TA13 · 1ère Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2020, et des mémoires enregistrés les 26 novembre 2020 et 5 août 2022, M. A D, représenté par Me Aboudaram, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :  
 1°) de condamner la commune de Port-de-Bouc à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la dégradation de son état de santé, tant physique que psychologique ;  
 2°) d'ordonner la désignation d'un expert pour procéder à un examen médical ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la commune de Port-de-Bouc n'a pas adapté son poste à son état de santé ;  
 - il possède des qualifications professionnelles lui permettant d'accéder à d'autres postes ;  
 - la commune n'a pris aucune mesure pour le protéger des menaces et pressions dues à son appartenance syndicale ;  
 - l'absence de mesures prises par la commune a entraîné une dégradation de ses conditions de travail et a fortement impacté sa santé ;  
 - il a subi un préjudice moral qu'il évalue à 15 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, la commune de Port-de-Bouc, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
  - le code général de la fonction publique ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; 
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, adjoint territorial d'animation principal de deuxième classe affecté au service des sports de la commune de Port-de-Bouc au sein de laquelle il exerce depuis le 1er octobre 1999, a été reconnu travailleur handicapé, par décision du 6 décembre 2018, pour la période allant du 12 décembre 2018 au 30 novembre 2023, puis sans limitation de durée par décision du 24 mai 2022. Par un courrier en date du 16 novembre 2019, reçu le 19 novembre suivant, il a demandé à la commune le versement de la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de plusieurs fautes commises par cette dernière, relatives à l'inadaptation de son poste à son état de santé, à l'inadéquation de ce poste avec ses compétences et à l'inaction de la commune face aux menaces dont il a fait l'objet en raison de ses activités syndicales. La commune de Port-de-Bouc n'ayant pas donné suite à cette demande, M. D demande au tribunal de la condamner à lui verser la somme précitée.  
 Sur la responsabilité de la commune : 
 En ce qui concerne le respect des préconisations du médecin du travail : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable à la fonction publique territoriale par l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, désormais codifié à l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source () ; ". Aux termes de l'article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. / () / Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique paritaire doit en être tenu informé. / En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre territorialement compétent. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité territoriale doit rechercher les moyens de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail afin d'assurer la sécurité et la santé de ses agents. 
 3. D'autre part, l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () " et son article 6 sexies, désormais codifié à l'article L. 131-8 du code précité, prévoit que : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur () ".  
 4. M. D soutient que, malgré la confirmation par le médecin, dès 2014, de son aptitude à ses fonctions sous réserve d'une adaptation de ses conditions de travail en raison d'une contre-indication aux efforts violents et à la chaleur intense, la commune de Port-de-Bouc n'a adapté ses conditions de travail que pour les mois d'été, et qu'il est demeuré chargé de l'entretien et de la maintenance des équipements et matériels sportifs, impliquant la réalisation de travaux et des déplacements dans différents complexes municipaux.  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des fiches de visite de la médecine du travail, que le médecin du travail, qui a reçu M. D à cinq reprises au cours de la période 2014-2019, a préconisé que le poste de travail de celui-ci soit adapté à son état de santé en excluant les efforts violents et la chaleur intense, ces préconisations ayant été confirmées par un certificat médical du Dr B, médecin généraliste, en date du 22 août 2018. Ainsi qu'il ressort des notes de service des 11 juillet 2019 et 15 janvier 2020, des échanges de mails entre M. D et la direction des ressources humaines de la commune de Port-de-Bouc versés au dossier et des attestations sur l'honneur établies le 3 septembre 2020 par le directeur général des services et le responsable des sports, M. C, la commune a, au regard de ces préconisations, assuré la continuité des missions du requérant en affectant celui-ci dans un gymnase, en lieu et place de la base nautique à laquelle il était précédemment affecté, et en aménageant ses horaires durant les périodes estivales, entre juin et août ou septembre de chaque année, afin d'éviter les périodes les plus chaudes. La commune fait également valoir que le port de charges lourdes, habituellement attaché aux missions polyvalentes dévolues au poste d'agent de maintenance des équipements sportifs occupé par M. D, lui a été interdit et que sa fiche de poste ne fait plus figurer de tâche de manutention autre que des travaux de maintenance et de nettoyage ne nécessitant aucun effort violent, circonstance qui n'est pas utilement contredite par la simple mention portée par le médecin du travail le 23 juillet 2020 sur la fiche de visite, faisant état d'une réflexion concernant la correspondance entre la fiche de poste et son intitulé. Si le requérant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'horaires aménagés au cours de l'été 2022, ainsi qu'en atteste le courriel émanant du service des sports du 24 mai 2022, il ne ressort d'aucune des pièces produites par M. D que celui-ci aurait sollicité un aménagement de ses horaires avant que le Dr B ne certifie, le 2 août 2022, que son état de santé l'exigeait. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le requérant ait travaillé dans un gymnase non climatisé et fermé dans lequel la température est susceptible d'être très élevée ni que, comme il l'indique sans l'établir, les travaux d'entretien qui lui sont confiés le conduiraient au port de charges lourdes incompatibles avec son état de santé. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité territoriale n'aurait pas pris les mesures appropriées au handicap de M. D ni adapté son poste aux préconisations du médecin du travail.  
 6. Dans ces conditions, aucune faute ne peut être reprochée à l'administration dans son obligation de prévention concernant la santé de M. D, du fait de l'absence de mesures appropriées et nécessaires à l'exercice de ses fonctions. S'il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. D s'est dégradé en raison d'une souffrance morale éprouvée dans le cadre professionnel, le requérant ne précise pas laquelle des mesures, énoncées à l'article L. 4121-1 du code du travail, la commune aurait omis de prendre pour satisfaire à son obligation de sécurité et dont l'adoption aurait permis d'éviter la dégradation de son état de santé, en-dehors de celles qui ont été citées.  
 En ce qui concerne l'affectation de M. D sur un poste en adéquation avec ses compétences :  
 7. Si M. D soutient qu'il possède des compétences professionnelles lui permettant d'accéder à des postes adaptés à ses qualifications et qu'il n'a pas été retenu, sans motif légitime, pour le poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à la base nautique auquel il a postulé en septembre 2020, il se borne à produire des attestations pour des formations suivies respectivement en 2008 concernant l'accessibilité et la sécurité des enceintes sportives, en 2011 concernant l'évaluation des risques et l'élaboration du document unique, et en 2012 et 2015 comme formateur de sauveteurs secouristes du travail, qui ne sont pas de nature à démontrer l'erreur que la commune aurait commise en refusant de l'affecter sur ce poste au regard des compétences qu'il aurait acquises. En outre, la commune fait valoir qu'aucun poste de conseiller de prévention, correspondant à certaines de ces compétences, n'existe au sein de la collectivité. Enfin, si M. D allègue avoir de nouveau attiré l'attention du directeur des ressources humaines en janvier 2021 sur la nécessité de revoir sa situation professionnelle et de mettre son poste en adéquation avec ses compétences professionnelles, et indique qu'il lui a été proposé une intégration dans la filière technique, il ne ressort pas du courrier de réponse à cette proposition qu'il a adressé le 23 avril 2021 au maire de Port-de-Bouc, contrairement à ce qu'il indique, qu'il aurait formellement accepté d'intégrer cette filière. Enfin, la circonstance qu'aucune suite n'a été donnée à sa candidature pour un poste " d'animateur service jeunesse " en avril 2022 ne révèle pas une carence de la commune au titre de la prise en compte de ses compétences, le requérant n'alléguant en tout état de cause aucun manquement précis de la part de celle-ci à l'une de ses obligations.  
 En ce qui concerne le respect de la liberté syndicale : 
 8. Si M. D soutient que son employeur a porté atteinte à son droit syndical tel que garanti par l'article L. 2141-4 du code du travail et qu'il a fait l'objet de menaces et de pressions du fait de son implication syndicale de la part notamment de membres du personnel communal ou d'élus locaux, il ne produit, au soutien de ses allégations, que des déclarations de main courante qu'il a lui-même déposées, ainsi qu'un procès-verbal de constat du 13 décembre 2019 dressé à sa demande, relatif à des échanges sur un réseau social, et des courriers du syndicat CFDT qui ne permettent pas d'établir qu'il aurait subi une situation de discrimination due à son appartenance syndicale. En outre, la commune fait valoir sans être contredite que M. D n'a formé aucune demande de protection fonctionnelle qui aurait nécessité une action particulière de sa part et que les plaintes déposées, précédemment citées, n'ont fait l'objet d'aucune poursuite. La circonstance, au demeurant non établie, que le requérant ait dû attendre plusieurs mois avant de disposer des clés d'un nouveau local au bénéfice de la section syndicale, et qu'il n'ait pu utiliser aucun local pour son activité associative, du reste sans rapport démontré avec ses activités syndicales, ne permet pas de caractériser une atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux. Par suite, la responsabilité de la commune de Port-de-Bouc ne peut être recherchée ni en raison d'atteintes qui auraient été portées à la liberté syndicale du requérant ni en raison de discriminations qu'il aurait subies en raison de cette appartenance.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise de l'état de santé du requérant qui ne présente pas d'utilité pour la solution du litige, que M. D n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Port-de-Bouc à réparer le préjudice moral qu'il allègue.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Port-de-Bouc, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que demande la commune sur le fondement de ces dernières dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Port-de-Bouc tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la commune de Port-de-Bouc.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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