TA45 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme B D, représentée par Me Noirot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un des offices créés dans la zone d'Orléans ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de la justice de la nommer dans un des offices créés dans la zone d'Orléans dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur de la décision attaquée n'est pas compétent ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par lettre du 7 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a été mis en demeure de produire ses observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 par ordonnance du 16 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;  
 - le décret du 5 juillet 1973, modifié ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme D. 
 Une note en délibéré présentée par Me Russo pour le compte de Mme C a été enregistrée le 28 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Alors que Mme B D avait été retenue lors du tirage au sort effectué le 4 avril 2019 dans le cadre de la désignation d'un notaire dans les offices à créer de la zone d'Orléans, la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination par décision du 31 janvier 2020. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du 11 mars 2020 du juge des référés du présent tribunal, qui a, par ailleurs, enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de nomination de Mme D. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 31 janvier 2020 : 
 2. Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît utile. / () / II. Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire (), le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; / 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; / 6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du même décret : " Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. ". Par un arrêté du 3 décembre 2018, les ministres de l'économie et des finances et de la justice ont établi la carte prévue à l'article 52 précité de la loi du 6 août 2015, qui comporte deux cent vingt-neuf zones dans lesquelles la création d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services et ils ont fixé, pour chacune de ces zones, une recommandation sur le nombre d'offices notariaux à créer et les objectifs de nomination de notaires titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé. 
 3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il incombe au ministre de la justice de nommer titulaire d'un office à créer le demandeur qui remplit les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire précisées par l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et, au contraire, de rejeter la demande lorsque le candidat ne remplit pas ces conditions. La décision par laquelle le ministre rejette une candidature au motif que le candidat ne remplit pas les conditions générales d'aptitude aux fonctions, qui ne porte pas sur le principe de la création de l'office pour lequel l'intéressé a déposé sa candidature, mais sur l'appréciation de l'aptitude du demandeur aux fonctions de notaire, constitue un acte individuel. 
 4. Il résulte de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 que nul ne peut être notaire s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Lorsqu'il vérifie le respect de cette condition, il appartient au ministre de la justice d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'intéressé a commis des faits contraires à l'honneur et à la probité qui sont, compte tenu notamment de leur nature, de leur gravité, de leur ancienneté ainsi que du comportement postérieur de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 
 5. Enfin aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la candidature de Mme D a été rejetée au motif qu'elle s'est rendue responsable d'un délit de fuite à la suite d'un accident de la circulation, le 25 mai 2018, et que la réparation des dégâts engendrés par cet accident dont elle était l'auteure n'est intervenue qu'à la suite d'un dépôt de plainte de la victime. Il ressort également des pièces du dossier que le procureur de la République a décidé de classer les poursuites, l'auteure des faits s'étant mis en conformité avec la loi à sa demande. La requérante fait valoir qu'après avoir percuté à faible allure un véhicule qui la précédait, elle ne s'est pas aperçue de l'existence de dégâts matériels le jour de l'accident et a pensé, eu égard au comportement du conducteur, qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter pour procéder à un constat. Elle ajoute avoir contacté sa société d'assurance après avoir été convoquée par les services de police à la suite de la plainte déposée par la victime de l'accrochage. Le garde des sceaux qui n'a pas produit malgré une mise en demeure, doit être réputé avoir acquiescé à la version des faits exposée par la requérante qui n'est infirmée par aucune pièce du dossier. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère isolé du fait reproché, du contexte rapporté par la requérante, du comportement de celle-ci lorsque sa responsabilité a été mise en cause, Mme D est fondée à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice a commis une erreur d'appréciation. 
 7. Il y a lieu, par suite, de prononcer l'annulation de la décision du 31 janvier 2020 sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui annule la décision du 31 janvier 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution dès lors que par jugement mis à disposition ce jour, le tribunal a rejeté la requête formée par Mme D contre la décision du 18 novembre 2020, intervenue dans le cadre du réexamen de sa situation à la suite de la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2020, par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un des offices créés dans la zone d'Orléans. Les conclusions à fin d'injonction sont rejetées. 
 Sur les frais de justice :  
 9. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme D tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 31 janvier 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au garde des sceaux ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.