TA87 · 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M. C, représenté par Me Doudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Creuse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine a autorisé son licenciement économique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision : 
 -  est entachée d'un vice de forme en l'absence d'une motivation suffisante, en particulier s'agissant de l'éventuel lien entre son mandat de représentant du personnel et la procédure de licenciement ; 
 -  est entachée d'une erreur de droit et de fait en raison de l'absence de réalité d'un motif économique, de l'attitude volontaire de l'employeur à l'origine de la situation économique difficile du site de Rousset et de l'absence de preuves quant à l'impossibilité de reclassement. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2021, la SAS France fermetures, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion le 6 avril 2021. 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique au cours de laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : 
 - le rapport de M. Christophe, 
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupe SFPI est structuré autour de deux branches d'activités, l'une dite " bâtiment " composée de deux sous-groupes " MAC " et " DOM SECURITY " et l'autre " industrie " également composée de deux sous-groupes " MMD " et " NEU ". La SAS " France fermetures " est l'une des cinq sociétés appartenant au sous-groupe " MAC ". Répartie sur cinq sites, elle fabrique et commercialise des fermetures telles que les volets, portes de garage, grilles et rideaux métalliques. M. C était responsable d'équipe sur le site de production de Rousset dans les Bouches-du-Rhône. Il détenait jusqu'au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant. En 2019, la fermeture du site de Rousset a été décidée par la direction de France fermetures et son activité ainsi que ses huit salariés ont été transférés sur le site de Boussac dans la Creuse. La SAS France fermetures a alors proposé à M. C une modification de son contrat de travail. A la suite de son refus, l'entreprise a saisi l'inspection du travail le 11 décembre 2019 afin de solliciter l'autorisation de procéder au licenciement économique de l'intéressé. Par une décision du 10 février 2020, cette demande a été acceptée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui reprend les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 dont la méconnaissance est soulevée par le requérant : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail plus particulièrement ses articles L. 2411-5 et L. 2421-3, les différents procès-verbaux de réunions extraordinaires du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). D'autre part, elle fait état des menaces qui pèsent sur la compétitivité de la société France fermetures en raison notamment des coûts fixes que génère le maintien du site de Rousset, de la baisse du chiffre d'affaires du sous-groupe auquel il appartient ainsi que de la baisse de sa marge brute et de la chute de son résultat opérationnel. Enfin, la décision contestée rappelle les démarches préalables au licenciement de M. C accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat de délégué du personnel exercé par l'intéressé. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 S'agissant de l'absence de réalité du motif économique : 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à () d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ". 
 5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique. A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé d'un tel motif, en appréciant la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, le cas échéant, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. 
 6. Pour contester la décision en litige, M. C soutient que la réorganisation n'est pas liée à la nécessité pour l'entreprise de sauvegarder sa compétitivité dès lors que sa situation économique ne la met pas en danger. Il se prévaut à cet effet de l'absence de transmission par l'employeur de documents comptables, de la limitation des difficultés invoquées au seul sous-groupe " MAC " et non à l'ensemble du secteur bâtiment composé également du sous-groupe " DOM SECURITY ", d'indicateurs économiques positifs et stables tel que le chiffre d'affaires, d'une réorganisation limitée au seul établissement de Rousset et non au secteur d'activité groupe, de l'absence de menace précise et immédiate pesant sur la compétitivité et enfin de la finalité du projet de licenciement qui ne viserait qu'à accroître la rentabilité de l'entreprise. 
 7. En ce qui concerne le secteur d'activité pertinent, il ressort des pièces du dossier notamment du rapport d'expertise du 13 février 2019 du cabinet Acante mandaté par le CHSCT de France fermeture et de la note d'information du 31 octobre 2018 sur le projet de réorganisation au sein de la société France fermetures que cette dernière fait partie de la branche bâtiment du groupe SFPI. Cette branche est composée de deux sous-groupes, " MAC " et " DOM SECURITY ". Le sous-groupe " MAC " comprend outre France fermetures quatre autres entités essentiellement positionnées sur le marché de l'habitat à destination des particuliers avec la fabrication de volets roulants et battants, de portes de garage, de persiennes et accessoirement de grilles et rideaux métalliques quand le second sous-groupe " DOM SECURITY " intervient dans les domaines de l'automatisme et de la domotique. Même si les deux sous-groupes appartiennent au même secteur d'activité d'équipement du bâtiment, ils interviennent dans des champs professionnels très différents quant à la nature des produits fabriqués, à la clientèle concernée et aux modalités de distribution. Dès lors, en retenant le seul périmètre du sous-groupe " MAC " pour apprécier les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité concerné, la fabrique et le commerce des produits de menuiserie, portes, fenêtres et stores, l'inspecteur du travail n'a pas entaché la décision contestée d'erreur de droit. Par suite, il ne peut lui être fait grief d'avoir porté son appréciation à l'échelle de ce secteur d'activité plutôt qu'à l'échelle de la branche bâtiment considérée dans son ensemble, toutes activités et tous types de productions confondus. 
 8. En ce qui concerne le bien-fondé du motif économique, il ressort des pièces du dossier que le secteur du bâtiment auquel appartient le sous-groupe " MAC " évolue dans un contexte économique national et international particulièrement dégradé. Les difficultés économiques mises en avant par France fermetures pour justifier la restructuration du secteur d'activité du sous-groupe " MAC " font état de la baisse de certains indicateurs de performance économique. Ainsi, au niveau du sous-groupe " MAC ", la marge brute est passée de 54,2 % en 2016 à 53,3 % au 30 juin 2018 et le résultat opérationnel de 6,2 millions d'euros en 2016 à 3 millions au 30 juin 2018. S'agissant plus spécifiquement de France fermetures, malgré une hausse relative du chiffre d'affaires entre 2016 et 2018 non confirmée en 2019, les résultats au cours des quatre trimestres précédant la réorganisation de la production font apparaître une nette baisse de la marge brute de 32 815 100 euros au dernier trimestre 2017 à 22 357 400 euros au troisième trimestre 2018. Sur la même période, le résultat d'exploitation initialement de 2 324 200 euros accuse une perte de 407 500 euros et le résultat avant impôt sur les sociétés de 3 325 300 euros accuse une perte de 379 800 euros. Ces chiffres traduisent une dégradation de la rentabilité. La situation du site de Rousset reflète cette dégradation avec un résultat usine passé de 62 200 euros au dernier trimestre 2017 à une perte de 47 000 euros au troisième trimestre 2018. Contrairement aux affirmations du requérant qui se borne à faire valoir l'absence de transmission de la part de l'entreprise de documents comptables, ces données chiffrées qui proviennent de documents comptables remis par la société à l'occasion de la demande d'autorisation de licenciement et transmis dans le cadre du contradictoire traduisent des difficultés économiques et ne sont pas contestés dans leur contenu. Enfin, l'ambition exprimée par l'employeur lors du comité social d'entreprise du 20 novembre 2019 d'accroître la rentabilité de l'entreprise, qui au demeurant est un objectif légitime de toute entité commerciale, et qui selon le requérant aurait seule motivée la demande d'autorisation de licenciement, ne ressort ni des termes de la demande d'autorisation de licenciement du 11 décembre 2019 ni de ceux de l'autorisation accordée. Au surplus, elle ne vient pas contredire les données chiffrées exposées ci-dessus. 
 9. Cette situation a contraint la société France fermetures à prendre des mesures visant à sauvegarder sa compétitivité par une réorganisation de sa production. Ce projet de réorganisation remis aux membres du comité central d'entreprise le 31 octobre 2018 mentionne en particulier le projet de fermeture du site de Rousset en raison de plusieurs constats. Ainsi, la gamme de volets produits est limitée à quatre références, peintes selon un procédé ne répondant plus aux choix des clients et générant des pertes importantes de matières ainsi que des frais de transport supplémentaires. De même, le temps de fabrication est 50% plus élevé sur le site de Rousset que sur celui de Boussac, site sur lequel l'activité de Rousset a été rapatriée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le maintien du site de Rousset génère des coûts fixes supplémentaires liés aux différentes charges notamment foncières. Si le requérant soutient que la nécessité de réorganiser la production n'est envisagée qu'au seul niveau du site de Rousset, il ressort des pièces du dossier que de précédentes réorganisations ont eu lieu avec trois restructurations de la société Franciaflex qui comme France fermetures appartient au sous-groupe " MAC " et la cession du sous-groupe Eryma. De plus, il n'appartient pas à l'administration ni au juge de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise.  
 10. Il suit de ce qui précède, que c'est à bon droit que l'inspecteur du travail a pu considérer que la réorganisation de la société était justifiée par l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de la société France fermetures et, par suite, que le motif économique ayant justifié le licenciement de M. C est fondé. Dès lors, en estimant que le motif économique du licenciement était établi, l'inspecteur du travail n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés 
 S'agissant de l'attitude intentionnelle de France fermetures à l'origine de la situation économique invoquée : 
 11. M. C soutient que la situation économique difficile du site de Rousset est le fruit de plusieurs décisions contestables de la part de France fermetures au titre desquelles la limitation de l'activité économique par un système d'écrêtage, le travail en sous-effectif, l'absence de présence et d'animation de la direction, le faible niveau d'occupation des locaux sans recourir à la sous-location afin de prétendre que le bail était trop élevé, l'absence d'investissement dans l'outil de production, le non renouvellement des contrats de maintenance pour des machines vieillissantes et l'absence de soutien lors de pics d'activité. Ces décisions traduiraient selon M. C une intention délibérée de l'employeur visant à appauvrir le site de Rousset afin d'en justifier la fermeture et les licenciements économiques qui en découlent. Toutefois, il n'appartient pas à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé de vérifier le bien-fondé des options de gestion décidées par l'entreprise dans le cadre de sa réorganisation, sauf intention frauduleuse sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causé cette faute dans l'exécution du contrat de travail. Le moyen sera par conséquent écarté comme étant inopérant.  
 12. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce même code : " I.   Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés (). II.   Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification du poste. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Si, pour juger de la réalité des offres de reclassement, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées ont été effectivement exprimées, et à condition que l'information du salarié soit complète et exacte. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 23 septembre 2019, la société France fermetures a proposé à M. C qui avait refusé le transfert de son contrat de travail vers le site de Boussac en Creuse, deux offres de reclassement au sein de deux autres sites de l'entreprise l'un comme chef de file secteur peinture localisé dans l'Aveyron et le second comme pilote de ligne de débit dans les Alpes-Maritimes avec engagement du maintien de rémunération, du statut et de la classification. Chacune de ces deux offres susceptibles de correspondre à son profil professionnel était accompagnée de la description de l'emploi, de son référentiel de compétences, du règlement intérieur des établissements concernés ainsi que de leur organisation de travail permettant à M. C de se déterminer en toute connaissance de cause. Ces deux propositions ont fait l'objet d'un refus en raison de leur localisation hors de son secteur géographique. Ce même courrier comprenait également une liste de postes en recrutement au sein des sociétés du sous-groupe " MAC " dont France fermetures, Franciaflex et FABER ainsi que des postes d'entreprises extérieures au groupe, alors même que l'employeur n'y était pas tenu, dont l'un comme chef d'équipe de production était localisé dans le même département que le site de Rousset. Si le requérant reproche à France fermetures de ne pas lui avoir proposé de postes au sein des entreprises SIPOSE et SIPA, toutes deux appartenant au sous-groupe " MAC ", il ressort des pièces du dossier que d'une part ces deux entités ont été consultées le 18 septembre 2019 par France fermetures afin de recenser les postes disponibles susceptibles d'être proposés aux salariés du site de Rousset, que d'autre part ces dernières sont implantées dans le département du Pas-de-Calais dont l'éloignement de celui des Bouches-du-Rhône où le requérant a le centre de ses intérêts personnels et familiaux, a constitué un motif de refus pour les deux autres postes moins éloignés. Dès lors, les propositions de reclassement formulées par France fermetures étaient concrètes, précises et personnalisées et par conséquent le moyen tiré de l'absence de preuve de l'impossibilité de reclassement doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 février 2020 autorisant le licenciement économique doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme d'argent au titre des frais d'instance exposés par le requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:     La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:    Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société France fermetures.  
 Une copie sera adressée à la direction départementale de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - M. Christophe, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. CHRISTOPHE         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf