TA83 · 3ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, M. A B, représenté par la société civile professionnelle Moeyaert - Le Glaunec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 3 décembre 2019 ordonnant le dessaisissement d'armes au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les infractions pénales qui lui sont reprochées sont très anciennes ; 
 - les dispositions législatives qui lui sont opposées tendaient à la répression des activités terroristes, ce qui ne correspond aucunement à sa situation de simple chasseur passionné par son activité ; 
 - il doit bénéficier de la réhabilitation de plein droit prévue à l'article 133-13 du code pénal dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle et que les peines d'emprisonnement dont il a fait l'objet n'excédaient pas cinq années ; 
 - la seule existence de son casier judiciaire ne peut justifier l'obligation de restituer les armes qu'il détient toujours et le retrait de son permis de chasse ; 
 - il a cédé deux des trois fusils mentionnés dans la correspondance du 19 septembre 2019 en janvier et décembre 2017 et ne peut donc se voir ordonner de les remettre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a souscrit le 29 juillet 2019 une déclaration d'acquisition d'armes adressée au préfet du Var. Cette autorité a, par la suite, engagé une procédure contradictoire par un courrier du 19 septembre 2019 faisant état de la détention par celui-ci de deux fusils de marque Winchester et d'une carabine d'épaule de marque Ruger, armes à feu de catégorie C et l'informant de l'interdiction qui le frapperait par l'effet des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure de détenir de telles armes suite aux condamnations correctionnelles dont il avait fait l'objet et toujours inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il a été invité par ce courrier à présenter des observations sur les conséquences qui devraient en être tirées notamment la mise en œuvre de la procédure de dessaisissement des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prévues à l'article L. 312-13 de ce code et le retrait de la validation de son permis de chasser conformément aux dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'environnement. M. B a fait parvenir ses observations datées du 3 octobre 2019 à l'autorité administrative. Par un arrêté du 3 décembre 2019, le préfet du Var a toutefois prononcé le dessaisissement de toutes les armes dont était en possession M. B, une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation du permis de chasser de celui-ci.  
 Sur la légalité des décisions d'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et de dessaisissement des armes en possession de M. B :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2010 : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; () / - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ". Aux termes de l'article L. 312-11 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ". Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : / () / 2° Pour la condamnation unique () à un emprisonnement n'excédant pas un an, (), après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; / () / Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. / () ". Aux termes de l'article 133-16 du code pénal : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. () ". Aux termes de l'article 132-14 du code pénal : " Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. ". Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : () / 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; () ". Enfin, l'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise à la chambre de l'instruction ". Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article 769. ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B comportait la mention d'une condamnation le 1er juillet 1999 à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois dont un an avec sursis pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte, d'une condamnation le 16 novembre 1999 à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis pour des faits de recel de bien provenant de vol et contrefaçon, d'une condamnation le 8 octobre 2003 à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits de violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision du juge judiciaire, seul matériellement compétent, aurait remis en cause le maintien à cette date de ces fiches, notamment au titre de la réhabilitation d'office prévue à l'article L. 133-13 du code pénal. Dès lors, M. B entrait dans le champ d'application de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D soumises à enregistrement, fixée par les dispositions précitées l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. L'autorité préfectorale était, par suite, tenue, dès lors que ces dispositions ne lui reconnaissent aucun pouvoir d'appréciation et qu'il ne lui était pas loisible d'apprécier la pertinence du maintien de ces fiches au regard du droit à réhabilitation institué par l'article 133-13 du code pénal, d'ordonner le dessaisissement litigieux et d'interdire au requérant l'acquisition de nouvelles armes. M. B, par les moyens qu'il invoque, ne remet pas utilement en cause cette situation de compétence liée. Les moyens d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme inopérants. 
 5. En deuxième lieu, M. B fait valoir que les récépissés qui lui avaient été délivrés lors de l'acquisition d'armes et la souscription des déclarations correspondantes étaient constitutifs de droits acquis et faisaient obstacle à l'interdiction et au dessaisissement ordonné le 3 décembre 2019. Il ressort toutefois des termes des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure que le législateur a exprèssement entendu permettre la remise en cause des situations juridiquement établies dans le cadre de telles mesures de police administrative et la régularité de détention d'une arme antérieurement acquise n'est, par suite, pas de nature à faire obstacle à une interdiction ou à une obligation de dessaisissement. La cession d'une partie des armes de chasse de M. B, à la supposer établie, est sans incidence sur l'interdiction d'acquisition et de détention des armes et sur l'obligation pour celui-ci de se dessaisir des armes toujours en sa possession et notamment l'arme qu'il avait acquise, en dernier lieu, en juillet 2019. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 décembre 2019 en tant qu'il emporte interdiction d'acquisition et de détention d'armes et injonction de se dessaisir des armes actuellement détenues doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant retrait de la validation du permis de chasser de M. B : 
 7. Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ". Et aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. () ". 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que le préfet du Var a constaté à bon droit que M. B était privé du droit d'acquérir et de détenir des armes à feu et qu'il a, également, pu procéder légalement à l'inscription de celui-ci sur le fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Cette autorité était, dès lors, tenue de procéder au retrait de la validation du permis de chasser du requérant par application des dispositions précitées de l'article R. 423-24 du code de l'environnement. Les moyens développés par le requérant et tirés du fait qu'il n'a pas été mis en cause dans une entreprise terroriste et que la pratique de la chasse constitue pour lui un loisir légitime sont, par suite, inopérants et ne peuvent être qu'écartés. 
 Sur les frais de justice: 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
    Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,