TA06 · 2ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, la société civile immobilière " Littoral ", prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Mancilla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin lui a fait obligation d'interrompre les travaux sur un terrain cadastré section B n° 51 et n° 457 situé 790, chemin de La Coupière à Roquebrune-Cap-Martin ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - l'arrêté litigieux n'est pas motivé ; 
 - il est fondé sur des infractions inexistantes. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2022 et 9 novembre 2023, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière Littoral au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - le maire était en situation de compétence liée pour prendre l'arrête litigieux ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Benhadj, représentant la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 décembre 20219, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a mis en demeure la société civile immobilière (ci-après " SCI ") " Littoral " d'interrompre les travaux sur un terrain cadastré section B n° 51 et n° 457 situé 790, chemin de La Coupière à Roquebrune-Cap-Martin. La SCI Littoral demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; () ". Par ailleurs, l'article L. 480-1 du même code dispose : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; () ". Enfin, l'article L. 480-4 du même code dispose : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. " 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'infraction du 10 octobre 2019 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que des excavations d'une hauteur d'un à cinq mètres représentant une surface totale de trois cent soixante-douze mètres carrés ont été réalisées et que des modifications substantielles ont été apportées à la configuration de la piste en terre existante ayant notamment pour effet de porter sa longueur à cent quarante et un mètres. De tels aménagements constituant des infractions à l'article L. 421-23 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin était tenu, en l'absence de déclaration préalable, de prendre un arrêté interruptif de travaux. Contrairement à ce que soutient la SCI Littoral, il n'est pas établi que les travaux d'excavation en litige étaient indispensables à la sécurisation les lieux ni qu'ils s'inscrivaient dans le cadre d'autorisations précédemment accordées en 2011 et 2012.  
 4. En second lieu, la société requérante ne peut utilement faire valoir que l'arrêté litigieux serait entaché de vice de procédure en l'absence de réponse à ses observations formulées par courrier du 3 décembre 2019 dès lors que le maire était en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté interruptif de travaux en litige. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI Littoral n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI Littoral demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Littoral une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Roquebrune-Cap-Martin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière Littoral est rejetée. 
 Article 2 : La société civile immobilière Littoral versera à la commune de Roquebrune-Cap-Martin une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Littoral, à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Combot, conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 La présidente, 
 signé 
 M. Pouget 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière