TA30 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 février 2020, 14 septembre, 13 octobre et 14 novembre 2021, et le 2 janvier 2022, la commune de Cucuron, représentée par Me Légier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement, à titre principal au titre de la garantie décennale et à titre subsidiaire au titre de la responsabilité contractuelle, M. A B, la SAS Gonzalez-Reynaud, la SAS Etudes recherches Géotechnique (ERG), et le bureau d'études (BET) Tiercelin, au paiement des sommes de : 
 * 367 846 euros toutes taxes compris (TTC) au titre des travaux de démolition-reconstruction et honoraires de suivi de chantier, subsidiairement la somme de 260 794,09 euros TTC au titre des travaux de réhabilitation par micropieux ;  
 * 36 408,83 euros TTC au titre des dépenses directes engagées par la commune ;  
 * 15 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 
 2°) de condamner solidairement ces mêmes corequis à lui rembourser la somme de 7 600 euros au titre de l'allocation provisionnelle versée à M. C, expert judiciaire ;  
 3°) d'assortir lesdites sommes des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 1er mars 2021 ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire des codéfendeurs une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité décennale des intervenants aux travaux de réhabilitation du stade municipal est engagée eu égard aux désordres résultant de défauts de conception, de surveillance et de contrôle des travaux, ainsi que des défauts d'exécution relevés par l'expert judiciaire dans son rapport, lequel retient 50% d'imputabilité à l'architecte A B, au BET tiercelin, et à la société ERG, et 50 % d'imputabilité à la société Gonzalez-Reynaud au titre des malfaçons et non-conformité des travaux aux règles contractuelles ; l'expert a ainsi relevé que les désordres, qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, ne découlaient pas d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation défectueuse de l'ouvrage ; 
 - en application de l'article 41.3 du CCAG-travaux, la réception des travaux doit être regardée comme ayant été prononcée avec réserves à la date proposée par le maître d'œuvre du 16 novembre 2006, et elle est ainsi fondée à invoquer la garantie décennale à l'encontre des intervenants mis en cause par l'expert ; à défaut, eu égard aux nombreuses fautes relevées par ce dernier, elle est fondée à solliciter leur condamnation au titre de la responsabilité contractuelle ;  
 - les réserves apportées à la réception des travaux de la société Gonzalez-Reynaud sont sans lien et sans commune mesure avec les désordres apparus dès 2009 et objets du litige, dont l'étendue et la gravité ont été décelées après la réception, et doivent donc être considérés comme n'étant ni connus ni apparents à la date de celle-ci ; à ce titre, le maître d'œuvre a proposé le règlement du marché de l'entreprise chargée du gros œuvre le 10 septembre 2007, en signalant la finition de l'ouvrage ;  
 - elle est fondée à solliciter la condamnation des intervenants à l'ouvrage à lui verser, conformément aux estimations de l'expert, les sommes de 306 583,33 euros TTC correspondant aux travaux de démolition intégrale et reconstruction à l'identique, ou à défaut une somme de 260 794,09 euros TTC au titre de travaux de réhabilitation-réparation par micropieux, la somme de 36 408,83 euros TTC au titre des dépenses qu'elle a engagées à raison de ces désordres, et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance, en dépit de la mobilisation de modules de remplacement dès octobre 2016 ; ces sommes seront versées avec intérêts au taux légal et capitalisation au 1er mars 2022, eu égard à ce que cette capitalisation a été demandée dès la requête déposée le 29 février 2020 ; 
 - elle est fondée à solliciter le remboursement de la somme de provisionnelle de 7 600 euros versée à l'expert sur ordonnance du tribunal le 21 novembre 2016.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai, 11 octobre et 26 novembre 2021, M. A B et la SAS Bureau d'études Tiercelin, représentés par Me L'Hostis de la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, concluent : 
 - à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à leur encontre ; 
 - à titre subsidiaire, de limiter toute condamnation à leur encontre à hauteur de 5% du dommage retenu, lequel sera limité à une somme de 182 555,86 euros compte tenu de la part de responsabilité de la commune qui sera fixée à 30 % ; 
 - de condamner solidairement la SAS Gonzalez-Reynaud et la société ERG à les garantir de toute condamnation prononcer à leur encontre ;  
 - de mettre à la charge des parties perdantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - l'action en responsabilité décennale est irrecevable dès lors que les dommages en cause découlent de vices apparents lors des opérations de réception et ont été signalés par l'architecte lors de réunions de chantier ; 
 - l'action en responsabilité contractuelle est irrecevable concernant des travaux réceptionnés ou des travaux dont les réserves ont été définitivement levées, et eu égard à la prescription de l'action en application de l'article 2224 du code civil et à l'opposabilité du décompte général définitif du maître d'œuvre ;  
 - les actions à l'encontre de l'architecte sont en tout état de causes mal fondées dès lors que les désordres en cause ne leur sont pas imputables, les études géotechniques ayant été exclusivement confiées à la société ERG, laquelle a failli dans l'exercice de son devoir de conseil, et les études de structure béton ont été confiées au BET Tiercelin ; contrairement à ce que soutient l'expert, le CCTP du lot gros-œuvre comprenait bien des dispositions adaptées pour le traitement des eaux, l'étanchéité des parois enterrées et le drainage, prescriptions qui n'ont pas été respectées par l'entreprise Gonzalez-Reynaud ; conformément à sa mission, il a effectué toutes diligences et réserves quant aux travaux réalisés par cette entreprise ;  
 - les actions à l'encontre du BET Tiercelin sont en tout état de causes mal fondées dès lors que c'est à tort que l'expert a estimé que l'étude de sol de type G12 fournie par la société ERG était insuffisante au BET pour permettre de dimensionner les ouvrages, et alors même que l'expert ne relève aucune erreur de calcul pour défaut de dimensionnement de l'ouvrage mais des erreurs dans l'exécution et la réalisation de celui-ci par l'entreprise chargée du gros œuvre ; par ailleurs, c'est en méconnaissance des principes de liberté contractuelle que l'expert estime que le BET est fautif en n'ayant pas imposé à la commune de lui confier une mission de surveillance de travaux, alors même que sa prestation d'étude était achevée dès septembre 2005, avant le début des travaux ;  
 - leur responsabilité contractuelle au titre du devoir de conseil ne saurait être engagée compte tenu des alertes et réserves effectuées par le maître d'œuvre avant les opérations de réception ; en tout état de cause, la commune n'est pas fondée à solliciter une condamnation in solidum au titre de la responsabilité contractuelle ; à titre subsidiaire, leur responsabilité ne saurait être retenue au-delà de 5% ou, à titre infiniment subsidiaire, au-delà des proportions retenues par l'expert soit 12 % pour l'architecte et 14,50 % pour le BET ;  
 - les montants sollicités par la commune en réparation des désordres ne sont pas justifiés et dépassent la somme retenue par l'expert judiciaire fixée à 260 794,09 euros tous préjudices confondus ; en tout état de cause, les dépenses engagées par la commune relèvent de choix stratégiques qui ne sauraient leur être imputés, et la commune a participé à son préjudice de jouissance compte tenu de son inertie à réparer les désordres ; 
 - la responsabilité de la commune à avoir limité l'étude géotechnique à une étude de type G12, et à se passer de l'intervention du BET en phase d'exécution des travaux, tout en n'ayant pas donné de suites aux réserves de l'architecte sur les travaux de gros œuvre réalisés, imposent de retenir une part d'imputabilité la concernant à 30 % ; en conséquence, le montant maximal qui pourrait lui être alloué sur le fondement de l'expertise judiciaire ne pourra pas dépasser 182 555,86 euros ; la capitalisation des intérêts ne pourra intervenir avant le 14 septembre 2022, date de la première demande ; 
 - ils sont fondés à appeler en garantie la société ERG compte tenu de l'insuffisance de l'étude G12 réalisée par cette entreprise, ainsi que de sa défaillance dans son devoir de conseil du maître d'ouvrage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la SAS ERG, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens - Barnouin - Vrignaud - Mazars- Dimaracci, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 - à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre ; 
 - à titre subsidiaire, à limiter le préjudice indemnisation à une somme de 182 555,86 euros, dont la part de responsabilité de la commune sera fixée à 30 % et la sienne à 5% de 10% de 50% ; 
 - de condamner solidairement la SAS Gonzalez-Reynaud, M. A B D à la garantir de toute condamnation prononcer à son encontre ;  
 - de mettre à la charge de la commune de Cucuron, de la SAS Gonzalez-Reynaud, de M. A B, et du BET Tiercelin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'action en responsabilité décennale est irrecevable dès lors que les dommages en cause découlent de vices apparents lors des opérations de réception, ce qui n'a pas fait obstacle au paiement des prestations des entreprises par le maître d'ouvrage ;  
 - l'action en responsabilité contractuelle est irrecevable compte tenu de la prescription de l'action en application de l'article 2224 du code civil, et de l'opposabilité du décompte général définitif du maître d'œuvre ;  
 - les actions à son encontre sont en tout état de causes mal fondées dès lors qu'elle a parfaitement rempli sa mission d'étude géotechnique G12 et qu'elle a alerté les maîtres d'œuvre et d'ouvrage de la nécessité de compléter cette étude par une étude de projet de type G2 ;  à titre subsidiaire, il sera fait application des partages de responsabilité retenus par l'expert et la sienne ne saurait ainsi être retenue au-delà des proportions retenues de 5% de 10% de 50% ;  
 - l'appel en garantie formé par l'architecte et le BET est infondé compte tenu de ce que, ainsi que l'a relevé l'expert, les études fournies par elle n'étaient pas équivoques sur la nécessité de compléter l'étude G12 par une étude de type G2, dont les incidences ne pouvaient être ignorées par l'architecte et le BET, professionnels résidant dans le secteur des travaux et qui avaient particulièrement connaissance des spécificités en matière de sol argileux ;  
 - les montants sollicités par la commune ne sont pas justifiés et dépassent la somme retenue par l'expert judiciaire fixée à 260 794,09 euros tous préjudices confondus ; en tout état de cause, les dépenses engagées par la commune relèvent de choix stratégiques qui ne sauraient leur être imputés, et la commune a participé à son préjudice de jouissance compte tenu de son inertie à réparer les désordres, ce qui impose de retenir une part d'imputabilité la concernant de 30 %. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 7 janvier 2022. 
 Par un courrier du 7 septembre 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, demandé aux parties au litige de produire les décomptes généraux définitifs des marchés conclus, d'une part entre la commune et le maître d'œuvre M. B, et d'autre part entre la commune et l'entreprise Gonzalez-Reynaud. 
 La commune de Cucuron a, en réponse à cette demande, produit un mémoire le 11 septembre 2023. 
 M. A B et la SAS Bureau d'études Tiercelin ont, en réponse à cette demande, produit des mémoires les 13 septembre 2023. 
 Par lettre du 7 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête fondées sur la garantie décennale des constructeurs en l'absence de réception des travaux sans réserve ou assortie de réserves levées. 
 Des observations, enregistrées le 13 septembre 2023, ont été présentées pour la commune de Cucuron et ont été communiquées. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1601117 du 5 juillet 2016 prescrivant une expertise à la demande de la commune de Cucuron, et l'ordonnance du 21 novembre 2016 allouant à M. C, expert judiciaire désigné, une allocation provisionnelle de 7 600 euros ;  
 - le rapport de l'expert, déposé le 2 juin 2017 ; 
 - l'ordonnance du 20 juin 2017 liquidant et taxant les frais et honoraires d'expertise, en ce compris l'allocation provisionnelle, à la somme de 8 997,84 euro toutes taxes comprises, et les mettant à la charge solidaire de la société ERG, de M. B, du BET Tiercelin et de la société Gonzalez-Reynaud à hauteur de 50%, et à la charge de la seule société Gonzalez-Reynaud à hauteur des 50 % restant ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Légier, représentant la commune de Cucuron, celles de Me L'Hostis, représentant M. B et D, et celles de Me Vrignaud, représentant la société ERG. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par contrat du 11 avril 2005, la commune de Cucuron a confié la maîtrise d'œuvre des travaux de réaménagement du stade municipal, comprenant la construction de vestiaires, à M. A B, architecte. Les études de faisabilité géotechnique ont été confiées à la société Etudes recherches Géotechnique (ERG), et les notes de calcul et études d'exécution de béton armé au bureau d'études (BET) Tiercelin. Par acte d'engagement du 1er février 2006, la commune de Cucuron a confié à la société Gonzalez-Reynaud le lot n°2 " gros œuvre, charpente, couverture ". Le 6 novembre 2006, le maître d'œuvre a proposé à la commune de Cucuron la réception de l'ouvrage avec réserves, en retenant une date d'achèvement des travaux au 16 novembre 2006. Des désordres concernant le local vestiaire du stade municipal, constitués par des fissurations et lézardes, étant apparus au cours de l'année 2009, la fédération française de football a, par courrier du 19 octobre 2010, interdit l'utilisation du vestiaire et retiré l'homologation du terrain de jeu. Saisi par la commune de Cucuron, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance n° 1601117 du 5 juillet 2016, prescrit une expertise afin d'établir l'origine et les conséquences des désordres affectant les vestiaires du stade municipal. L'expert désigné, M. C, a déposé son rapport le 2 juin 2017. Par sa requête du 29 février 2020, la commune de Cucuron recherche, à titre principal au titre de la garantie décennale et à titre subsidiaire au titre de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de M. A B, de la SAS Gonzalez-Reynaud, de la SAS ERG, et du BET Tiercelin, et demande, dans le dernier état de ses écritures, leur condamnation in solidum à lui verser les sommes de 367 846 euros toutes taxes compris (TTC) au titre des travaux de démolition-reconstruction et honoraires de suivi de chantier, subsidiairement la somme de 260 794,09 euros TTC au titre des travaux de réhabilitation par micropieux, de 36 408,83 euros TTC au titre des dépenses directes engagées lors des opérations d'expertise, et de 15 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter du 1er mars 2021. 
 Sur la garantie décennale des constructeurs : 
 En ce qui concerne la réception de l'ouvrage : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Il incombe enfin au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 
 3. Pour solliciter à titre principal la condamnation de M. A B, de la SAS Gonzalez-Reynaud, de la SAS ERG, et du BET Tiercelin à lui réparer les désordres affectant le stade municipal au titre de la garantie décennale, la commune de Cucuron, qui ne conteste pas ne pas avoir donné suite à la proposition de réception de l'ouvrage avec réserves faite par son maître d'œuvre le 6 novembre 2006, se prévaut d'une réception tacite de l'ouvrage. Il résulte en effet de l'instruction, ainsi que des échanges concordants des parties, que la commune a pris possession de l'ouvrage réalisé à la fin de l'année 2006 et a mandaté, le 2 octobre 2007, le paiement du solde du marché restant dû à l'entreprise Raynaud-Gonzalez. Pareillement, il n'est pas contesté que l'architecte a entièrement perçu la rémunération qui lui était due. En outre, il ne résulte ni de l'instruction, ni des arguments des parties, que la commune aurait manifesté son intention de ne pas réceptionner l'ouvrage. Par ailleurs, s'il est vrai que la proposition de réception faite par le maître d'œuvre le 6 novembre 2006 était assortie de réserves concernant l'exécution du lot n°2 confié à l'entreprise Raynaud-Gonzalez, et que ces réserves doivent être regardées comme ayant été acceptées par le maître d'ouvrage à travers le paiement total des prestations, une telle circonstance ne fait pas obstacle à considérer la réception définitive des travaux comme étant intervenue à la date de la liquidation de ce marché, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces réserves, qui concernaient le traitement de fissures et de la surface de la dalle béton de l'intérieur et de l'auvent des vestiaires, présentaient une importance telle qu'elles rendaient impossible la commune intention des parties de procéder à la réception tacite des travaux à cette date. Par suite, la commune de Cucuron est fondée à se prévaloir de la réception définitive de l'ouvrage, avec acceptation des réserves effectuées sur le lot n°2 " gros œuvre, charpente, couverture ", au plus tard le 2 octobre 2007.  
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité : 
    4.   D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que les désordres affectant les vestiaires du stade municipal de la commune de Cucuron résident dans des fissurations généralisées qui affectent les éléments structurels de l'ouvrage, tant dans ses quatre façades extérieures et son dallage de sol en béton, que dans les cloisons intérieures, les plafonds et leur doublage. Ces désordres, qui trouvent principalement leur origine dans l'insuffisance des études de sols et des fondations réalisées au regard du caractère argileux de la zone, portent, par leur importance et leur caractère généralisé, atteinte à la solidité de l'ouvrage et, au regard des risques pour les usagers qui ont d'ailleurs conduit la fédération française de football à interdire leur utilisation, sont de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination. Par suite, les désordres constatés doivent être regardés comme étant de nature décennale. 
    5.   D'autre part, il résulte de l'instruction que la commune de Cucuron doit être regardée comme n'ayant eu connaissance des désordres affectant les vestiaires litigieux, dans leur étendue et leur ampleur, qu'à compter de leur fermeture à l'usage du public en octobre 2010, puis lors des opérations d'expertise qui se sont déroulées à compter de juillet 2016. Dans ces conditions, et ainsi qu'il a été dit au point 3, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à opposer aux désordres litigieux leur caractère apparent à la date de la réception le 2 octobre 2007, dès lors que les réserves effectuées par le maître d'œuvre lors des opérations préalable de réception du lot n°2 avaient traits à la reprise ponctuelle de malfaçons par l'entreprise Raynaud-Gonzalez en fin de chantier sur la seule dalle de béton, quand bien même ces reprises concernaient des fissures et des surfaces mal lissées, malfaçons qui étaient sans commune mesure avec les désordres décennaux de nature à affecter la pérennité du bâtiment litigieux. Par suite, ces désordres qui n'étaient pas apparents à la date de la réception des ouvrages sont imputables, du seul fait de leur participation à la construction de l'ouvrage, à M. A B, maître d'œuvre ayant eu notamment à sa charge la conception du projet, au BET Tiercelin, chargé des notes de calcul et études d'exécution de béton armé, à la société ERG, chargée de la réalisation des études géotechniques G12, et à la société Gonzalez-Reynaud, titulaire lot n°2 " gros œuvre, charpente, couverture ".  
 6.  En application des principes cités au point 2 du présent jugement, il en résulte que ces constructeurs ne peuvent, pour s'exonérer ou minimiser leur part de responsabilité, utilement se prévaloir de leurs fautes respectives qui sont sans incidences sur leur condamnation in solidum à la réparation des préjudices résultant pour la commune de Cucuron des désordres affectant les vestiaires. En revanche, si ces constructeurs sont fondés à se prévaloir, à ce stade, d'une faute du maître d'ouvrage dans la survenance des désordres, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'une partie de la cause des désordres, que les défendeurs évaluent à 30%, serait imputable à la commune de Cucuron. En effet, et ainsi que l'a relevé l'expert, ce maître d'ouvrage, qui s'est entouré d'un architecte et de deux techniciens des sols pour réaménager son équipement sportif, n'avait pas la compétence pour statuer sur l'enchaînement des missions géotechniques et être regardé ainsi comme ayant eu connaissance des incidences et de la portée du type d'étude géotechnique G12 confiée à la société ERG, laquelle constituait une étude de faisabilité avant-projet qui s'avérait insuffisante pour appréhender les conséquences découlant de la présence présupposée d'argiles gonflants. Pareillement, le maître d'œuvre, qui s'est vu confier une mission globale au sens du code des machés publics, n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait participé à la survenance des désordres en limitant l'intervention du BET Tiercelin à la seule étude d'exécution de béton armé, sans mission de suivi de l'exécution des travaux, dès lors que les missions EXE/VISA (études d'exécution et de synthèse par le maître d'œuvre) et DET (direction de l'exécution des travaux) lui incombaient au titre de son marché d'architecte-maître d'œuvre. Ensuite, et ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la circonstance que la commune de Cucuron ait accepté les réserves proposées par le maître d'œuvre sur l'exécution du lot n°2 confié à l'entreprise Raynaud-Gonzalez, sans que cette entreprise n'ait effectué les travaux de reprise, est sans incidence sur l'origine des désordres litigieux dès lors que les malfaçons réservées sont sans commune mesure avec l'étendue et l'ampleur des dommages dont il est demandé réparation. Enfin, la circonstance que la commune de Cucuron aurait fait preuve d'inertie dans la gestion des désordres dont elle a eu connaissance dès la fermeture du stade en 2010, à la supposer avérée, est sans lien avec la cause et la survenance de ces désordres.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A B, D, la société ERG, et la société Gonzalez-Reynaud sont tenues in solidum à la réparation de l'entier préjudice résultant pour la commune de Cucuron des désordres affectant les vestiaires de son stade municipal. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 8. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. 
 S'agissant des travaux de réparation des désordres : 
    9.     La commune de Cucuron sollicite, à titre principal le versement de la somme de 367 846 euros TTC au titre des travaux de démolition-reconstruction, et à titre subsidiaire la somme de 260 794,09 euros TTC au titre des travaux de réhabilitation par micropieux. Il ressort du rapport de l'expert judiciaire que celui-ci a préconisé, pour mettre fin aux désordres résultant de la fissuration généralisée qui affecte les éléments structurels de l'ouvrage, engendrée par le retrait et gonflement aux variations hydriques de l'assise argileuse, deux solutions de garantie équivalente constituées, d'une part, par une démolition intégrale et une reconstruction identique pour un montant chiffré à et 367 846 euros TTC, et d'autre part, une réhabilitation de l'ouvrage par micro-pieux pour un montant chiffré à 260 794,09 euros TTC. Or, faute pour la commune de justifier de son choix d'opter pour la première option, les défendeurs sont fondés à lui opposer que, en application des principes sus exposés, doit être retenu le procédé de remise en état le moins onéreux. Par suite, M. B, D, la société ERG, et la société Gonzalez-Raynaud doivent être solidairement condamnés à payer à la commune de Cucuron la somme de 260 794,09 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres par réhabilitation par micropieux. 
 S'agissant des dépenses engagées au cours des opérations d'expertise :  
    10.     La commune de Cucuron sollicite le versement de la somme de 36 408,83 euros TTC correspondant aux dépenses engagées par elle au cours des opérations d'expertise. Il résulte de l'instruction, et ainsi que l'a relevé l'expert, que pour mener à bien les opérations d'expertise et faire valoir son droit à réparation, le maître d'ouvrage a engagé les dépenses suivantes : 3 283 euros au titre de la mise à disposition de deux agents communaux, 2 496 euros TTC au titre des sondages et carottages des sols, 497,47 euros TTC au titre des hydro curage et contrôle des réseaux, 4 920 euros TTC au titre des études de confortement, 420 et 180 euros TTC au titre de deux recherches de fuites sur canalisation, soit un total de 11 796,47 euro TTC. Contrairement à ce que font valoir les défendeurs, ces dépenses ne relèvent pas de l'entretien de l'ouvrage et ont été utiles aux opérations d'expertise. Il en va toutefois différemment des dépenses chiffrées à 19 740 euros TTC, 2 291,40 euros TTC, 1 588,08 euros TTC, et 1 262,88 euros TTC engagées au titre de l'achat de modules de type Algeco, et de leurs équipements en plomberie et électricité, dès lors que ces modules ont pour objet de pallier l'indisponibilité des vestiaires et resteront à la disposition de la collectivité après la réparation des désordres. Par suite, M. B, D, la société ERG, et la société Gonzalez-Raynaud doivent être solidairement condamnés à payer à la commune de Cucuron la somme de 11 796,47 euros TTC au titre des dépenses engagées par la commune au cours des opérations d'expertise.  
 S'agissant du préjudice de jouissance : 
    11.     La commune de Cucuron sollicite, dans le dernier état de ses écritures, le versement de la somme de 15 000 euros correspondant à la privation de jouissance de l'ouvrage par sa fermeture en octobre 2010 sur réquisition de la fédération française de Football, jusqu'au branchement des Algeco en remplacement des vestiaires en décembre 2016. Toutefois, compte tenu de ce que le maître d'ouvrage ne fournit pas dans la présente instance d'éléments permettant de justifier qu'après la fermeture du stade municipal en octobre 2010, le premier constat d'huissier des désordres ne soit intervenu qu'en janvier 2016, ni de son impossibilité de pallier l'indisponibilité des vestiaires durant ce laps de temps, les défendeurs sont fondés à opposer à la commune sa participation à la constitution de ce chef de préjudice, du fait de son inertie, ainsi que l'absence de toute justification quant à son étendue et son quantum. Par suite, les conclusions en réparation présentées pour ce chef de préjudice seront rejetées.  
    12.     Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cucuron est seulement fondée à demander la condamnation solidaire de M. B, du BET Tiercelin, de la société ERG et de la société Gonzalez-Raynaud à lui verser une somme totale de 272 590,56 euros TTC en réparation des désordres affectant le stade municipal. 
 Sur les intérêts et la capitalisation :  
 13. La commune de Cucuron a demandé le versement des intérêts au taux légal et leur capitalisation dans sa requête enregistrée le 29 février 2020. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de décider que la somme de 272 590,56 euros TTC mentionnée au point 12 portera intérêts à compter du 29 février 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 1er mars 2021, date à laquelle était due une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les appels en garantie présentés par M. B, D et la société ERG :  
 14. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la fissuration généralisée du stade municipal trouve son origine dans l'insuffisance des études de fondations, D, qui avait en charge les notes de calcul et études d'exécution de béton armé, s'étant contenté de l'étude de type G12 réalisée par la société ERG, chargée de la mission géotechnique. L'expert relève ainsi qu'une insuffisance de l'étude des sols a conduit le BET à préconiser une profondeur d'assise des fondations insuffisante eu égard à la nature des sols, constitués d'argiles gonflants. Pareillement, l'expert relève que la maîtrise d'œuvre a failli dans son devoir de contrôle et de surveillance des travaux, alors que les travaux de réalisation des armatures des semelles filantes et les travaux de drainage n'ont pas été réalisés conformément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP), aggravant ainsi la survenance des désordres liés à l'insuffisance des fondations et de leur porosité aux sources hydriques. L'expert relève ainsi que les causes des désordres sont issues d'un déficit des études des fondations, de défauts de contrôle et de surveillance des travaux, de défauts d'exécution des fondations et du système de drainage et de non-conformité de ceux-ci au CCTP. Toutefois, l'expert n'a retenu aucune erreur dans la réalisation par la société ERG de son étude d'avant-projet de type G12, dont il mentionne que celle-ci alertait suffisamment les maîtres d'œuvre sur l'enchaînement des missions géotechniques qui impliquait nécessairement la réalisation d'une étude de type G2 au stade de l'étude de projet. 
    16.     Il résulte de ce qui précède que l'origine des désordres est imputable à un défaut de conception au seul stade de l'étude de projet, dont étaient en charge l'architecte M. B et D, à des manquements dans la surveillance et de contrôle des travaux, dont était seul en charge l'architecte, ainsi qu'à des malfaçons et défauts d'exécution du lot n° 2 " gros œuvre, charpente, couverture " dont était titulaire l'entreprise Raynaud-Gonzalez. Eu égard à leurs fautes respectives dans la survenance des dommages, il y a lieu de fixer à 40 % la part de responsabilité de l'architecte M. B, à 30 % la part de responsabilité du BET Tiercelin, et à 30% la part de l'entreprise Raynaud-Gonzalez. 
 17. Dans ces conditions, la société ERG est fondée à appeler en garantie M. B, D, et la société Raynaud-Gonzalez des condamnations prononcées à son encontre, à hauteur respective de 40%, 30% et 30%.  
 18. Pareillement, M. B et D sont fondés à appeler en garantie la société Raynaud-Gonzalez des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 30%. En revanche, en l'absence de faute de la société ERG dans l'exécution de sa mission, l'appel en garantie dirigé à son encontre doit être rejeté. 
 Sur les dépens : 
    19.     Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'enquête, les frais d'expertise () ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 
    20.     En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 8 997,84 euros TTC à la charge définitive et solidaire de M. B, du BET Tiercelin, de la société ERG, et de la société Gonzalez-Raynaud. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cucuron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. B, D et la société ERG demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de ces défendeurs, tenus au dépens, une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Cucuron au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B,Dn, la société ERG, et la société Gonzalez-Raynaud sont solidairement condamnés à verser à la commune de Cucuron la somme de 272 590,56 euros en réparation des désordres affectant le stade municipal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2020. Les intérêts échus le 1er mars 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : M. B etDn sont condamnés à garantir la société ERG de la condamnation prononcée contre elle à l'article 1er du dispositif du présent jugement à concurrence respective de 40% et 30%. 
 Article 3 : La société Gonzalez-Raynaud est condamnée à garantir la société ERG, M. B, etDn de la condamnation prononcée contre eux à l'article 1er du dispositif du présent jugement à concurrence de 30 %. 
 Article 4 : Les dépens de l'instance, d'un montant total de 8 997,84 euros, sont mis solidairement à la charge définitive de M. B, du BET Tiercelin, de la société ERG, et de la société Gonzalez-Raynaud. 
 Article 5 : M. B,Dn, la société ERG, et la société Gonzalez-Raynaud verseront à la commune de Cucuron une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Cucuron, à M. A B, au bureau d'études Tiercelin, à la SAS Etudes recherches Géotechnique, et à Me Pierre Julien en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Gonzalez-Reynaud. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. GALTIER 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.