TA63 · Chambre 1 — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2020, la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal (FDAAPPMA), représentée Me Pouderoux, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet du Cantal a fixé le règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique des Cros ; 
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté en litige : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; 
 - se fonde sur une étude présentée par le pétitionnaire qui était entachée d'erreurs et d'insuffisances ; 
 - se fonde sur un projet incompatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne 2016-2021 ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 214-17 et R. 214-109 du code de l'environnement ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ; 
 - prévoit un dispositif de contrôle du débit réservé insuffisant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2020, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance en date du 25 août 2022 a fixé la clôture d'instruction au 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Rigault, représentant la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 21 août 2018, la société Sahbevi a déposé une demande de modification du débit réservé à l'aval des ouvrages de la microcentrale hydroélectrique des Cros, située sur le territoire de la commune de Brezons. Par un arrêté du 5 décembre 2019, le préfet du Cantal a édicté le règlement d'eau de cette microcentrale. La Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal (FDAAPPMA) demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le caractère substantiel de la modification de l'autorisation initiale : 
 2. Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. /En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ". Aux termes de l'article L. 181-3 dudit code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° () la préservation des écosystèmes aquatiques () / () / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques () ". Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / () / 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. / La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale () ". 
 3. La fédération requérante soutient que, par l'arrêté en litige, l'autorité préfectorale ne s'est pas bornée à édicter des prescriptions complémentaires en vue d'encadrer l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique des Cros, mais a, en réalité, autorisé une modification substantielle, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 de ce code. À l'appui de ce moyen, la FDAAPPMA fait valoir que l'article 3 de l'arrêté attaqué réduit considérablement le débit réservé, ramenant ce dernier à 10 l/s alors que sa valeur initiale était de 50 l/s et que cet abaissement du débit réservé doit être considéré comme un nouvel obstacle à la continuité écologique dès lors qu'il va nécessairement entrainer une diminution de la section mouillée et donc une perte d'habitats pour la faune aquatique. Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer les allégations de la fédération requérante selon lesquelles le passage d'un débit réservé de 50 l/s à 10 l/s engendrerait une perte d'habitat pour la faune aquatique. En outre, par deux avis en date du 28 septembre 2018 et du 5 avril 2019, l'Agence française pour la biodiversité a estimé que la proposition de la société pétitionnaire de fixer le débit réservé à 6 l/s, puis à 6,6 l/s était incohérent et ne reposait sur aucune justification biologique et que, dès lors, ce débit pouvait être fixé à 10 l/s comme étant celui mesuré en condition estivale par le bureau d'études. Ainsi, alors que ces avis envisagent un débit réservé de 10 l/s, ils ne relèvent pas que ce débit comporterait un risque de perte d'habitat pour la faune aquatique. Dès lors, contrairement à ce que prétend la fédération requérante, la diminution du débit réservé de 50 l/s à 10 l/s opérée par l'arrêté attaqué ne peut être regardée comme une modification substantielle de l'autorisation initiale de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'étude du pétitionnaire : 
 4. Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " () / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation () ". 
 5. La fédération requérante expose que l'arrêté en litige se fonde sur une étude présentée par le pétitionnaire qui était entachée d'erreurs et d'insuffisances. À l'appui de ce moyen, elle fait valoir, en premier lieu, que le point 1 de cette étude fait référence à un suivi qui n'est pas identifié. Toutefois, il ressort des mentions mêmes de ce point 1, qui sont dépourvues d'ambiguïté, que le suivi en cause est celui du plan d'eau résultant de l'édification du barrage de la microcentrale des Cros. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce qu'allègue la FDAAPPMA, la mention d'une gestion de l'environnement raisonnée et respectueuse alors que le pétitionnaire a commis six infractions tenant au non-respect du débit réservé et à l'absence de repère, n'est pas, en elle-même, de nature à caractériser une erreur ou une insuffisance émaillant l'étude concernée. 
 7. En troisième lieu, selon l'association requérante l'étude présentée par le pétitionnaire à l'appui de sa demande comporte le sous-titre " estimation du volume " alors que l'on ignore le volume concerné. Toutefois, dès lors que ce sous-titre suit immédiatement le titre, intitulé " fixation du débit réservé de la microcentrale de Brezons ", l'étude ne permet d'entretenir aucun doute sur ce que le volume en cause est celui du débit réservé de ladite installation. 
 8. En quatrième lieu, la fédération requérante estime que les données hydrologiques concernant la rivière " Epie " qui figurent dans l'étude présentée par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, sont celles de 1992 à 2001 alors que les dernières données disponibles datent de 2012. En outre, selon, la FDAAPPMA, cette étude comporte des valeurs estimées pour le module du ruisseau au niveau du barrage qui contredisent celles de l'étude d'impact réalisée en 1982. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, par elles-mêmes et à elles seules, à regarder l'étude en cause comme comportant une analyse hydrologique erronée ou insuffisante alors, au surplus, que la fédération requérante elle-même ne précise pas dans ses écritures en quoi ces griefs caractériseraient une erreur ou une insuffisance. 
 9. En cinquième lieu, la FDAAPPMA soutient que la longueur du tronçon court-circuité ne figure pas au point 2 de l'étude du pétitionnaire pourtant consacré à ce tronçon. Toutefois, le point 2.2 de l'étude en cause est agrémenté d'une carte IGN présentant la totalité du tronçon court-circuité. En outre, il n'est ni corroboré par les pièces du dossier, ni allégué par la fédération requérante, que les données mentionnées dans l'étude du pétitionnaire auraient été susceptibles d'engendrer une quelconque méprise quant à la longueur du tronçon court-circuité. 
 10. En sixième lieu, si la fédération requérante expose que " le jour de la reconnaissance les débits des cours d'eau du secteur semblent plus proches d'un débit d'étiage que d'un débit de hautes eaux ", elle n'indique pas dans ses écritures en quoi cette circonstance serait constitutive d'une erreur ou d'une insuffisance viciant l'étude du pétitionnaire. 
 11. En septième et dernier lieu, la FDAAPPMA fait valoir que les deux stations de mesure mises en place pour réaliser l'étude en cause ne sont distantes que de 100 mètres alors qu'une station aurait pu être installée au niveau du pont menant au lieudit Cros-Haut. Toutefois, la fédération requérante n'indique pas en quoi ces circonstances seraient de nature à remettre en cause la représentativité des mesures qu'elle impute à l'étude du pétitionnaire alors, de surcroît, qu'elle ne conteste pas sérieusement les mentions de cette dernière selon lesquelles les stations de mesures ont été mises en place sur le tiers supérieur du bassin-versant des Cros conformément aux recommandations de la méthodologie développée par le CEMAGREF et compte tenu des contraintes imposées par ce secteur. 
 12. Compte tenu de ce qui précède, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'étude assortissant la demande présentée par la société pétitionnaire aurait été insuffisamment complète ou aurait comporté des imprécisions, inexactitudes ou omissions qui auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 En ce qui concerne la compatibilité de la réduction du débit réservé avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne : 
 13. Aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles () avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ". Pour apprécier la compatibilité des décisions administratives avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier. 
 14. Aux termes de l'orientation D4 du SDAGE Adour-Garonne, intitulée " Diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits ", dans sa rédaction applicable au litige: " L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, en collaboration avec les CLE et les gestionnaires des installations, identifient la problématique sur les masses d'eau concernées, engagent des diagnostics relatifs aux variations de débits et aux éclusées et établissent des programmes d'actions sur les bassins ou les cours d'eau sensibles aux éclusées. / Les gestionnaires mettent en œuvre des programmes d'actions pour limiter l'impact des éclusées et atteindre les objectifs environnementaux fixés pour les masses d'eau. Ces programmes prennent en compte le rôle des ouvrages vis-à-vis de la sécurité énergétique nationale. Ils s'appuient sur un bilan coûts/ avantages et visent une gestion équilibrée de la ressource en eau en référence à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. / Sur la base de ce programme d'actions, l'autorité administrative édicte les prescriptions complémentaires aux règlements d'eau existants, nécessaires à la réduction des impacts des variations artificielles de débits. / Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession. Pour les concessions hydroélectriques qui ne disposent pas de règlement d'eau, ceux-ci sont établis en coordination avec les services de l'État intégrant les mesures de gestion équilibrée de la ressource en eau et de préservation des milieux aquatiques. À ce titre, des aides financières peuvent être envisagées pour accompagner ces mesures, jusqu'au renouvellement des autorisations administratives. / Dans le cas de la réalimentation des cours d'eau pour le soutien d'étiage, la gestion des ouvrages situés en aval du réservoir doit garantir le transit du débit de réalimentation sans perturbation durant toute la période de soutien d'étiage ". 
 15. La FDAAPPMA soutient que l'abaissement du débit réservé de 50 l/s à 10 l/s doit être considéré comme un nouvel obstacle à la continuité écologique, contraire aux objectifs déterminés par le SDAGE Adour-Garonne et notamment à son orientation D4. Toutefois, ainsi qu'il a été énoncé au point 3 du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction que la fixation à 10 l/s du débit maintenu dans le cours d'eau immédiatement en aval de la prise d'eau de la microcentrale puisse être regardé comme caractérisant un quelconque obstacle à la continuité écologique. En outre, si la fédération requérante fait valoir que la réduction du débit réservé à 10 l/s méconnaît le principe de non détérioration des cours d'eau fixé par les orientations du SDAGE Adour-Garonne, elle n'indique pas dans ses écritures en quoi consisterait la méconnaissance ainsi invoquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité au SDAGE Adour-Garonne de la réduction du débit réservé de la microcentrale hydroélectrique des Cros à 10 l/s doit être écarté. 
 En ce qui concerne le respect des dispositions des articles L. 214-17 et R. 214-109 du code de l'environnement : 
 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.-() l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. / Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée () ". Aux termes de l'article R. 214-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ; / 2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ; / 3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ; / 4° Il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques ". 
 17. La fédération requérante expose que l'autorité préfectorale ne pouvait, sans méconnaître l'article R. 214-109 du code de l'environnement, procéder à la réduction du débit réservé à 10 l/s, dès lors que l'ouvrage concerné affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques et constitue ainsi un obstacle à la continuité écologique. Toutefois, à supposer même que le ruisseau des Cros puisse être regardé comme étant inscrit à la liste prévue au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué aurait pour objet ou pour effet d'autoriser la construction de nouveaux ouvrages au sens de ces dernières dispositions. Dès lors, l'autorisation en litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 1er alinéa du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ni par conséquent, dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 214-109 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et ne peut, ainsi, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le respect des dispositions de l'articles L. 214-18 du code de l'environnement : 
 18. Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur () ". 
 19. La fédération requérante soutient que le débit réservé de 10 l/s fixé par l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme étant supérieur ou égal au dixième du module du ruisseau des Cros. Toutefois, si la FDAAPPMA conteste la qualité de l'étude présentée par la société pétitionnaire, elle ne produit aucun élément de nature à démentir les données qu'elle comporte. En outre, la fédération requérante ne conteste pas les motifs ainsi que les conclusions des avis du 28 septembre 2018 et du 5 avril 2019 par lesquels l'Agence française pour la biodiversité a estimé que le débit réservé pouvait être fixé à 10 l/s comme étant celui mesuré en condition estivale par le bureau d'études. Par ailleurs, si la FDAAPPMA allègue que l'étude du pétitionnaire a donné un débit réservé de 6,98 l/s au droit de la station alors que celui-ci doit être calculé au droit de l'ouvrage de dérivation, l'arrêté attaqué n'a, en tout état de cause, pas retenu l'estimation de débit réservé figurant à cette étude mais a retenu celui de 10 l/s proposé par l'Agence française pour la biodiversité. Enfin, alors qu'aucune des pièces du dossier ne tend à corroborer que le débit réservé de 10 l/s fixé par l'arrêté attaqué serait inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, la circonstance que l'étude de la société pétitionnaire mentionne un débit minimum biologique pour le ruisseau du Cros compris entre 5 et 14 l/s ne suffit pas, par elle-même et à elle seule, à accréditer que le débit réservé de 10 l/s ne respecterait pas le seuil susmentionné, fixé par les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Dans ces conditions, la fédération requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 En ce qui concerne le dispositif de contrôle du débit réservé : 
 20. Contrairement à ce qu'allègue la FDAAPPMA, la circonstance que l'article 8 de l'arrêté attaqué ne précise pas que le dispositif de contrôle du débit réservé doit être automatisé en dépit d'une préconisation en ce sens de l'Agence française pour la biodiversité, n'est pas de nature à établir le caractère insuffisant de cette prescription. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la fédération requérante la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal (FDAAPPMA), à la société anonyme (SA) Sahbevi et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Cantal. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000777