TA44 · 1ère Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, Mme C G épouse C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de la Mayenne l'a assignée à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte fixée à 75 € par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision de refus de séjour a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision de refus de séjour entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ;  
 - la décision d'assignation à résidence méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2020, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G épouse C, ressortissante marocaine née en 1996, est entrée en France le 23 décembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial, puis a été titulaire d'une carte de séjour temporaire, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en février 2022. Par un arrêté du 27 avril 2018, le préfet a rejeté la demande de son époux, M. C, tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 16 juillet 2018, le préfet a retiré la carte de séjour pluriannuelle de Mme G épouse C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requérante a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 janvier 2020, le préfet de la Mayenne a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Maroc comme pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant une durée de douze mois et par l'arrêté du 21 janvier 2020, le préfet l'a assignée à résidence. Il a été statué, selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les conclusions de la requête de Mme C dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français, par jugement en date du 30 janvier 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal, qui a renvoyé les conclusions dirigées contre le refus de séjour devant une formation collégiale du tribunal, seule compétente pour en connaître. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
    
 2.  Par une décision du 23 janvier 2020, Mme C s'est vue accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation:  
 3. En premier lieu, le préfet de la Mayenne a, par un arrêté du 23 août 2019, régulièrement publié, accordé une délégation de signature à M. A F, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne, qui l'habilitait à signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée régulièrement en France et y a résidé durant un an et demi en situation régulière. Toutefois, la régularité de cette entrée et de ce séjour étaient subordonnés à la situation administrative de l'époux de Mme C, bénéficiaire du regroupement familial. A l'exception de son époux, qui fait également l'objet d'une décision de refus de séjour et d'éloignement, comme il a été dit au point 1, Mme C est dépourvue de famille en France, où elle vivait depuis seulement un peu plus de trois ans à la date de la décision attaquée et qui se maintenait sur le territoire en dépit d'une première mesure d'éloignement depuis un an et demi. Le couple, qui est au demeurant sans enfant, peut se reconstituer au Maroc, où l'intéressée a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans et où résident ses parents et son frère. Si Mme C fait valoir l'intégration professionnelle de son époux, il ressort des pièces du dossier, en tout état de cause, que M. C n'a occupé en France que des emplois précaires et qu'il ne justifie pas, par un contrat de travail ou même une promesse d'embauche, de son employabilité. Mme C fait également valoir l'état de santé de son époux, sans toutefois apporter aucun élément de nature à démontrer que le diabète de type I dont souffre M. C ne pourrait être pris en charge ailleurs qu'en France et ce alors que le collège des médecins de l'OFII a estimé, à l'occasion de la dernière demande de titre de séjour de M. C en qualité d'étranger malade, que l'état de santé de l'intéressé pouvait faire l'objet d'une prise en charge appropriée au Maroc. Ainsi, les éléments que fait valoir la requérante, à savoir la présence de son époux, l'expérience professionnelle, l'employabilité et l'état de santé de celui-ci, ne peuvent être regardés comme constituant des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de séjour attaquée. En conséquence, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'elle présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D É C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G épouse C, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. DLe président, 
 A. B DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,