TA59 · 4ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2020 et 16 juillet 2020, la société anonyme Rodyn, représentée par la SELAS Six et Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 16 septembre 2019 et des saisies administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019 émises par le comptable public du service des impôts des entreprises de Roubaix Sud pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de prononcer la décharge de la majoration de 54 euros qui lui a été infligée en application de l'article 1731 B du code général des impôts ; 
 3°) de condamner l'État au versement de la somme de 216,66 euros en réparation du préjudice financier correspondant aux frais bancaires supportés à raison des saisies administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à contester la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de la banque Crédit Mutuel et à demander une somme au titre des frais afférents dès lors que sa réclamation préalable du 28 novembre 2019 visait cet acte de poursuite et qu'elle n'était pas en mesure de produire la facture correspondant aux frais bancaires, émise postérieurement à sa réclamation ; 
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 - elle a adressé à l'administration fiscale un règlement par titre interbancaire de paiement joint à l'avis d'imposition, daté et signé, accompagné d'un relevé d'identité bancaire, avant l'expiration du délai de paiement, conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, le cachet des services postaux faisant foi et la date de valeur du paiement étant la date d'envoi du titre interbancaire de paiement par la poste, conformément à l'instruction du 1er mars 1995 référencée 95-027 A1 modifiée par l'instruction du 12 janvier 1998 référencée 98-010 A1 et reprise au paragraphe n° 150 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-PART-10-20-10 du 31 décembre 2018 ; par ailleurs, le défaut de paiement de la somme litigieuse ne lui est pas imputable dès lors qu'elle a également adressé à l'administration fiscale une lettre datée du 2 juillet 2019, par laquelle elle s'étonnait de ne pas avoir été débitée de ladite somme ; 
 - à titre subsidiaire, l'administration fiscale n'était pas fondée à engager des poursuites avant l'expiration du délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure de payer prévu par l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; la société Rodyn est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 20 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-FORCE-30-20 du 12 septembre 2012 et de la réponse ministérielle n° 92284 à M. C, député, du 20 septembre 2016 ; 
 - dès lors que c'est à tort que l'administration fiscale a émis les saisies administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019, elle doit l'indemniser du préjudice financier correspondant aux frais bancaires en résultant, facturés par les banques Crédit Mutuel et CIC, soit la somme totale de 216,66 euros ; 
 - l'application de la majoration de 5 % prévue par l'article 1731 du code général des impôts est infondée dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de paiement conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales ; elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 250 et 260 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-PART-10-40. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la société requérante n'est recevable ni à contester la saisie administrative à tiers détenteur adressée à la banque Crédit Mutuel, ni à demander le remboursement des frais bancaires en résultant dès lors que sa réclamation préalable du 28 novembre 2019 ne portait que sur la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de la banque CIC, sur la décharge de la pénalité de 54 euros et sur le remboursement des frais bancaires d'un montant de 100 euros auprès de la banque CIC et non accompagnés de justificatifs ; 
 - la société Rodyn ne justifie pas du paiement effectif de la somme correspondant à l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie et elle n'a pas contesté la majoration de retard qui lui a été appliquée dans le délai de trente jours à compter de la notification de la lettre de rappel du 12 août 2019, tel que prévu par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale était fondée à engager les poursuites dès lors que, la mise en demeure de payer ayant été précédée d'une lettre de relance reçue le 12 août 2019, elle disposait pour ce faire d'un délai minimal de huit jours à compter de la notification de la mise en demeure le 30 septembre 2019, conformément à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; 
 - la société requérante n'est pas fondée à demander le remboursement des frais bancaires consécutifs aux saisies administratives à tiers détenteur régulièrement effectuées ; 
 - le relevé du compte ouvert auprès de la banque Crédit Mutuel mentionne des frais correspondant à deux saisies administratives à tiers détenteur alors qu'un seul acte de poursuite 
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 de ce type a été envoyé par le service des impôts des entreprises de Roubaix Sud pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2017. 
 Un mémoire, présenté par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, a été enregistré le 19 novembre 2020. 
 Par une ordonnance en date du 3 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2021. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, du non-lieu partiel à statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'État au versement d'une somme au titre des frais bancaires résultant des saisies administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019, le service ayant versé à la société Rodyn le 14 février 2020, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 50 euros au titre des frais facturés par la banque CIC, et, d'autre part, du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 28 octobre 2019 à la banque CIC, le service des impôts des entreprises de Roubaix Sud ayant procédé le 29 novembre 2019 à la mainlevée de cet acte de poursuite, lequel a cessé de produire tout effet postérieurement à l'introduction de la requête. 
 Un mémoire, présenté pour la société Rodyn, a été enregistré le 25 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Six, représentant la SELAS Six et Associés, avocate de la société Rodyn. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Rodyn a été assujettie à une cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017, d'un montant de 1 077 euros, imposition qu'elle n'a pas contestée. Elle a reçu un avis d'imposition, mentionnant une date limite de paiement au 17 juin 2019. Le service des impôts des entreprises de Roubaix Sud a adressé à la société Rodyn, le 23 juillet 2019, une lettre de relance en vue du paiement de l'imposition à laquelle elle avait été assujettie, ainsi que d'une majoration de 5 % pour retard de paiement en application de l'article 1731 B du code général des impôts. Une mise en demeure de payer d'un montant total de 1 131 euros lui a été notifiée le 16 septembre 2019. Le 28 octobre 2019, le service des impôts des entreprises de Roubaix Sud a effectué deux saisies administratives à tiers détenteur auprès des banques Crédit Mutuel et CIC en vue du recouvrement de la somme de 1 131 euros. La 
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 société Rodyn doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 16 septembre 2019 et des saisies administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019 émises par le comptable public du service des impôts des entreprises de Roubaix Sud pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, d'autre part, de prononcer la décharge de la majoration infligée sur le fondement de l'article 1731 B du code général des impôts, et, enfin, de condamner l'État au versement de la somme de 216,66 euros en réparation du préjudice financier correspondant aux frais bancaires supportés à raison des saisies administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, le 14 février 2020, postérieurement à l'introduction de la requête, le service a versé à la société Rodyn la somme de 50 euros au titre des frais bancaires facturés par la banque CIC à la suite de la saisie administrative à tiers détenteur adressée à celle-ci le 28 octobre 2019. Les conclusions indemnitaires de la société Rodyn sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que le service des impôts des entreprises de Roubaix Sud a procédé, le 29 novembre 2019, à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de la banque CIC le 28 octobre 2019, cet acte de poursuite n'ayant donné lieu au recouvrement effectif d'aucune somme. L'administration fiscale ayant procédé le 14 février 2020, ainsi qu'il a été dit au point précédent, au remboursement des frais facturés par cette banque en conséquence de cet acte de poursuite, celui-ci a cessé de produire tout effet postérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions de la société Rodyn tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 28 octobre 2019 à la banque CIC sont dès lors devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. En premier lieu, il est constant que, si le pli contenant le titre interbancaire de paiement d'un montant de 1 077 euros, envoyé par la société Rodyn le 12 juin 2019 pour le règlement de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2017, est parvenu au comptable public le lendemain, soit avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, ce titre n'a pas été traité par l'administration fiscale et n'a pas conduit au règlement effectif de l'imposition due par la société requérante. Dans ces conditions, en l'absence de règlement effectif d'une imposition devenue exigible, le comptable public pouvait à bon droit, contrairement à ce que soutient la société Rodyn, engager les poursuites en vue du recouvrement de la somme due et, par suite, adresser au contribuable une mise en demeure de payer le 16 septembre 2019, puis à la banque Crédit Mutuel une saisie administrative à tiers détenteur le 28 octobre suivant. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnation pécuniaires, sur l'obligation de paiement, sur le montant de la dette 
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 compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt n'est pas compétent pour connaître du contentieux de la régularité en la forme d'un acte de poursuite. En conséquence, un moyen tenant à la régularité en la forme d'un tel acte ne peut être utilement soulevé par un requérant à l'appui d'une contestation, portée devant le juge administratif, de son obligation de payer. 
 6. En soutenant que l'administration fiscale n'était pas fondée à engager des poursuites avant l'expiration du délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure de payer, prévu par l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, la société Rodyn soulève un moyen relatif à la régularité en la forme de l'acte de poursuite. Par suite, ce moyen est inopérant. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 7. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Rodyn ne s'est prévalue, dans sa réclamation préalable du 28 novembre 2019, ni de l'instruction du 1er mars 1995 référencée 95-027 A1 modifiée par l'instruction du 12 janvier 1998 référencée 98-010 A1 et reprise au paragraphe n° 150 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-PART-10-20-10 du 31 décembre 2018, ni des énonciations du paragraphe n° 20 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-FORCE-30-20 du 12 septembre 2012, ni, en tout état de cause, de la réponse ministérielle n° 92284 à M. C, député, du 20 septembre 2016. La société Rodyn ne peut dès lors être regardée comme ayant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale, que la société Rodyn n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 16 septembre 2019 et de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 28 octobre 2019 à la banque Crédit Mutuel par le comptable public du service des impôts des entreprises de Roubaix Sud pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017. 
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 Sur les conclusions à fin de décharge de la majoration infligée sur le fondement de l'article 1731 B du code général des impôts : 
 10. D'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. () ". L'article 1731 B du même code dispose que : 
 " Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : / 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ; / () ". 
 11 D'autre part, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. / () ". 
 12. Il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 4, que le pli contenant le titre interbancaire de paiement d'un montant de 1 077 euros correspondant à la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2017, a été envoyé à l'administration fiscale par la société Rodyn le 12 juin 2019, soit avant le 17 juin 2019, date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition. Ainsi, la société requérante doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de paiement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, dans le délai qui lui avait été imparti. Dans ces conditions, la société Rodyn est fondée à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait pas légalement lui infliger la majoration pour retard de paiement prévue par l'article 1731 B du code général des impôts et, par suite, à demander la décharge de cette majoration. 
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 13. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 14. Il résulte de l'instruction, que, par une lettre du 28 novembre 2019, reçue le lendemain, la société Rodyn a demandé à l'administration fiscale le versement d'une somme correspondant à " l'intégralité des frais bancaires qui résultent des négligences des services de l'administration ", qui se sont abstenus de traiter le titre interbancaire de paiement qu'elle leur 
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 avait adressé le 12 juin 2019 pour le règlement de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2017 et ont procédé en conséquence au recouvrement forcé de cette imposition. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable, opposée par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, qui ne saurait utilement se prévaloir de l'article 
 R. 281-5 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ne sont applicables qu'en contentieux du recouvrement, ne peut dès lors qu'être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions : 
 15. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. 
 16. Il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 4, que le pli contenant le titre interbancaire de paiement daté et signé d'un montant de 1 077 euros correspondant à la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2017, a été envoyé par la société Rodyn le 12 juin 2019, soit avant le 17 juin 2019, date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition. Ce pli a été reçu le 13 juin 2019 par l'administration fiscale, qui ne l'a pas traité. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, par une lettre du 2 juillet 2019, adressée par pli recommandé avec accusé de réception et à laquelle il n'a pas été répondu, la société requérante a attiré l'attention de l'administration fiscale sur l'absence de traitement de ce titre interbancaire de paiement. Dans ces circonstances, la société requérante est fondée à soutenir qu'en ne traitant pas le titre interbancaire de paiement qu'elle lui avait envoyé, l'administration fiscale a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et, par suite, à demander la réparation du préjudice financier résultant pour elle du recouvrement forcé de l'imposition auprès de la banque Crédit Mutuel et correspondant aux frais bancaires consécutifs à la saisie administrative à tiers détenteur adressée à cet établissement le 28 octobre 2019. 
 17. Au soutien de ses conclusions tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 166,66 euros en réparation du préjudice financier correspondant aux frais bancaires consécutifs à la saisie administrative à tiers détenteur adressée à la banque Crédit Mutuel le 28 octobre 2019, la société Rodyn produit une facture datée du 3 décembre 2019, établie par cet établissement bancaire et mentionnant deux postes de " frais de saisie " d'un montant de 83,33 euros chacun, alors qu'il n'est pas contesté qu'une seule saisie administrative à tiers détenteur a été adressée à cet établissement bancaire pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2017, ainsi que de la majoration infligée sur le fondement de l'article 1731 B du code général des impôts. En l'absence de tout élément permettant d'établir que l'ensemble des frais mentionnés sur cette facture résultent de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 28 octobre 2019 à la banque Crédit Mutuel, la société requérante est seulement fondée à demander la condamnation de l'État à lui verser une somme de 83,33 euros. 
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 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Rodyn de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'État au versement d'une somme en réparation du préjudice correspondant aux frais bancaires résultant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 28 octobre 2019 à la banque CIC. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 28 octobre 2019 à la banque CIC. 
 Article 3 : La société Rodyn est déchargée de la majoration qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1731 B du code général des impôts. 
 Article 4 : L'État versera à la société Rodyn la somme de 83,33 euros en réparation du préjudice correspondant aux frais bancaires résultant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 28 octobre 2019 à la banque Crédit Mutuel. 
 Article 5 : L'État versera à la société Rodyn la somme de 1 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Rodyn est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Rodyn et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère, 
 - Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, Signé 
 L-J. A 
 Le président, Signé 
 M. B 
 La greffière, Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, La greffière,