TA33 · JU-1ère chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I -  Par une requête enregistrée le 13 février 2020 sous le n° 2000705, M. C B, représenté par Me Bach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019, notifié le 15 décembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à la révision de sa notation au titre de l'année 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le compte rendu d'entretien professionnel n'a pas été signé par le supérieur hiérarchique chargé de cet entretien ; elle ne comporte d'ailleurs aucune indication permettant d'identifier son auteur ; 
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucun entretien, qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations, et que le compte rendu n'a pas été visé par l'autorité hiérarchique ;  
 - l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation lors de l'évaluation de ses aptitudes professionnelles, les appréciations portées par son supérieur hiérarchique direct et par l'autorité supérieure étant contradictoires ; l'appréciation portée par l'autorité supérieure ne concorde pas avec les notes qu'il a obtenues et avec sa manière d'exercer ses fonctions ; elle a pour objet de critiquer son engagement syndical ; cette appréciation est en contradiction avec les précédentes évaluations réalisées au titre des années 2016 et 2017 ;  
 - ce compte rendu d'entretien professionnel est fondé sur des faits matériellement inexacts et les critiques adressées par l'autorité supérieure, qui reposent sur des faits inexistants, sont en totale contradiction avec les différentes appréciations portées par ses collègues de travail et par son supérieur hiérarchique.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir, à titre principale, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Par une lettre du 6 septembre 2021, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Un mémoire présenté par M. B, enregistré le 1er octobre 2021, n'a pas été communiqué.  
 II - Par une requête enregistrée le 18 mars 2020 sous le n° 2001359, complété d'un mémoire le 1er octobre 2021, M. C B, représenté par Me Bach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019, notifié le 24 janvier 2020 ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à la révision de sa notation au titre de l'année 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la signature de l'autorité supérieure n'est pas lisible ;  
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été en mis en mesure de présenter ses observations et que la procédure prévue à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 n'a pas été respectée ;  
 - l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation lors de l'évaluation de ses aptitudes professionnelles, les appréciations portées par son supérieur hiérarchique direct et par l'autorité supérieure étant contradictoires ; l'appréciation portée par l'autorité supérieure ne concorde pas avec les notes qu'il a obtenues et avec sa manière d'exercer ses fonctions ; elle a pour objet de critiquer son engagement syndical ; cette appréciation est en contradiction avec les précédentes évaluations, réalisées au titre des années 2016 et 2017 ;  
 - ce compte rendu d'entretien professionnel est fondé sur des faits matériellement inexacts et les critiques adressées par l'autorité supérieure, qui reposent sur des faits inexistants, sont en totale contradiction avec les différentes appréciations portées par ses collègues de travail et par son supérieur hiérarchique direct.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;  
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A. 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Rouget, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, gardien de la paix, exerce ses fonctions depuis le 1er mai 2011 au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde (DDSP). Il a occupé le poste d'opérateur de nuit au sein du centre d'information et de commandement de la DDSP, auquel il a été affecté du 1er septembre 2015 au 2 août 2019. Un compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 lui a été remis le 15 décembre 2019. M. B en demande l'annulation par une requête enregistrée sous le n° 2000705. Un second compte-rendu d'entretien lui a toutefois été notifié le 24 janvier 2021, dont l'intéressé demande également l'annulation, par une requête enregistrée sous le n° 2001359.  
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes n°s 2000705 et 2001359 présentées par M. B sont dirigées contre deux décisions afférentes à un même agent et présentant un objet similaire, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 15 décembre 2019 :    
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'un premier compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019, non précédé d'un entretien et dépourvu des signatures des autorités hiérarchiques, a été remis le 15 décembre 2019 à M. B. Cependant, il ressort également des pièces du dossier que l'entretien professionnel de M. B au titre de l'année 2019 a eu lieu postérieurement, le 24 janvier 2020, et qu'un second compte-rendu lui a alors été remis. Ainsi, il apparait que le premier compte rendu du 15 décembre 2019 a été implicitement mais nécessairement retiré par celui émis le 24 janvier 2020. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre l'acte du 15 décembre 2019, sans objet à la date d'introduction de la requête n° 2000705, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 janvier 2020 :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'entretien professionnel litigieux est signé par M. Eric Krust, commissaire divisionnaire chef d'état-major et supérieur hiérarchique N+ 2 de M. B, dont la signature est apposée de façon parfaitement visible sur le document, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " () L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ". 
 6. En l'espèce, le compte-rendu d'entretien porte la signature de monsieur B, qui a apposé une mention indiquant la date à laquelle il en a pris connaissance et ajoutant qu'il en avait déjà eu connaissance lorsque le projet de compte-rendu lui avait été adressé le 15 décembre 2019. Dans ces conditions, et alors que les observations de l'évalué sont facultatives, la seule circonstance que les cases prévues à cet effet soient vides ne suffit pas à démontrer que M. B a été privé de la possibilité de présenter ses observations. Il n'apporte d'ailleurs aucun élément de nature à établir qu'il aurait été empêché de le faire. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu et dernier lieu, M. B conteste l'appréciation littérale de sa manière de servir établie par le chef d'état-major, autorité hiérarchique N+2, qui a indiqué que le requérant faisait montre d'une personnalité marquée par une intransigeance et une déloyauté ayant pris des proportions sans précédent en 2018, que ces traits de caractère affectaient ses relations avec ses supérieurs et avec les unités de voie publique, ce qui avait affecté la sérénité de la brigade de nuit, qu'il était hermétique à tout dialogue avec son chef de service et qu'il cultivait ses intérêts personnels en dévoyant les règles de déontologie et en multipliant les postures inutilement revendicatives, allant jusqu'à jeter un discrédit illégitime sur ses supérieurs en interpellant directement la direction en des termes totalement déplacés. Si le requérant se prévaut d'une contradiction entre cette évaluation et celle portée par son supérieur direct N+1, qui mentionnait que M. B était un était un bon élément et un opérateur radio de qualité, à qui il attribuait la note de 5 sur 7 pour la plupart des items, hormis un item noté 6 et un autre noté 4, ces éléments d'appréciation étaient antérieurs à l'évaluation finale relevant une dégradation récente du comportement de l'intéressé et, alors que le décret du 28 juillet 2010 permet à l'autorité hiérarchique de présenter dans le compte-rendu sa propre appréciation de la valeur professionnelle de l'agent, la seule circonstance que cette appréciation divergerait de celle portée par le supérieur hiérarchique direct ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder le compte-rendu d'entretien comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Il en va de même s'agissant des circonstances que les comptes rendus d'évaluation pour 2016 et 2017 portaient une appréciation plus élogieuse sur la manière de servir de M. B et que certains fonctionnaires de police ayant précédemment travaillé avec lui ont fait état de ses qualités professionnelles, dès lors que l'évaluation de l'agent est annuelle et qu'il ne peut prétendre à aucun droit à une progression ou au maintien de son évaluation d'une année sur l'autre. Or, en l'occurrence, l'appréciation du chef d'état-major est notamment étayée par le comportement dont a fait preuve M. B lorsqu'il a été convoqué pour son entretien professionnel, relaté dans un rapport administratif de ce supérieur hiérarchique, ou encore par les réticences persistantes de l'intéressé à suivre un module de formation obligatoire. Dans ces conditions, et alors qu'aucun élément du dossier ne vient étayer l'affirmation du requérant selon laquelle son autorité hiérarchique lui reprocherait en réalité son engagement syndical, les moyens soulevés par M. B et tirés de ce que l'acte attaqué serait entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 2020. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 9. Dès lors que le présent rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. A 
 Le greffier,  
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°s 2000705, 2001359