TA64 · 2ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2020, le 22 novembre 2021 et le 20 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Manetti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le  conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Sud du territoire ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Luys en Béarn une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt pour agir ; 
 - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués, au regard des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les modalités de la concertation définies dans la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'ont pas été respectées ; 
 - eu égard aux modifications, nombreuses et conséquentes, apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique, ce dernier devait être de nouveau soumis aux personnes publiques associées et faire l'objet d'une nouvelle enquête publique ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation étant insuffisant ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation " secteur1-Equipements ouest " dans  la commune de Sauvagnon est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, est incohérente avec les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, et méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'emplacement réservé 1SAU prévu dans la commune de Sauvagnon est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement de la parcelle cadastrée section AH n°387 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2021 et le 15 décembre 2021, la communauté de communes des Luys en Béarn, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Eizaga, représentant M. B, et de Me Dunyach, représentant la communauté de communes des Luys en Béarn. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une délibération du 6 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sud territoire. M. B demande l'annulation de cette délibération.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, et rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". Il résulte de ces dispositions que la note explicative doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les élus ont été destinataires, par courrier du 28 janvier 2020 de l'ordre du jour de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020 au cours de laquelle la délibération attaquée a été approuvée, accompagné d'un rapport comportant des notes sur les différentes affaires appelées, dont celle du PLUI Sud du territoire. Cette note rappelle la procédure d'élaboration du document d'urbanisme, les axes du projet d'aménagement et de développement durables et les fondements de chacun de ses axes, et reprend le bilan de la concertation. Elle indique par ailleurs le sens des avis des communes intéressées, présente une synthèse des avis des personnes publiques associées, et détaille la teneur des avis de la mission régionale d'autorité environnementale et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle fait ensuite état du déroulement de l'enquête, et de l'avis favorable de la commission d'enquête, en détaillant les cinq recommandations dont cet avis est assorti et en précisant que la deuxième recommandation a été prise en compte. Elle présente enfin le projet soumis à approbation en énumérant les modifications apportées au projet de PLUI dans le rapport de présentation, le règlement écrit et le document graphique. S'il ressort des termes de cette note que cette énumération n'est pas exhaustive, elle précise que les modifications figurent en annexe, laquelle a été communiquée aux conseillers communautaires, conformément aux mentions de la lettre de convocation. Par suite, et alors qu'il était loisible aux élus de solliciter des informations complémentaires sur le fondement de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, la note de synthèse adressée aux conseillers communautaires permettait à ces derniers d'appréhender le contexte du projet, de comprendre les motifs des mesures envisagées et d'en mesurer les implications. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme applicable à la date de la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a prescrit la révision du plan local d'urbanisme intercommunal : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres.(). La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée (). ". Aux termes de l'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la délibération prescrivant l'élaboration du PLUI : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; (). ". Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. ". Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. 
 5. La délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a prescrit l'élaboration du PLU intercommunal a fixé les modalités de la concertation, parmi lesquelles la tenue d'au moins trois réunions publiques  sur le territoire communautaire avant la délibération portant arrêt du projet du plan local d'urbanisme, et l'annonce de ces réunions par voie de presse et par affichage à la  maison des Luys et en chaque mairie. Il ressort des pièces du dossier que deux sessions de trois réunions publiques chacune ont été organisées dans les communes de Carrère, Doumy et Serres-Castet, aux mois de février et mars 2018, soit avant la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d'urbanisme. Le bilan de la concertation, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, fait état de ce que ces réunions ont été annoncées par article de presse ou encart dans le journal " La République des Pyrénées " et par une insertion sur le site internet de la communauté de communes, et affichées au siège de la communauté de communes et dans les mairies des 24 communes concernées. Alors que la délibération prescrivait par ailleurs la mise à disposition du public d'un dossier d'information sur le site internet de la communauté de communes, ainsi que d'un dossier matérialisé et d'un registre de concertation au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes concernées, il ressort du bilan de la concertation, dont les mentions ne sont pas utilement contestées par le requérant, que ces mises à disposition ont été effectuées. Le bilan précise par ailleurs que le contenu du dossier a évolué au fur et à mesure de l'élaboration du projet, à la fois dans sa version numérique et dans sa version matérialisée.  Enfin, si la possibilité d'écrire au président de la communauté de communes des Luys en Béarn, que prescrit également la délibération du 10 décembre 2015 au titre des modalités de concertation, n'est mentionnée que dans l'avis de clôture de la concertation paru sur le site internet de la communauté de communes, le bilan de la concertation indique toutefois que 34 courriers lui ont été adressés. Dès lors, à supposer que l'information du public sur cette possibilité n'a pas été antérieurement délivrée, cette circonstance n'a pas été, en l'espèce de nature ni à priver le public d'une garantie ni à exercer une influence sur les résultats de la concertation, et partant sur le projet de PLUI arrêté. Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli () ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.  
 7. D'une part, M. B qui invoque les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, applicables aux procédures de modification du document d'urbanisme, doit être regardé comme soulevant en réalité le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme. D'une part, si, comme le soulignent le requérant, le règlement écrit a été modifié après l'enquête publique pour tenir compte du risque d'inondation, la disposition ainsi ajoutée se borne à indiquer que, dans les secteurs concernés par le plan de prévention du risque d'inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions de ce plan annexé. L'ajout d'une telle disposition ne modifie donc pas la réglementation applicable, le PPRI étant, en tout état de cause, une servitude d'utilité publique qui s'impose au plan local d'urbanisme. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir, sur ce point, qu'une telle modification a été apportée sans procéder de l'enquête publique. 
 8. D'autre part, un zonage UYz a été créé postérieurement à l'enquête publique, correspondant à la zone d'activités commerciales (ZACOM) de Serres-Castet, le règlement de la zone UY précisant désormais que " les commerces de détail en magasin non spécialisé et le commerce de détail alimentaire de plus de 300 m² de surface de vente ne sont autorisés que dans le secteur UYz ". Si cette zone n'a pas par elle-même créé la ZACOM, déjà identifiée dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du grand Pau, cette modification affecte les possibilités de construction dans la zone UY (hors UYz), laquelle ne peut plus recevoir le type de commerces réservés à la ZACOM. Toutefois, les zones UY s'étendent sur une faible superficie, essentiellement dans la commune de Serres-Castet en sus de trois zones de faible surface à l'ouest. Ensuite, si le requérant fait état de ce que, postérieurement à l'enquête publique, l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle 2ZA Sauvagnon-est et le classement en zone AUY0 du terrain concerné ont été supprimés, le terrain en question, reversé en zone agricole, présente une surface d'environ 10 000 m². En outre, l'impact de l'ajout de dispositions sur les zones humides, au demeurant non précisées par le requérant, et de prescriptions relatives aux façades des bâtiments agricoles sur l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme n'est pas démontré. Il ressort donc des pièces du dossier que, même en considérant leurs effets combinés, ces modifications, ainsi que celle, invoquée par le requérant, de la plupart des documents du PLUI, la communauté de communes établissant en défense la faible ampleur des modifications de zonage, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet de PLUI devait être de nouveau soumis aux personnes publiques associées pour avis et faire l'objet d'une nouvelle enquête publique. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ". Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; (). / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". 
 10. Tout d'abord, le rapport de présentation du PLUI litigieux comporte une partie consacrée à la justification des choix et à l'évaluation du projet. Si cette partie ne consacre pas de rubrique dédiée à la justification des OAP, ces dernières sont justifiées dans l'exposé de la traduction réglementaire de chacune des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Ainsi, en matière d'organisation urbaine et paysagère, le rapport de présentation souligne que les objectifs du PADD se traduisent notamment par la définition d'OAP sectorielle dans la majorité des bourgs et des quartiers de développement " afin d'adapter les formes urbaines et le traitement des abords aux caractéristiques de chaque commune ". Dès lors, le rapport de présentation doit être regardé comme expliquant dans son contenu les choix retenus pour établir les OAP et comme justifiant la cohérence de ces dernières avec les orientations et objectifs du PADD.  
 11. Ensuite, M. B ne peut utilement soutenir que l'emplacement réservé situé à proximité de l'OAP n°1 dans  le territoire de la commune de Sauvagnon, n'est pas justifié dans le rapport de présentation, dès lors qu'aucune disposition ne prescrit la justification, dans ce rapport, des emplacements réservés. 
 12. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le rapport de présentation justifie le principe de la délimitation de sous-secteurs dans le zonage N afin de tenir compte des différentes spécificités des zones naturelles, dont le secteur Nce, qui correspond aux principales entités boisées, zones humides, cours d'eau et leurs milieux associés, avec l'objectif d'assurer le maintien des secteurs présentant un enjeu en terme de biodiversité et/ou de continuité écologique. Ce document précise encore que la zone naturelle de préservation des continuités écologiques (Nce) intègre les zones sensibles en ce qui concerne la continuité écologique et la biodiversité, et décrit les types de zones sensibles qui y sont ainsi incluses. Dès lors, le rapport de présentation, qui n'avait par ailleurs pas à justifier le classement d'une parcelle en particulier sous ce zonage, justifie les choix retenus pour la définition de la zone Nce. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.  
 14. Le PLUI Sud territoire a défini sur le territoire de la commune de Sauvagnon l'OAP secteur 1 Equipement ouest, qui couvre un terrain classé en zone 1AU d'une superficie de 1,99 ha, constitué par les parcelles cadastrées section AP n°88, 604 et, pour partie, n°359. Cette OAP prescrit les accès au secteur ainsi défini depuis la route du Béarn et le chemin du stade, la réalisation de voies internes reliant ces accès, la création d'un cheminement piétonnier qui permettra de relier le chemin des écoles et la rue du Béarn, et d'un espace commun, une densité de 15 à 25 logements par ha, dont 20% doivent être des logements sociaux, la préservation ou la reconstitution de la strate arborée au nord et à l'est, et la création d'un  alignement d'arbres d'essences locales à l'ouest. Si M. B soutient  que cette OAP  prend place sur une parcelle jusqu'alors à vocation agricole, il n'invoque aucun argument tiré de la contrariété des modalités  de cette OAP  avec les objectifs  du schéma de cohérence territoriale du grand Pau. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. (). ". Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre les orientations d'aménagement et de programmation et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si l'OAP ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une OAP du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 16. M. B ne peut utilement soutenir que l'OAP Secteur 1 Equipements ouest Sauvagnon, en tant qu'elle prend place sur une parcelle agricole, n'est pas cohérente avec les objectifs du PADD tenant à la préservation de l'activité agricole du territoire et à la pérennisation des exploitations agricoles, dès lors que l'OAP, dont l'objet est rappelé au point 15, n'a pas par elle-même pour effet d'ouvrir cette parcelle à l'urbanisation. Par ailleurs, l'atteinte portée par la densité de logements prévue dans l'OAP aux exploitations agricoles existantes n'est pas démontrée. Par suite, en l'absence de discussion sur les autres prescriptions de cette OAP, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette dernière présenterait des incohérences avec le PADD, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. 
 17. En septième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'OAP Secteur 1 Equipements ouest Sauvagnon n'a pas par elle-même pour effet d'ouvrir à l'urbanisation le terrain qu'elle couvre, lequel est, par ailleurs, classé en zone 1AU. M. B ne peut donc utilement soutenir que le terrain concerné est actuellement à usage agricole. S'il indique par ailleurs que l'emprise de l'OAP, qui prescrit une densité élevée de logements, est proche d'une entreprise agricole importante qui utilise des machines, il ne démontre pas les nuisances pour le voisinage que ces dernières sont susceptibles de provoquer, alors que le bâtiment de cette entreprise se situe à 22 m de la limite du terrain couvert par l'OAP, et cette dernière ne régit pas l'implantation exacte des futurs logements. Enfin, la présence alléguée d'une station de stockage d'azote liquide à proximité de l'emprise de la voie projetée de desserte des opérations prévues dans le cadre de l'OAP n'est pas de nature à compromettre les objectifs d'aménagement de l'OAP. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'OAP est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. () ". 
 19. Ainsi qu'il a été dit au point 18, si le terrain couvert par l'OAP Secteur 1 Equipements ouest Sauvagnon  jouxte une parcelle supportant des bâtiments agricoles, alors que, comme l'invoque le requérant, le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques impose une distance de 50 mètres par rapport aux constructions environnantes pour les cheptels de moins de 40 bovins, d'une part, M. B fait état, sur ce terrain  de bâtiments abritant des machines agricoles et non dédiées à l'élevage,  d'autre part, les modalités de l'OAP ne sont pas prescriptives en ce qui concerne  l'implantation des futurs logements. Par suite, la délibération attaquée portant approbation du PLUI, en tant qu'il crée l'OAP Secteur 1 Equipements ouest Sauvagnon, n'a pas été approuvée en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 
 20. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; (). ". 
 21. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'emplacement réservé prévu par le PLUI litigieux sur les parcelles cadastrées section AP 604 et 88 dans la commune de Sauvagnon consiste non pas en l'aménagement d'un lac destiné aux activités de loisir, mais en la réalisation d'un ouvrage de rétention d'eaux pluviales. Par suite, le moyen tiré de ce que la création d'un emplacement réservé en vue de l'aménagement d'un lac destiné aux activités de loisir sur les parcelles en cause est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir. 
 23. Au sein de son premier axe tenant à la préservation de l'identité du territoire, partagé entre espaces périurbains et ruraux, le PADD du PLUI fixe comme orientations de valoriser les richesses paysagères et patrimoniales du territoire, de préserver l'activité agricole du territoire, de préserver et valoriser les espaces participatifs du cadre de vie et de la biodiversité et de prôner un développement urbain qualitatif, respectueux de l'identité du territoire. La troisième  de ces orientations se traduit par l'objectif de protéger, voire mettre en valeur, les principaux éléments composant la trame verte et bleue, de limiter les pressions urbaines à proximité des cours d'eau majeurs, dont celui dénommé  Luy-en-Béarn, de limiter la fragmentation des espaces naturels et agricoles en préservant les zones de confrontation entre espaces boisés ou ouverts et espaces urbains, et de préserver, voire préconiser, des espaces de nature dans certaines villages permettant le maintien ou le développement d'une biodiversité, gage de qualité du cadre de vie pour les habitants. Par ailleurs, dans le cadre de l'orientation relative à un développement urbain qualitatif, le PADD assigne au PLUI l'objectif d'une modération de la consommation d'espace et une lutte contre l'étalement urbain basée notamment sur une réduction globale de la consommation d'espaces d'au moins 50% et un modèle de développement raisonné s'appuyant sur " un réinvestissement urbain et des extensions urbaines ajustées au besoin ". D'après le rapport de présentation, la zone naturelle de préservation des continuités écologiques - Nce correspond aux principales entités boisées, cours d'eau et leurs milieux associés, zones humides, et est assortie de l'objectif d'assurer le maintien des secteurs présentant un enjeu de biodiversité et/ou de continuité écologique, au nombre desquels figurent les principaux cours d'eau s'écoulant sur le territoire ainsi que les corridors de la trame verte, formés par la juxtaposition de boisements et de prairies, s'étendant sur les coteaux.  
 24. La parcelle cadastrée section AD n°387 dans le territoire de la commune de Sauvagnon, d'une contenance de 13 807 m², est classée en zone Nce et comporte dans sa partie sud un espace boisé classé. Si elle est bordée au nord et à l'est par une zone urbanisée, elle ouvre à l'ouest et au sud sur un vaste espace naturel et agricole, et ne constitue donc pas une dent creuse. Cette parcelle comporte également une frange boisée sur son flanc ouest, que le PLUI identifie en espace boisé classé et qui est représentée sur la carte relative aux potentialités écologiques figurant dans le diagnostic du rapport de présentation comme ayant un indice de potentialité écologique très élevé, le reste de la parcelle étant assortie d'un indice de potentialité écologique moyen à assez élevé. S'il est en état de culture pour sa majeure partie, ce terrain prend toutefois place dans un vaste corridor écologique au milieu duquel coulent les cours d'eau Luy-en-Béarn et Gées. Dès lors, cette parcelle doit être regardée dans son ensemble comme présentant un enjeu de préservation des continuités écologiques.  Par suite, la délibération attaquée portant approbation du PLUI, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AD n°387 en zone Nce, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes des Luys en Béarn, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 27. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes des Luys en Béarn et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la communauté de communes des Luys en Béarn une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes des Luys en Béarn. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. C 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,