TA13 · 9ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier et 8 juillet 2020, M. C d'Herbes, représenté par Me Möller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation, ou, à défaut d'annuler cet arrêté en tant seulement qu'il lui fait une telle obligation  ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la procédure contradictoire préalable a été méconnue, dès lors qu'il n'a pas été destinataire du courrier l'informant de la mesure envisagée par le préfet et n'a pu de ce fait présenter ses observations ;  
 - pour ordonner le dessaisissement, le préfet s'est fondé sur des faits de violence sur une personne vulnérable commis entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, alors que ces faits relèvent d'un conflit familial, qu'aucune poursuite n'a été engagée à son encontre et qu'ils ont donné lieu à une médiation pénale ; son comportement n'est donc pas incompatible avec la détention d'armes ;  
 - à tout le moins, la décision de retrait de son permis de chasser est disproportionnée.     
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 5 août 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. d'Herbes ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.   A la suite de la déclaration par un armurier de Manosque, le 24 octobre 2019, de l'acquisition d'un fusil de chasse par M. d'Herbes, et après consultation du fichier des antécédents judiciaires (TAJ), le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a sollicité une enquête administrative auprès des services de police de Manosque. A la suite de la remise du rapport d'enquête le 31 octobre 2019, le préfet a, par un arrêté du 6 décembre 2019 pris sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dont le requérant demande l'annulation totale ou, à défaut, partielle,  ordonné à celui-ci de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au FINIADA et lui a retiré la validation du permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation. 
 2. L'arrêté attaqué est signé par M. B A, directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en vertu d'une délégation à l'effet de signer de tels arrêtés accordée par un arrêté préfectoral du 30 août 2019, régulièrement publié au recueil spécial n° 10 des actes administratifs de la préfecture le même jour.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait.  
 3. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / ().  Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments () ".  
 4. M. d'Herbes soutient que n'étant pas le signataire de l'accusé de réception du courrier du 13 novembre 2019 du préfet l'informant de la mesure de dessaisissement d'armes qu'il envisageait de prendre à son encontre, il n'a pas eu connaissance de ce pli et n'a en conséquence pas été mis à même de présenter ses observations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions de l'avis de réception du courrier produit par le préfet en défense, que l'administration lui a adressé ce courrier par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à l'adresse qui correspond à son domicile, et que ce pli a été distribué contre signature le 15 novembre 2019. Le requérant, qui s'abstient d'indiquer l'identité du signataire, n'établit pas que celui-ci n'aurait pas été habilité à réceptionner ce pli. Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 
 5. Pour justifier la mesure de dessaisissement en litige, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence s'est fondé sur la circonstance qu'une enquête administrative a fait apparaitre que le comportement de M. d'Herbes était incompatible avec la détention d'armes. Il a ainsi relevé que l'intéressé s'est signalé pour des faits de violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015. Si le requérant soutient que les faits de violence qui lui sont reprochés s'inscrivent dans un contexte de conflit familial qui l'oppose à son père, il ne les conteste pas utilement par la production de deux mains-courantes déposées par son épouse le 24 février 2015 et par lui-même le 6 juin suivant. Si le requérant se prévaut de ce que les faits qui lui sont reprochés ont donné lieu à une médiation pénale à laquelle il a été convoquée le 9 décembre 2015, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait été exclusivement victime des agissements de son père, contrairement à ce qu'il allègue. Les faits reprochés, qui sont relativement récents et se sont déroulés sur une période d'un an, révèlent une absence de maîtrise de soi justifiant que le préfet fasse usage de son pouvoir de dessaisissement. Le certificat du 23 juin 2020 selon lequel le comportement de l'intéressé n'est pas, au vu des informations dont le psychiatre qui l'a établi disposait, incompatible avec l'acquisition et la détention d'armes, tout comme les témoignages de chasseurs produits, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le préfet sur le comportement de M. d'Herbes. Au surplus, le préfet fait valoir en défense, sans être contredit, que l'intéressé a également été interpellé et entendu par la police nationale de Manosque le 29 mai 2017 pour destruction de bien appartenant à autrui, ainsi que cela ressort de l'extrait du fichier TAJ joint au dossier.  Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ordonnant à M. D'Herbes de se dessaisir de ses armes. 
 6. Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " I - Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ". L'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. / Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés ". 
 7. En application de ces dispositions, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence était tenu, compte tenu de l'inscription de M. d'Herbes au FINIADA, de procéder au retrait de la validation de son permis de chasser.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2019 ordonnant à M. d'Herbes de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui interdisant d'acquérir ou détenir des armes et munitions, l'inscrivant au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui retirant la validation du permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation, présentées tant à titre principal à l'encontre de cet arrêté dans son ensemble qu'à titre subsidiaire concernant la seule obligation de remise de son document de validation, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. d'Herbes est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C d'Herbes et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.