TA64 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2020 et le 16 mai 2022, M. A C, représenté par Me Casadebaig, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser la somme de 22 025,25 euros à parfaire, au titre du préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application de l'article 1231-6 du code civil ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération, le centre hospitalier s'est borné à prendre compte son seul salaire brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; 
 - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 721,88 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté de 21,33 années dans la clinique à laquelle s'ajoute l'ancienneté reprise par cette clinique conformément à l'article 90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; il aurait ainsi dû être titularisé au 1er mai 2013 au 10ème échelon de l'échelle 5 du grade d'aide-soignant de classe normale ;  
 - l'autorité administrative s'est fondée à tort sur le tableau indiciaire de 2014 alors qu'elle aurait dû faire application du tableau de 2010 dès lors que son intégration date de 2013 ;  
 - il pouvait obtenir un classement correspondant à son ancienneté, et la rémunération y afférent peut être supérieure à celle qu'elle percevait antérieurement, étant précisé, ainsi que l'a énoncé la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 2019, que les primes de la fonction publique ne peuvent pas permettre de compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ;  
 - sa mauvaise intégration et l'inexacte application par le centre hospitalier des dispositions du décret du 21 juillet 1999 ont entraîné une perte de rémunération ainsi qu'un trouble dans ses conditions d'existence, occasionnant un préjudice d'un montant de 22 025,25 euros ;  
 - le refus abusif et injustifié du centre hospitalier de régulariser sa situation lui a causé un préjudice moral estimé à 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le centre hospitalier de Saint-Palais conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - en l'espèce, seules trouvent à s'appliquer les dispositions des articles 2 et 5 du décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;  
 - les moyens soulevés par le requérant reprennent ceux sur lesquels était fondée sa requête n°1802095 du 17 septembre 2018, rejetée par le tribunal de céans par un jugement du 2 juillet 2020 ;  
 - le principe selon lequel nul n'a droit au maintien d'un règlement permettait d'appliquer le tableau indiciaire de 2014, sous réserve de faire rétroagir ses dispositions au 1er mai 2013 ;  
 - M. C n'est pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 90.5.2 de la convention nationale de l'hospitalisation privée, applicable aux seuls rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés ; 
 - la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit, le centre hospitalier ayant appliqué le jugement du 21 décembre 2017 qui implique le reclassement de l'intéressé au 4ème échelon de l'échelle 4 ; 
 - les demandes indemnitaires de l'intéressé sont dépourvues de tout fondement ; 
 - la demande de l'intéressé tendant à la réparation d'un " trouble dans les conditions d'existence " ne saurait aboutir dès lors que, par principe, elle ne saurait réparer les conséquences pécuniaires directes causées par la décision.  
 Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ; 
 - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; 
 - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, modifié ;                           
 - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; 
 - l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ; 
 - l'arrêté du 8 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jeanneau pour le centre hospitalier de Saint-Palais. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, M. C, qui exerçait les fonctions d'aide-soignant dans cet établissement privé, a, après l'annulation contentieuse de précédentes décisions de titularisation prises à son égard, fait l'objet le 20 mars 2018 d'une nouvelle décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Palais prononçant sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 4ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale. Par un jugement du 2 juillet 2020, confirmé par un jugement de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision. Par la présente requête, l'intéressé sollicite l'indemnisation des préjudices moraux et financiers, nés du refus opposé à sa demande de classement au 10ème échelon de l'échelle 5, à l'indice majoré 379, soit un traitement indiciaire de 1 754,77 euros.   
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Palais : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national ".  
 3. Si l'intéressé sollicite l'application des dispositions contenues dans la convention collective nationale précitée, ces dispositions, qui régissent les rapports entre les établissements privés et leurs salariés, ne sauraient s'appliquer au cas d'espèce, qui concerne le centre hospitalier de Saint-Palais en tant qu'établissement public de santé.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : " Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels [d'un établissement privé à caractère sanitaire et social dont l'activité a été transférée à un établissement public de santé] bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration./ La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement - à l'exception des personnels exerçant des fonctions de moniteur dans les écoles paramédicales - ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. ", l'article 5 du même décret précisant que : " les personnels intéressés perçoivent le cas échéant une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. () ". M. C étant aide-soignant, l'article 3 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière dispose, dans sa version applicable à la date de l'intégration de l'intéressé dans la fonction publique hospitalière, que : "  Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend : 1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ; /  2° Les agents des services hospitaliers qualifiés. ", cependant qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades : - aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ; - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ; - aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération. / Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en un grade unique relevant de l'échelle 3 de rémunération. ". L'article 8 du même décret précise quant à lui que : " V. - Les aides-soignants mentionnés à l'article 3, qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou, en qualité de salarié, dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés au 1° de l'article 6 ou la formation visée au 3° de l'article 6 du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions./ La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination. ".  
 5. Ces règles spéciales sont susceptibles de déroger à celles de caractère général prévues à l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 si leur application est plus favorable à l'agent, étant précisé que celui-ci ne saurait utilement se prévaloir, au titre de son ancienneté antérieure, ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ni de l'indication de l'ancienneté dans la profession portée sur son bulletin de salaire. Il en résulte qu'après avoir calculé l'ancienneté de l'agent dans ses services antérieurs accomplis et justifiés dans l'établissement privé repris, et la reprise totale ou partielle de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière au regard de la grille indiciaire en vigueur à la date d'intégration de l'agent et de la durée des échelons de l'échelle du grade correspondant aux fonctions exercées par l'agent, ce reclassement ne pouvant avoir lieu à un grade d'avancement. Ensuite, une fois les services pris en compte, et au regard de la durée moyenne des échelons de l'échelle correspondante, l'administration doit constater le traitement correspondant à l'indice brut atteint compte tenu de la durée de ses services. Si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait, lorsqu'il est intégré dans un corps de catégorie C.  
 6. En rendant sa décision le 20 mars 2018, le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a fait une exacte application des dispositions prévues au point 4 précitées tel que jugé par la décision du tribunal de céans le 21 décembre 2017, confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 juin 2019. De plus, si le requérant entend, afin de lier le contentieux dans le présent recours indemnitaire, solliciter l'annulation de ladite décision, il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 2 juillet 2020, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau avait déjà rejeté ses demandes. Dès lors, en édictant la décision d'affectation à l'échelon 4 de l'échelle 4 de M. C le 20 mars 2018, le centre hospitalier de Saint-Palais n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.  
 7. Enfin, l'intéressé ne saurait soutenir dans la présente instance que le tribunal administratif a commis une erreur de droit, en considérant, dans son jugement du 21 décembre 2017, confirmé le 28 juin 2019, par la cour administrative d'appel de Bordeaux, qu'il devait être classée à l'échelon 4 de l'échelle 4 dès lors que ce moyen relève de l'office du juge d'appel. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Saint-Palais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. C une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du le requérant une somme de 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera au centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 250 (deux-cent cinquante) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier de Saint-Palais.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 202La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. B 
 L'assesseure, 
 signé 
 A. BENETEAU 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,