TA35 · 6ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du docteur E devant la chambre disciplinaire de première instance de Rennes ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine de publier le jugement à intervenir pendant six mois sur son site internet ;  
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision litigieuse : 
 - a été signée près de 6 mois après son édiction et fait état d'une séance plénière du conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine du 14 février 2019 en place et lieu du 20 juin 2019 ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la séance fait état de ce qu'elle a été adoptée par 15 votants alors que seuls 14 membres étaient présents ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, les manquements déontologiques retenus à l'encontre du docteur E étant nombreux et établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2021, Mme C E, représentée par Me Thomas Tinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations orales de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2018, M. A a saisi le conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine d'une plainte dirigée contre le docteur E, médecin légiste chargée d'une mission de service public dans le cadre d'une instance judiciaire. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de ce docteur devant la chambre disciplinaire de première instance de Rennes. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. A se prévaut de ce que la décision litigieuse a été signée près de 6 mois après son édiction et fait état d'une séance plénière du conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine du 14 février 2019 en place et lieu du 20 juin 2019. Toutefois, et alors que les conditions de notification d'un acte administratif, qui sont postérieures à l'acte, n'exercent aucune influence sur sa légalité, aucune disposition légale ou législative n'impose que le procès-verbal d'une séance plénière du conseil départemental de l'ordre des médecins ne soit rédigé moins de 6 mois après la tenue de la séance, ni que les décisions prises soient formalisées dans le même délai. Par ailleurs, s'agissant de la divergence de la date de la séance plénière, laquelle s'est bien tenue le 20 juin 2019 et non le 14 juin ainsi que le mentionne le procès-verbal de séance, il ne s'agit que d'une simple erreur de plume insusceptible d'affecter la légalité de la décision litigieuse. Par suite, ces moyens seront écartés. 
 3. En deuxième lieu, M. A se prévaut d'un vice de procédure au motif que le procès-verbal de la séance du 20 juin 2019 mentionne 15 votes alors que seulement 14 membres étaient présents. Il ressort toutefois de ce procès-verbal que 14 membres permanents étaient présents ainsi qu'un membre suppléant en remplacement, de sorte que 15 votants étaient présents lors de la séance plénière. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit () ". Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées () ".  
 5.  Les décisions visées par ces dispositions règlementaires sont les décisions d'ordre administratif prises par les instances ordinales en application du code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, lorsque l'attention du conseil départemental de l'ordre des médecins a été attirée, par un particulier, sur un acte réalisé, au titre de ses fonctions publiques, par un médecin chargé d'un service public, la décision par laquelle cette autorité retient qu'il n'y a pas lieu de traduire ce médecin devant la juridiction disciplinaire, laquelle procède de l'exercice du large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'engager une telle procédure, ne constitue pas, à l'égard du particulier concerné, une décision administrative individuelle défavorable, au sens et pour l'application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté comme inopérant. 
 6.  En dernier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce qu'il engage une procédure disciplinaire contre un médecin du service public, le conseil départemental de l'ordre des médecins dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 7. En l'espèce, M. A reproche au docteur E d'avoir rédigé un rapport d'expertise qui lui a été préjudiciable devant le juge aux affaires familiales à la suite du dépôt d'une plainte de son épouse. Toutefois, le rapport litigieux rapporte les propos de l'épouse du requérant au conditionnel et a été rédigé dans le cadre d'une mission de service public. Par ailleurs, aucune pièce au dossier ne permet de contredire l'examen clinique de ce rapport, contrairement à ce que le requérant allègue, ni que l'état de santé de son épouse ne justifiait pas une incapacité totale de travail de 20 jours. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le docteur E aurait manqué à ses obligations déontologiques ou commis une faute personnelle détachable du service. Par suite, eu égard aux éléments produits à l'appui de la plainte de l'intéressé et aux pièces versées au dossier, le conseil départemental de l'ordre des médecins a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de saisir la chambre disciplinaire de première instance de la plainte formulée par M. A. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite et en tout état de cause, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine de publier le jugement à intervenir pendant six mois sur son site internet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de l'ordre des médecins, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. A la somme de 5 000 euros sollicitée au titre des frais qu'il a exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 11. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sollicitée par le docteur E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Mme C E et au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de l'ordre des médecins.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. D 
 Le président 
 signé 
 G. Descombes  
 La greffière, 
 signé  
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.