TA77 · 3ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Zrari, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu émis à son encontre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière ; 
 - la première méthode de reconstitution des recettes est irrégulière en ce que les entreprises comparables ne sont pas désignées nommément ; 
 - la seconde méthode de reconstitution des recettes est erronée et doit être rectifiée afin de prendre en compte les données réelles de l'entreprise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables pour tardiveté et les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mars 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exerçait une activité de coiffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, à la suite de laquelle il a été rendu destinataire d'une proposition de rectification le 22 juillet 2013. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période vérifiée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011 ont été mis en recouvrement respectivement les 13 août 2014 et 31 juillet 2016. Des réclamations d'assiette ont été déposées les 30 décembre 2017 et 22 mars 2018 et rejetées par décision du 26 novembre 2019. Par la requête précitée, l'intéressé sollicite la décharge de ces impositions. 
 Sur la fin de non-recevoir invoquée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne : 
 2. Selon l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexées à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b. Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c. De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ont été mis en recouvrement le 13 août 2014. Le délai de réclamation à l'encontre de ces impositions expirait donc le 31 décembre 2016. La réclamation présentée le 30 décembre 2017 tendant à la décharge de ces impositions était donc tardive et partant irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir invoquée par l'administration. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 4. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 () ". Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats ". 
 5. Le requérant soutient que, dès lors qu'il relève du régime de microentreprise et n'est donc pas astreint à la tenue d'une comptabilité, l'administration aurait dû engager à son encontre une procédure d'examen de situation fiscale personnelle et non pas une vérification de comptabilité. Toutefois, l'administration a, en l'espèce, contrôlé la comptabilité que M. B était obligé de tenir en vertu des dispositions précitées de l'article 50-0 du code général des impôts, et non pas la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal de celui-ci. Dans ces conditions, le moyen précité ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 
 6. Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a constaté que, d'une part, les sommes encaissées sur les comptes bancaires du requérant étaient supérieures aux montants déclarés au titre des recettes et, d'autre part, que M. B n'avait pas produit le cahier des recettes journalières. Elle a donc dressé un procès-verbal de défaut de comptabilité et écarté cette comptabilité. Pour reconstituer les recettes, elle a mis en œuvre deux méthodes prenant en compte, d'une part, la moyenne des chiffres d'affaires de quatre entreprises comparables exerçant le même type d'activité, dans le même secteur géographique avec le même nombre de personnel et, d'autre part, le nombre potentiel de prestations réalisées par le personnel auquel ont été appliqués les tarifs pratiqués, avant de faire la moyenne de ces deux méthodes pour reconstituer les recettes du salon de coiffure. 
 7. En premier lieu, le requérant soutient que la méthode par comparaison est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce que l'administration s'est abstenue de désigner nommément les entreprises comparables, en se contentant de fournir leur numéro Siren. Toutefois, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de ses observations du 3 septembre 2013, le requérant a contesté la pertinence de chacun des quatre termes de comparaison retenus qu'il avait réussi à parfaitement déterminer par l'intermédiaire du seul numéro Siren. Le moyen précité doit donc être écarté. 
 8. En second lieu, dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, la vérificatrice a pris en compte les informations données par M. B à savoir que le temps consacré à une prestation de shampoing, coupe et brushing d'un enfant et d'un homme facturée respectivement 9 et 12 euros est de 25 minutes, que le temps consacré à une même prestation pour une femme facturée 20 euros est de 35 minutes et que la proportion parmi sa clientèle d'hommes est de 20 % pour 80 % de femmes. 
 9. Le requérant conteste les chiffres ainsi déterminés en soutenant qu'il faut rajouter à ces temps par client des temps de pause supplémentaires liés à l'organisation du salon et consacrés à la prévention des troubles musculo-squelettiques, à l'hydratation et à la prise de boissons énergisantes, à l'alimentation et aux prestations non techniques. Toutefois, il n'apporte aucune pièce de nature à justifier que les temps de prestation par client déterminés initialement devraient être modifiés pour prendre en compte des temps de pause supplémentaires, alors que les temps par client pris en compte par l'administration semblent correspondre aux prestations et tarifs pratiqués dans le salon de coiffure de M. B. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient le requérant, une telle méthode pour reconstituer le montant des recettes au titre des bénéfices industriels et commerciaux n'a pas un caractère excessivement sommaire et n'est pas radicalement viciée en son principe. 
 Sur les majorations : 
 10. Le requérant soutient qu'eu égard à son propre calcul des recettes reconstituées, il n'était pas astreint à déposer une déclaration au titre de l'année 2010 et que vu la faiblesse des montants en jeu et de sa bonne foi, les pénalités doivent être abandonnées. Toutefois, il résulte de ce qui précède que le calcul des recettes reconstituées qu'il propose n'est pas justifié. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Pour les mêmes motifs, ses conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. C      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,