TA64 · 3ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er avril 2020, 22 avril 2021, 29 octobre 2021, 24 novembre 2021, 28 janvier 2022, 19 septembre 2022 et 21 octobre 2022, l'association Préservons la plaine de Nay, l'association SEPANSO 64, Mme X AA, M. C AA, Mme O A, M. N M, Mme V B, M. T L, Mme U R, M. Y R, Mme J W, M. K W, Mme Q H, M. G H, Mme E I et M. Z S, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a de nouveau autorisé la société Dragages du Pont de Lescar à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires en rive droite du Gave de Pau, avec une extension de l'exploitation en rive gauche, sur les communes de Baudreix, Bourdettes et Mirepeix ; 
 2°) et de mettre à la charge de l'Etat et de la société Dragages du Pont de Lescar la somme de 1 500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'un membre du conseil municipal de la commune de Bourdettes ayant participé à la délibération du 5 juin 2019, par laquelle cette commune a émis un avis favorable au projet dans le cadre de l'enquête publique, était intéressé par ledit projet, ce qui entache cette délibération d'illégalité, en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'étude faune-flore portant sur le projet, réalisée en 2018, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 et, par suite, l'étude d'impact sont entachés d'insuffisances ; 
 - la justification des capacités financières du pétitionnaire est également insuffisante ; 
 - en outre, l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; 
 - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations, en méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et des plans de prévention du risque d'inondation applicables ; 
 - le projet n'a pas pris en compte les solutions techniques alternatives, en méconnaissance des articles R. 181-43 et R. 181-54 du code de l'environnement ; 
 - le projet est incompatible avec les orientations A37 et D14 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 11.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; 
 - il est incompatible avec l'article 7.2.10.3.3 du schéma départemental des carrières des Pyrénées-Atlantiques, approuvé par l'arrêté préfectoral du 12 avril 2002, en méconnaissance de l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; 
 - il est incompatible avec la carte communale de Bourdettes, en méconnaissance de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Baudreix est entaché d'illégalité dès lors qu'il permet l'implantation de structures porteuses du pont transporteur en secteur Np de la zone N ; 
 - en outre, le classement du terrain d'assiette du projet, par le plan local d'urbanisme de la commune de Baudreix, en secteur Ng de la zone N, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué est incompatible avec les dispositions de l'article N3 du règlement du même PLU et est entaché d'une erreur manifeste d'application dans l'application de ces dispositions ; 
 - il est également incompatible avec les dispositions de l'article N11 de ce même PLU et est entaché d'une erreur manifeste d'application dans l'application de ces dispositions ; 
 - il est, enfin, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 juin 2020, 31 mars 2021, 12 juillet 2021, 12 janvier 2022 et 21 octobre 2022, la société Dragages du Pont de Lescar, représentée en dernier lieu par Me Romi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle précise que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 décembre 2020, 17 décembre 2020, 25 octobre 2021, 11 janvier 2022, 12 janvier 2022 et 19 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Mme X AA et M. C AA déclarent se désister de leur instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; 
 - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ruffié, représentant les requérants, 
 - les observations de M. F, représentant l'association SEPANSO 64 ; 
 - les observations de M. AB, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, 
 - et les observations de Me Vermersch, substituant Me Romi, représentant la société Dragages du Pont de Lescar. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 28 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 avril 2001, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Lacrouts Frères (groupe Lafarge) à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur les communes de Baudreix et Mirepeix, en rive droite du Gave de Pau, pour une durée de 19 ans. Le site aval, réaménagé en un plan d'eau servant de base de loisirs, a été rétrocédé à la commune de Baudreix en 2011. La société Dragages du Pont de Lescar a été autorisée, par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2016, à exploiter la carrière en lieu et place de la société Lacrouts Frères. Le 12 juillet 2018, la société Dragages du Pont de Lescar a déposé une demande tendant, d'une part, au renouvellement de l'exploitation de cette carrière sur les communes de Baudreix et Mirepeix, en ce qui concerne le site amont (lac de Baudreix-Mirepeix), sur une superficie d'environ 11,5 ha, et d'autre part, à l'extension de cette exploitation sur les communes de Baudreix et Bourdettes, en rive gauche du Gave de Pau, pour une superficie d'environ 21,7 ha (ilots S2 sud et S4 nord). Par un arrêté du 4 décembre 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré l'autorisation sollicitée pour une durée 30 ans. Par la présente requête, l'association Préservons la plaine de Nay et d'autres requérants demandent au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur le désistement :  
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Mme X AA et M. C AA déclarent se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 4 décembre 2019 : 
 3. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. 
 En ce qui concerne la consultation de la commune de Bourdettes : 
 4. Aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". 
 5. Le conseil municipal de Bourdettes, consulté dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande déposée par la société Dragages du Pont de Lescar, a émis, lors de sa séance du 5 juin 2019, un avis favorable au projet de carrière. Il résulte de l'instruction qu'un membre du conseil municipal ayant siégé à cette réunion a signé, le 7 décembre 2016, une promesse de vente avec la même société, expirant le 30 décembre 2025, portant sur une parcelle située à Baudreix, comprise dans le périmètre de l'extension envisagée de l'exploitation de la carrière. Toutefois, l'avis favorable émis par le conseil municipal de Bourdettes a été rendu à l'unanimité des dix membres présents. A supposer que l'avis puisse être regardé comme ayant été adopté en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance, qui n'a par ailleurs pas été de nature à priver quiconque d'une garantie, a exercé une influence sur le sens de l'arrêté en litige, dès lors, en particulier, que cet avis est purement consultatif. Par suite, le moyen tiré du vice dont serait entachée la procédure à l'issue de laquelle l'arrêté d'autorisation a été délivré doit être écarté.  
 En ce qui concerne le contenu du dossier soumis à enquête publique : 
 S'agissant du contenu de l'étude d'impact : 
 6. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / () 2° Une description du projet, y compris en particulier : / () 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence", et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / () 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement () 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ; / () V. - Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23. / () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que le projet se situe dans un secteur d'une particulière sensibilité environnementale, dans le périmètre des saligues de Baudreix-Mirepeix classées parmi les espaces naturels sensibles du département des Pyrénées-Atlantiques, de deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), la ZNIEFF de type I " Saligues amont du Gave de Pau " et la ZNIEFF de type II " Réseau hydrographique du cours inférieur du Gave de Pau ", de la zone spéciale de conservation Natura 2000 FR 7200781 " Gave de Pau " et que ce secteur est également exposé à des risques de crues et d'inondations. 
 8. Il résulte de l'instruction que l'étude faune-flore, annexée à l'étude d'impact, comporte une description détaillée des espèces présentes sur le territoire d'étude, reprenant les résultats d'expertises de terrain menées sur deux journées en mai et juin 2009, sur quatre journées en mars, avril, juillet et septembre 2012 et sur deux journées en avril et mai 2014, complétées par trois prospections récentes, sur deux journées en avril 2017 et sur une journée en février 2018. S'agissant de la flore et des habitats, elle relève la présence de plusieurs habitats de faible valeur patrimoniale, ainsi que de plusieurs habitats, notamment la saulaie blanche (forêt galerie de saule blanc) et la ripisylve, dont la valeur patrimoniale est estimée forte mais dont l'état dégradé de la saulaie est également souligné. En outre, les inventaires faunistiques réalisés relèvent la présence de plusieurs espèces de rhopalocères (papillons diurnes), de sept espèces d'odonates (libellules et demoiselles), dont la cordulie à corps fin, espèce considérée comme " préoccupation mineure " sur la liste rouge des espèces menacées, ainsi que de l'agrion de mercure, espèce patrimoniale qui n'a toutefois pas été observée. Malgré la présence de chênes adultes, aucune trace de présence de deux coléoptères patrimoniaux, le lucane cerf-volant et le grand capricorne, n'a pu être observée. S'agissant de la faune piscicole, l'étude rappelle l'existence connue, selon les données disponibles, de plusieurs espèces dans le Gave de Pau, notamment le saumon atlantique, le chabot et la lamproie de Planer, inscrites à l'annexe II de la directive " habitats ". En outre, trois espèces d'amphibiens, en particulier l'alyte accoucheur, espèce inscrite à l'annexe IV de la directive " Habitats " et considérée comme " préoccupation mineure " sur la liste rouge des espèces menacées, ainsi que deux espèces de reptiles. S'agissant des oiseaux, plusieurs espèces protégées ont été observées, notamment le martin pêcheur, espèce considérée comme " vulnérable " sur la liste rouge des espèces menacées. Enfin, s'agissant des mammifères, l'étude rappelle notamment la présence de la loutre d'Europe sur le Gave de Pau, selon les données disponibles, et précise que sept espèces de chiroptères (chauves-souris) ont également pu être observées. 
 9. L'étude faune-flore précitée précise également qu'au regard de la surface consommée et des habitats concernés par le projet, l'impact initial de la perte d'habitats sur la faune sera moyen et l'impact sur les espèces liées au milieu aquatique sera fort. Elle estime cependant que, compte-tenu des mesures d'évitement et de réduction d'impact qui seront mises en place, consistant notamment en l'adaptation des dispositifs de franchissement des cours d'eau, le recul de la zone d'exploitation et le phasage des travaux en dehors des périodes de reproduction et de nidification, l'impact résiduel sur les espèces liées au milieu aquatique sera très faible, voire négligeable, et l'impact sur la faune terrestre, y compris les oiseaux et les chiroptères, sera très faible. 
 10. Ainsi, il n'est nullement établi et il ne résulte pas de l'instruction que cette étude de l'état initial de la faune et de la flore présentes sur le site du projet comporte des omissions. 
 11. S'agissant, par ailleurs, de la prise en compte par l'étude d'impact des risques encourus en cas de crue du Gave de Pau, il est constant que le site du projet de carrière, situé dans le lit majeur de ce cours d'eau, est classé, par les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicables sur les territoires des communes concernées, en zones d'aléas faible à fort du risque d'inondation. Il résulte de l'instruction que l'étude hydraulique réalisée par le laboratoire Artelia, afin de tenir compte du caractère inondable du site, annexée à l'étude d'impact, a fixé un débit de la crue centennale du Gave de Pau à 1 150 m³/s, au regard notamment de la crue de juin 2013, cette dernière étant d'une périodicité cinquantennale et d'un débit de 800 m³/s, et a délimité l'espace de mobilité (ou espace de divagation) du Gave de Pau, dans le secteur de la carrière en projet, en tenant compte des aménagements existants des berges et des enjeux structurants du secteur. Cet espace de mobilité ainsi délimité, qui suit un couloir relativement restreint, qualifié de très contraint en rive droite et en rive gauche, correspond aux abords immédiats du lit mineur et se situe à distance des terrains de la carrière en projet.  
 12. Les requérants soutiennent que l'espace de mobilité serait en réalité plus large au niveau de la carrière, incluant une partie de cette dernière, et produisent à cet égard une expertise non contradictoire, réalisée à leur demande. Cette étude ne tient pas compte de certains aménagements existants, notamment des berges, au motif qu'ils conduiraient à réduire artificiellement la mobilité latérale du Gave de Pau au seul lit mineur, et préconise la " restitution " de cette mobilité. Cependant, l'article 11.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, cité au point 32 du présent jugement, prévoit que l'espace de mobilité des cours d'eau doit être évalué " en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur ". Ainsi, les berges existantes du Gave de Pau, qui présentent le caractère d'ouvrages et aménagements significatifs et n'ont pas un caractère provisoire, doivent, en application de ces dispositions et malgré la contrainte qu'elles exercent sur le lit du Gave de Pau, être prises en compte pour évaluer son espace de mobilité. Dès lors, il ne résulte nullement de l'instruction que la délimitation de l'espace de mobilité, par le laboratoire Artelia, serait erronée sur ce point. 
 13. En outre, si l'étude hydraulique indique qu'elle n'a pas modélisé le tapis convoyeur et le pont en projet, qui doivent permettre l'acheminement des matériaux extraits de la rive gauche vers la rive droite du Gave, elle précise que leurs appuis se situeront en dehors des écoulements principaux et auront une emprise très limitée, que les éléments du pont devront être positionnés à une altitude suffisamment élevée, et que ces ouvrages auront ainsi une incidence négligeable en cas de crue. L'étude produite au dossier de demande préconise également de conserver ou d'aménager plusieurs déversoirs (surverses), d'aménager les berges des lacs devant être créés en rive gauche à la fin de l'exploitation de la carrière, et de surveiller, d'entretenir et, le cas échéant, de renforcer les protections des berges existantes, notamment au droit du coude situé en rive gauche, correspondant à la zone la plus sollicitée dans ce secteur par le courant. Enfin, si certes il a été tenu compte, dans l'étude, des aménagements existants, il ne résulte pas de l'instruction, au regard notamment de la distance de 50 mètres prévue entre la carrière et le Gave de Pau, que le risque de capture aurait été évalué à tort comme limité voire nul, au sens et pour l'application du schéma départemental des carrières, cité au point 35 du présent jugement. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'impact a suffisamment pris en compte les risques de divagation du Gave de Pau, d'érosion des berges, de capture des gravières et a tenu compte des risques d'aggravation des inondations en cas de crue. 
 14. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact procède à une analyse détaillée des solutions de substitution envisagées. Elle indique, à cet égard, que la poursuite de l'extraction de granulats alluvionnaires au niveau local est nécessaire, dès lors qu'ils sont seuls à même de répondre aux besoins des secteurs du bâtiment, du génie civil et des travaux publics, notamment pour la fabrication de bétons et d'enrobés, que cette matière première ne peut pas être remplacée, au même niveau de qualité, par d'autres types de granulats ou de matériaux, en particulier les granulats de roches massives, les granulats de recyclage ou les granulats artificiels, et que le coût financier et environnemental du transport de ces derniers matériaux serait important. En outre, la création d'un nouveau site d'extraction de roches alluvionnaires est écartée par l'étude d'impact, compte tenu du faible nombre de sites potentiellement envisageables sur le Gave de Pau, ainsi que du caractère particulièrement favorable de la poursuite de l'exploitation sur le même site, le schéma départemental des carrières des Pyrénées-Atlantiques préconisant d'ailleurs de ne pas morceler les sites d'extractions et de favoriser les extensions des sites existants. L'étude d'impact écarte également les solutions alternatives pour l'évacuation des matériaux, consistant notamment en la création d'une déviation routière ou d'un convoyeur à bande (pont convoyeur), en raison des impacts attendus, des coûts élevés et des délais importants de réalisation. Ainsi, l'étude d'impact apparaît suffisante sur ce point. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, ainsi que l'ont d'ailleurs estimé tant l'autorité environnementale (MRAe) que la DDTM et l'inspection des installations classées, l'étude d'impact apparaît proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone du projet et à l'importance et la nature des travaux entrepris et leur incidence sur l'environnement. 
 S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 
 16. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après "Evaluation des incidences Natura 2000" : / () 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; / () VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. () / VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. / () ". ". Aux termes de l'article R. 414-23 du même code : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 () est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. / I. - Le dossier comprend dans tous les cas : / 1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. / () ". 
 17. Il résulte de l'instruction que l'étude d'incidence Natura 2000 réalisée en avril 2018 tient compte et détaille les incidences sur le site du projet d'extension de la carrière, qui dans ses extrémités ouest et est, se trouve inclus dans la zone spéciale de conservation FR 7200781 " Gave de Pau ", ainsi que dans la ZNIEFF de type II et de celle de type I, en ce qui concerne la seule commune de Baudreix. Elle précise, en particulier, la distance de 50 mètres prévue au-delà de laquelle, en direction du Gave de Pau, aucune exploitation ne sera réalisée, et présente le phasage de l'exploitation, la chronologie retenue devant permettre une exploitation rationnelle, prenant en compte les contraintes environnementales (impact visuel, bruit) ainsi qu'une remise en état coordonnée, le réaménagement du site nécessitant uniquement la réutilisation des terres de découvertes et des terres stériles issues du site, sans apport de matériaux extérieurs. Ce phasage est décrit comme devant permettre la réalisation des opérations de décapage, d'exploitation et de réaménagement dans des conditions permettant de reconstituer des zones d'un potentiel écologique au moins équivalent à l'actuel. S'agissant des hydrocarbures utilisés par les engins de chantier, ou du traitement des eaux usées, par un assainissement autonome, aucune insuffisance de l'étude n'est établie ni ne résulte de l'instruction. En outre, les impacts du projet sur les papillons, les ordonates observés le long du Gave de Pau, du canal de la Grau et l'Escourre, ainsi que sur le saule blanc, habitat d'intérêt communautaire, et la ripisylve, sont analysés et aucune destruction d'habitat d'intérêt communautaire n'est à regretter, tandis que les distances de recul vis-à-vis des cours d'eau, sont de nouveau présentées comme garantissant l'absence d'impact direct, des mesures de protection contre la pollution des eaux superficielles étant également prévues. 
 18. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'évaluation des incidences Natura 2000, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, est suffisante. 
 En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne : 
 19. Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " I. - L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées. / () III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. / () XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. / () ". 
 20. La décision litigieuse d'autorisation d'exploiter une carrière de graviers alluvionnaires ne constitue pas une décision administrative dans le domaine de l'eau, au sens et pour l'application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Dès lors, cette décision n'est pas soumise à l'obligation de compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la justification des capacités financières de l'exploitant : 
 21. Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, en vigueur depuis le 1er mars 2017 et applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; / () ". 
 22. Il résulte des règles de procédure prévues par ces dispositions que le dossier d'une demande d'autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières exigées par l'article L. 181-27 du code de l'environnement mais seulement une présentation des modalités prévues pour établir ces capacités, si elles ne sont pas encore constituées. 
 23. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact du projet indique le coût de l'ensemble des mesures environnementales durant l'exploitation de la carrière, pour un investissement initial de 6 millions d'euros hors taxes et un suivi de l'exploitation d'un montant de 27 000 euros par an. Elle indique également le coût des mesures environnementales pour le réaménagement du site, incluant notamment les opérations de remodelage et de talutage des berges des plans d'eau créés, qui devront être engagées en fonction de l'achèvement des différentes phases d'exploitation, pour un montant global de 4,5 millions d'euros. En outre, la société pétitionnaire a présenté ses bilans comptables simplifiés pour les années 2015, 2016 et 2017, et a justifié de la cotation " E4+ " que lui a attribué la Banque de France le 10 avril 2018. Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification des capacités financières de la société pétitionnaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 
 24. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " () / II. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : / () 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; () ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / () 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / () ". Aux termes de l'article L. 411-2 dudit code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ". Enfin, les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixent, respectivement, la liste des mammifères terrestres et des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. 
 25. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 
 26. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ". 
 27. Il résulte de l'instruction que ni l'autorité environnementale (MRAe) ni la DDTM n'ont relevé de lacune dans l'étude d'impact, et elles n'ont pas considéré que le projet nécessitait une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement précité. Entre autre, au vu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées, consistant notamment en l'adaptation des dispositifs de franchissement des cours d'eau, le recul de la zone d'exploitation et le phasage des travaux en dehors des périodes de reproduction et de nidification, le projet ne comporte pas de risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées ou leurs habitats et le porteur de projet n'était ainsi pas tenu de solliciter une dérogation " espèces protégées ". Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige nécessitait une demande de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne les risques d'inondations : 
 28. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ". Aux termes du I de l'article L. 211-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides () ". Aux termes du I de l'article L. 562-1 dudit code : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations () ". Aux termes, enfin, de l'article L. 562-4 de ce code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / () ". 
 29. Il résulte de l'instruction que les prescriptions techniques prévues dans l'arrêté en litige interdisent les excavations à moins de 10 mètres de la berge des cours d'eau inférieurs à 7,50 mètres de largeur, et à moins de 50 mètres de la berge du lit mineur du Gave de Pau. En outre, la localisation de l'ouvrage de franchissement du Gave de Pau a été choisie afin de ne pas gêner l'écoulement des eaux en cas d'inondation, tandis que des prescriptions, relatives à la hauteur et à la structure de ces ouvrages (massifs d'ancrage en béton d'une superficie cumulée d'environ 30 m², calés au niveau du sol, supportant deux mâts métalliques en treillis soudés), limitent encore les obstacles à l'écoulement des crues. Une zone non inondable doit également être identifiée afin de stocker le matériel mobile, tandis que la conception des stockages de matériaux et des merlons doit permettre de réduire l'effet d'obstacle en cas de crue. Par ailleurs, ces prescriptions prévoient que les berges des plans d'eau en rive gauche doivent être talutées et disposer de protections géotextiles, que des ouvrages de surverse, pouvant résister à une crue centennale, doivent être installés, et que la gestion des ouvrages de protection, situés au droit des plans d'eau en rive droite et en rive gauche du Gave de Pau, doit faire l'objet d'une convention entre l'exploitant et le gestionnaire de ces ouvrages, avant le début de l'exploitation en rive gauche. Enfin, un dispositif de surveillance des crues et d'alerte doit être organisé par l'exploitant, ce dernier devant établir et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de prévention des risques d'inondation, et un compte rendu annuel de cette surveillance devant être adressé à l'inspection des installations classées et à la police de l'eau de la DDTM. Ainsi, le moyen tiré de ce que le projet aggraverait le risque d'inondations doit être écarté. 
 En ce qui concerne la prise en compte des meilleures techniques possibles : 
 30. Aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi () ". Aux termes de l'article R. 181-54 du même code : " Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1. / Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, et, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. / () ". 
 31. Si les requérants soutiennent que le projet ne tiendrait pas compte des " meilleurs techniques possibles ", notamment la possibilité de prévoir l'exploitation d'une carrière sèche ou en roche massive, ou encore de privilégier les matériaux de recyclage, ils contestent ainsi l'opportunité de continuer l'exploitation de cette carrière, et n'établissent ni même n'allèguent que les prescriptions de l'arrêté attaqué seraient insuffisantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 181-43 et R. 181-54 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières : 
 32. Aux termes de l'article 11.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières : " I. - Les extractions de matériaux dans le lit mineur des cours d'eau et dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites. / () II. - Les exploitations de carrières en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du lit mineur, faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou aggraver les inondations. / Les exploitations de carrières de granulats sont interdites dans l'espace de mobilité du cours d'eau. / L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'espace de mobilité est évalué par l'étude d'impact en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation de l'espace de mobilité est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site de la carrière, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres. / L'arrêté d'autorisation fixe la distance minimale séparant les limites de l'extraction des limites du lit mineur des cours d'eau ou des plans d'eau traversés par un cours d'eau. Cette distance doit garantir la stabilité des berges. Elle ne peut être inférieure à 50 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur. Elle ne peut être inférieure à 10 mètres vis-à-vis des autres cours d'eau ". 
 33. Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction que la délimitation, par l'étude hydraulique du laboratoire Artelia, annexée à l'étude d'impact, de l'espace de mobilité du Gave de Pau au niveau de la carrière serait erronée. Dès lors, le projet de carrière ne se situe ni dans le lit mineur du Gave de Pau, ni dans son espace de mobilité. En outre, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'exploitation de la carrière créerait un risque de déplacement du lit mineur, ferait obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou aggraverait l'ampleur des inondations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières doit être écarté. 
 En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma départemental des carrières : 
 34. Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.- Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. () II. - () Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma. / () IV. - Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi. / () ". 
 35. En l'espèce, le schéma départemental des carrières des Pyrénées-Atlantiques, applicable en l'absence d'adoption d'un schéma régional des carrières, prescrit aux pétitionnaires, à son point 7.2.10.3.3, afin de limiter en période de crue le risque de capture définitive des gravières et de modification du lit des cours d'eau, de réaliser des études d'impact qui " examinent le risque de capture définitive des gravières par les cours d'eau. Ce risque doit être limité sans recours à des aménagements spécifiques tels que la protection des berges, endiguements visant à réduire le risque de capture ". Ainsi que le souligne la société Dragages du Pont de Lescar en défense, ce document vise à limiter les risques de captures sans avoir recours à des aménagements, mais n'interdit pas par principe tout aménagement prévu. En outre, l'absence de tels aménagements aurait pour conséquence l'aggravation des risques d'atteinte à l'environnement. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction que le risque de capture aurait été évalué à tort par l'étude d'impact comme limité voire nul, au sens et pour l'application du schéma départemental des carrières. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le schéma départemental des carrières des Pyrénées-Atlantiques doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance alléguée des règles d'urbanisme : 
 36. En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / () 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; / c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; / d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. / Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages ". 
 37. En l'espèce, si les requérants soutiennent que le terrain d'implantation du projet de carrière en litige, situé notamment sur la commune de Bourdettes, correspond à un secteur délimité par la carte communale de cette commune où les constructions ne sont pas admises, les dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme prévoient plusieurs exceptions, en particulier pour les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le projet de carrière en litige serait incompatible avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elle est implantée ou dans ce secteur. Par ailleurs, au titre des prescriptions de l'arrêté en litige, il est prévu que les installations de l'exploitation doivent s'intégrer dans le paysage et limiter l'impact visuel notamment par la mise en place, dès le début des travaux, de merlons enherbés de 2 à 3 mètres de hauteur et de haies arbustives et arborescentes d'essences locales. Ainsi, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le projet porterait atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec la carte communale de Bourdettes doit être écarté. 
 38. En deuxième lieu et d'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Baudreix ne permet pas l'implantation de structures porteuses du pont transporteur pour les besoins des extractions en secteur Np de la zone N, correspondant à la zone naturelle de protection, et en tout état de cause, le projet ne se trouve pas dans ce secteur. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les auteurs du PLU auraient commis une erreur en permettant l'implantation de telles structures dans le secteur Ng de la zone N, correspondant à la zone naturelle dédiée à l'exploitation de gravière, ainsi que dans le secteur Ngi, correspondant à la zone naturelle dédiée à l'exploitation de gravière soumise aux prescriptions du PPRI. 
 39. D'autre part, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur et, le cas échéant, en l'absence d'un tel document, les règles générales d'urbanisme rendues alors applicables, en particulier celles des articles L. 111-3 et suivants du code de l'urbanisme. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'une autorisation d'exploiter une installation classée a été délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que l'autorisation méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité et, le cas échéant, de celle du document remis en vigueur. 
 40. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur des parcelles classées en zones Ng et Ngi par le PLU de la commune de Baudreix. Les requérants n'établissent ni même n'allèguent qu'à supposer ce classement illégal, le projet méconnaîtrait les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception du plan local d'urbanisme de Baudreix doit être écarté en toutes ses branches. 
 41. En troisième lieu, aux termes de l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baudreix applicable à la zone N : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 42. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact précise que les granulats extraits doivent être acheminés vers le site de traitement, situé en rive droite, par un pont transporteur. En outre, les prescriptions de l'arrêté attaqué prévoient que l'aménagement de l'accès à la voirie publique ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique et qu'il doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter sa détérioration. Il prévoit également que l'accès routier au site, sur la rive gauche, nécessite l'accord du gestionnaire de la voie sur berge (voie verte) et que son usage est limité à l'apport et au repli du matériel d'exploitation, ainsi qu'à la maintenance et à la livraison de carburant. L'utilisation de cette voie sera ainsi occasionnelle, et ne pourra pas être utilisée pour le transport de matériaux extraits de la carrière. Par suite, en tenant compte des prescriptions de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article N3 du règlement du PLU de Baudreix, applicable à la zone N, doit être écarté. 
 43. En quatrième lieu, aux termes de l'article N11 du règlement du PLU de la commune de Baudreix applicable à la zone N : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 44. Il résulte de l'instruction que le secteur d'implantation du projet en litige, situé dans le périmètre de la zone spéciale de conservation Natura 2000 FR 7200781 " Gave de Pau " et de deux ZNIEFF, présente un caractère relativement naturel, où se trouvent cependant quelques surfaces cultivées, en particulier en rive gauche du Gave, et un nombre important de constructions à proximité de la base de loisirs de Baudreix, en rive droite du Gave, ainsi qu'un quartier de maisons à usage d'habitation, plus éloigné de la rive gauche du Gave en direction de l'ouest. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, les prescriptions de l'arrêté en litige prévoient que les installations de l'exploitation doivent s'intégrer dans le paysage et limiter l'impact visuel notamment par la mise en place, dès le début des travaux, de merlons enherbés de 2 à 3 mètres de hauteur et de haies arbustives et arborescentes d'essences locales. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le projet en litige est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages naturels ou urbains. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baudreix doit être écarté. 
 45. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par l'association Préservons la plaine de Nay et autres, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Dragages du Pont de Lescar à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 46. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Dragages du Pont de Lescar, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 47. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, Mme X AA et M. C AA inclus, une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Dragages du Pont de Lescar et non compris dans les dépens, en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme X AA et à M. C AA de leur désistement d'instance. 
 Article 2 : La requête présentée par l'association Préservons la plaine de Nay et autres, est rejetée. 
 Article 3 : L'association Préservons la plaine de Nay et les autres requérants, Mme X AA et M. C AA inclus, verseront à la société Dragages du Pont de Lescar une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Préservons la plaine de Nay, à l'association SEPANSO 64, à Mme X AA, à M. C AA, à Mme O A, à M. N M, à Mme V B, à M. T L, à Mme U R, à M. Y R, à Mme J W, à M. K W, à Mme Q H, à M. G H, à Mme E I, à M. Z S, à la société Dragages du Pont de Lescar et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. D       La présidente, 
 Signé : S. PERDU              La greffière, 
 Signé : M. P 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé : M. P