TA35 · 5ème Chambre — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 4 avril 2022, le tribunal, saisi d'une requête présentée par M. A tendant à la condamnation de la commune de Saint-Symphorien et de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné à l'indemniser des préjudices subis et des travaux restant à réaliser pour mettre un terme aux désordres affectant sa propriété, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre 2020, a décidé d'ordonner une expertise afin, notamment de procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres allégués affectant la propriété de M. A et d'indiquer leur date d'apparition, de déterminer la cause des désordres qui seraient constatés, et de dire en particulier si les inondations alléguées résultent d'une capacité insuffisante ou d'un défaut d'entretien du réseau communal d'évacuation des eaux pluviales de la commune de Saint-Symphorien, ou bien des travaux sur le chemin rural n° 107, ou du dispositif d'évacuation des eaux se trouvant sur le terrain de M. A, ou de toute autre cause.  
 L'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 26 janvier 2023.  
 Par des mémoires, enregistrés les 23 février, 24 février et 25 avril 2023, M. D A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) de constater l'illégalité des décisions expresses et implicites de rejet de ses demandes indemnitaires du 30 novembre 2019, par la commune de Saint-Symphorien et la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné ; 
 2°) de condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre, la commune de Saint-Symphorien et la communauté de communes de Val d'Ille-Aubigné à lui verser la somme de 41 349,14 euros, quitte à parfaire, au titre des préjudices et des travaux restant à réaliser pour mettre fin aux désordres subis et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Symphorien et/ou à la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné de mettre fin aux anomalies constatées par l'expert dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de juger que la mission de l'expert n'a pas été achevée mettant ainsi le tribunal dans l'impossibilité de statuer sur les responsabilités encourues et les réparations demandées, et d'inviter l'expert à poursuivre sa mission et de reporter la date de dépôt de son rapport définitif ;  
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge in solidum de la commune de Saint-Symphorien et de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné la somme de 2 500 euros à verser au conseil de M. A, moyennant renonciation de ce dernier à percevoir l'aide juridique en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'expert judiciaire a déposé son rapport " en l'état, en l'absence de dommages constatés " le 19 janvier 2023 sans avoir finalisé la mission pour laquelle il a été désigné, le privant de la possibilité de poursuivre la défense de ses intérêts dans l'instance au fond pendante devant la juridiction ; l'expert a constaté qu'il n'existait pas de désordres d'inondation, mais des " anomalies " sur le réseau d'assainissement pluvial ; 
 - l'enrobé de la voirie est plus haut que les garages et l'accotement n'a pas été réalisé ; le busage qui traverse sa propriété pour l'écoulement des eaux pluviales est donc un ouvrage public qui débouche dans ses canalisations ; l'ouvrage public est donc mal implanté ; il ne lui incombe pas de dimensionner les canalisations privées de son bien de sorte qu'elles puissent recevoir les eaux pluviales du secteur ;  
 - il subit un préjudice du fait de l'existence de l'ouvrage public d'évacuation des eaux pluviales sur sa propriété, qui est directement à l'origine des préjudices suivants : il ne peut pas poser de clôture sur sa propriété car il doit laisser un accès libre au puisard incendie ainsi qu'au fossé pour curage et ne peut pas gérer les eaux pluviales de sa propriété comme il lui convient ; il ne peut pas habiter son bien en l'absence de système d'assainissement susceptible d'être installé en toute sécurité sur la parcelle car la fosse septique existant sur la parcelle 56b a été écrasée par les véhicules y stationnant irrégulièrement ; il a donc été contraint de cesser toute démarche de réalisation d'un nouveau système d'assainissement pour éviter un nouvel écrasement du système d'assainissement ; il ne peut pas faire assurer son bien en raison de l'absence de solution aux problèmes précités ; enfin sa propriété subit une perte de valeur vénale consécutive au risque d'inondation et au fait qu'il ne peut pas poser de clôture ;  
 - il demande l'indemnisation de ses préjudices soit : 11 089,14 euros au titre des frais à engager pour effectuer les travaux de réparation liés aux inondations, 730 euros au titre des frais engagés pour la réalisation des mesures conservatoires et réparatoires, 15 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa maison ; ces préjudices s'ajoutent à la perte de jouissance qu'il évalue à 2 500 euros pour les inondations de 2017 et 2019, à la perte de jouissance de sa propriété qu'il évalue à 7 000 euros ; il subit également un préjudice de troubles dans les conditions d'existence qu'il évalue à 2 030 euros et un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la communauté de communes de Val d'Ille-Aubigné représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la commune de Saint-Symphorien, représentée par la SELARL Lbp, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2020.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 4 avril 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. E pour réaliser l'expertise ordonnée par le jugement du 4 avril 2022 n° 2000794 ;  
 - l'ordonnance du 24 octobre 2022 par laquelle le président du tribunal a accordé à M. E, expert, le versement d'une allocation provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur le montant de ses frais et honoraires mise à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 - l'ordonnance du 3 mars 2023 par laquelle le président a liquidé et taxé les frais de l'expertise réalisée par M. E à la somme de 4 293,61 euros TTC.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coirier, représentant M. A, de Me Chevalier représentant la communauté de communes de Val d'Ille-Aubigné et de M. B, représentant la commune de Saint-Symphorien. 
 M. A a présenté une note en délibéré enregistrée le 2 mai 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire des parcelles cadastrées section ZH 57 a et 56 b sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien, au lieudit La Butte. Une construction à usage d'habitation est située sur la parcelle cadastrée 57 à l'alignement d'un chemin rural n° 107 et de la route départementale n° 137. A cette construction sont accolés deux garages situés en bordure du chemin rural. Suite à des travaux réalisés par la commune en 2009 ayant pour effet de surélever la voirie de 8 centimètres environ par rapport au niveau du sol des garages, M. A a initié des échanges avec la commune afin de remédier aux inondations survenues dans ses garages en 2017 et 2019, et a entrepris des travaux. Suite au rejet de sa demande indemnitaire préalable du 30 novembre 2019 adressée à la communauté de communes de Val d'Ille-Aubigné et de la commune de Saint-Symphorien, M. A demande au tribunal de condamner les deux collectivités à l'indemniser des préjudices subis du fait de ces inondations et de leurs conséquences, ou d'ordonner une expertise.  
 Sur la responsabilité de la commune et de la communauté de communes :  
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'elle a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de ses préjudices et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage, lequel doit présenter un caractère grave et spécial.  
 Sur l'existence de dommages liés à des inondations de la propriété de M. A :  
 3. D'une part, si M. A demande l'indemnisation des inondations ponctuelles de ses garages lors d'une journée en 2017 et d'une journée en 2019, toutefois, il résulte de l'expertise que ces inondations n'ont pas pu compte tenu de leur caractère bref et ponctuel, endommager les portes de garage de la propriété du requérant. Si M. A fait valoir qu'il a subi un trouble de jouissance de sa propriété du fait de ces inondations, il indique toutefois ne pas habiter sa propriété. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité d'utiliser les garages lors de deux journées en 2017 et 2019. 
 4. D'autre part, M. A impute au réseau d'évacuation des eaux pluviales de la voie communale des inondations qu'il dit subir régulièrement sur sa propriété située en bordure de voie, mais il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'aucun désordre n'a été constaté sur la propriété de M. A et que la dégradation du pied des portes de garage dont se plaint ce dernier, qui aurait été provoquée par un débordement d'eaux pluviales transitant par la voie communale et en provenance des fonds jouxtant le chemin rural ainsi qu'au busage passant sous sa propriété, ne résulte pas, selon l'expert, d'inondations survenues en 2017 et 2019 mais d'une usure normale. En outre, si M. A soutient que l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales risque d'entraîner des inondations de sa propriété, ce risque ne peut toutefois être regardé comme un dommage certain susceptible de lui causer un préjudice. Par ailleurs, la circonstance que la commune de Saint-Symphorien a proposé des solutions afin de répondre à la demande de M. A tendant à la modification du réseau d'évacuation des eaux pluviales, solutions rejetées par le requérant, n'est pas plus de nature à établir l'existence de désordres d'inondations qui seraient imputables à l'ouvrage public constitué par la voie communale ou à l'insuffisance des dispositifs d'écoulement relevant du réseau public d'évacuation des eaux pluviales, et de nature à engager la responsabilité de la commune.  
 5. Il en résulte que M. A n'est fondé à demander l'indemnisation ni des travaux de prévention des inondations qu'il a réalisés, ni de la perte de valeur vénale de son habitation, ni des troubles dans les conditions d'existence ou du préjudice moral lié à ces inondations. 
 Quant aux préjudices liés à l'existence d'un ouvrage public d'évacuation des eaux pluviales sur sa propriété :  
 6. Enfin, si M. A soutient que son terrain supporte des canalisations publiques d'évacuation d'eaux pluviales implantées sur son terrain et que l'existence de ces canalisations ainsi que d'un puisard incendie, lui cause un préjudice, toutefois il n'établit ni que ces canalisations soient publiques, ni qu'elles aient généré des inondations, ni qu'elles aient causé ainsi un quelconque préjudice à la propriété du requérant. S'il soutient que ces canalisations font obstacle à la clôture de son terrain ainsi qu'à la réalisation d'un système d'assainissement, entrainant ainsi des troubles de jouissance et une perte de valeur vénale de son bien, il ne l'établit toutefois pas. Par suite, en l'absence de préjudices imputables à la présence sur son terrain d'un réseau d'évacuation dont le caractère public n'est au demeurant pas démontré, M. A n'est pas fondé à en demander l'indemnisation des préjudices liés selon lui à l'existence de canalisations publiques et d'un puisard incendie sur son terrain.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'expert de poursuivre l'expertise qui ne pourrait être que frustratoire en l'absence de désordres identifiés par l'expert, la requête de M. A doit être rejetée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8. M. A n'établissant pas, ainsi qu'il a été dit précédemment que la disposition du réseau public d'évacuation des eaux pluviales lui causerait un préjudice certain, il n'y pas lieu, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions aux fins qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Symphorien et à la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné d'intervenir sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales. 
 Sur les frais d'expertise :  
 9. Il y a lieu, compte tenu de ce que M. A est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de mettre définitivement les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 4 293,61 euros TTC, à la charge de l'Etat.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent, dès lors, être rejetées.  
 11. Il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes que la commune de Saint-Symphorien et à la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné demandent au titre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les frais d'expertise sont définitivement mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Symphorien et par la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la commune de Saint-Symphorien et à la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné. 
 Copie du présent jugement sera adressée, pour information, à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 F. C 
 Le président, 
 signé  
 O. GosselinLa greffière, 
 signé  
 E. Douillard  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.