TA101 · 1ère chambre bis — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 septembre 2020 et 25 février 2022, M. B C, représenté par Me Pressecq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 31 janvier 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de procéder au réexamen de la demande de permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux n'a pas été transmis au contrôle de légalité ;  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il n'est pas motivé ;  
 - le motif du refus est illégal dès lors que le permis de construire modificatif ne porte pas sur la terrasse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la commune de Saint-Louis, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés ;  
 - en tout état de cause, le permis de construire modificatif ne pouvait être délivré, dès lors que la demande ne régularise pas l'ensemble des non-conformités relevées dans le cadre des opérations de recollement ;  
 - en tout état de cause, le permis de construire modificatif ne pouvait être délivré, dès lors que le permis de construire initial avait acquis un caractère définitif et que les travaux autorisés par le permis de construire initial étaient achevés ;  
 - en tout état de cause, les indications contenues dans la demande de permis de construire modificatif sont incohérentes en ce qui concerne la hauteur de la construction en limite de propriété de fond de parcelle et sont de nature à justifier le refus de délivrer le permis de construire modificatif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 juin 2015 le maire de la commune de Saint-Louis a autorisé M. B C à construire une maison individuelle d'habitation, de 134 m2 de surface de plancher, située chemin Bellevue (parcelle cadastrée CY 441). Le 29 mai 2019, M. C a transmis à la commune une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Le 28 août 2019, le maire a dressé un constat de non-conformité des travaux à l'autorisation délivrée en ce qui concerne l'extension d'une terrasse en mitoyenneté sur les limites séparatives, l'aménagement d'un vide sanitaire en atelier, le non-respect des distances entre deux constructions et la modification des ouvertures. Le 18 juillet 2019, M. C a présenté une demande de permis de construire modificatif portant sur les ouvertures situées sur les façades et la création d'un atelier en sous-sol d'une surface de 30 m2. Par un arrêté du 3 décembre 2019, le maire a refusé la délivrance du permis de construire modificatif au motif que le projet de terrasse implanté à une hauteur de plus de 4 mètres en fond de propriété méconnaît l'article UA 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, M. C ne peut utilement soutenir que l'arrêté litigieux n'aurait pas été transmis au préfet en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pour contester sa légalité.  
 3. En deuxième lieu, par un arrêté du 10 mai 2017, transmis à la préfecture le 30 mai suivant, le maire de Saint-Louis a délégué à M. A D, signataire de l'arrêté litigieux, le soin de signer les décisions prises sur les demandes de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.   
 4. En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment le plan local d'urbanisme de la commune et mentionne que le projet de terrasse implanté à une hauteur de plus de 4 mètres en fond de propriété méconnaît l'article UA 7.3 du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif présentée par M. C portait sur les ouvertures situées sur les façades et la création d'un atelier en sous-sol d'une surface de 30 m2. Par suite, en rejetant la demande de M. C au motif que la hauteur de la terrasse méconnaît la règle de hauteur fixée par l'article UA 7.3 du code de l'urbanisme, alors que la demande de permis de construire modificatif n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier la hauteur de terrasse ou de procéder à sa régularisation, le maire de Saint-Louis a entaché son arrêté d'illégalité.  
 6. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter le permis de construire obtenu, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.  
 8. En l'espèce, le 28 août 2019, le maire a dressé un constat de non-conformité des travaux à l'autorisation délivrée en ce qui concerne l'extension d'une terrasse en mitoyenneté sur les limites séparatives, l'aménagement d'un vide sanitaire en atelier, le non-respect des distances entre deux constructions et la modification des ouvertures. La matérialité de ces non-conformités n'est pas contestée. Il résulte de ce qui précède que la demande de permis de régularisation présentée par le pétitionnaire ne portait que sur les ouvertures et l'aménagement du vide sanitaire. Par suite, le maire de Saint-Louis est fondé à soutenir, par le biais d'une demande de substitution de motifs, que la demande de permis de construire modificatif devait être rejetée, dès lors qu'elle ne portait pas sur l'ensemble des non-conformités relevées dans le cadre de la procédure de recolement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2019 du maire de Saint-Louis. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et de frais de justice doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Saint-Louis.  
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 J. BELENFANT