TA64 · 1ère Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2020 et le 15 juin 2022, M. B A, représenté par Me Semeriva, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 et du 4 février 2020 par lesquelles le centre hospitalier de Bigorre a prévu sa mise à disposition au centre hospitalier de Pau de février 2020 à août 2020 et a maintenu ses obligations de service sur les tableaux de service à compter de la fermeture du service de médecine nucléaire de cet établissement ; 
 2°) d'annuler les tableaux de service de février à août 2020 en tant qu'ils lui imposent des obligations de service au centre hospitalier de Pau ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bigorre de retirer des tableaux de service en litige les obligations de service qui lui ont été attribuées et de régulariser sa situation sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier à lui verser les rémunérations dues à compter du mois de février 2020, ainsi que des indemnités pour préjudice moral, financier, professionnel et troubles dans les conditions d'existence ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les obligations de service et la mise à disposition au centre hospitalier de Pau qui lui ont été imposées ont modifié substantiellement ses attributions et conditions de travail si bien qu'elles ne peuvent constituer de simples mesures d'ordre intérieur ; 
 - la décision portant mise à disposition est illégale dès lors qu'elle a été prise sans son accord, en méconnaissance à la fois des dispositions de l'article R. 6152-237 du code de la santé publique, du 4e alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du règlement intérieur ; la circonstance qu'il ait accepté, en août 2017, alors qu'il était en période probatoire, d'intervenir au centre hospitalier de Pau n'emporte pas son acceptation de cette mise à disposition ; 
 - cette décision ne lui est pas opposable en l'absence de signature d'une convention avec le centre hospitalier de Pau ; 
 - les ordres de service mentionnés sur le tableau de service du mois de février 2020 n'ont été portés à sa connaissance que le 31 janvier 2020 puis les 6, 7 et 13 février 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article 13 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 qui prévoient un délai de prévenance de quinze jours au moins ; sa situation particulière, connue de son employeur depuis son recrutement, nécessitait, en outre, un délai supplémentaire ; la circonstance qu'il ait été placé en arrêt de travail n'exonère pas le centre hospitalier de ses obligations ; 
 - il a respecté son devoir d'aviser le centre hospitalier de Bigorre de son impossibilité de rejoindre son poste, selon les dispositions de l'article R. 6152-225 du code de la santé publique ; l'impossibilité de rejoindre son poste l'a privé de la possibilité de travailler dans sa spécialité et de toute rémunération ; la cessation des remboursements de frais de déplacement a eu un retentissement sur sa santé psychique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le centre hospitalier de Bigorre, représenté par Me Hounieu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les tableaux de service constituent des mesures d'ordre intérieur et dès lors que le courriel du 4 février 2020 consiste en un simple rappel des obligations de service de M. A ; ces décisions ne font pas grief au requérant et sont insusceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;  
 - à titre subsidiaire, la demande tendant à ce que lui soient versées les rémunérations dues depuis le mois de février 2020 est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable et faute d'être chiffrée ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Pau qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022.  
 Un mémoire présenté pour le centre hospitalier de Bigorre a été enregistré le 22 juillet 2022. 
 Une lettre présentée pour M. A a été enregistrée le 28 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;  
 - l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, spécialiste qualifié en médecine nucléaire, a été nommé praticien hospitalier en période probatoire à compter du 8 avril 2017, puis à titre permanent à compter du 8 avril 2018, au centre hospitalier de Bigorre (Hautes-Pyrénées) où il exerçait ses fonctions à temps partiel. Il doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 et du 4 février 2020 par lesquelles le centre hospitalier de Bigorre a prévu sa mise à disposition du centre hospitalier de Pau de février 2020 à août 2020 et a maintenu ses obligations de service sur les tableaux de service à compter de la fermeture du service de médecine nucléaire de cet établissement, et d'annuler les tableaux de service de février à août 2020 en tant qu'ils lui imposent des obligations de service au centre hospitalier de Pau. Il doit également être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Bigorre de retirer des tableaux de service en litige les obligations de service qui lui ont été attribuées et de régulariser sa situation, ainsi que de condamner le centre hospitalier à lui verser les rémunérations dues à compter du mois de février 2020 et des indemnités pour préjudice moral, financier, professionnel et troubles dans les conditions d'existence. 
 Sur les fins de non-recevoir tirées de ce que les décisions attaquées ne constituent pas des décisions faisant grief : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.  
 3. En premier lieu, M. A conteste la légalité des tableaux de service avec permanence des soins des mois de février à août 2020 qui lui ont été notifiés le 31 janvier 2020 par le praticien hospitalier dirigeant le service de médecine nucléaire du centre hospitalier de Bigorre, en ce qu'ils mentionnent des vacations au centre hospitalier de Pau.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir effectué des remplacements au centre hospitalier de Bigorre en tant que praticien hospitalier contractuel de 2013 à 2017, a été nommé praticien hospitalier à temps partiel dans cet établissement, pour une période probatoire d'un an à compter du 8 avril 2017. Lors de sa titularisation, un an plus tard, il a signé un contrat d'engagement de service public exclusif stipulant notamment qu'il s'engageait à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent. Les bulletins de paie des mois de décembre 2018, février 2019 et avril 2019, qu'il a produits à l'instance, comme celui d'avril 2017, produit par le centre hospitalier de Bigorre, attestent de ce qu'il a perçu, dès le mois d'avril 2017, l'indemnité " multi-établissements " instaurée par l'arrêté du 17 octobre 2001 modifié et liée à l'exercice de l'activité sur plusieurs sites, remplacée par la prime d'exercice territorial instaurée par l'arrêté du 14 mars 2017.  
 5. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le centre hospitalier de Bigorre s'est associé avec le centre hospitalier de Pau et avec le centre d'imagerie moléculaire et fonctionnelle au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) Pyrénées TEP, créé par convention constitutive signée en 2016, afin d'encadrer et d'organiser l'utilisation et l'exploitation par les partenaires d'un tomographe à émission de positon (TEP) installé sur le site du centre hospitalier de Pau. L'autorisation d'installation d'un TEP couplé à un tomodensitomètre (TEP/DEM) délivrée au centre hospitalier de Pau par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 22 juillet 2013 a été transférée au GCS Pyrénées TEP. Aux termes de la convention constitutive, chaque partenaire peut mettre à disposition du GCS les personnels, notamment médicaux, nécessaires à la réalisation de l'objet social du groupement, ce dernier n'étant pas employeur. Dès le mois d'août 2017, ainsi qu'en atteste le tableau de service mensuel produit à l'instance par le centre hospitalier de Bigorre, M. A a ainsi exécuté des vacations sur le site de Pau, dans le cadre du GCS Pyrénées TEP. Le tableau de service du mois de janvier 2020, que le requérant produit à l'instance, prévoit, de la même façon, des vacations sur le site de Pau.  
 6. Il ressort ainsi de l'ensemble des pièces produites que les tableaux de service en litige n'induisent aucune modification dans les obligations de service de M. A qui s'est engagé à participer à la coopération établie au sein du GCS lors de sa titularisation en qualité de praticien hospitalier au centre hospitalier de Bigorre et qui perçoit, en vertu de cette participation, l'indemnité d'exercice territorial réservée aux praticiens exerçant leur activité dans plusieurs établissements. En outre, les tableaux de service des mois de février 2020 à août 2020, qui ne présentent pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'ils traduiraient une discrimination, n'ont entraîné pour M. A ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération. L'exercice de ses fonctions de spécialiste de médecine nucléaire dans le cadre du GCS Pyrénées TEP ne porte atteinte ni aux droits statutaires ni aux droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. Par suite, les tableaux de service présentent le caractère de mesures d'ordre intérieur, qui ne font pas grief et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 7. En second lieu, M. A conteste la légalité du courrier électronique qui lui a été adressé le 4 février 2020 par le centre hospitalier de Bigorre, en réponse à un message qu'il avait lui-même adressé à l'établissement après avoir été destinataire des tableaux de service des mois de février 2020 à août 2020. Il ressort des termes de ce courrier électronique qu'il se borne à confirmer la fermeture pour travaux du service de médecine nucléaire du centre hospitalier de Bigorre, en rappelant que se poursuit, toutefois, l'activité du service de médecine nucléaire du centre hospitalier de Pau " tout comme la mise à disposition [de M. A] pour le TEP Scan ". Il précise enfin qu'il n'y a " aucune modification concernant [ses] conditions de travail au centre hospitalier de Pau " et que M. A demeure " soumis aux mêmes obligations de service ". Dès lors, ce courrier électronique, qui se borne à rappeler à son destinataire les modalités d'exercice de ses obligations de service, lesquelles, ainsi qu'il a été dit au point précédent, comportaient des vacations au centre hospitalier de Pau dans le cadre du GCS Pyrénées TEP depuis l'année 2017 et ne peuvent être regardées comme modifiées à compter de février 2020, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de Bigorre aux conclusions de M. A tendant à l'annulation des tableaux de service qui lui ont été notifiés le 31 janvier 2020 et du courrier électronique qui lui a été adressé le 4 février 2020 doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 11. Il n'est pas contesté que ni la demande présentée par M. A dans sa requête introductive d'instance, tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser les rémunérations dues à compter du mois de février 2020, ni les conclusions nouvelles qu'il a présentées dans son second mémoire, tendant à la condamnation de l'établissement à l'indemniser du préjudice moral, financier, professionnel et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis n'ont été précédées de demandes indemnitaires en ce sens. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que les conclusions tendant au versement des rémunérations qui seraient dues à M. A ne sont pas chiffrées, en l'absence, au jour du présent jugement, de décision rejetant une quelconque demande indemnitaire de M. A, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Bigorre, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le centre hospitalier de Bigorre au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier de Bigorre sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Bigorre. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier de Pau. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. D  
 La présidente, 
 Signé 
 M. C La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,