TA64 · 2ème Chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, M. A C et Mme B C, représentés par Me Parriaux, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire d'Urt a rejeté leur demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Urt de procéder au réexamen de leur demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Urt une somme de 2500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il n'est assorti d'aucune prescription ; 
 - le motif de la décision attaquée revêt un caractère abusif compte tenu que le plan local d'urbanisme de la commune d'Urt ne déclare pas la zone du terrain d'assiette du projet comme inondable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, la commune d'Urt, représentée par Me Petit, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour M. et Mme C a été enregistré le 18 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chaput, représentant la commune d'Urt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 janvier 2020, le maire d'Urt (Pyrénées-Atlantiques) a rejeté la demande de permis de construire présentée par M. et Mme C en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation. M. et Mme C demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, () elle doit être motivée. () ". L'article A. 424-3 du même code prévoit : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé () ". L'article A. 424-4 du même code rajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 
 3. L'arrêté attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, se fonde sur ce que l'implantation du projet se situe en zone d'inondations fréquentes. Cette motivation permettait donc de connaître avec suffisamment de précision le fondement de cette décision. Par suite, cette dernière satisfait aux exigences prescrites par les dispositions précitées des articles L. 424-3, et R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 5. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 6. L'arrêté attaqué ne peut pas être assorti de prescriptions compte tenu qu'il porte refus de permis de construire. Par ailleurs, les requérants n'invoquent aucun argument permettant de démontrer qu'un permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions. Par suite, cette décision n'est pas entachée d'erreur de droit. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que l'article R. 111-2 de ce même code est applicable à une demande de permis de construire, y compris dans l'hypothèse où la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme. La circonstance que la partie du terrain d'assiette du projet de construction se situait dans une zone du plan local d'urbanisme dont le règlement ne s'opposait pas à sa réalisation ne faisait pas obstacle par principe à ce que le maire d'Urt rejette la demande de permis de construire après avoir estimé que ce projet portait atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas non plus entaché d'erreur de droit sur ce point. 
 9. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme C doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme globale de 1500 € au titre des frais exposés par la commune d'Urt et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune d'Urt la somme globale de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune d'Urt. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
    Le président rapporteur, 
  Signé 
  François DE SAINT-EXUPERY  DE CASTILLON 
 L'assesseure, 
 Signé 
 Florence GENTY   La greffière, 
  Signé 
   Perrine SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé