TA35 · 6ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, M. A B, représenté par la SELARL Debuyser Ploux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société GT Cornouaille à lui verser une somme totale de  
 20 500 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à l'accident du 22 février 2016, ramenée à 15 700 euros après déduction de la provision dont il a déjà bénéficié à hauteur de  
 4 800 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la société GT Cornouaille une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la société GT Cornouaille est responsable de la chute dont il a été victime le  
 22 février 2016 dès lors que les travaux n'étaient pas suffisamment signalés pour les piétons, en particulier la tranchée était ni signalée ni protégée au sol et sur les côtés, alors qu'elle traversait un passage pour piéton ; 
 - la société GT Cornouaille doit être condamnée à lui verser une somme totale de  
 20 500 euros en réparation des préjudices subis soit : 4 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre des souffrances endurées et 2 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif et 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2020 et 22 février 2021, la société GT Cornouaille, représentée par Me André, conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser des sommes au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce que M. B soit condamné à lui verser une somme de 2 550 euros en remboursement de la provision qu'il a perçu, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la faute de la victime est à l'origine du propre préjudice de M. B ; à titre subsidiaire il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité 50/50 ; 
 - les préjudices subis par M. B ne sauraient excéder la somme de 4 500 euros, soit 2 250 euros en appliquant le partage de responsabilité ; 
 - M. B doit ainsi être condamné à lui verser une somme de 2 550 euros en remboursement de la provision qu'il a perçu ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère n'ayant pas cherché à recouvrir les sommes sollicitées par voie amiable, elle ne saurait obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 18 décembre 2020 et 12 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère conclut à ce que la société GT Cornouaille lui verse une somme de 1 344,31 euros au titre des prestations qu'elle a versées pour le compte de M. B, une somme de 448,10 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, toutes deux assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ainsi que la somme de  
 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations orales de Me Courant, avocat de la société GT Cornouaille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 février 2016, M. B a été victime d'une chute dans une tranchée située sur la voie publique de la commune de Fouesnant (29), laquelle avait été creusée à l'occasion de travaux de voirie dans la rue centrale exercés par la société Garczynski Traploir Cornouaille (GTC). Il a ainsi subi une contusion de la face antéro externe de la cuisse gauche, une douleur du genou gauche, une plaie de 5 cm de la face antérieure du tibia droit et une contracture du quadriceps gauche. Après une expertise médicale amiable dont le rapport a été déposé le 6 novembre 2017, M. B a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une requête tendant à la prescription d'une expertise médicale judicaire ainsi qu'au versement d'une provision de 5 000 euros. Par une ordonnance du 22 mai 2019 enregistrée sous le numéro 1900802, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée et a condamné la société GT Cornouaille à verser une somme de 4 800 euros à M. B, à titre de provision. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner la société GT Cornouaille à lui verser une somme totale de 15 700 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident du 22 février 2016. 
 Sur la responsabilité de la société GT Cornouaille : 
 2. L'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu'à l'auteur des travaux dommageables. Il doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux publics et le dommage. Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu'en établissant que l'ouvrage était normalement entretenu. 
 En ce qui concerne le défaut d'entretien normal : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations circonstanciées du conducteur de bus et du chef d'équipe de la société chargée des travaux, témoins directs de l'accident, et il n'est pas contesté par la société défenderesse, que la chute dont M. B a été victime le 22 février 2016, qui s'est produite dans une tranchée que cette société, intervenant pour le compte de la société ERDF, avait ouverte rue des Glénan au niveau du passage piéton dans le cadre du chantier de renouvellement de câbles électriques HTA à Fouesnant, est directement liée à ces travaux. Si, par un arrêté du 12 janvier 2016, le maire de la commune de Fouesnant avait réglementé la circulation au droit de ce chantier prévoyant la mise en place de panneaux, il apparaît, au vu de l'attestation établie par le chef d'équipe de l'entreprise chargée des travaux, que la circulation des piétons était maintenue sur le chantier et que, lors de l'accident, il n'y avait pas de barrières posées le long de la tranchée ouverte, celle-ci devant rester accessible à l'engin de terrassement et aux ouvriers procédant à la pose et au sablage des réseaux dans cette tranchée.  
 Par suite, la société GTC n'apportant pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle avait pris toutes les précautions utiles pour signaler durablement la présence de cette tranchée et donc qu'elle aurait normalement entretenu l'ouvrage public constitué par la voie sur laquelle cheminait M. B, sa responsabilité est engagée à l'égard de ce dernier, qui avait la qualité d'usager de la voirie publique lors de l'accident litigieux. 
 En ce qui concerne la faute de la victime : 
 4. Cependant, il résulte également de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que les piétons circulant sur le chantier étaient informés par des panneaux signalant les travaux lorsqu'ils pénétraient dans l'enceinte du chantier. Cette circonstance appelait de la part de M. B une vigilance particulière alors même que la tranchée litigieuse était dépourvue de barrières de protection lors de l'accident qui s'est au demeurant déroulé de plein jour et surun lieu connu du requérant, lequel a précisé faire le trajet à pied régulièrement. Compte tenu de ces circonstances et de ce que la tranchée litigieuse coupait un passage piéton et n'était pas, en raison de son importance, au nombre des obstacles qu'un usager de la chaussée pouvait normalement s'attendre à rencontrer, la faute de la victime est de nature à atténuer la responsabilité de la  
 société GTC à hauteur de 25 %. 
 Sur les préjudices : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 6 novembre 2017, que l'état de santé de M. B consécutivement à l'accident litigieux du 22 février 2016 a été consolidé au 2 juin 2017. 
 6. En premier lieu, M. B sollicite le versement d'une somme de 4 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 6 novembre 2017 que le requérant souffre d'un déficit fonctionnel permanant de 3 % consécutivement à l'accident litigieux, caractérisé par une diminution de la force musculaire de la face antérieure de la cuisse gauche entrainant une fragilité à la marche. Compte tenu de ce pourcentage et de l'âge de la victime à la date de la consolidation, soit en l'espèce 81 ans, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 3 000 euros à M. B. 
 7. En deuxième lieu, M. B sollicite le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des souffrances endurées. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 6 novembre 2017 que les souffrances endurées par le requérant à la suite de l'accident litigieux doivent être évaluées à 2,5/7 résultant du traumatisme initial, des soins infirmiers, des séances de kinésithérapie, de l'utilisation d'antalgiques et du retentissement psychologique. Compte tenu de cette évaluation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de  
 2 650 euros à M. B. 
 8. En troisième lieu, M. B sollicite le versement d'une somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que passé un périmètre de marche de 1 000 mètres, le requérant est sujet à une boiterie ne nécessitant pas l'usage d'une canne anglaise, alors que l'élément cicatriciel tibial n'est pas quantifiable, justifiant une évaluation de ce préjudice à hauteur de 0,5/7. Compte tenu de cette évaluation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 500 euros à M. B.  
 9. En quatrième lieu, M. B sollicite le versement d'une somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément caractérisé, selon lui, par la réduction significative de son périmètre de marche ainsi que par l'" appauvrissement relationnel et une diminution de la jouissance normale de la vie ". Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que le périmètre de marche de M. B a été abaissé de 12 à 8 km. Toutefois, il n'établit pas, en se bornant à l'alléguer, qu'il subit un appauvrissement relationnel et une diminution de la jouissance normale de la vie. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément suis par M. B en lui allouant une somme de 1 000 euros. 
 Sur le montant définitif des indemnités : 
 10. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 que le montant des préjudices subis par M. B consécutivement à l'accident du 22 février 2016 s'élève à  
 7 150 euros. En outre, compte tenu de la faute de la victime évoquée au point 4, la société GTC ne saurait être responsable de plus de 75 % de la survenance du dommage subis par M. B. Dans ces conditions, la société GTC doit seulement être condamnée à verser une somme de 5 362,50 euros au requérant en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident litigieux. 
 11. D'autre part, M. B a bénéficié, par une ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 22 mai 2019 enregistrée sous le numéro 1900802, du versement d'une somme de 4 800 euros à titre de provision qu'il y a lieu de déduire du montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société GTC. Il en résulte que la société GTC est uniquement redevable d'une somme de 562,50 euros à l'encontre de M. B. 
 Sur le droit à réparation de la CPAM du Finistère : 
 En ce qui concerne les débours : 
 12. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Finistère dispose d'une action subrogatoire à l'encontre de la société GTC sur le fondement de la faute. Il convient donc de condamner cette société à lui rembourser 75 % des débours exposés pour le compte de son assuré social, qui ont un lien de causalité avec l'accident litigieux. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la CPAM du Finistère, qui produit une notification de ses débours et une attestation d'imputabilité de son médecin-conseil, justifie  
 avoir déboursé consécutivement à l'accident du 22 février 2016 pour le compte de son assuré, M. B, la somme de 1 089,41 euros au titre des dépenses actuelles de santé constituées par des consultations généralistes, des frais infirmiers à domicile, des radiographies et des soins de kinésithérapie, ainsi que la somme de 254,90 euros au  titre des frais pharmaceutiques, soit des antalgiques. Dans ces conditions, et compte tenu du partage de responsabilité, il y a lieu de condamner la société GTC à verser une somme totale de 1 008,23 euros à la CPAM du Finistère au titre des débours. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 13. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes du premier article de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux  
 montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 
 14. La CPAM du Finistère a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement au titre des débours, la CPAM du Finistère a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 336 euros. Par suite, il y a lieu de condamner la société GTC à lui verser une somme de 336 euros au titre de ces dispositions. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 14 que la société GTC doit être condamnée à verser à la CPAM du Finistère la somme totale de 1 344,23 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 16. La CPAM du Finistère demande que l'indemnité qui lui est allouée au titre du remboursement de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Toutefois, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Par suite, les conclusions de la CPAM tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date du présent jugement sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par l'ensemble des parties au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société GTC est condamnée à verser une somme totale de 5 362,50 euros à M. B. Il convient de déduire de cette somme la provision de 4 800 euros qu'il a perçu par l'ordonnance du 22 mai 2019 enregistrée sous le numéro 1900802. 
 Article 2 : La société GTC est condamnée à verser une somme totale de 1 344,23 euros à la CPAM du Finistère. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ensemble des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à société Garczynski Traploir  Cornouaille et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. 
 Copie en sera adressée à la commune de Fouesnant et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. C 
   Le président, 
    
    
   signé 
    
    
   G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.