TA69 · JU 4ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2020, M. B A, représentée par Me Weckerlin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire quatre points pour une infraction au code de la route commise le 29 avril 2017, deux points pour une infraction au code de la route commise le 18 janvier 2018, quatre points pour une infraction commise le 20 novembre 2018, quatre points pour une infraction commise le 11 novembre 2019 à 1h15, ensemble la décision référencée " 48 SI " du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 11 novembre 2019 à 1h17, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer son titre de conduite doté des points illégalement retirés dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions successives procédant aux retraits de points ne lui ont pas été notifiées ;  
 - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions commises ne peut être tenue pour établie, dès lors qu'il n'a pas souvenance d'avoir commis les infractions reprochées et d'avoir acquitté les amendes correspondantes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut d'une part, au non-lieu à statuer partiel concernant la décision " 48SI " du 10 janvier 2020 en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant et la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 20 novembre 2018 et d'autre part, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les mentions afférentes à l'infraction du 20 novembre 2018, y compris le retrait de points, ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. A de sorte que le solde de points étant devenu positif , l'administration est réputée avoir retiré la décision de retrait de points afférente et la décision référencée 48SI portant invalidation dudit permis ; 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, il a été donné lecture du rapport en l'absence des parties ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  M. A a commis une série d'infractions notamment les 29 avril 2017, 18 janvier et 20 novembre 2018 ainsi que le 11 novembre 2019 à 1h15. Par une décision référencée " 48 SI " en date du 10 janvier 2020, suite à une infraction commise le 11 novembre 2019 à 1h17 ayant entrainé le retrait de trois points de son permis de conduire, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points antérieures. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que la décision portant retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 20 novembre 2018, ainsi que la décision ministérielle référencée " 48 SI " du 10 janvier 2020, portant invalidation du permis de conduire de M. A n'apparaissent plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressé, produit en défense et édité le 26 mai 2020. Ainsi l'administration doit être regardée comme ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé au retrait de ces décisions. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutives à l'infraction du 20 novembre 2018 et de la décision référencée " 48SI " du 10 janvier 2020 en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu pour le tribunal de se prononcer sur la légalité des décisions portant retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 29 avril 2017, 18 janvier 2018 et 11 novembre 2019 à 1h15 et 1h 17. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :  
 4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 5. En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 6. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. A soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions du 29 avril 2017, du 18 janvier 2018 et du 11 novembre 2019 à 1h15 et 1h17.  
 S'agissant des infractions commises le 29 avril 2017 et le 18 janvier 2018 : 
 7. Le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent aux infractions commises les 29 avril 2017 et 18 janvier 2018, relevées par radar automatique, et produit à l'instance un modèle type d'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations requises par le code de la route. Toutefois, il n'établit pas, à défaut de le produire à l'instance, que le formulaire d'amende forfaitaire majorée dont M. A a été destinataire comportait les informations requises par le code de la route. L'administration n'apporte pas non plus la preuve que M. A aurait été antérieurement destinataire d'un avis de contravention comportant ces informations. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant satisfait à son obligation d'information du contrevenant. Par suite, M. A est fondé à soutenir que les décisions du ministre lui retirant un total de six points de son permis de conduire à la suite de ces infractions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation. 
 S'agissant des infractions commises le 11 novembre 2019 à 1h15 et 1h17 : 
 8. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A, que l'intéressé s'est acquitté le 5 décembre 2019 des amendes forfaitaires au titre des infractions constatées par un procès-verbal dématérialisé dressé le 11 novembre 2019 au moyen d'un appareil électronique sécurisé. En application des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, M. A doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention afférent à cette infraction. Eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Par suite, l'administration doit être regardée comme ayant apportée la preuve du respect de son obligation d'information préalable. 
 En ce qui concerne le moyen relatif à la réalité des infractions commises le 11 novembre 2019 :  
 10. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. 
 11. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que M. A a réglé le 5 décembre 2019 les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises le 11 novembre 2019 à 1h 15 et 1h17. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité des infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 Sur les conclusions au fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 13. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, de restituer les points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 29 avril 2017 et 18 janvier 2018. Il lui sera imparti à cet effet un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M A et non compris dans les dépens au sens des dispositions précitées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 20 novembre 2018 et de la décision " 48SI " du 10 janvier 2020. 
 Article 2 : Les décisions portant retrait de quatre points pour une infraction commise le 29 avril 2017 et de deux points pour une infraction commise le 18 janvier 2018 sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. A les points illégalement retirés à la suite des infractions mentionnées à l'article 2, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 202La présidente, 
 G. Verley-Cheynel 
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,  
 N°2000851