TA76 · 3 ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2020 et 2 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Halpern, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises l'a suspendue à titre conservatoire ; 
 2) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de la réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter du 7 janvier 2020 et de solliciter du centre national de gestion qu'il retire de son dossier l'ensemble des pièces relatives à cette suspension, sous un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, aucune disposition ne prévoyant que la commission médicale d'établissement doive être saisie pour avis ; 
 - le directeur s'est estimé lié par cet avis ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence de risque pour la sécurité des patients.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2020 et 21 décembre 2021, le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises, représenté par la SCP EMO Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Halpern, avocat de Mme C ; 
 - et les observations de Me Gillet, avocate du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises.  
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 30 septembre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, praticienne hospitalière, a été nommée par un arrêté du 1er juin 2016 de la directrice générale du centre national de gestion en qualité de spécialiste des hôpitaux, en radiologie, au centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises. Elle y a exercé ses fonctions sous couvert d'un contrat d'engagement de service public exclusif. Compte-tenu de difficultés qui seraient nées de l'exercice professionnel de Mme C, le directeur dudit centre hospitalier a, par une décision du 7 janvier 2020, prononcé la suspension de l'intéressée. A titre principal, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant d'édicter la décision attaquée, le directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises a saisi, sans y être légalement tenu, la commission médicale d'établissement qui au terme d'un vote à bulletins secrets organisé lors de sa séance du 7 janvier 2020, a rendu un avis favorable, à six voix pour et une abstention, au prononcé de la mesure en litige.  
 3. Dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l'avis d'un organisme consultatif, l'administration doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. 
 4. Contrairement à ce que soutient Mme C, la commission médicale d'établissement qui s'est réunie le 7 janvier 2020 n'était pas présidée lors de cette séance par le chef de son service d'affectation, le médecin responsable de l'imagerie, le Dr B, auteur des rapports mentionnés infra, mais par le Dr Peray, vice-présidente de la commission. Par suite, aucune irrégularité tirée de l'absence d'impartialité n'affecte cet avis, que le directeur pouvait légalement recueillir, aucun texte ni aucun principe n'y faisant obstacle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des énonciations de la décision attaquée elle-même que le directeur se soit estimé lié par le sens de cet avis. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure et de la méconnaissance par l'autorité décisionnaire de l'étendue de sa compétence doivent être écartés.  
 5. En second lieu, aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art ". 
 6. S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes des dispositions précitées, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises a été saisi à de nombreuses reprises, entre 2018 et 2019, de plaintes d'usagers du centre hospitalier se présentant comme victimes d'erreurs de diagnostics imputées à Mme C susceptibles d'engager, ou ayant engagé, la responsabilité de l'établissement. La requérante a été reçue par le directeur à cinq reprises entre le 21 mars 2018 et le 8 novembre 2019, les quatre dernières occurrences en présence du Dr B, chef du service de radiologie. Il ressort en outre du rapport du 16 novembre 2019 de ce chef de service qu'ont été portés à la connaissance du chef d'établissement pas moins de trente cas litigieux classés par importance, dont plusieurs présentant un caractère apparent d'une particulière gravité, tels que la suspicion de diagnostics erronés ayant entrainé des retards de prise en charge jusqu'à l'inopérabilité d'un cancer. Enfin, par un courrier du 3 janvier 2020, complété le 6 janvier suivant, ce chef de service a porté à la connaissance du directeur des faits nouveaux et notamment une nouvelle erreur imputée à l'intéressée, qui aurait été commise le 28 décembre 2019 et aurait été à l'origine, au moins partiellement, du décès d'une patiente ou d'une perte de chance d'éviter celui-ci. 
 8. Compte-tenu de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, à la date à laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises s'est prononcé, il apparait qu'étaient réunies des circonstances exceptionnelles où étaient mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients. Par suite, c'est en faisant une exacte application des dispositions citées au point 5 et de la règle énoncée au point 6 du présent jugement que le chef de cet établissement a pu prononcer, eu égard à la nature et à l'objet de cette mesure, la suspension de Mme C sans attendre la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme C ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Leduc et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Hussein, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard       La greffière, 
 Amélie Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200083ah