TA51 · 3ème chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020, Mme C B, représentée par la SCP Scribe Bailleul Sottas, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé le défaut d'information et le manque de communication et d'écoute du service médical à l'occasion de la prise en charge de son époux décédé le 5 mai 2018 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Troyes aux entiers dépens de l'instance ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Troyes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ce que 48 heures avant le transfert de son époux à la Pitié-Salpêtrière, un traitement palliatif associant de l'hypnovel et de la morphine lui a été administré sans recueillir le consentement du patient ni celui de ses proches ; l'hôpital n'a pas communiqué à la famille l'entier dossier médical de son époux après le décès ; 
 - l'hôpital ne l'a pas informée de la situation réelle de son époux ni de l'évolution de l'état de santé de ce dernier ; ce défaut d'information du centre hospitalier lui a causé un préjudice moral, dès lors qu'il ne lui a pas permis de comprendre la situation ; cette absence de prise en charge de la famille l'a placée dans l'impossibilité d'apporter à son époux un soutien et de l'accompagner jusqu'à son décès. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2020, le centre hospitalier de Troyes, représenté par la SCP Sammut Croon Journe-Leau, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance en date du 6 janvier 2020 liquidant et taxant les frais de l'expertise ordonnée le 14 mars 2019 à la somme de 1 500 euros et mettant cette somme à la charge de l'Etat. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Journé-Léau représentant le centre hospitalier de Troyes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était atteint d'un cancer de la prostate qui avait été diagnostiqué en 2015 à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière à Paris. Il a été pris en charge au centre hospitalier de Troyes à compter du 13 février 2018 pour des séances de chimiothérapie afin de lui éviter des déplacements répétés vers Paris. Il est décédé des suites de ce cancer le 5 mai 2018 après son transfert à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière. Son épouse, Mme C B a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la désignation d'un expert pour comprendre les conditions du décès de son époux. L'expert désigné par ordonnance du 14 mars 2019 a déposé son rapport le 17 octobre 2019. Au vu des conclusions de ce rapport, Mme B a présenté par lettre du 23 janvier 2020 une réclamation préalable au centre hospitalier de Troyes qui a été rejetée le 12 mars 2020. Mme B s'est tournée vers le tribunal administratif. Elle recherche la responsabilité du centre hospitalier de Troyes sur le fondement de la faute. Elle demande la condamnation de l'établissement de soins à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la mise en place d'un traitement qualifié de palliatif sans le consentement de la victime ni de ses proches : 
 2. Si le centre hospitalier a mis en place 48 heures avant le transfert de M. B à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière un traitement associant de l'hypnovel et de la morphine, il résulte de l'instruction que l'administration de ce nouveau traitement qui s'est accompagnée de l'interruption de la chimiothérapie visait à permettre d'assurer dans les meilleurs conditions le transport jusqu'à Paris du patient qui était très affaibli. Ainsi la faute invoquée ne saurait ainsi être reprochée au centre hospitalier de Troyes. 
 En ce qui concerne l'absence de communication de l'entier dossier médical du défunt : 
 3. Aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit () s'effectue dans les conditions prévues au deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4 ". Aux termes de l'article L. 1110-4 du même code, toute personne malade " a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret () s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. () / Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. () ". Aux termes de l'article R. 4127-2 du même code : " Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort et que le législateur n'a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée que des seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n'ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès. En cas de litige sur ce point, lorsqu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d'apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si la personne concernée, avant son décès, avait exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée de s'opposer à la communication à ses ayants droit des informations visées à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. 
 5. En l'espèce, les documents qui ont été remis à la requérante par l'hôpital et que celle-ci a communiqués au tribunal ne correspondent pas à un dossier médical. Le centre hospitalier ne soutient ni même n'allègue que d'autres pièces auraient été transmises à la famille du défunt. Le secret médical ne pouvant être valablement opposé à Mme B qui souhaitait connaître les causes de la mort de son époux, le refus du centre hospitalier est ainsi constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.  
 En ce qui concerne le manque de communication et d'explication du service médical de l'hôpital de Troyes sur la situation de l'époux de la requérante ce qui l'a placée dans l'impossibilité d'apporter à celui-ci un soutien et une présence pour sa fin de vie : 
 6. Aux termes du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " () En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.". Aux termes de l'article R. 4127-37-4 du même code : " Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire ". 
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme B a reçu de la part du praticien du centre hospitalier de Troyes, une information sur l'état de santé de son époux, sur l'évolution de cet état et sur les soins prescrits même si cette information a pu être délivrée par intermittence, et parfois de manière inappropriée ou en des termes peu adéquats. Toutefois il apparaît au regard des énonciations du rapport d'expertise qu'il n'y a pas eu de temps spécifique pour prendre en charge les membres de la famille, ce qui aurait été d'autant plus justifié que ceux-ci n'avaient pas la même approche de la situation du malade. Ainsi, le centre hospitalier a méconnu les droits Mme B à un soutien, mentionnés aux articles précités du code de la santé publique. Malgré les contraintes pesant sur le service hospitalier et les préoccupations de l'équipe médicale centrées sur l'efficacité, ce manquement est constitutif d'une autre faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.  
 8. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral que Mme B a subi à raison des fautes commises en condamnant le centre hospitalier de Troyes à lui allouer à ce titre la somme de 1 500 euros. 
 Sur les frais d'expertise : 
 9. L'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 10. Par une ordonnance du 6 janvier 2020 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, les frais de l'expertise ordonnée le 14 mars 2019 ont été liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros. Dans les circonstances de l'espèce, ces frais seront mis à la charge du centre hospitalier de Troyes. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Troyes est condamné à verser à Mme B la somme de 1 500 euros. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Troyes. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Troyes versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et au centre hospitalier de Troyes.   
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille président, 
 Mme Castellani première conseillère,  
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 A.C. CASTELLANI       Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. ALe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
 N°2000782