TA87 · 2ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrée le 3 juillet 2020, M. D C, représenté par Me Zoungrana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et a confirmé l'obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours pris à son encontre le 24 juillet 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - il justifie remplir les conditions exigées par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en participant à hauteur de ses moyens à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française pour obtenir de plein droit un titre de séjour ; 
 - le refus en litige procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est intervenue, pour les mêmes motifs illégaux que le refus de séjour, en violation du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juillet et 6 août 2020, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de celle-ci n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2020. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant marocain né le 15 août 1991 à Ait Ishak, est entré, selon ses déclarations, irrégulièrement en France en mars 2016. Il a sollicité, le 18 juin 2018, un titre de séjour temporaire pour exercer une activité professionnelle sur le fondement de l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 juillet 2019, le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le 15 février 2020, M. C, qui s'est maintenu sur le territoire et n'a pas formé de recours contre cette décision, a contracté un mariage avec une ressortissante française, dont il avait eu une enfant, née le 30 août 2019. Il a présenté, le 23 décembre 2019, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 5 juin 2020, le préfet de la Corrèze, rappelant à l'intéressé qu'il lui revenait de se conformer à l'obligation de quitter le territoire du 24 juillet 2019, lui a opposé un refus de titre de séjour. M. C demande l'annulation de cette décision, dont l'exécution a été suspendue sur recours de l'intéressé par une ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 21 juillet 2020. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par les parties, que, par l'arrêté susmentionné du 24 juillet 2019, devenu définitif, le préfet de la Corrèze a fait obligation à M. C de quitter le territoire français. Il est constant que M. C s'est maintenu sans discontinuer en France en méconnaissance de cette mesure. Celle-ci, qui dans ces conditions n'a pas été abrogée par une décision ultérieure non plus qu'entièrement exécutée, restait par suite opposable à M. C à la date de la décision en litige du 5 juin 2020, à laquelle s'apprécie sa légalité. Il ressort des termes de cette décision qu'elle a notamment pour objet, outre d'opposer un refus à la demande de titre de séjour de M. C, de l'inviter à se " conformer à l'obligation de quitter le territoire prononcée à (son) encontre le 24 juillet 2019 ". A lors, la décision en litige, pour cette part de son dispositif, est purement confirmative de l'obligation de quitter le territoire antérieurement délivrée au requérant et ne saurait, dans ces conditions, être regardée comme comportant une nouvelle obligation de quitter le territoire français. 
 4. Par ailleurs, et en tout état de cause, la décision du 5 juin 2020, qui a pour objet de rejeter la demande de titre de séjour de M. C formée le 23 décembre 2019, postérieurement à l'intervention de l'arrêté du 24 juillet 2019, sur un fondement différent de la demande rejetée par ce dernier, ne procède pas de celui-ci. 
 5. Il suit de là qu'en tant qu'est demandée l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français contenue dans la décision en litige du 5 juin 2020, les conclusions de la requête  sont  dirigées contre une décision confirmative d'une précédente décision devenue définitive. Ces conclusions ne peuvent A lors qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 
 7. Il ressort de la motivation de la décision du 5 juin 2020 que, pour lui refuser le bénéfice de ces dispositions, le préfet de la Corrèze a opposé à M. C la circonstance qu'il n'établissait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, notamment en relevant que l'attestation de la mère de celui-ci, en précisant qu'il était présent jour et nuit, entrait en contradiction avec le domicile déclaré par le requérant, au CCAS de Brive, lors d'une audition la veille par les services de police. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la mère de l'enfant est titulaire d'un bail locatif pour un logement situé 5B, avenue Jean-Charles Rivet, à Brive, depuis le 21 novembre 2019. M. C justifie avoir souscrit, conjointement avec son épouse, le mariage étant intervenu le 15 février 2020, un contrat de fourniture d'énergie pour ce logement à compter du 10 mars 2020. Le couple justifie également percevoir, sous un numéro commun d'allocataire, des prestations de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze pour le mois d'avril 2020. Si les tickets de caisse produits à l'instance par M. C ne sont par nature pas nominatifs, ils n'en couvrent pas moins une période allant du 7 décembre 2019 au 11 juin 2020 et établissent divers achats de produits pour bébés, tandis que les attestations de témoignages et certificats médicaux également produits par le requérant indiquent l'intensité de ses liens avec sa fille A le 18 novembre 2019. Enfin, il ressort de l'adresse mentionnée sur la décision en litige elle-même qu'à la date de celle-ci l'administration avait retenu l'adresse du couple, avenue Jean-Charles Rivet à Brive, pour sa notification. 
 9. Dans ces conditions, d'une part, en retenant parmi les motifs de la décision en litige un indice de résidence séparée qui aurait introduit un doute sur l'exactitude des déclarations de la mère de l'enfant de M. C dans son attestation datée du 18 novembre 2019 quant à la présence de celui-ci dans la journée et dans la nuit, le préfet de la Corrèze a commis une erreur de fait de nature à entacher sa décision d'illégalité. 
 10. D'autre part, en estimant, au seul regard des ressources financières de l'intéressé, sans prendre en compte sa participation matérielle attestée par les témoignages et éléments de preuve produits à l'appui à l'entretien et l'éducation de sa fille, avec laquelle le lien de filiation n'est aucunement contesté, le préfet a entaché son appréciation de la situation de M. C d'une erreur manifeste. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à soutenir qu'en opposant un refus à sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, le  préfet de la Corrèze a méconnu les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à demander l'annulation de la décision du 5 juin 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Eu égard au motif d'annulation de la décision en litige, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Corrèze délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un tel titre de séjour à M. C, en le munissant, dans l'attente, dans un délai de 15 jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zoungrana, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zoungrana de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 5 juin 2020 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour est annulée. 
 Article 2:Il est enjoint au préfet de la Corrèze de délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C en qualité de parent d'enfant français, en le munissant, dans l'attente, dans un délai de 15 jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3:Il est mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au conseil de M. C, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5:Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Zoungrana et au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Josserand-Jaillet, président honoraire de tribunal administratif, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E         
 Le président, 
 N. NORMAND 
    Le greffier, 
    M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf