TA51 · 3ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 30 décembre 2020, la société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy et M. D C, représentés par Me Marie-Doutressoulle, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner, sur le fondement du rapport d'expertise de M. E, la société Réseau de transport d'électricité (RTE) à leur verser en commun la somme de 11 133 euros et, en propre, la somme de 142 880 pour la société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy et la somme de 127 320 euros pour M. C en réparation des différents préjudices résultant pour eux de l'installation d'une ligne à très haute tension sur leur propriété, déduction à faire de la somme de 7 651,70 euros au titre de la provision allouée en référé par le juge judiciaire le 16 octobre 2015 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner cette même société, sur le fondement du rapport d'expertise de MM B et A, à leur verser les sommes de 142 880 et 127 320 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la société RTE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la société Réseau de transport d'électricité a commis une faute engageant sa responsabilité en ne proposant pas une transaction amiable alors qu'elle en avait l'obligation en vertu des accords conclus à l'époque entre EDF et l'Etat le 25 août 1992, régulièrement reconduits depuis, et du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société Réseau de transport d'électricité ; 
 - la gêne visuelle et le préjudice patrimonial doivent être indemnisés à ce titre ; 
 - la responsabilité de la société est engagée au titre des dommages de travaux publics, dès lors que les lignes à très haute tension sont des ouvrages publics ; 
 - ils ont la qualité de tiers ; 
 - la ligne ainsi que les 2 pylônes n° 161 et 162 sont particulièrement visibles depuis l'ensemble des ouvertures d'une façade de la maison d'habitation, ce qui cause un préjudice visuel ; 
 - cette ligne a des répercussions sur la valeur vénale de l'ensemble de la propriété ; 
 - elle leur cause donc un préjudice anormal et spécial ; 
 - les rapports d'expertise qu'ils ont diligentés permettent de chiffrer leurs différents chefs de préjudice et peuvent servir d'éléments d'information ; 
 - à titre principal, en réparation des dommages instantanés, constitués de dégâts causés aux surfaces cultivées lors de la réalisation des travaux d'édification de la ligne et aux jachères et dus à la présence de nombreux cailloux liés aux anciennes pistes de construction, il leur sera alloué la somme de 10 025 euros ; 
 - au titre du préjudice lié au déboisement, une réparation à hauteur de 1 108 euros sera mise à la charge de la société RTE ; 
 - le préjudice d'exploitation de la société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy, comprenant un préjudice d'irrigation, d'épandage du digestat, de salissements et adventices, de micro-coupures GPS, d'obstacle de recours aux nouvelles technologies et au développement de l'éolien, d'impact sur la main-d'œuvre salariale et d'autres préjudices, sera indemnisé à 130 900 euros ; 
 - les préjudices patrimoniaux de la société et de M. C seront respectivement indemnisés aux sommes de 11 980 et 127 320 euros ; 
 - à titre subsidiaire, les préjudices visuels de la société et de M. C seront indemnisés respectivement à hauteur de 104 080 euros et de 288 000 euros ; 
 - leur préjudice patrimonial, lié à la zone d'implantation et à la bande de surplomb sera indemnisé à la somme de 57 131 euros ; 
 - ils ont subi un préjudice d'exploitation lié au changement d'assolement, à l'impossibilité d'épandre du digestat et de recourir aux nouvelles technologies, à la moindre valorisation des frigos et à la formation de nouvelles fourrières pour un total de 672 862 euros ; 
 - ils subissent un préjudice tiré de la perte de chance d'installation d'un parc éolien qui leur ouvrira droit à une indemnité de 420 000 euros chacun ; 
 - la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques de la société Réseau de transport d'électricité est engagée, dès lors que dans d'autres régions, il a été fait des propositions de rachat d'habitations situées à 100 mètres d'une ligne.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 août 2020 et 2 février 2021, la société Réseau de transport d'électricité, représentée par Me Coissard, conclut ainsi :  
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Reims puis au rejet de la requête ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions les prétentions des requérants ; 
 - à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la Société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy et de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les préjudices résultant de l'institution de servitudes au titre du code de l'énergie ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 7 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur une partie des conclusions visant à engager la responsabilité sans faute de la société Réseau de transport d'électricité. 
 La société Réseau de transport d'électricité a formulé des observations le 9 juin suivant, lesquelles ont été communiquées le même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - la loi du 24 mai 1872 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, 
 - les observations de Me Marie-Doutressoule pour la SCEA Ferme de Vauroisy et pour M. C,  
 - et les observations de Me Coissard pour la société Réseau de transport d'électricité. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ferme de Vauroisy, sont propriétaires d'un ensemble d'environ 235 hectares sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers (Marne), composé d'une maison d'habitation et de bâtiments et terres agricoles, lesquels sont exploités par la SCEA Ferme de Vauroisy, dont M. C est le gérant. Cette propriété est notamment traversée par une ligne à très haute tension (THT) de 400 000 volts à un seul circuit reliant Charleville-Mézières à Reims. La société Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, a décidé de reconstruire cette ligne en la mettant à double circuit. Dans ce cadre, le préfet de la Marne a, par un arrêté du 27 mai 2015, établi des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire sur cinq parcelles appartenant à M. C. Par une ordonnance du 16 octobre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims a notamment alloué à la SCEA Ferme de Vauroisy et M. C une provision d'un montant total de 7 651,70 euros. M. C et la SCEA Ferme de Vauroisy ont saisi le juge de l'expropriation. Par un jugement du 7 février 2020, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a condamné la société RTE à leur verser la somme totale de 3 933 euros, portée à un montant total de 17 163 euros par un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 11 janvier 2022. Par un courrier du 24 décembre 2019, la SCEA Ferme de Vauroisy et M. C ont demandé à la société RTE de les indemniser des préjudices résultant de la reconstruction de la ligne THT. La société RTE a refusé d'y faire droit le 25 février 2020. La SCEA Ferme de Vauroisy et M. C demandent au tribunal de condamner la société RTE à leur verser à tous deux la somme de 11 133 euros et, en propre, pour la SCEA Ferme de Vauroisy, la somme de 142 880 euros et pour M. C la somme de 127 320 euros en réparation des différents préjudices résultant de la reconstruction d'une ligne à très haute tension sur leur propriété.  
 Sur la compétence juridictionnelle :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 
 du 27 février 2015 ". Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 332-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 
 4. En application de ces dispositions, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. 
 5. Sur le terrain de la responsabilité sans faute pour les dommages résultant de l'existence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, la SCEA Ferme de Vauroisy et M. C demandent entre autres la condamnation de la société RTE, maître de l'ouvrage, à leur verser une somme de 10 025 euros en réparation de ce qu'ils dénomment des " préjudices instantanés " correspondant, d'une part, à hauteur de 6 939 euros, à des dégâts causés à des surfaces cultivées en blé et en betterave lors des travaux de reconstruction de la ligne électrique, d'autre part, à hauteur de 1 086 euros, aux dégâts causés aux jachères par ces mêmes travaux, et enfin, à hauteur de 2 000 euros, à la présence de cailloux subsistant après la suppression des pistes qui avaient permis l'accès aux constructions. Ces dommages, qui ne sont pas inhérents à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement, présentent un caractère accidentel. En application des principes énoncés au point précédent, ils pourraient ressortir de la compétence des juridictions administratives. Le jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 7 février 2020, confirmé sur ce point par l'arrêt de la Cour d'appel de Reims du 11 janvier 2022, a rejeté ces conclusions au fond. Ces conclusions présentent ainsi à juger une question de compétence de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015. En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ces conclusions relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative. 
 6. Les requérants demandent également sur le même fondement la condamnation de la société RTE à verser à M. C une somme de 288 000 euros en réparation de son préjudice visuel. Alors même que le juge judiciaire a écarté cette demande au fond, ces dommages ne sont pas les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées en vue de l'exploitation de la ligne à très haute tension. Par application des dispositions de l'article 35 du décret du 27 février 2015, il y a également lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ces conclusions relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative. 
 7. Les demandes d'indemnisation du préjudice patrimonial lié à la perte de valeur vénale des propriétés, évaluée à 11 980 euros pour la SCEA Ferme de Vauroisy et à 127 320 euros pour M. C, n'apparaissent pas non plus liées à des dommages qui seraient la conséquence certaine, directe, et immédiate des servitudes instituées, et pourraient ainsi relever de la compétence du juge administratif, alors même que la Cour d'appel de Reims a statué sur ces conclusions par l'arrêt du 11 février 2022. Comme précédemment, il y a donc lieu de saisir le Tribunal des conflits de la question de la compétence juridictionnelle concernant ces conclusions. 
 8. Les requérants demandent également la condamnation de la société RTE à leur verser une somme de 1 108 euros au titre du préjudice résultant du déboisement des parcelles et une somme de 130 900 euros au titre d'un préjudice d'exploitation correspondant à 27 200 euros en raison de la modification du dispositif d'irrigation du fait de l'implantation de la ligne électrique, à 17 100 euros en raison de la réduction de la surface d'épandage de digestat à proximité des pylônes, et à 86 600 euros correspondant à d'autres préjudices techniques d'exploitation tels que des salissements et adventices majorés par une vitesse d'épandage ralentie du fait des pylônes, des micro-coupures de GPS conduisant à une discontinuité du travail cultural, des désagréments pour la main-d'œuvre au moment d'intervenir sous les lignes électriques, des difficultés pour recourir à des robots et d'une limitation de la contribution au développement des énergies renouvelables compte tenu des contraintes générées par les lignes électriques. Ils demandent, également, une indemnisation de 55 631 euros au titre du préjudice patrimonial lié à la zone d'implantation et à la bande de surplomb, de 529 565 euros en raison de la nécessité de modifier l'assolement compte tenu de l'impossibilité de pouvoir entretenir les pivots d'irrigation sous les lignes, de 42 851 euros en raison de la réduction de la surface d'épandage de digestat, de 8 728 euros en raison du brouillage des systèmes de guidage des engins du fait des lignes à haute tension, de 10 388 euros du fait de l'impossibilité d'utiliser des drones à proximité des lignes électriques, de 70 000 euros du fait de la sous-utilisation des réfrigérateurs en raison de moindre besoins de stockage d'oignons et de pommes de terre, de 11 330 euros en raison de la création de nouvelles fourrières nécessaires à l'évolution des engins à proximité des pylônes, et enfin de 420 000 euros pour chacun d'entre eux liés à la perte de chance de pouvoir implanter des parcs éoliens. L'ensemble de ces dommages sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes mentionnées ci-dessus, et, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur ces conclusions, sur lesquelles le juge judiciaire s'est au demeurant prononcé. 
 9. En revanche, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, dans un jugement confirmé sur ce point par la Cour d'appel de Reims, a décliné à bon droit sa compétence pour connaitre des conclusions relatives au préjudice visuel de la SCEA Ferme de Vauroisy, ces conclusions étant relatives à un dommage qui n'est pas la conséquence certaine, directe et immédiate des servitudes. Par suite, il appartient au tribunal administratif d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires relevant de la compétence du tribunal administratif : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 10. D'une part, la SCEA Ferme de Vauroisy demande, en sa qualité de tiers à l'ouvrage public, la condamnation de la société RTE à lui verser une somme de 104 080 euros en réparation de son préjudice visuel. Il résulte toutefois de l'instruction que l'intervention de la société RTE a eu pour objet la reconstruction plus éloignée de la propriété et moins haute d'une ligne à très haute tension préexistante, qu'une autre ligne électrique, de moindre puissance, passe également sur la propriété et que le nombre de pylônes installés sur cette dernière a été réduit à deux. Dans ces conditions, à supposer qu'en sa qualité d'exploitante agricole la SCEA puisse se prévaloir d'un préjudice visuel, et alors même qu'elle serait plus visible depuis les parcelles exploitées par la SCEA Ferme de Vauroisy, celle-ci n'établit pas l'aggravation de son préjudice par la construction nouvelle. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 11. D'autre part, la SCEA Ferme de Vauroisy et M. C invoquent la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques de la société RTE qui dans d'autres régions a fait des propositions de rachat des habitations situées à 100 mètres d'une ligne à très haute tension, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces propositions concernaient des lignes nouvelles, et non la reconstruction de lignes existantes, et que la reconstruction de la ligne en litige a été réalisée dans une zone encore plus éloignée des immeubles dont les requérants sont propriétaires ou ont la jouissance. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 12. Les requérants entendent engager la responsabilité pour faute de la société RTE, au motif qu'elle ne leur aurait pas fait de proposition amiable, en méconnaissance de ses obligations résultant des stipulations du contrat de service public signé avec l'Etat le 5 mai 2017. Toutefois, alors au demeurant qu'aux termes de l'engagement n°22 figurant dans ce contrat, l'obligation de proposer une indemnisation du préjudice visuel et patrimonial ne concerne que la construction de nouvelles lignes, et non pas, comme en l'espèce, la modernisation de lignes existantes, il résulte de l'instruction que la société RTE a engagé avec les requérants une procédure amiable assortie d'une proposition d'indemnisation, d'ailleurs réévaluée, que ceux-ci ont déclinée. En l'absence de faute sur ce point, la responsabilité de la société RTE doit être écartée. 
 Sur le surplus des conclusions des parties : 
 13. Il y a lieu de surseoir sur le surplus des conclusions des parties jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité de la société RTE sur le terrain de la rupture de l'égalité devant les charges publiques et sur celui de la faute sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au versement des sommes visées au point 8 du présent jugement sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête tendant au versement des sommes mentionnées aux points 5 à 7 du présent jugement sont renvoyées au Tribunal des conflits. 
 Article 4 : Il est sursis à statuer sur la requête de la SCEA Ferme de Vauroisy et M. C dans cette mesure jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions de la requête. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au Tribunal des conflits, à la société d'exploitation civile agricole Ferme de Vauroisy, à M. D C et à la société Réseau de transport d'électricité. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
 N°2000831