TA06 · 3ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2020 et 4 mars 2020, Mme D B, représentée Me Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure d'inscrire son fils A dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2019-2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette mise en demeure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes d'autoriser l'instruction à domicile de A, compte tenu de l'état de santé de ce dernier ; 
 3°) de condamner l'académie de Nice à lui verser une somme totale de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ainsi que son fils A ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Bonnet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - le second contrôle s'est tenu trop tard dans l'année scolaire en méconnaissance des recommandations de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 ;  
 - les compétences et connaissances de A n'ont pas été évaluées par référence au " socle commun " ;  
 - le déroulement des contrôles ainsi que les exercices proposés n'étaient pas adaptés aux besoins particuliers de A en méconnaissance des dispositions des articles L. 131-10 et R. 131-14 du code de l'éducation ;  
 - le rapport rédigé à l'issue du second contrôle lui a été notifié postérieurement à la mise en demeure attaquée de sorte qu'elle n'a pu présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette mesure ; 
 - les termes employés dans le second rapport sont tendancieux ;  
 - les difficultés d'apprentissage de A empêchent sa rescolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire ;  
 - elle justifie ainsi d'une " excuse valable " au sens des dispositions de l'article L. 131-11 du code de l'éducation pour ne pas inscrire son fils A dans un établissement d'enseignement scolaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête de Mme B n'est fondé . 
 Par ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2022. 
 Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 26 octobre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bonnet, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déclaré instruire à son domicile son fils A, né le 16 novembre 2006, au titre de l'année scolaire 2018-2019. Au vu des résultats des contrôles pédagogiques s'étant tenus les 21 novembre 2018 et 13 juin 2019, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale (IA-DASEN) des Alpes-Maritimes, a estimé que l'instruction donnée à l'enfant ne lui permettait pas l'acquisition progressive du socle commun de connaissance, de compétences et de culture. Il a donc, par décision du 8 juillet 2019 prise en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, mis en demeure Mme B d'inscrire A dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours. Mme B demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. / Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. / Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales. / Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. / Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire. / Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. " 
 3. Pour mettre en demeure Mme B de scolariser son fils sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, l'IA-DASEN a relevé que l'enfant A avait fait l'objet d'un premier contrôle pédagogique le 21 novembre 2018 dont les résultats ont été jugés insuffisants puis d'un second contrôle pédagogique réalisé le 13 juin 2019 ayant constaté une progression insuffisante de l'enfant. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés. () ". Aux termes du I de l'article R. 222-24-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10 () ". 
 5. Les dispositions précitées confèrent aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale la compétence pour signer, au nom du recteur et sous son autorité, les décisions de rescolarisation prises en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Par suite, M. C Floc'h, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, régulièrement nommé par décret du président de la République du 22 août 2014, était bien compétent pour prendre la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du point " II.3.4 Fréquence du contrôle " de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative à l'instruction dans la famille, qui a été publiée le 25 avril 2017 sur le site internet " circulaire.gouv.fr " : " Le contrôle pédagogique prescrit par l'IA-DASEN a lieu au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille. Il est indispensable qu'il ne soit pas trop tardif dans l'année scolaire afin qu'il soit possible, le cas échéant, d'effectuer un deuxième contrôle avant la fin de l'année scolaire. Par ailleurs, le délai entre les deux contrôles pédagogiques doit être raisonnable afin de permettre aux personnes responsables de l'enfant de prendre connaissance du bilan du premier contrôle et d'apporter des améliorations à la situation. () ". 
 7. Contrairement à ce que soutient Mme B, ni les dispositions précitées de l'article L. 131-10 du code de l'éducation ni celles de la circulaire du 14 avril 2017 ne prévoient que le second contrôle doit avoir lieu tôt dans l'année scolaire. Par suite, le moyen tiré de la tardiveté du second contrôle pédagogique doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, Mme B soutient que le rapport rédigé à l'issue du second contrôle pédagogique ne lui a été communiqué que le 13 juillet 2019, soit postérieurement à la mise en demeure litigieuse du 8 juillet 2019, ce qui ne lui a pas permis de présenter ses observations avant l'édiction de cette mesure. Cependant, aucun texte n'impose que le rapport soit transmis à la personne responsable de l'enfant préalablement à l'édiction d'une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le rapport académique rédigé à l'issue du premier contrôle constatant que l'instruction dans la famille ne permettait pas l'acquisition des connaissances fixées par le décret et demandant la tenue d'un second contrôle pédagogique a été transmis à Mme B le 18 décembre 2018, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'éducation, et, d'autre part, Mme B a été entendue lors des deux contrôles pédagogiques par l'inspection académique. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. " Aux termes de l'article D. 131-12 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. " 
 10. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas de ces rapports que les connaissances et compétences de A auraient été évaluées au regard d'un autre référentiel que celui du socle commun, ni que l'inspecteur en charge du contrôle n'aurait pas tenu compte de ce que l'acquisition des connaissances et compétences doit être " progressive " et non pas " photographique ". Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, les deux rapports mentionnent que A est " un enfant à besoins éducatifs particuliers " et qu'il souffre de " troubles de l'apprentissage et du comportement ". Il est également indiqué que l'enfant a été diagnostiqué " à haut potentiel " et qu'il fait " l'objet de suivis multiples (psychologique, orthophonique, orthoptique) Cf. comptes rendus médicaux transmis ". En outre, au titre du contrôle de l'acquisition progressive des compétences et connaissances du socle commun, l'inspecteur académique conseille de " suivre les pistes identifiées par les professionnels de santé dans les comptes rendus médicaux transmis par la famille ", ou encore de " trouver une méthode personnalisée qui lui permette de retenir des connaissances et compétences fondamentales ". Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'état de santé de l'enfant a été pris en compte par les inspecteurs académiques pour l'appréciation de ses acquisitions de connaissances et de compétences, conformément aux dispositions des articles L. 131-10 et R. 131-14 du code de l'éducation. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les contrôles pédagogiques, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'auraient pas eu un caractère impartial, n'étaient pas adaptés aux besoins particuliers de son fils.  
 12. En sixième lieu, Mme B se prévaut des difficultés de A à apprendre et à s'insérer dans un milieu scolaire et de ce qu'il a fait l'objet de harcèlement scolaire alors qu'il était en classe de CP, ce qui empêcherait sa rescolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire. Toutefois, comme il a été exposé précédemment, la mise en demeure de rescolarisation attaquée a été prise au seul motif que les résultats de A ont été jugés insuffisants pour permettre la poursuite de l'instruction à domicile, de sorte que cette argumentation est inopérante à l'encontre de la décision litigieuse.  
 13. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites : / " Art. 227-17-1.- Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. () ". 
 14. Mme B, qui soutient " qu'il paraît difficile de contester qu'il existe bien une excuse valable au choix de l'instruction à domicile de A ", doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'éducation. Cependant, ces dispositions ne constituent pas la base légale de la décision attaquée, de sorte que le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté comme étant inopérant. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 16. En l'absence d'illégalité de la mise en demeure de rescolarisation du 8 juillet 2019, la requérante n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi, ainsi que son fils, du fait de cette décision. Ses conclusions indemnitaires doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Bonnet et à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
         
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 No 2000786