 
 Sur la jonction : 
   2.   Les requêtes susvisées n° 1900594 et n° 2000682 présentées par la société COGEMAT présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 décembre 2018 : 
 3. En premier lieu, la société COGEMAT soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur des dispositions du code du travail et du code des transports qui n'étaient pas applicables. 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : " Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités ". Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ". Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; / 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire ". Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du même code () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que les entreprises de transport routier, lorsqu'elles détachent temporairement des salariés roulants sur le territoire français, produisent une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration de détachement normalement prévue pour les salariés détachés. Par ailleurs, il appartient à l'entreprise de transport routier qui détache ses salariés, de désigner sur le territoire français un représentant. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers : " Le présent accord est applicable aux transports de voyageurs ou de marchandises par route effectués : (..) par les entreprises établies dans la Principauté lorsque ces transports intéressent le territoire français () ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " 1- Les entreprises de transport routier ayant leur siège dans la Principauté bénéficient dans la limite de leur inscription au registre des transporteurs de la Principauté, de la zone longue et des zones courtes ou de camionnage du département des Alpes-Maritimes () ". Aux termes de l'article 12 de cet accord : " 1- Les entreprises inscrites au registre des transporteurs de la Principauté reçoivent les récépissés de déclaration et les licences correspondant à leurs inscriptions () ". Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays () ". Et aux termes de l'article 3 de cette convention : " § 1 - Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail. § 2 - Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes : () les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques ou privées de transports qui s'étendent d'un des pays cocontractants à l'autre pays, occupés dans les parties mobiles (personnel ambulant) de ces entreprises, sont exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans le pays ". 
 7. Il résulte de ces stipulations que la convention du 9 juillet 1968 a seulement pour effet de permettre aux entreprises monégasques inscrites au registre des transporteurs de la Principauté de bénéficier des licences de transport routier équivalentes en France sans avoir à solliciter, pour chaque prestation, l'octroi d'une autorisation de transport de marchandises et que la convention du 28 février 1952 a pour seul objet de déterminer le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs de l'un des deux pays appelés à exercer leurs fonctions dans l'autre pays.  
 8. Les deux conventions franco monégasques mentionnées par la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national. En effet, aucune de ces deux conventions n'a pour objet d'exonérer les entreprises françaises ou monégasques de l'application de la règlementation relative aux salariés détachés prévues par les dispositions des articles R. 1331-1 et suivants du code des transports, lesquelles trouvent donc à s'appliquer. Par suite, la société COGEMAT n'est pas fondée à soutenir que, en se fondant sur les dispositions du code du travail et du code des transports relatives aux salariés détachés, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 9. En deuxième lieu, la société COGEMAT soutient que les entreprises monégasques, qui doivent être regardées comme des entreprises françaises, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au détachement des salariés. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit précédemment, les deux conventions précitées, conclues entre la France et la Principauté de Monaco, ne sont pas applicables en l'espèce et, en tout état de cause, ne dispensaient pas la société requérante de se conformer à la règlementation relative aux salariés détachés des entreprises de transports routier en France en remplissant l'attestation prévue ainsi qu'en procédant à la désignation d'un représentant. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Par suite, la société COGEMAT ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, qui se fonde sur les dispositions du code du travail et du code des transports applicables à sa situation, méconnaît le principe de confiance légitime. Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 11. En quatrième lieu, la société COGEMAT soutient que la décision attaquée méconnaît le principe de sécurité juridique.  
 12. Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national (). Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° Soit entre établissement d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; / 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et le destinataire ". Aux termes de l'article L. 1261-2-1 de ce code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II.- L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation () ". Aux termes de l'article L. 1262-4 de ce code, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 6 août 2015 : " Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légale est aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 1331-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 6 août 2015 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage pendant une durée limitée sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial () ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 1331-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation établie par les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. / II- Un décret en Conseil d'Etat fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national désigné, en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code, par les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les dispositions de l'article L. 1331-1 du code des transports et a soumis l'ensemble des entreprises de transport routier, et non plus seulement celles exécutant des opérations de cabotage, à la législation sur le détachement des salariés. 
 14. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir règlementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une règlementation nouvelle. Toutefois, ce principe de sécurité juridique ne saurait être regardé comme dispensant le destinataire de la règlementation de se tenir informé et de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.  
 15. Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a été sanctionnée, pour non-respect de la nouvelle règlementation, qu'en décembre 2018 suite à un contrôle intervenu le 14 avril 2017, soit près de deux ans après l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Dans ces conditions, l'entreprise requérante a disposé du temps nécessaire pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le principe de sécurité juridique a été méconnu.  
 16. En cinquième et dernier lieu, si la société COGEMAT se prévaut de ce que les services de l'inspection du travail ont précédemment fait application des conventions conclues entre la France et Monaco et qu'elle n'a donc jamais été sanctionnée pour le détachement de ses salariés, elle ne l'établit pas, alors même que cela est fortement contesté en défense et que, ainsi qu'il a été dit au point 12, la règlementation a été modifiée pour être étendue à l'ensemble des entreprises de transport routier. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 décembre 2018 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 27 août 2019 : 
 18. La société requérante soutient que le titre exécutoire litigieux est entaché d'un défaut de base légale dès lors que la décision du 19 décembre 2018 sur laquelle il se fonde est illégale. 
 19. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, la décision du 19 décembre 2018 n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire attaqué est entaché d'un défaut de base légale ne peut qu'être écarté. 
 Sur les frais de procédure : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 21. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante à la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1900594 et n° 2000682 de la société COGEMAT sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société COGEMAT et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N°s 1900594 - 200068