TA83 · 2ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me VICTORIA, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2020 par lequel le préfet du Var a autorisé la destruction d'oiseaux de l'espèce " Grand cormoran " sur les eaux libres et les plans d'eau du département pour la saison 2019/2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 La Ligue pour la Protection des Oiseaux soutient que : 
 - Sa requête n'est pas tardive et elle a intérêt pour agir ; 
 - L'arrêté attaqué : 
 * Est entaché d'incompétence du signataire ; 
 * Est intervenu sans consultation publique préalable en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; 
 * Méconnait l'article 1er de l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010, ainsi que les articles L. 411-2 du code de l'environnement et 9 de la directive Oiseaux et 16 de la Directive Habitats, car le préfet ne démontre pas que la prédation du Grand cormoran présente un quelconque risque pour la conservation des espèces de poissons rares ou menacées qu'il mentionne ; 
 * Méconnait l'article 2 de l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010, ainsi que subséquemment les articles L. 411-2 du code de l'environnement et 9 de la directive Oiseaux et 16 de la Directive Habitats, car le préfet ne démontre pas que le vaste périmètre autorisé soit justifié par la menace effective sur les espèces de poissons menacées fréquentant les sites qu'il autorise ; 
 * Méconnait les articles L. 411-2 du code de l'environnement et 9 de la directive Oiseaux et 16 de la Directive Habitats car le préfet ne démontre pas que des mesures d'évitement ne soient pas suffisantes, ni qu'un nombre aussi élevé de Grands cormorans doit être prélevé, sur la quasi-totalité des plans d'eau et cours d'eau du département du Var. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Var soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive européenne n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages ; 
 -  le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; 
 - l'arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton, président ; 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique ; 
 - en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 janvier 2020, le préfet du Var a autorisé pour la campagne 2019-2020, entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau du département du Var et le 29 février 2020, la destruction par tirs d'un nombre maximal de 85 grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les sites où leur prédation présente des risques pour des populations de poissons menacées. La Ligue de Protection des Oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après LPO PACA) demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () ". Aux termes de l'article L. 411-2 de ce même code : I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. () ". Aux termes de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. () ". Aux termes de l'article R. 411-13 de ce code : " Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature : () 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 
 3. Par un arrêté du 26 novembre 2010, les ministres précités ont fixé les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. L'article 1er de cet arrêté dispose ainsi que ces dérogations peuvent être accordées pour prévenir " les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé, pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable ". Par ailleurs, l'article 2 de cet arrêté indique qu'en dehors des zones de pisciculture, les opérations d'intervention peuvent être autorisées " sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacés ", et le II de cet article précise que : " Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les objectifs des directives 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle déroge aux interdictions mentionnées au 1° de l'article L. 411-1 précité, d'apporter la preuve que les trois conditions cumulatives tenant, d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des motifs qu'il fixe, sont remplies. Ces dérogations doivent être limitées, par une motivation précise et adéquate, à ce qui est strictement proportionné et nécessaire aux objectifs poursuivis. En cas de contestation, il appartient à l'autorité administrative d'apporter la preuve de ce que les conditions permettant d'accorder une dérogation sont remplies. 
 5. D'une part, l'arrêté du préfet du Var ne comporte aucune donnée concrète et objective quant à la menace que ferait peser la présence des grands cormorans sur les espèces de poissons protégées du département que le préfet a entendu préserver par la mesure litigieuse. Ainsi, la délimitation du périmètre d'intervention fixé par ledit arrêté n'est corroborée par aucune donnée. Dans ces conditions, le préfet n'apporte pas la preuve de ce que le périmètre de tir autorisé serait proportionné à l'objectif poursuivi.  
 6. Le préfet n'apporte pas, dans ses écritures en défense comme dans son arrêté attaqué, par des données objectives et concrètes, la preuve des risques que ferait courir le Grand cormoran sur les populations de ces espèces de poissons protégées du département. A cet égard, le préfet ne fournit pas d'éléments de nature à démontrer que le prélèvement par tirs des Grands cormorans qu'il a autorisé à hauteur de 85, soit proche du quota maximal fixé à 90 par an par l'arrêté ministériel du 27 août 2019, permettrait de maintenir la population de cette espèce dans un état de conservation favorable. Dans ces conditions, eu égard à l'absence de données objectives et précises quant aux risques de prédation du Grand cormoran sur les espèces de poissons indiquées par le préfet et quant à l'état de conservation des Grands cormorans dans leur aire de répartition naturelle, les mesures en litige présentent un caractère disproportionné eu égard à l'objectif poursuivi.  
 7.  D'autre part, l'arrêté en litige ne démontre pas davantage, par des données précises, que le prélèvement par tirs des grands cormorans constituerait la seule solution pour protéger les espèces de poissons menacées par la prédation de cet oiseau en l'absence de toute autre solution satisfaisante. Le préfet du Var n'apporte pas la preuve qu'il aurait recherché, avant d'édicter l'arrêté litigieux, l'existence de solutions alternatives moins dommageables et de nature à atteindre l'objectif poursuivi. Il s'ensuit que le préfet a, en édictant l'arrêté contesté, procédé à une inexacte application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, en l'état du dossier et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 23 janvier 2020 doit être annulé.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la LPO PACA en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. Aucun dépens n'ayant été exposé, il n'y a pas lieu d'en mettre à la charge de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Var en date du 23 janvier 2020 est annulé. 
 Article 2 :  L'Etat versera à la Ligue pour la Protection des Oiseaux la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Ligue pour la Protection des Oiseaux et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère,  
 Mme Faucher, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le président- rapporteur, 
 Signé 
 JF. SAUTON        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 K. DURAN-GOTTSCHALK        
 La greffière, 
 Signé 
       B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière 
 N°2000710