TA44 · 2ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, M. D A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder la nationalité française ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - le ministre n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Vu les pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. A, ressortissant ivoirien né le 8 décembre 1973, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". En application de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ". En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
   3. La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que pendant plusieurs années, l'intéressé a déclaré à l'administration fiscale son enfant C comme étant à sa charge tout en déduisant simultanément le montant d'une pension alimentaire le concernant. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
   4. En deuxième lieu, il résulte de la motivation de la décision attaquée comme de l'ensemble des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoqué doit être écarté.  
   5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
   6. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre des années 2016 et 2017, l'intéressé a déduit les pensions alimentaires versées pour l'entretien de sa fille alors qu'il la déclarait simultanément comme étant à sa charge. Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, celui-ci a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A pour ce motif. Les autres circonstances invoquées par M. A sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard à ses motifs.  
   7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022  
 Le rapporteur, 
 P-E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière