TA101 · 1ère chambre bis — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2020, le groupement foncier agricole Law Yat, représenté par Me Doulouma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019-3465/SG/DRECV du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement des chemins Vanille et Trois Roches et prononçant la cessibilité des terrains d'assiette nécessaires au projet, sur le territoire de la commune de Saint-Paul ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en raison de l'incomplétude du dossier d'enquête conjointe ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la chambre d'agriculture ; 
 - il a été pris pour une opération qui n'est pas d'intérêt public ; 
 - il a été pris en violation des articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'absence de consultation de la chambre de l'agriculture est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Foglia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du groupement foncier agricole Law Yat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'absence de consultation de la chambre de l'agriculture est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Marec substituant Me Doulouma, représentant le groupement foncier agricole Law Yat, 
 - les observations de Me Garnier-Flammarion, substituant Me Foglia, représentant la commune de Saint-Paul, 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de la Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 novembre 2019, le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique l'aménagement des chemins Vanille et Trois Rochers, au lieu-dit Saint-Gilles-Les-Bains, à Saint-Paul et déclaré cessibles au profit de la commune de Saint-Paul les terrains d'assiette nécessaires à la réalisation de cette opération. Le groupement foncier agricole (GFA) Law Yat, propriétaire de la parcelle cadastrée section CX 769 partiellement déclarée cessible, a contesté cet arrêté en formant un recours gracieux le 18 février 2020. Par la présente requête, le GFA Law Yat demande au tribunal d'annuler cet arrêté et doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de faire droit à son recours gracieux. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2841 du 23 août 2019, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, le préfet de La Réunion a donné délégation à M. Frédéric Joram, secrétaire général, pour signer en son nom " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat à La Réunion ", à l'exception des déclinatoires de compétence, des arrêtés d'élévation de conflit, des réquisitions de comptables publics, de certaines conventions conclues et des arrêtés portant désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. " Selon l'article R. 131-3 du même code : " I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; / 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire a été notifié au GFA Law Yat par lettre recommandée en date du 29 novembre 2018, reçue le 2 décembre 2018 puis que, les dates de l'enquête ayant été modifiées par arrêté préfectoral du 5 décembre 2018, cet arrêté modificatif et le dépôt du dossier d'enquête en mairie ont été de nouveau notifiés au GFA Law Yat par courrier du 10 décembre 2018, reçu le 28 décembre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines. Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est pas rénové. La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois la désignation desdites fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble. La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié ; elle doit mentionner le numéro du lot dans lequel la fraction est comprise, et, sous réserve des exceptions prévues audit décret, la quote-part dans la propriété du sol afférente à ce lot. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années. Elles sont également sans application lorsque l'acte ou la décision entraîne la suppression de la division de l'immeuble. / Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé en vue de l'exécution de la formalité. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit réel susceptible d'hypothèque, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière, et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre. Cet extrait ou ces documents doivent être remis au service chargé de la publicité foncière à l'appui de la réquisition de la formalité ". 
 6. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document. Si le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue alors une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité, il n'en résulte pas que le procès-verbal d'arpentage doive être joint à l'arrêté de cessibilité, dès lors que les annexes de cet arrêté, établies d'après un document d'arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le document modificatif du parcellaire cadastral a bien été réalisé avant l'édiction de l'arrêté contesté. La planche n°8 de l'état parcellaire, établie à l'échelle 1/200 par un géomètre-expert sur la base de ce document, qui fait précisément apparaître la partie de la parcelle CX 769 à exproprier et qui était en outre accompagnée d'un tableau précisant la surface à exproprier et la contenance cadastrale restante, figurait en revanche parmi ses annexes. Dès lors, si le document modificatif du parcellaire cadastral produit en défense par le préfet n'était pas joint à l'arrêté de cessibilité, les annexes de celui-ci délimitaient néanmoins avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquaient les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 5 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre d'agriculture de La Réunion. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que ladite chambre a émis un avis favorable le 28 septembre 2020. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le GFA Law Yat n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière. 
 Sur la légalité interne : 
 10. En premier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, d'abord, que le projet contesté a pour objet la création de chemins ruraux communaux qui desserviront des parcelles agricoles qui ne sont actuellement desservies que par des chemins privés. Contrairement à ce que soutient le GFA Law Yat, il ressort de la notice explicative que les épisodes pluvieux intenses entraînent fréquemment l'inondation et la dégradation de ces voies non bétonnées rendant difficile, voire impossible, l'accès aux parcelles cultivées. La reprise du corps de chaussée existant ou sa création, le cas échéant, ainsi que la mise en œuvre d'une couche de roulement en béton fibré sur une largeur de quatre mètres, l'aménagement d'accotements stabilisés de part et d'autre de la chaussée, la création d'un réseau d'eau pluviale et la création d'aires de croisement sur la voirie répondent ainsi à une finalité d'intérêt général, la circonstance que le nouveau chemin desserve en outre quelques habitations étant sans incidence à cet égard. 
 12. Si le GFA Law Yat soutient, ensuite, que deux sorties existantes des chemins de la Vanille qui débouchent sur la route départementale n°10, dite " route du Théâtre ", suffisaient déjà à la desserte des exploitations agricoles ou pouvaient être aménagés, la commune fait valoir sans être contestée qu'il s'agit de simples chemins de terre, privés et sans aucun aménagement. Il ressort en outre des pièces du dossier que ces chemins débouchent sur la route départementale n°10 dans une courbe fermée, en offrant une mauvaise visibilité sur un tronçon en pente favorisant la prise de vitesse des automobiles et sans permettre le recul de visibilité d'au moins trois mètres nécessaire au regard de la vitesse maximale autorisée sur la voie. Enfin, le groupement requérant n'établit ni même ne soutient que la commune disposerait, dans son patrimoine, de terrains qui auraient permis la réalisation du projet sans devoir avoir recours à la procédure d'expropriation pour la part, minoritaire, des acquisitions n'ayant pu être réalisées par voie amiable. 
 13. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des tracés d'études du chemin de la Vanille, que le kilomètre linéaire le moins coûteux était celui du tracé retenu. Par ailleurs, si le GFA Law-Yat soutient, sans toutefois produire aucune pièce à l'appui de ses allégations, être fréquemment victime de vols de mangue, il ressort des pièces du dossier que celui-ci prévoit de remplacer l'actuelle clôture grillagée de type " simple torsion " en mauvais état qui délimite sa propriété par un muret en maçonnerie de moellons d'une hauteur apparente de 0,70 mètre et une clôture en panneaux rigides d'une hauteur de deux mètres, soit une protection contre les vols d'une hauteur totale de 2,70 mètres. Le GFA Law Yat n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les inconvénients que comporte l'opération pour la propriété privée sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 14. Il résulte des points précédents que le projet d'aménagement des chemins Vanille et Trois Rochers au sein de la commune de Saint-Paul répond à une utilité publique, de telle sorte que le moyen doit être écarté. 
 15. En second lieu, le moyen soulevé au titre de la légalité interne et tiré de la méconnaissance des articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés aux points 5 à 7 du présent jugement. Si le GFA Law Yat soutient en outre que l'état parcellaire joint à l'arrêté préfectoral mentionne une emprise à exproprier de 1 491 m², ce nombre 1491 correspond à la numérotation de la parcelle expropriée, l'état précisant sans aucune ambiguïté que ladite parcelle présente une surface de 1 305 m² tandis que les reliquats des parcelles 1492, d'une surface de 294 m², et 1493, d'une surface de 35 475 m², correspondent bien à la surface de 35 769 m² mentionnée dans l'état parcellaire. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le groupement foncier agricole Law Yat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du groupement foncier agricole Law Yat le versement d'une somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Paul au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du groupement foncier agricole Law Yat est rejetée. 
 Article 2 : Le groupement foncier agricole Law Yat versera à la commune de Saint-Paul la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement foncier agricole Law Yat, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Saint-Paul. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE