TA87 · 2ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2020, M. A C, représenté par Me Magne, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2020 du maire de la commune de Bussière-Galant portant mise en demeure et mise en dépôt pour divagations de chiens susceptibles de présenter un danger ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bussière-Galant la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors que le maire de la commune n'a pas déterminé les mesures de nature à remédier au danger et à faire cesser toute infraction à la réglementation ; elle ne précise pas le type de danger que représentent ses chiens, d'autant que la race malinoise n'entre pas dans la liste des chiens susceptibles d'être dangereux au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 ;  
 - il méconnait le respect des droits de la défense dès lors que la garantie de présenter des observations orales, prévue par les dispositions L. 211-11-I du code rural et de la pêche maritime, n'a pas été mise en œuvre ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche prévoit une procédure progressive ; la mise en demeure doit précéder la mise en dépôt ;  
 - la décision est disproportionnée dans la mesure où l'euthanasie de ses chiens excède les mesures nécessaires pour prévenir le danger, lequel n'est pas établi dans l'arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, la commune de Bussière-Galant, représentée par Me Clerc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Mons-Barriaud, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 2. La décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment le visa des articles L. 211-22 et L 211-11 du code rural et de la pêche maritime qui permettent au maire de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et de prescrire que des chiens saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière. Ensuite, le maire de la commune fonde l'arrêté litigieux sur un ensemble de faits constatés par la gendarmerie de Châlus suite à la divagation des chiens de M. C les 20 mai, 2 juin et 7 juin 2020 caractérisée par l'attaque de brebis, de poules et un comportement dangereux envers les personnes, ainsi que la lettre recommandée qu'il a adressée le 3 juin 2020 au requérant par laquelle il a averti ce dernier de la nécessité de remédier sans délai, à compter de la notification, au danger présenté et de faire cesser toute infraction à la règlementation en vigueur. L'arrêté est, par suite, suffisamment motivé en droit et en fait. Le fait que les bergers malinois ne soient pas inscrits sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 est sans incidence et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " ()  II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. / L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. () " 
 4. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux du 8 juin 2020 que la mesure en litige, qui a été prise en application du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, et non sur le I de cet article comme le soutient le requérant, est intervenue en raison du danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques constitué par l'errance et le comportement agressif des chiens appartenant à M. C. Dans ces conditions, la capture puis le placement en fourrière des animaux a correspondu à une situation d'urgence qui rendait inapplicable l'exigence de contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration rappelé au point 1 du jugement. Par suite, la circonstance que M. C n'ait pas été invité par le maire de Bussière-Galant à présenter ses observations avant l'édiction de l'arrêté litigieux est sans influence sur sa légalité. 
 5. En troisième lieu, comme il a été dit au point précédent, l'arrêté contesté a été pris sur le fondement du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit qu'en cas de danger grave et imminent pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire puisse ordonner que les animaux à l'origine de ce danger soient placés dans un lieu de dépôt adapté à leur garde et, le cas échéant, fasse procéder à leur euthanasie, sans prévoir, contrairement à ce que soutient le requérant de mesure progressive ni de mise en demeure avant de procéder à la mise en dépôt. En outre, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2020, le maire de la commune avait indiqué au requérant que ses chiens avaient, entre le 20 mai et le 2 juin 2020 attaqué des brebis et des poules et présentaient un comportement dangereux envers les personnes, et il lui avait ordonné de prendre toute mesure de nature à faire cesser cette divagation et de procéder à l'évaluation comportementale de ses trois chiens qui manifestaient des signes de dangerosité par un vétérinaire évaluateur agréé. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C aurait pris de telles mesures. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, la dangerosité des chiens de M. C est établie par le rapport adressé par la gendarmerie nationale au maire de la commune le 13 juin 2020, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, reprenant l'historique des faits commis par les chiens du requérant, dans le cadre de la procédure en cours, à savoir, le 2 mai 2020, la tentative d'agression d'une personne, le 20 mai 2020, l'attaque d'un troupeau lors de laquelle deux brebis sont mortes, une troisième a dû être euthanasiée et un agneau a disparu, le 29 mai 2020 l'attaque des chèvres et des chiens d'une personne, en présence de sa fille âgée de 3 ans, et le 7 juin 2020, une nouvelle attaque d'un troupeau (une brebis tuée). Ces faits sont rappelés, pour partie, dans l'arrêté attaqué. D'autre part, ce dernier, qui place les chiens du requérant dans un lieu de dépôt adapté et met en demeure M. C de prendre les mesures nécessaires pour endiguer leur divagation, n'emporte pas, par lui-même, l'euthanasie de ses chiens, laquelle est, au demeurant, subordonnée à l'avis d'un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le moyen tiré de ce que la décision serait disproportionnée doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2020 du maire de la commune de Bussière-Galant portant mise en demeure et mise en dépôt pour divagations de chiens de M. C, susceptibles de présenter un danger, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit versée à M. C qui est la partie perdante. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Les conclusions de la commune de Bussière-Galant tendant au versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Bussière Galant. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 H. D         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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