TA45 · 4ème chambre — 19 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2000839, les 25 février 2020, 23 février 2021 et 22 février 2022, Mme C I et M. F I, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, Mme B I, L D I et M. A I, ainsi que Mme E G, représentés par Me Babela, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à verser à Mme C I une somme totale de 745 469,95 euros, à verser à M. F I, à Mme B I, à Mme D I, à M. A I, une somme de 30 000 euros chacun, à verser à Mme E G une somme de 15 000 euros et à verser à M. et Mme I une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices nés de la prise en charge de Mme C I, les 5 juillet 2016 et 11 juillet 2017, au sein de l'établissement hospitalier ; 
 2°) de réserver les droits de Mme C I à indemnisation en cas d'aggravation de son état de santé ; 
 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir et de prévoir une astreinte en cas d'inexécution ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier de Chartres a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, d'une part, lors de la réalisation, le 5 juillet 2016, d'une arthroscopie et, d'autre part, lors de la réalisation, le 11 juillet 2017, d'une ostéotomie fémorale alors que ce geste, inutile et inadapté à l'état de santé de Mme C I, a été mal exécuté ; 
 - le centre hospitalier de Chartres a méconnu son obligation d'information dès lors que Mme C I n'a reçu aucune information concernant l'intervention d'ostéotomie fémorale du 11 juillet 2017 et que son consentement n'a pas été recueilli ; 
 - subsidiairement, le centre hospitalier de Chartres engage sa responsabilité sans faute dès lors que les conditions sont réunies en l'espèce ; 
 - ces fautes sont à l'origine des préjudices qu'ils ont subis ; 
 - s'agissant des préjudices de Mme C I, le centre hospitalier de Chartres devra être condamné à lui verser la somme de 15 206,50 euros au titre de son préjudice professionnel temporaire, 21 978 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, 282 168,37 euros au titre du préjudice professionnel définitif, 80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 48 164,48 euros au titre des frais de véhicule adapté, 74 880 euros au titre des frais définitifs d'assistance par tierce personne, 13 072,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,  20 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 25 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 99 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance d'éviter l'intervention résultant du défaut d'information et 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ;  
 - s'agissant des préjudices des proches de Mme C I, le centre hospitalier de Chartres devra être condamné à verser à M. F I, à Mme B I, à Mme D I et à M. A I la somme de 30 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ainsi que la somme de 15 000 euros à Mme E G au titre de ce même préjudice ; 
 - s'agissant des préjudices communs à Mme et M. I, le centre hospitalier de Chartres devra être condamné à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de leurs déplacements aux opérations d'expertise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2022 et 15 mars 2022, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Derec, conclut à titre principal au rejet de la requête ou, subsidiairement, à la limitation de l'indemnisation des requérants à la somme de 38 065,20 euros ou, très subsidiairement, à la somme de 40 865,20 euros, à la limitation de l'indemnisation de la CPAM à la somme de 52 781,64 euros et, enfin, à la limitation de l'indemnité pour les frais de justice à la somme de 1 200 euros pour chacun des intervenants. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants, exceptée Mme C I, n'ont pas présenté de demande préalable indemnitaire à l'établissement ; 
 - il s'en rapporte à la justice sur l'appréciation de sa responsabilité pour la faute qui lui est imputée à raison de l'indication opératoire et de l'ostéotomie critiquées par l'expert ; 
 - la responsabilité résultant du défaut d'information ne pourra être retenue dès lors qu'il est établi que même informée des risques, Mme C I aurait de toute façon accepté l'intervention du fait des douleurs persistantes qu'elle présentait ; en outre, elle a été informée de l'intervention qui était évoquée dans différents comptes rendus de consultation ;  
 - s'agissant des préjudices de Mme C I, celle-ci ne démontre pas de perte de gains professionnels actuels ou futurs ; l'incidence professionnelle a déjà été réparée par la pension et le capital d'invalidité qu'elle perçoit ; elle ne justifie pas des coûts d'achat d'un véhicule adapté ; l'expert ne retient pas de besoin d'assistance par tierce personne permanente ; le préjudice en lien avec le déficit fonctionnel temporaire devra être limité à la somme de 3 782,20 euros ; les souffrances endurées seront évaluées à la somme de 6 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire à la somme de 800 euros ; le déficit fonctionnel permanent à la somme de 13 350 euros ; le préjudice esthétique permanent à la somme de 1 200 euros ; la demande relative au préjudice d'agrément sera rejetée ou ne saurait excéder la somme de 2 000 euros ; aucune perte de chance d'éviter le dommage par la suite d'un manquement au devoir d'information ne peut être retenue dès lors que le préjudice pouvant en résulter n'est pas différent du préjudice résultant des fautes médicales commises ; le préjudice d'impréparation ne pourra être évalué à une somme supérieure à 1 500 euros ; enfin, les requérants ne produisent aucun justificatif concernant leurs frais de déplacements à l'expertise ; 
 - s'agissant des préjudices des proches de Mme C I, ces demandes ne sont ni fondées ni justifiées par les circonstances de l'espèce ; subsidiairement, elles devront être considérablement réduites. 
 Par des mémoires, enregistrés les 5 août 2021 et 21 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, représentée par Me Maury, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 124 758,53 euros au titre de ses débours consécutifs à la prise en charge de Mme C I, son assurée, le 11 juillet 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Chartres a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité lors de la réalisation, le 11 juillet 2017, d'une ostéotomie fémorale sur Mme C I ; 
 - elle est, dès lors, bien fondée à solliciter du centre hospitalier le remboursement de l'ensemble des débours, d'un montant de 124 758,53 euros, qu'elle a réglés pour le compte de son assurée, en lien avec les manquements fautifs. 
 II. Par une requête, enregistrée le 23 février 2021 sous le n° 2100684, Mme C G épouse I, représentée par Me Babela, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 32 394, 46 euros à titre de provision en réparation des préjudices nés de sa prise en charge les 5 juillet 2016 et 11 juillet 2017 au sein de l'établissement hospitalier ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Chartres a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, d'une part, lors de la réalisation, le 5 juillet 2016, d'une arthroscopie et, d'autre part, lors de la réalisation, le 11 juillet 2017, d'une ostéotomie fémorale alors que ce geste, inutile et inadapté à son état de santé, a été mal exécuté ; 
 - le centre hospitalier de Chartres a méconnu son obligation d'information dès lors qu'elle n'a reçu aucune information concernant l'intervention d'ostéotomie fémorale du 11 juillet 2017 et que son consentement n'a pas été recueilli ; 
 - subsidiairement, le centre hospitalier de Chartres engage sa responsabilité sans faute dès lors que les conditions sont réunies en l'espèce ; 
 - ces fautes sont à l'origine des préjudices qu'elle a subis ; 
 - s'agissant de ses préjudices, le centre hospitalier de Chartres devra être condamné à lui verser la somme de 15 206,50 euros au titre de son préjudice professionnel temporaire, 21 978 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, 282 168,37 euros au titre du préjudice professionnel définitif,  80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 48 164,48 euros au titre des frais de véhicule adapté, 74 880 euros au titre des frais définitifs d'assistance par tierce personne, 13 072,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,  20 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 25 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 99 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance d'éviter l'intervention résultant du défaut d'information et 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 
 - elle est fondée à solliciter une somme de 32 394,46 euros au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative correspondant aux pertes liées au travail sur la période du 17 juillet 2017 au 8 janvier 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et des demandes de la CPAM de Loir-et-Cher. 
 Il soutient que : 
 - seule la responsabilité pour faute médicale est susceptible d'être retenue en l'espèce ; 
 - la somme de 32 394,46 euros réclamée au titre du préjudice économique sur la période comprise entre le 17 juillet 2017 et le 8 janvier 2019 est sérieusement contestable dès lors que l'intéressée était en arrêt maladie avant l'intervention chirurgicale du 11 juillet 2017. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 63 130,88 euros à titre de provision, en remboursement de ses débours consécutifs à la prise en charge de Mme C I, son assurée, le 11 juillet 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Chartres a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité lors de la réalisation, le 11 juillet 2017, d'une ostéotomie fémorale sur Mme C I ; 
 - elle est dès lors bien fondée à solliciter du centre hospitalier le versement de ses débours correspondant aux dépenses de santé réglées avant consolidation de l'état de Mme I, à hauteur de 63 130,88 euros, qu'elle a versées pour le compte de son assurée en lien avec les manquements fautifs. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 25 janvier 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif a, dans l'instance en référé n° 1803655, ordonné une expertise et désigné, en qualité d'expert, le docteur K J ; 
 - l'ordonnance du 5 avril 2019 de la présidente du tribunal administratif d'Orléans liquidant et taxant à la somme de 1 657,20 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise du docteur J ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H ; 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Babela, représentant les consorts I et de Me Barata, substituant Me Derec, représentant le centre hospitalier de Chartres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de douleurs au genou droit persistant depuis le mois de février 2016, Mme C I, née en 1971, a passé un examen d'IRM le 4 mai 2016 qui a mis en évidence des lésions méniscales sans lésion cartilagineuse fémoro-tibiale. Une arthroscopie avec résection partielle du ménisque interne et externe a été réalisée le 5 juillet 2016 pour traiter ces lésions, sans toutefois atténuer les douleurs ressenties. Une pangonométrie réalisée le 24 février 2017 a révélé un léger genu valgum de 5° à droite et de 3,8° à gauche. Le 11 juillet 2017, Mme I a subi une ostéotomie fémorale au centre hospitalier de Chartres et a quitté l'établissement, le 13 juillet 2017, sans qu'aucune correction n'ait été apportée au valgus fémoral. En revanche, les douleurs subies par Mme I au genou droit n'ont pas cessé et l'intéressée a également présenté des difficultés à marcher, nécessitant une nouvelle intervention. 
 2. Mme I a saisi le tribunal d'une requête en référé expertise le 10 octobre 2018. Par une ordonnance du 25 janvier 2019, le juge des référés du tribunal a désigné le docteur J en qualité d'expert. Ce dernier a rendu son rapport le 26 mars 2019. Estimant que la responsabilité du centre hospitalier de Chartres était engagée, Mme I a présenté une demande d'indemnisation préalable par lettre reçue le 27 novembre 2019 par l'établissement. Du silence gardé par ce dernier durant deux mois est née une décision implicite de rejet, le 27 janvier 2020. En outre, M. F I, son époux, Mme B I, Mme D I, M. A I et Mme E G, ses enfants, ont également présenté une demande indemnitaire préalable à l'établissement par courrier reçu le 11 février 2022, qui a été implicitement rejetée le 11 avril 2022. Par la requête ci-dessus analysée, les consorts I et Mme E G demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Chartres à verser à Mme C I une somme totale de 745 469,95 euros, à verser à M. F I, à Mme B I, à Mme D I et à M. A I, une somme de 30 000 euros chacun, à verser à Mme E G une somme de 15 000 euros et, enfin, à M. et Mme I une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices nés de la prise en charge de Mme C I les 5 juillet 2016 et 11 juillet 2017 au sein du centre hospitalier de Chartres. 
 3. Les requêtes n° 2000839 et n° 2100684 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2000839 : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 4. Si le centre hospitalier de Chartres soutient que M. F I, Mme B I, Mme D I, M. A I et Mme E G n'ont pas présenté de réclamation indemnitaire préalable, il résulte de l'instruction que ces derniers ont adressé une demande de cette nature à l'établissement qui l'a réceptionnée le 11 février 2022, faisant naitre une décision de rejet implicite le 11 avril 2022. Par suite, le contentieux étant lié les concernant, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : 
 5. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 S'agissant des fautes médicales : 
 6. Les requérants soutiennent que les préjudices dont a été victime Mme C I résultent, d'une part, d'une défaillance lors de la réalisation, le 5 juillet 2016, d'une arthroscopie au centre hospitalier de Chartres et, d'autre part, d'une ostéotomie du fémur droit, pratiquée le 11 juillet 2017 dans le même établissement.  
 7. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du docteur J, que Mme I présentait depuis le mois de février 2016 des lésions méniscales douloureuses au genou droit, révélées par une IRM en date du 4 mai 2016. Afin de traiter ces lésions, une arthroscopie avec résection partielle du ménisque interne et externe a été réalisée le 5 juillet 2016. Si le docteur J indique dans son rapport que cette intervention n'a pas apporté de bénéfice quant aux douleurs subies par Mme I, il n'évoque pas cependant l'existence d'un manquement aux règles de l'art qu'aurait commis l'équipe médicale du centre hospitalier. Dans ces conditions, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une erreur aurait été commise lors de la réalisation de cette intervention, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le centre hospitalier de Chartres a commis une faute lors de l'intervention du 5 juillet 2016. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, qu'une IRM réalisée le 15 janvier 2017 a révélé une décentration de la rotule bipartite ainsi qu'une stabilité des lésions méniscales et qu'une pangonométrie des membres inférieurs, réalisée le 24 février 2017, a montré l'existence d'un genu valgum de 05° à droite et de 03,8° à gauche. Il résulte également du rapport d'expertise que le 11 juillet 2017, l'équipe médicale du centre hospitalier de Chartres a pratiqué une ostéotomie du fémur droit de Mme I. L'expert indique qu'il n'y avait aucune raison de réaliser cette intervention dès lors que la patiente ne présentait pas de signe d'arthrose fémoro-tibiale et que son valgus fémoral était négligeable. Il précise, en outre, que l'intervention a été mal exécutée car elle n'a pas permis de corriger le valgus fémoral. Il en conclut que les soins prodigués lors de cette intervention n'ont pas été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art. Ainsi, le centre hospitaliser de Chartres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de la réalisation, le 11 juillet 2017, d'une ostéotomie du fémur droit alors que cette intervention était inutile, caractérisant une erreur de choix thérapeutique. Il résulte également du rapport de l'expert que cette opération est à l'origine d'une pseudarthrose occasionnant les séquelles dont souffre l'intéressée et qui a nécessité, par la suite, une nouvelle intervention. 
 S'agissant du devoir d'information : 
 9. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 10. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert, que Mme I n'a reçu aucune information concernant l'intervention d'ostéotomie fémorale qu'elle a subie le 11 juillet 2017 et n'a pas signé de consentement préopératoire. Si le centre hospitalier de Chartres soutient que l'intéressée a été informée de l'intervention lors des consultations des 3 mars 2017, 17 mars 2017 et 12 mai 2017, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les risques connus de l'acte chirurgical ont été portés à la connaissance de Mme I avant l'intervention du 11 juillet 2017. Par suite, le centre hospitalier de Chartres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des préjudices de Mme C I : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux avant consolidation : 
 Sur l'aide par tierce personne : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la faute imputable au centre hospitalier de Chartres a généré un besoin d'assistance par tierce personne entre le 14 juillet 2017, date de sortie d'hospitalisation de Mme I et le 8 janvier 2019, date de la consolidation de son état. L'expert a évalué ce besoin à trois heures par jour lorsque le déficit fonctionnel temporaire de l'intéressée était de 50 % à savoir entre le 14 juillet 2017 et le 13 octobre 2017, puis entre le 19 avril 2018 et le 5 août 2018, et sauf entre les 16 et 18 avril 2018 où l'intéressée était hospitalisée, soit durant 367 jours, à deux heures par jour lorsque le déficit fonctionnel temporaire de l'intéressée était de 25 % à savoir entre le 30 octobre 2018 et le 30 novembre 2018 soit durant 31 jours et, enfin, à quatre heures par semaine lorsque le déficit fonctionnel temporaire de l'intéressée était de 10 % à savoir entre le 1er décembre 2018 et le 8 janvier 2019 soit durant cinq semaines. Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant compte des congés payés et des jours fériés, soit 15,60 euros. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation des besoins en assistance par une tierce personne de Mme I, avant consolidation, en les évaluant à la somme de 18 454,80 euros. 
 Sur la perte de gains professionnels : 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de salaire produits par Mme C I pour la période comprise entre mars 2016 et juillet 2017, que l'intéressée, qui présentait des douleurs persistantes au genou droit depuis le mois de février 2016, a été placée en arrêt de travail à compter du mois de mars 2016 et n'avait pas repris son activité professionnelle avant l'intervention d'ostéotomie fémorale, le 11 juillet 2017. Ainsi, l'arrêt de son activité professionnelle par l'intéressée ne présente pas un lien direct avec l'intervention fautive du 11 juillet 2017 mais résulte de son état antérieur. Par suite, Mme C I n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la perte de gains professionnels qu'elle a subie entre l'intervention et la consolidation de son état de santé. 
 Quant aux préjudices patrimoniaux après consolidation : 
 Sur l'aide par tierce personne : 
 13. Mme C I sollicite l'indemnisation de ses frais d'assistance par tierce personne actuels et futurs. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme C I a conservé, à titre définitif, un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 %. Il résulte également du rapport d'expertise que Mme I présentait un besoin d'assistance par tierce personne évalué à quatre heures par semaine lorsque son déficit fonctionnel temporaire était évalué à 10 %, soit entre le 1er décembre 2018 et le 8 janvier 2019. Si l'expert n'évoque pas expressément dans son rapport l'existence d'un besoin en assistance par tierce personne pour la période postérieure à la consolidation, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la nature du déficit fonctionnel de Mme C I, dont l'état n'est plus susceptible d'évolution, aurait été différente postérieurement à la date de consolidation. Dans ces conditions, et alors que Mme C I fait état dans ses écritures d'un besoin constant en assistance par tierce personne dans l'exécution des tâches ménagères, il y a lieu d'évaluer le besoin de l'intéressée à ce titre à quatre heures par semaine, soit d'un niveau équivalent à celui évalué par l'expert s'agissant de la période comprise entre le 1er décembre 2018 et le 8 janvier 2019, alors que l'intéressée présentait le même taux de déficit fonctionnel.  
 14. S'agissant de la période comprise entre le 8 janvier 2019, date de consolidation de son état de santé et la date du présent jugement, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant compte des congés payés et des jours fériés, soit 15,80 euros en 2019 durant 51 semaines, 16,02 euros en 2020 durant 52 semaines, 16,58 en 2021 durant 52 semaines et, enfin, 16,70 euros en 2022 durant 37 semaines. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation des besoins en assistance par une tierce personne de Mme I, entre la date de consolidation et la date de mise à disposition du présent jugement, en les évaluant à la somme de 12 475,60 euros. 
 15. S'agissant des besoins futurs, Mme C I sollicite une indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne jusqu'à ses soixante-huit ans. Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant compte des congés payés et des jours fériés, soit 16,70 euros en 2022. En retenant un taux de l'euro de rente fixé à 16,477 par le barème de capitalisation 2020 publié par la Gazette du Palais (taux d'intérêt égal à 0 %), dès lors que Mme C I est âgée à la date du jugement de cinquante-et-un ans, ses besoins d'assistance par tierce personne à la suite du jugement et jusqu'à ses soixante-huit ans doivent être évalués à hauteur de 57 309,01 euros. 
 Sur les frais de véhicule adapté : 
 16. Les requérants demandent que soient indemnisées des dépenses relatives à l'adaptation de leur véhicule à l'état de santé de Mme C I. Toutefois, alors qu'ils se bornent à produire une capture d'écran d'un site de vente de véhicules haut de gamme, les préjudices correspondant à l'adaptation du véhicule présentent un caractère purement éventuel. Par suite, les consorts I ne sont pas fondés à en demander l'indemnisation. 
 Sur les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle : 
 17. Il résulte de l'instruction que Mme C I a été déclarée inapte aux fonctions de préparatrice de commande qu'elle occupait avant l'intervention du 11 juillet 2017 et qu'elle ne peut reprendre un emploi impliquant des déplacements ainsi que le port de charges lourdes. Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, l'arrêt de l'activité professionnelle de l'intéressée ne présente pas un lien direct avec l'intervention fautive du 11 juillet 2017 mais résulte d'un état antérieur. Par suite, Mme C I n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la perte de gains professionnels qu'elle a subie postérieurement à la consolidation de son état de santé et ne peut pas davantage se prévaloir d'un préjudice d'incidence professionnelle. 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 
 Sur le déficit fonctionnel temporaire : 
 18. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que Mme C I a subi un déficit fonctionnel temporaire en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Chartres évalué par l'expert à 100 % entre le 11 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, entre le 16 avril 2018 et le 18 avril 2018, puis entre le 6 août 2018 et le 20 août 2018, correspondant aux périodes d'hospitalisation, et enfin entre le 20 août 2018 et le 29 octobre 2018, correspondant à la période de rééducation en centre spécialisé, soit un total de 91 jours. Il résulte du même rapport d'expertise que Mme C I a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 50 % entre le 14 juillet 2017 et le 13 octobre 2017, entre le 1er novembre 2018 et le 15 avril 2018 ainsi qu'entre le 19 avril 2018 et le 5 août 2018 soit pendant 367 jours. L'intéressée a également subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 25 % entre le 14 octobre 2017 et le 31 octobre 2017, puis entre le 30 octobre 2018 et le 30 novembre 2018 soit pendant 50 jours. Enfin, Mme C I a présenté un déficit fonctionnel de 10 % entre le 1er décembre 2018 et le 8 janvier 2019, date de sa consolidation. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, sur une base de 500 euros par mois, à la somme de 4 848,33 euros.  
 Sur les souffrances endurées : 
 19. Il résulte de l'instruction que l'expert a évalué le préjudice lié aux souffrances endurées par Mme C I à 4/7 entre le 13 juillet 2017 et le 8 janvier 2018. Cependant, l'expert a inclus dans son évaluation la nature du traumatisme initial, qui ne présente pas de lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Chartres ainsi que les interventions chirurgicales et la rééducation, qui font l'objet d'une indemnisation au titre du préjudice fonctionnel temporaire. Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 3 500 euros. 
 Sur le préjudice esthétique temporaire : 
 20. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du docteur J, que Mme I a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 entre le 13 juillet 2017 et le 8 janvier 2018. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 Sur le déficit fonctionnel permanent : 
 21. Il résulte du rapport de l'expert que Mme C I, âgée de 48 ans au moment de la consolidation de son état de santé, a conservé un déficit fonctionnel à titre permanent évalué à 10 %. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 14 000 euros. 
 Sur le préjudice d'agrément : 
 22. Les requérants soutiennent que Mme C I a subi un préjudice d'agrément dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de voyager et de jouer avec ses enfants. Toutefois, et bien que l'expert ait retenu l'existence d'un tel préjudice, aucun élément produit à l'instance ne permet de justifier de la réalité et de l'ampleur du préjudice d'agrément dont se prévalent les consorts I. 
 Sur le préjudice esthétique permanent : 
 23. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme C I a conservé des cicatrices liées à l'intervention fautive et souffre d'une boiterie. L'expert a évalué le préjudice esthétique en lien avec la faute de l'établissement à 1,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation en allouant une somme de 1 200 euros à Mme C I au titre de ce préjudice. 
 Sur les préjudices résultant du défaut d'information : 
 24. En cas de manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.  
 25. En l'espèce, le défaut d'information ayant consisté à ne pas informer la patiente quant à la nature de l'intervention pratiquée, en l'occurrence une ostéotomie fémorale et aux risques encourus à cette occasion, ne peut être regardé comme ayant entrainé, par lui-même, une perte de chance distincte de celle résultant du défaut de prise en charge. Par ailleurs, et dès lors que l'intervention chirurgicale a fait perdre 100 % de chance à Mme I d'éviter la pseudarthrose qu'elle a présentée en lien avec l'intervention qu'elle a subie, la perte de chance résultant du défaut d'information quant au risque de survenue d'une telle complication n'est pas susceptible d'augmenter l'indemnisation qui peut être allouée à la requérante à ce titre, hormis s'agissant du préjudice spécifique d'impréparation. 
 26. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.  
 27. Dans les circonstances de l'espèce, marquées seulement par l'absence d'information de Mme I quant aux risques de l'intervention qu'elle a subie, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral d'impréparation de l'intéressée en le fixant à la somme de 1 000 euros. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Chartres doit être condamné à verser à Mme C I une somme totale de 113 787,74 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge au sein de l'établissement le 11 juillet 2017.  
 S'agissant des préjudices des victimes indirectes : 
 29. En premier lieu, les requérants soutiennent que Mme C I et M. F I ont exposé une somme de 1 000 euros au titre des frais de déplacements en lien avec les opérations d'expertise. Toutefois, ils ne produisent aucun document de nature à justifier des frais dont ils se prévalent. Par suite, leur demande à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 30. En deuxième lieu, M. F I, mari de Mme C I, justifie d'un préjudice moral résultant de la dégradation de l'état de santé de son épouse consécutive à sa prise en charge le 11 juillet 2017 au centre hospitalier de Chartres. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 31. En troisième lieu, les jeunes B I, D I et A I, enfants de L C I qui vivent au sein de son foyer, justifient également d'un préjudice moral résultant de la dégradation de l'état de santé de leur mère consécutive à sa prise en charge fautive le 11 juillet 2017 au centre hospitalier de Chartres. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros chacun. 
 32. En dernier lieu, Mme E G, fille de Mme C I qui ne vit pas au sein du foyer de cette dernière, justifie également d'un préjudice moral consécutif à la prise en charge fautive de sa mère le 11 juillet 2017 au centre hospitalier de Chartres. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 500 euros. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que certains droits de Mme I soient réservés : 
 33. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de réserves relatives à des préjudices futurs éventuels. Par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que soit réservé le droit à indemnisation de Mme C I en cas d'aggravation de son état de santé ne peuvent qu'être rejetées. Il appartiendra aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de saisir la personne publique compétente, et, le cas échéant, la juridiction compétente, pour faire valoir leur demande d'indemnisation. 
 En ce qui concerne les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher :  
 S'agissant des débours de la caisse : 
 34. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, justifie avoir versé, pour le compte de son assurée, des dépenses de santé temporaires d'un montant total de 44 639,96 euros correspondant à des frais d'hospitalisation au cours de la période allant du 11 au 13 juillet 2017, puis du 16 au 18 avril 2018, du 5 au 20 août 2018 et du 20 août au 29 octobre 2018, à des frais médicaux et pharmaceutiques, à des frais d'appareillage et à des frais de transport, desquels ils convient de déduire une somme de 96,98 euros au titre des franchises. La caisse justifie en outre par une attestation d'imputabilité de son médecin conseil, du lien direct et exclusif entre ces dépenses de santé et la faute commise par le centre hospitalier de Chartres. 
 35. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12, l'arrêt par Mme C I de son activité professionnelle ne présente pas un lien direct avec l'intervention fautive du 11 juillet 2017 mais résulte de son état antérieur. Par suite, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher n'est pas fondée à solliciter le remboursement des sommes qu'elle a exposées au bénéfice de son assurée au titre des indemnités journalières qu'elle a versées entre le 12 juillet 2017 et le 31 décembre 2018, ainsi que des arrérages échus en invalidité pour la période du 1er janvier 2019 au 29 février 2020 et du capital invalidité. 
 36. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Chartres doit être condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, la somme de 44 639,96 euros en remboursement des frais engagés pour son assurée Mme C I. 
 S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 37. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté. L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 110 euros et 1 114 euros. 
 38. Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 S'agissant des intérêts : 
 39. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 40. En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher est fondée à demander le versement des intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont allouées par le présent jugement à compter de la date d'enregistrement de son premier mémoire, soit le 5 août 2021. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 41. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de Chartres les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur J, liquidés et taxés à la somme de 1 657,20 euros TTC, par ordonnance de la présidente du tribunal n° 1803655 du 5 avril 2019. 
 En ce qui concerne les conclusions d'exécution provisoire sous astreinte : 
 42. De telles conclusions sont sans objet dès lors que les jugements sont exécutoires de plein droit en application de l'article L.11 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n° 2100684 : 
 43. Le présent jugement statuant au fond sur les demandes indemnitaires de Mme C I, les conclusions de la requête n° 2100684 tendant au versement d'une provision, présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais exposés non compris dans les dépens : 
 44. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts I en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres une somme de 1 500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C I présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Chartres est condamné à verser à Mme C I une somme de 113 787,74  euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Chartres est condamné à verser à M. F I une somme de 2 000 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Chartres est condamné à verser à Mme B I, à Mme D I et à M. A I une somme de 1 000 euros chacun. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Chartres est condamné à verser à Mme E G une somme de 500 euros. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Chartres est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, une somme de 44 639,96 euros en remboursement des frais engagés pour son assurée Mme C I. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021. 
 Article 7 : Le centre hospitalier de Chartres est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 8 : Les frais et honoraires d'expertise du docteur J, liquidés et taxés par ordonnance du 5 avril 2019 à la somme de 1 657,20 euros sont mis à la charge du centre hospitalier de Chartres. 
 Article 9 : Le centre hospitaliser de Chartres versera aux consorts I une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le centre hospitaliser de Chartres versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 11: Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à Mme C I, à M. F I, à Mme E G, au centre hospitalier de Chartres et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher. 
 Copie en sera adressée au docteur J, expert. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 La présidente, 
 Virgile H 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2000839