TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 19 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 février 2020, 22 janvier 2021 et 30 septembre 2022, sous le n°2000735, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 pour un montant de 4 438, 00 euros, selon avis d'impôt n°19 06 7531122 20, à raison de biens immobiliers, sis 26 chemin des Iles, résidence les Vertes Années, à Juan-les-Pins (06160) ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont acquis ces biens pour exercer leur activité de loueur en meublé professionnel, activité pour laquelle M. B est immatriculé sous le numéro Siret 812 597 581 00014 et pour laquelle les requérants paient la cotisation foncière des entreprises ; les biens immobiliers sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise des requérants, car affectés à une activité professionnelle ; de la même manière, les revenus relatifs à cette activité sont enregistrés en chiffre d'affaires de cette entreprise ; il s'agit d'investissements locatifs réalisés avec des emprunts conséquents, l'objectif étant de les louer toute l'année afin de rembourser les dettes bancaires ; les offres de prêt mentionnent l'objet locatif de l'opération d'achat depuis l'origine ; ces appartements sont assurés pour la location ; ils ont néanmoins reçu en novembre 2019 un rôle de taxe d'habitation qu'ils ont contesté par réclamation préalable du 5 décembre 2019 rejetée par courrier du 10 décembre 2019 ;  
 - la décision du 10 décembre 2019 est insuffisamment motivée, se bornant à considérer que les requérants pourraient se réserver la jouissance desdits appartements ;  
 - s'il ressort de l'article 1407, I, 1° du code général des impôts, que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, cette libre disposition devant présenter un caractère de permanence suffisant (BOI-IF-TH-10-20-10, 100 et s.), il ressort de l'article 1407, II, 1° du même code, que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de la taxe d'habitation, à condition de ne pas faire partie de l'habitation personnelle des contribuables ;  
 - en 2014, l'administration fiscale les avait informés qu'ils ne seraient pas assujettis à la taxe d'habitation, dès lors qu'ils le seraient à la cotisation foncière des entreprises.     
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2020 et le 12 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'imposition contestée concerne l'appartement portant l'invariant numéro 004 0063451 K et du parking portant l'invariant numéro 004 0063424 S ;  
 - conformément à l'article R*198-10, 3ème alinéa du livre des procédures fiscales, la décision contestée reprend l'ensemble des moyens invoqués par M. et Mme B ; l'analyse de chacun de ces moyens a conduit le service d'assiette à la même conclusion, à savoir que les époux B avaient la libre disposition des biens litigieux au 1er janvier 2019, ce qui suffit à asseoir le principe d'imposition à la taxe d'habitation, au sens des dispositions combinées des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts ;  
 - les requérants se réfèrent implicitement à la décision d'admission totale prise le 7 septembre 2015 au titre de la taxe d'habitation 2014, pour un montant de 981 euros, laquelle, compte tenu de sa nature, n'a pas été motivée ; cette imposition concernait uniquement l'appartement portant l'invariant numéro 004 0063451 K ; dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'administration a pris une position formelle en dégrevant la taxe d'habitation établie au titre de l'année 2014, au regard de de l'article L.80 B-1° du livre des procédures fiscales ;  
 - la notion de " disposition " d'un logement ne signifie pas qu'il doive être effectivement occupé par le propriétaire, mais seulement qu'il doit pouvoir l'être à tout moment ; cette analyse a été corroborée par le jugement numéro 1503325 rendu le 27 juillet 2017 par le Tribunal de céans ; l'exonération de taxe d'habitation prévue par l'article 1407-II.1° du CGI, subordonnée à la condition que les locaux concernés ne doivent pas faire partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable, s'applique aux locaux occupés par des redevables de la CFE - et pris en compte dans les bases de cette dernière - ce qui n'est pas le cas pour les locations meublées, puisque les locaux sont occupés par des tiers, à titre privé ; locations concernées - qui présentent un caractère temporaire et non renouvelable - ne permettent pas de considérer que les requérants ne disposent pas des locaux litigieux une partie de l'année, sans pour autant faire obstacle à ce que ces mêmes locaux soient mis en location une autre partie de l'année ;  
 - au regard des tableaux communiqués, les logements litigieux n'auraient pas été occupés lors des périodes suivantes : 1° appartement F4 : les 6 et 7 janvier 2019, du 1er au 16 février 2019, du 16 au 22 mars 2019, du 19 au 24 mai 2019 ; 2° appartement F2 n°1 : tout le mois de janvier 2019, 1er février, du 23 au 28 février 2019, 1er mars, du 17 au 19 mars, du 24 au 31 mars 2019, du 1er au 5 avril, du 20 au 27 avril 2019, du 21 au 24 mai 2019, du 5 au 7 juin 2019, du 27 au 30 septembre 2019, du 1er au 6 octobre 2019, du 3 au 6 novembre, du 13 au 22 novembre 2019, du 15 au 20 décembre 2019 ; 3° appartement F2 n°2 : du 6 au 12 janvier, le 25 janvier 2019, du 17 au 22 février 2019, du 27 au 31 mars 2019, du 1er au 5 avril 2019, du 12 au 17 mai 2019, les 3 et 4 octobre, du 20 au 25 octobre 2019, du 3 au 15 novembre, du 24 au 29 novembre 2019 et du 15 au 21 décembre 2019 ; pour autant, aucun contrat n'est produit afin de corroborer les périodes durant lesquelles ces trois logements ont été donnés en location ;  
 - les seuls biens ayant été imposés, à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, s'entendent de l'appartement portant l'invariant numéro 004 0063451 K, et du garage-parking portant l'invariant numéro 004 0063424 S ; resteraient imposés à la taxe d'habitation les locaux suivants : l'appartement portant l'invariant numéro 004 0063450 P, l'appartement portant l'invariant numéro 004 0063452 F, le garage-parking portant l'invariant numéro 004 0063423 W et le garage-parking portant l'invariant numéro 004 0063438 T ; ce qui ramènerait la taxe d'habitation 2019 de 4.438 euros à 3.041 euros, et induirait un dégrèvement de 1.397 euros ;  
 - par jugement n°1901306 rendu le 15 janvier 2021, le tribunal de céans a considéré qu'il résulte, des dispositions combinées des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts, " qu'est, en principe, redevable de la taxe d'habitation, le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation, dès lors qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année " (considérant 4). 
 II. - Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 février 2020, 22 janvier 2021 et 30 septembre 2022, sous le n°2000736, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 pour un montant de 2 977, 00 euros, selon avis d'impôt n°19 06 752 5060 68, à raison de biens immobiliers, sis 26 chemin des Iles, résidence les Vertes Années, à Juan-les-Pins (06160) ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent les mêmes moyens que dans la procédure enregistrée sous le n°2000736.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2020 et 9 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - outre les mêmes moyens que dans la requête enregistrée sous le n°2000735 ;  
 - que l'imposition contestée concerne l'appartement portant l'invariant numéro 004 0065205 W, l'appartement portant l'invariant numéro 004 0065172 Z, le parking portant l'invariant numéro 004 0062437 K et le parking portant l'invariant numéro 004 0062427 S ;  
 - qu'au regard des tableaux communiqués, les logements litigieux n'auraient pas été occupés lors des périodes suivantes : 1° appartement F2 : du 4 au 28 janvier 2019, du 3 au 8 février 2019, du 9 au 13 mars, du 18 au 27 mars 2019, du 3 au 6 avril, du 18 au 30 avril 2019, du 1er au 7 mai 2019 ; 2° appartement F4 : du 1er au 31 mars 2019 (travaux de rénovation), du 1er au 5 avril (travaux de rénovation), du 14 au 20 avril 2019, du 9 au 24 mai 2019, du 9 au 14 juin 2019, du 24 au 29 novembre 2019 et du 15 au 20 décembre 2019 ; pour autant, aucun contrat n'est produit afin de corroborer les périodes durant lesquelles ces logements ont été donnés en location.   
 Vu les pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M.  Taormina, président délégué.   
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A et C B ont été assujettis à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 par avis d'imposition par eux reçu en novembre 2019, à raison d'un appartement portant l'invariant numéro 004 0063451 K, et du garage-parking portant l'invariant numéro 004 0063424 S, sis 26 chemin des Iles, résidence les Vertes Années à Juan-les-Pins (06160), en tant que résidence secondaire, pour un montant de 4 438, 00 euros. Ils ont également été assujettis à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 par avis d'imposition par eux reçu en novembre 2019, à raison d'un appartement portant l'invariant numéro 004 0065205 W, d'un appartement portant l'invariant numéro 004 0065172 Z, un parking portant l'invariant numéro 004 0062437 K et un parking portant l'invariant numéro 004 0062427 S, sis 26 chemin des Iles, résidence les Vertes Années à Juan-les-Pins (06160), en tant que résidence secondaire, pour un montant de 2 977, 00 euros. Leurs réclamations préalables par courriers du 5 décembre 2019 ayant été rejetées par deux courriers du 10 décembre 2019, ils demandent au tribunal d'ordonner la décharge des impositions mises à leur charge. 
 2. Les deux requêtes de M. et Mme B, ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ".  
 4. La circonstance que l'administration omette de motiver la décision par laquelle elle rejette une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de cette imposition. Elle a pour seul effet de priver l'administration et, après elle, le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardiveté de ses conclusions devant le tribunal. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation du 10 décembre 2019 ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II. Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; / () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".  
 6. Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B exercent une activité de loueur en meublé professionnel et que les appartements et garages en cause étaient affectés à la location meublée saisonnière. Si M. et Mme B soutiennent, d'une part, qu'ils n'avaient pas la disposition de ces biens au 1er janvier 2019 et durant toute l'année 2019 car ils étaient loués à cette date et ont été mis en location de manière permanente et d'autre part, que ces biens seraient, selon eux, exonérés de taxe d'habitation sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts car soumis à la contribution foncière des entreprises et ne constituent pas leur habitation personnelle, il n'est, toutefois, pas établi qu'ils n'avaient pas, au 1er janvier 2019, la disposition de ces habitations, alors même qu'elles étaient louées à cette date, dès lors, d'une part, que ces biens étaient mis en location par l'intermédiaire de sites de location en ligne pour de courtes durées et pour des périodes qu'il leur était loisible d'accepter ou de refuser et, d'autre part, qu'ils pouvaient disposer desdits appartements entre les périodes où ils étaient temporairement loués, contrairement à la situation d'immeubles donnés à bail de droit commun, d'habitation, professionnel ou commercial. Dans ces conditions, les circonstances que M. et Mme B étaient domiciliés à titre de résidence principale dans une villa sise à une autre adresse, que les appartements en cause seraient proposés à la location ''courte durée'' presque toute l'année, qu'ils seraient soumis à la cotisation foncière des entreprises, que leur non-location réduit leur rentabilité économique et qu'ils auraient été achetés et assurés pour la location, ne font pas obstacle à ce que les requérants pouvaient être regardés par l'administration comme ayant la disposition desdits appartements au 1er janvier de l'année d'imposition et à ce qu'ils faisaient partie de leur habitation personnelle.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi ". 
 9. La circonstance que les requérants aient obtenu une interprétation de la loi fiscale au titre d'une année antérieure et à propos d'un autre bien, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition et ne constitue pas une prise de position formelle invocable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.  
 10. Compte tenu de tout ce qui précède, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que M. et Mme B ne sont fondés à soutenir, ni que leurs appartements ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, ni qu'ils doivent être exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions du 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts. Par suite, leurs conclusions tendant à leur décharge des impositions mises à leur charge doivent être rejetées, ensemble leurs conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er  : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 Signé 
   
 G. TaorminaLa greffière, 
 Signé  
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°s2000735 et 2000736